Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

1) Depuis leur création en 1944, la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. (BM) et le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. ont soutenu activement toutes les dictatures et tous les régimes corrompus du camp allié des États-Unis.

2) Ils piétinent la souveraineté des États en violation flagrante du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes du fait notamment des conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. qu’ils imposent. Ces conditionnalités appauvrissent la population, accroissent les inégalités, livrent les pays aux transnationales et modifient les législations des États (réforme en profondeur du Code du travail, des Codes miniers, forestiers, abrogation des conventions collectives, etc) dans un sens favorable aux créanciers et « investisseurs » étrangers.

3) Bien qu’ils aient détecté des détournements massifs, la BM et le FMI ont maintenu, voire augmenté, les montants prêtés aux régimes corrompus et dictatoriaux alliés des puissances occidentales (voir le cas emblématique du Congo-Zaïre de Mobutu après le rapport Blumenthal en 1982).

4) Ils ont aidé par leur soutien financier la dictature d’Habyarimana au Rwanda jusqu’en 1992, ce qui a permis de quintupler les effectifs de son armée. Les réformes économiques qu’ils ont imposées en 1990 ont déstabilisé le pays et exacerbé des contradictions latentes. Le génocide préparé depuis la fin des années 1980 par le régime d’Habyarimana est perpétré à partir du 6 avril 1994, faisant près d’un million de morts chez les Tutsis (et les Hutus modérés). Par la suite, la Banque mondiale et le FMI ont exigé, des nouvelles autorités rwandaises, le remboursement de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. contractée par le régime génocidaire.

5) Ils ont soutenu d’autres régimes dictatoriaux de l’autre camp (Roumanie de 1973 à 1982, Chine à partir de 1980) afin d’affaiblir l’URSS avant son implosion en 1991.

6) Ils ont soutenu les pires dictatures jusqu’à ce qu’elles soient renversées. Exemples : le soutien emblématique à Suharto en Indonésie de 1965 à 1998, à Marcos aux Philippines de 1972 à 1986, à Ben Ali en Tunisie et à Moubarak en Égypte jusqu’à leur renversement en 2011.

7) Ils ont activement saboté des expériences démocratiques et progressistes (de Jacobo Arbenz au Guatemala et de Mohammad Mossadegh en Iran dans la première moitié des années 1950, de Joao Goulart au Brésil au début des années 1960, aux sandinistes au Nicaragua dans les années 1980 en passant par Salvador Allende au Chili de 1970 à 1973. La liste complète est bien plus longue).

8) La Banque et le FMI exigent des peuples, victimes des tyrans qu’ils financent, le remboursement des dettes odieuses que ces régimes autoritaires et corrompus ont contractées.

9) De même, la Banque et le FMI ont exigé de pays qui ont accédé à l’indépendance à la fin des années 1950 et au début des années 1960 qu’ils remboursent les dettes odieuses contractées par les anciennes puissances coloniales pour les coloniser. Cela a été notamment le cas en ce qui concerne la dette coloniale contractée par la Belgique auprès de la Banque mondiale pour compléter la colonisation du Congo dans les années 1950. Rappelons que ce type de transfert de dettes coloniales est interdit par le droit international.

10) Dans les années 1960, la Banque mondiale et le FMI ont soutenu financièrement des pays comme l’Afrique du Sud de l’apartheid et le Portugal qui maintenait sous son joug des colonies en Afrique et dans le Pacifique alors que ces pays faisaient l’objet d’un boycott financier international décrété par l’ONU. La Banque mondiale a soutenu un pays qui en avait annexé un autre par la force (annexion du Timor oriental par l’Indonésie en 1975).

11) En matière d’environnement, la Banque mondiale poursuit le développement d’une politique productiviste désastreuse pour les peuples et néfaste pour la nature. Elle a réussi en plus à se faire attribuer la gestion du marché des permis de polluer.

