Belgique : Aide publique au développement en baisse, financement de la Banque mondiale en hausse

19 novembre 2015 par Rémi Vilain

CC - David Goehring

Comme chaque année, le CNCD-11.11.11 (la coupole des ONG francophones et germanophones en Belgique) publie son rapport sur l’aide publique au développement |1|(APD APD On appelle aide publique au développement les dons ou les prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés par des organismes publics de pays industrialisés. Il suffit donc qu’un prêt soit consenti à un taux inférieur à celui du marché (prêt concessionnel) pour qu’il soit considéré comme une aide, même s’il est ensuite remboursé jusqu’au dernier centime par le pays bénéficiaire. Les prêts bilatéraux liés (qui obligent le pays bénéficiaire à acheter des produits ou des services au pays prêteur) et les annulations de dette font aussi partie de l’APD.

Outre l’aide alimentaire, on peut distinguer trois grands types d’utilisation des fonds ainsi dégagés :le développement rural, les infrastructures, l’aide hors projet (financement des déficits budgétaires ou de la balance des paiements). C’est ce dernier poste qui augmente le plus. Cette aide est « conditionnée » par la réduction du déficit public, la privatisation, la bonne conduite écologique, l’attention aux plus pauvres, la démocratisation, etc. Toutes ces conditions sont définies par les principaux gouvernements du Nord et le couple Banque mondiale/FMI. Cette aide passe par trois canaux : l’aide multilatérale, l’aide bilatérale et les ONG.
) de l’État belge. Au-delà des informations précieuses que fournit ce document à propos du contexte international, le CADTM s’appuie sur ce dernier, autant pour revenir plus en détail sur l’instrumentalisation de cette « aide », que pour éclaircir plusieurs éléments liés à la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique.

L’aide publique au développement : la coupe à moitié vide

Si à l’échelle internationale le montant alloué à l’APD APD On appelle aide publique au développement les dons ou les prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés par des organismes publics de pays industrialisés. Il suffit donc qu’un prêt soit consenti à un taux inférieur à celui du marché (prêt concessionnel) pour qu’il soit considéré comme une aide, même s’il est ensuite remboursé jusqu’au dernier centime par le pays bénéficiaire. Les prêts bilatéraux liés (qui obligent le pays bénéficiaire à acheter des produits ou des services au pays prêteur) et les annulations de dette font aussi partie de l’APD.

Outre l’aide alimentaire, on peut distinguer trois grands types d’utilisation des fonds ainsi dégagés :le développement rural, les infrastructures, l’aide hors projet (financement des déficits budgétaires ou de la balance des paiements). C’est ce dernier poste qui augmente le plus. Cette aide est « conditionnée » par la réduction du déficit public, la privatisation, la bonne conduite écologique, l’attention aux plus pauvres, la démocratisation, etc. Toutes ces conditions sont définies par les principaux gouvernements du Nord et le couple Banque mondiale/FMI. Cette aide passe par trois canaux : l’aide multilatérale, l’aide bilatérale et les ONG.
est stable - bien que très inférieur à l’objectif initial de 0,7% du revenu national brut (RNB) que s’est donnée la « communauté internationale » depuis 1970 - la Belgique ne fait pas particulièrement office de bon élève. Avec 1,84 milliard d’euros consacré en 2014, soit 0,46% de son RNB, elle poursuit son processus annuel de déresponsabilisation.

Quelles sont les raisons de ce montant particulièrement faible ? Au contraire de l’année 2010, où l’APD était de 0,64%, la Belgique n’a cette année pas pu gonfler virtuellement cette somme par l’intermédiaire d’allégements de dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
. En effet, l’APD dispose d’une définition assez singulière. Il faut distinguer « l’aide réelle », qui correspond à l’envoi de fonds à destination des pays partenaires de la coopération gouvernementale en question, de « l’aide fantôme » qui, elle, ne sort en réalité pas des frontières du pays donateurs. À titre d’exemple, on y retrouve les prêts bilatéraux liés (ou appelée à tort « aide liée » vu qu’elle doit en partie être remboursée) obligeant le pays bénéficiaire à acheter des produits ou des services du pays prêteur, les dépenses liées à « l’accueil » des réfugiéEs de pays du Sud, voire certaines opérations militaires « pour la démocratie », ou encore celles relevant de la prise en charge des étudiantEs étrangers / ères. À cette liste des plus discutables, rajoutons les allègements de dette (qui n’ont que très peu pesé dans l’APD cette année) avec un montant de 5,76 millions d’euros (contre 416,54 millions d’euros en 2010) |2|. Soulignons que, puisque la dette est utilisée comme outil de domination, de tels allègements se font toujours sous conditions écrites par les pays créanciers et qui se présentent comme « généreux ». Le budget belge destiné à l’APD est donc largement remplacé par toutes ces aides factices.


L’austérité comme « alibi »

Par ailleurs, rien n’indique que celui-ci soit revu à la hausse puisque Alexander de Croo, Ministre de la Coopération au Développement, a annoncé son intention d’entreprendre de nouvelles coupes budgétaires. Celles-ci s’élèveraient à 150 millions d’euros en 2015 et à 279 millions d’euros d’ici 2019, ramenant le niveau de l’APD sous la barre des 0,40% de son RNB ! La coupe sera donc bien à moitié vide.

La raison invoquée est aussi affligeante que mensongère. Le tristement célèbre refrain « il n’y a pas d’alternatives » (TINA) est encore brandi pour justifier une austérité qui doit affecter l’ensemble des dépenses de l’État. Pourtant, la première dépense de l’État fédéral depuis plusieurs années est bien celle du service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. (intérêts + capital = 45 milliards d’euros), qui lui n’est donc pas concerné par cette austérité. À titre de comparaison, le budget destiné au paiement des seuls intérêts de la dette publique belge s’élève à plus ou moins 15 milliards d’euros en 2015, soit 100 fois plus que les coupes dans l’APD...

D’autre part, si certainEs considéreront probablement la chute de l’APD belge comme une évolution logique puisque le nombre de pays partenaires est lui aussi en baisse (six pays sortants : Afrique du Sud, Algérie, Bolivie, Équateur, Pérou, Vietnam pour deux pays entrants : Burkina Faso et Guinée), n’oublions pas que la Belgique a perçu plus de 4,7 millions d’euros (capital + intérêts) de la part de ses pays partenaires en service de leurs dettes en 2014 |3| alors même que le Parlement belge a adopté plusieurs résolutions reconnaissant certaines dettes comme « odieuses » |4| .

Parmi les premiers débiteurs envers la Belgique, nous retrouvons l’Indonésie, l’Algérie, le Ghana ou encore la Tunisie |5| dont la dette a été qualifiée explicitement d’odieuse par le Parlement fédéral belge en 2011 |6|. Cette résolution qui demande au gouvernement d’annuler cette dette n’est toujours pas appliquée quatre ans après son adoption... Mentionnons également que le Sénat belge a adopté le 29 mars 2007 une résolution qui demande la mise en place d’un audit des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). belges sur les pays du Sud pour identifier les dettes odieuse mais que cette résolution reste elle aussi lettre morte...


Les riches vont-ils au « paradis fiscal Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
 » ?

Nous venons de le voir, la part bilatérale de l’aide belge bat sérieusement de l’aile, d’autant plus lorsque nous analysons celle-ci plus en détail. Pour ce qui est du secteur public du moins, car si on analyse l’aide au secteur privé on voit que celle-ci enregistre une forte hausse. Elle était de plus de 54 millions d’euros en 2014 contre à peine 6 millions en 2012. Cette progression est d’autant plus inquiétante qu’elle est en majorité absorbée par BIO, ce même organisme qui s’était fait épingler début 2012 pour de nombreuses opérations opaques avec des fonds d’investissement Fonds d’investissement Les fonds d’investissement (private equity) ont pour objectif d’investir dans des sociétés qu’ils ont sélectionnées selon certains critères. Ils sont le plus souvent spécialisés suivant l’objectif de leur intervention : fonds de capital-risque, fonds de capital développement, fonds de LBO (voir infra) qui correspondent à des stades différents de maturité de l’entreprise. situés dans les paradis fiscaux. Dans un contexte européen où Jean-Claude Juncker (actuel président de la Commission européenne) et le président de l’Eurogroupe Jeroen Dijsselbloem font tout pour protéger les paradis fiscaux et les intérêts privés qui en découlent |7|, nous émettons de grandes réserves quant à une amélioration prochaine.


Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 184 membres en 2003) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRETS ACCORDES PAR LA BM :
1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org
 : un budget en hausse …

Sur le plan multilatéral (c’est-à-dire l’aide transitant par des institutions internationales, la Banque Mondiale ou le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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par exemple), si « l’aide » apportée par la Belgique est en forte hausse avec 517 millions d’euros en 2014, elle n’en reste pas moins contestable. À titre d’exemple, cette augmentation est entre autres due à la prise en compte d’engagements climatiques qui ne devraient pourtant pas être intégrés dans l’enveloppe APD. En effet, selon l’Accord de Copenhague, les contributions financières visant à limiter le changement climatique doivent être indépendantes et additionnelles. Surtout, la Banque mondiale se voit allouer plus de 128 millions d’euros de ce budget alors même qu’elle est dans le déni total de ses obligations depuis sa création en 1944 |8|.


… Les violations des droits humains fondamentaux aussi …

Philip Alston, rapporteur spécial de l’ONU sur l’extrême pauvreté et les droits humains fondamentaux confirmait ces faits en déclarant que « sa politique en matière de droits humains est incohérente, contre-productive et insoutenable » |9| et poursuivant que « La Banque mondiale s’assied sur les droits humains. Elle les considère davantage comme une maladie infectieuse que comme des valeurs et obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
 universelles |10|. »
 Chose que la Banque mondiale a par ailleurs publiquement reconnu en mars 2015 |11| quant à ses propres « politiques de sauvegarde » (safeguards). Si ces dernières visent à porter une attention particulière aux impacts socio-environnementaux des projets qu’elle finance, ce sont bien plus de 3,4 millions de personnes qui ont été expulsées ou chassées de leurs terres depuis 2004 par ces projets |12| !

Du côté de la Société financière internationale (SFI ou IFC en anglais), organe de la Banque mondiale chargé de l’établissement des prêts privés, le constat est d’autant plus inquiétant. Alors que le modèle financier de la SFI recourt à des banques commerciales Banques commerciales
Banque commerciale
Banque commerciale ou banque de dépôt : Établissement de crédit effectuant des opérations de banque avec les particuliers, les entreprises et les collectivités publiques consistant à collecter des fonds pour les redistribuer sous forme de crédit ou pour effectuer à titre accessoire des opérations de placements. Les dépôts du public bénéficient d’une garantie de l’État. Une banque de dépôt (ou banque commerciale) se distingue d’une banque d’affaires qui fait essentiellement des opérations de marché. Pendant plusieurs décennies, suite au Glass Steagall Act adopté pendant l’administration Roosevelt et aux mesures équivalentes prises en Europe, il était interdit aux banques commerciales d’émettre des titres, des actions et tout autre instrument financier.
, fonds de placement privés et autres fonds spéculatif, elle ne se donne pas les moyens de préserver les droits humains fondamentaux, ce qui se traduit sur le terrain par, entre autres, des accaparements de terre, une répression sévère, voire des meurtres |13|.

Sur le plan du modèle agricole et alimentaire, la Belgique voit ses engagements envers une promotion de l’agriculture familiale |14| remis également en cause par les agissements de la Banque mondiale, qu’elle finance au final pour diffuser un modèle agro-industriel. Sous des noms plus qu’évocateur, « Doing Business » (Faire des affaires) et « Enabling the business of agriculture » (Améliorer le climat des affaires dans l’agriculture), les finalités de la Banque mondiale sont claires.