12) La Banque mondiale finance des projets qui violent de manière flagrante les droits humains. Parmi les projets directement soutenus par la Banque mondiale, on peut mettre en exergue le projet « transmigration » en Indonésie (années 1970-1980) dont plusieurs composantes sont assimilables à des crimes contre l’humanité (destruction du milieu naturel de populations indigènes, déplacement forcé de populations). Plus récemment, la Banque mondiale a financé intégralement la mal nommée opération « départs volontaires » en RDC, un plan de licenciement qui viole les droits de 10 655 agents de la Gécamines, l’entreprise publique minière située au Katanga. Ces derniers attendent toujours le paiement de leurs arriérés de salaires et les indemnités prévues par le droit congolais.

13) La Banque mondiale et le FMI ont favorisé l’émergence des facteurs ayant provoqué la crise de la dette qui a éclaté en 1982. En résumé : a) la Banque mondiale et le FMI ont poussé les pays à s’endetter dans des conditions menant au surendettement ; b) ils ont poussé, voire forcé, les pays à lever les contrôles sur les mouvements de capitaux et sur le change, accentuant la volatilité des capitaux et facilitant ainsi fortement leur fuite ; c) ils ont poussé les pays à abandonner l’industrialisation par substitution d’importation Industrialisation par substitution d’importation Cette stratégie renvoie principalement à l’expérience historique de l’Amérique latine des années trente et quarante, et aux travaux de la CEPAL (Commission économique pour l’Amérique latine de l’ONU) des années 1950, avec notamment les écrits de l’Argentin Raúl Prebisch (qui deviendra en 1964 le premier secrétaire général de la CNUCED). Le point de départ est le constat selon lequel, confrontés à une réduction drastique des échanges, les principaux pays d’Amérique latine avaient su répondre à la demande intérieure en remplaçant les produits importés par le développement de la production locale. La théorisation de la CEPAL vise à étendre ce procédé successivement à tous les secteurs de l’industrie en créant une « déconnexion » vis-à-vis du Centre. En s’appuyant sur une bonne dose de protectionnisme et sur une intervention coordonnée de l’État, elle vise à permettre l’essor des industries naissantes. La Corée du Sud a appliqué cette politique avec succès mais dans des conditions particulières. au profit d’un modèle basé sur la promotion des exportations.

14) Ils ont dissimulé les dangers qu’ils avaient pourtant eux-mêmes détectés (surendettement, crise de paiements, transferts nets négatifs…).

15) Dès que la crise a éclaté en 1982, la Banque mondiale et le FMI ont systématiquement favorisé les créanciers et affaibli les débiteurs.

16) La BM et le FMI ont recommandé, voire imposé, des politiques qui ont fait payer la facture de la crise de la dette par les peuples, tout en favorisant les plus puissants.

17) La BM et le FMI ont poursuivi la « généralisation » d’un modèle économique qui augmente systématiquement les inégalités entre les pays, et à l’intérieur de ceux-ci.

18) Dans les années 1990, la BM et le FMI, avec la complicité des gouvernants, ont étendu les politiques d’ajustement structurel à la majorité des pays d’Amérique latine, d’Afrique, d’Asie, d’Europe centrale et orientale (y compris la Russie).

19) Dans ces derniers pays, les privatisations massives ont été réalisées au détriment du bien commun et ont enrichi de manière colossale une poignée d’oligarques.

20) Ils ont renforcé les grandes entreprises privées et affaibli à la fois les pouvoirs publics et les petits producteurs. Ils ont aggravé l’exploitation des salariés et les ont précarisés davantage. Ils ont fait de même avec les petits producteurs.

21) Leur rhétorique de lutte pour la réduction de la pauvreté cache mal une politique concrète qui reproduit et renforce les causes même de la pauvreté.

22) La libéralisation des flux de capitaux qu’ils ont systématiquement favorisée a renforcé l’évasion fiscale, la fuite des capitaux, la corruption.

23) La libéralisation des échanges commerciaux a renforcé les forts et écarté les faibles. La plupart des petits et moyens producteurs des pays en développement ne sont pas en mesure de résister à la concurrence des grandes entreprises, qu’elles soient du Nord ou du Sud.