De telles exactions mettent la Belgique en porte à faux, puisqu’elle a ratifié une série de traités internationaux protégeant les droits humains comme le Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). La Belgique a également ratifié en mai 2014 le Protocole additionnel au PIDESC censé renforcer la protection des droits humains fondamentaux.

Rappelons que les États ont des obligations en matière de droits humains qu’elle sont tenues de respecter même lorsqu’elles siègent au sein d’organisations supra-nationales comme la Banque mondiale.


… Et alors ?

En cas de violation des droits humains, la responsabilité incombe à la fois à l’organisation internationale visée et aux États individuellement (en tant que membre de l’organisation internationale). La Belgique est donc également responsable lorsque la Banque mondiale viole les droits humains à travers les politiques qu’elles imposent et les projets qu’elle finance dans les pays du Sud. Soulignons que la Banque mondiale est tout aussi justiciable aux yeux du droit international et qu’elle devrait donc être poursuivie en justice devant les tribunaux nationaux des pays où elle intervient.

Au strict minimum la Belgique doit conditionner – c’est un minimum – ses contributions à la Banque mondiale au respect des droits humains fondamentaux, y compris droits sociaux et environnementaux.

Soulignons le poids de la Belgique au sein de cette institution. Le groupe dans lequel fait partie la Belgique, composé de 9 autres pays (Turquie, l’Autriche, la Hongrie, Biélorussie, le Luxembourg, la Slovénie, la Tchéchénie, la Slovaquie et le Kosovo), est présidé par un Belge qui siège directement au Conseil d’administration de la Banque mondiale. Elle dispose donc à la fois des moyens financiers et humains nécessaires, ainsi que d’une autorité suffisante pour faire exister ses engagements.


Qui finance qui ?

Figure 1 – Transfert net Transfert financier net
Transfert net
On appellera transfert financier net la soustraction du service de la dette (remboursements annuels - intérêts plus principal - aux pays industrialisés) et du rapatriement de bénéfices par les multinationales du Nord, des versements bruts de l’année (prêts et investissements venant de ces mêmes pays créditeurs). Le transfert financier net est dit positif quand le pays ou le continent concerné reçoit plus (en prêts, en don et en investissement) que ce qu’il rembourse et que ce qu’il verse sous forme de rapatriement de bénéfices par les multinationales. Il est négatif si les sommes remboursées sont supérieures aux sommes qui entrent dans le pays.
De 1982 à 1990, en ce qui concerne l’Amérique latine, le transfert net a été négatif chaque année. Pendant cette période, plus de 200 milliards de dollars ont été transférés de manière nette d’Amérique latine vers les pays du Nord (Ugarteche, 1996, p. 235).
des flux de financement Nord-Sud publics et privés |15|.

Pour finir et mettre un accent sur ce que représente réellement l’APD à l’échelle mondiale, il est important de s’arrêter sur le transfert net des flux de financement Sud->Nord publics et privés, qui est deux fois plus important que le flux Nord->Sud (Figure 1). Ainsi, sur 200 euros envoyés par les pays du Sud vers les pays du Nord, 73 euros (59 euros pour le remboursement des prêts + 14 euros pour les intérêts) sont directement alloués au remboursement de dettes largement illégitimes, illégales et odieuses. C’est une des raisons pour lesquelles le CADTM exige une annulation totale de ces dettes qui enrayent l’émancipation de ces États tout autant que la satisfaction des droits humains fondamentaux.

Arrêtons nous aussi sur les transferts d’argent de la diaspora, puisque sur 100 euros reçus par les PED, 34 euros proviennent de ces transferts de migrantEs vers leurs proches. À ce titre, il est primordial que la Belgique prenne l’engagement que ces transferts d’argent ne soient plus soumis à des frais d’envoi, toujours plus abusifs, qui profitent à des multinationales privées comme « Western Union », et ce au minimum avec ses 14 pays partenaires.