24) La Banque mondiale et le FMI agissent avec l’OMC OMC
Organisation mondiale du commerce Créée le 1^er janvier 1995 en remplacement du GATT. Son rôle est d’assurer qu’aucun de ses membres ne se livre à un quelconque protectionnisme, afin d’accélérer la libéralisation mondiale des échanges commerciaux et favoriser les stratégies des multinationales. Elle est dotée d’un tribunal international (l’Organe de règlement des différends) jugeant les éventuelles violations de son texte fondateur de Marrakech.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays – une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ».

Site : www.wto.org , la Commission européenne et les gouvernements complices pour imposer un agenda radicalement opposé à la satisfaction des droits humains fondamentaux.

25) Depuis que la crise frappe l’Union européenne, le FMI est en première ligne pour imposer aux peuples grec, portugais, irlandais, chypriote… les politiques qui ont été imposées préalablement aux peuples des pays en développement, à ceux d’Europe centrale et orientale dans les années 1990.

26) La Banque mondiale et le FMI, qui prêchent la bonne gouvernance à longueur de rapports, couvrent en leur sein des agissements douteux.

27) Ces deux institutions maintiennent la plupart des pays dans la marginalité bien qu’ils constituent la majorité de ses membres, privilégiant une poignée de gouvernements des pays riches.

28) En résumé, la Banque mondiale et le FMI constituent des instruments despotiques aux mains d’une oligarchie internationale (une poignée de grandes puissances et leurs sociétés transnationales) qui renforce le système capitaliste international destructeur de l’humanité et de l’environnement.

29) Il est nécessaire de dénoncer les agissements néfastes de la Banque mondiale et du FMI afin d’y mettre fin. Les dettes dont ces institutions réclament le remboursement doivent être annulées et ces institutions doivent être traduites devant la justice.

30) Il est urgent de construire une nouvelle architecture démocratique internationale qui favorise une redistribution des richesses et soutienne les efforts des peuples pour la réalisation d’un développement socialement juste et respectueux de la nature.

Bâtir une nouvelle architecture internationale

Il faut opter pour des propositions qui redéfinissent radicalement le fondement de l’architecture internationale (missions, fonctionnement…). Prenons le cas de l’OMC, du FMI et de la Banque mondiale.

La nouvelle OMC devrait viser, dans le domaine du commerce, à garantir la réalisation d’une série de pactes internationaux fondamentaux, à commencer par la Déclaration universelle des droits humains et tous les traités fondamentaux en matière de droits humains (individuels ou collectifs) et environnementaux. Sa fonction serait de superviser et de réglementer le commerce de manière à ce qu’il soit rigoureusement conforme aux normes sociales (conventions de l’Organisation internationale du travail OIT
Organisation internationale du travail Créée en 1919 par le traité de Versailles, l’Organisation internationale du travail (OIT, siège à Genève) est devenue, en 1946, la première institution spécialisée des Nations unies. L’OIT réunit les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, dans le but de recommander des normes internationales minimales et de rédiger des conventions internationales touchant le domaine du travail. L’OIT comprend une conférence générale annuelle, un conseil d’administration composé de 56 membres (28 représentants des gouvernements, 14 des employeurs et 14 des travailleurs) et le Bureau international du travail (BIT) qui assure le secrétariat de la conférence et du conseil. Le pouvoir du BIT (Bureau International du Travail) est très limité : il consiste à publier un rapport annuel et regroupe surtout des économistes et des statisticiens. Leurs rapports défendent depuis quelques années l’idée que le chômage provient d’un manque de croissance (de 5% dans les années 60 a 2% aujourd’hui), lui-même suscité par une baisse de la demande. Son remède est celui d’un consensus mondial sur un modèle vertueux de croissance économique, ainsi que sur des réflexions stratégiques au niveau national (du type hollandais par exemple). L’OIT affirme qu’il est naïf d’expliquer le chômage par le manque de flexibilité et que les changements technologiques n’impliquent pas une adaptation automatiquement par le bas en matière de salaires et de protection sociale. – OIT) et environnementales. Cette définition s’oppose de manière frontale aux objectifs actuels de l’OMC. Ceci implique bien évidemment une stricte séparation des pouvoirs : il est hors de question que l’OMC, comme d’ailleurs toute autre organisation, possède en son sein son propre tribunal. Il faut donc supprimer l’Organe de règlement des différends.

L’organisation qui remplacera la Banque mondiale devrait être largement régionalisée (des banques du Sud pourraient y être reliées), elle aurait pour fonction de fournir des prêts à taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. très bas ou nuls et des dons qui ne pourraient être octroyés qu’à condition d’être utilisés dans le respect rigoureux des normes sociales et environnementales et, plus généralement, des droits humains fondamentaux. Contrairement à la Banque mondiale actuelle, la nouvelle banque dont le monde a besoin ne chercherait pas à représenter les intérêts des créanciers et à imposer aux débiteurs un comportement de soumission au marché-roi, elle aurait pour mission prioritaire de défendre les intérêts des peuples qui reçoivent les prêts et les dons.

Le nouveau FMI, quant à lui, devrait retrouver une part de son mandat originel pour garantir la stabilité des monnaies, lutter contre la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation. , contrôler les mouvements de capitaux, agir pour interdire les paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. et la fraude fiscale. Pour atteindre cet objectif, il pourrait contribuer avec les autorités nationales et les fonds monétaires régionaux à la collecte de différentes taxes internationales.

Toutes ces pistes requièrent l’élaboration d’une architecture mondiale cohérente, hiérarchisée et dotée d’une division des pouvoirs. La clef de voûte pourrait en être l’ONU, pour autant que son Assemblée générale en devienne la véritable instance de décision - ce qui implique de supprimer le statut de membre permanent du Conseil de Sécurité (et le droit de veto qui lui est lié). L’Assemblée générale pourrait déléguer des missions spécifiques à des organismes ad hoc.

Une autre question qui n’a pas encore fait suffisamment de chemin est celle d’un dispositif international de droit, d’un pouvoir judiciaire international (indépendant des autres instances de pouvoir international), qui complète le dispositif actuel comportant principalement la Cour internationale de La Haye et la Cour pénale internationale. Avec l’offensive néolibérale des trente dernières années, la loi du commerce a progressivement dominé le droit public. Des institutions internationales comme l’OMC et la Banque mondiale fonctionnent avec leur propre organe de justice : l’Organe de règlement des différends au sein de l’OMC et le CIRDI CIRDI Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé en 1965 au sein de la Banque mondiale, par la Convention de Washington de 1965 instituant un mécanisme d’arbitrage sous les auspices de la Banque mondiale.

Jusqu’en 1996, le CIRDI a fonctionné de manière extrêmement sporadique : 1972 est la date de sa première affaire (la seule de l’année), l’année 1974 suivit avec 4 affaires, et suivirent de nombreuses années creuses sans aucune affaire inscrite (1973, 1975,1979, 1980, 1985, 1988, 1990 et 1991). L’envolée du nombre d’affaires par an depuis 1996 (1997 : 10 affaires par an contre 38 affaires pour 2011) s’explique par l’effet des nombreux accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (plus connus sous le nom de « TBI ») signés a partir des années 90, et qui représentent 63% de la base du consentement à la compétence du CIRDI de toutes les affaires (voir graphique)). Ce pourcentage s’élève à 78% pour les affaires enregistrées uniquement pour l’année 2011.

Cliquez pour plus d’infos au sein de la Banque mondiale dont le rôle a démesurément augmenté. La charte de l’ONU est régulièrement violée par des membres permanents de son Conseil de Sécurité. Des nouveaux espaces de non droit sont créés (les prisonniers sans droit embastillés à Guantanamo par les États-Unis). Les États-Unis, après avoir récusé la Cour internationale de La Haye (où ils ont été condamnés en 1985 pour avoir agressé le Nicaragua), refusent la Cour pénale internationale. Tout cela est extrêmement préoccupant et requiert d’urgence des initiatives pour compléter un dispositif international de droit.

En attendant il faut amener des institutions comme la Banque mondiale et le FMI à rendre des comptes à la justice devant des juridictions nationales [1], exiger l’annulation des dettes qu’elles réclament et agir pour empêcher l’application des politiques néfastes qu’elles recommandent ou imposent.

Article précédemment publié le 26 septembre 2013.