Il va donc de soi que « l’aide au développement » doit être rebaptisée « contribution de réparation et de solidarité », qu’elle soit uniquement constituée de dons, sans conditionnalités |16| et qu’elle admette véritablement la dette historique des pays du Nord envers ceux du Sud. Ceci pourrait constituer une première étape symbolique dans la reconnaissance de l’implication des puissances occidentales dans la situation actuelle des pays du Sud.


Notes

|1| Voir CNCD-11.11.11, « Rapport 2015 sur l’Aide belge au Développement » : http://www.cncd.be/IMG/pdf/www_rapport_apd_2015_cncd_11.11.11.pdf .

|2| Voir CNCD-11.11.11, « Rapport 2014 sur l’Aide belge au Développement » : http://www.cncd.be/IMG/pdf/cncd_rapprt-apd_2014_www.pdf, p16.

|3| Réponse à la question parlementaire n°82 du 17 décembre 2014, posée par le Député monsieur Benoît Hellings au Ministre des Finances monsieur Johan Van Overtveldt. Voir p68-69 : https://www.lachambre.be/QRVA/pdf/54/54K0018.pdf

|4| Voir CADTM, « Le CADTM se félicite de la résolution adoptée par le Sénat belge sur l’annulation de la dette des pays en développement et demande au gouvernement de la mettre en application », publié le 2 avril 2007 : http://cadtm.org/Le-CADTM-se-felicite-de-la

|5| Réponse à la question parlementaire n°82 du 17 décembre 2014, posée par le Député monsieur Benoît Hellings au Ministre des Finances monsieur Johan Van Overtveldt. Voir p68-69 : https://www.lachambre.be/QRVA/pdf/54/54K0018.pdf

|6| Sénat de Belgique, Proposition de résolution relative à l’annulation de la dette odieuse de la Tunisie, 19 juin 2011 : http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=83889608&LANG=FR.

|7| Lire, entre autres, Mediapart, « Comment le Benelux a bloqué toutes les décisions contre les paradis fiscaux » : http://www.mediapart.fr/journal/international/071115/comment-le-benelux-bloque-toutes-les-decisions-contre-les-paradis-fiscaux et Eurodad, « Fifty Shades of Tax Dodging : the EU’s role in supporting an unjust global tax system » : http://www.eurodad.org/fiftyshadesoftaxdodging

|8| Voir CADTM International, « Exigeons un « Woodxit » ! - FMI, Banque mondiale : En état d’arrestation ! », publié le 8 octobre 2015 : http://cadtm.org/Exigeons-un-Woodxit-FMI-Banque

|9| Voir Virginie de Romanet, « La Banque mondiale sous les feux de la critique du Rapporteur Spécial de l’ONU sur l’extrême pauvreté et les droits humains », publié le 26 octobre 2015 : http://cadtm.org/La-Banque-mondiale-sous-les-feux et Philip Alston. « Report of the Special Rapporteur on extreme poverty and human rights », publié le 4 août 2015 : http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/70/274

|10| Ibid.

|11| Voir Le Monde, « Quand la Banque mondiale trahit les pauvres. », publié le 21 avril 2015 : http://www.lemonde.fr/afrique/article/2015/04/21/quand-la-banque-mondiale-trahit-les-pauvres_4620042_3212.html

|12| Voir Banque mondiale, « La Banque mondiale reconnaît des failles dans les politiques de réinstallation et annonce un plan d’action pour y remédier. », publié le 4 mars 2015 : http://www.banquemondiale.org/fr/news/press-release/2015/03/04/world-bank-shortcomings-resettlement-projects-plan-fix-problems

|13| Voir World Bank, “Assessing the Monitoring and Evaluation Systems of IFC and MIGA”, 2013 : http://ieg.worldbankgroup.org/Data/reports/chapters/broe_eval.pdf

|14| Voir CNCD-11.11.11, « Rapport 2015 sur l’Aide belge au Développement » : http://www.cncd.be/IMG/pdf/www_rapport_apd_2015_cncd_11.11.11.pdf, p24.

|15| Voir CNCD-11.11.11, « Rapport 2015 sur l’Aide belge au Développement. » : http://www.cncd.be/IMG/pdf/www_rapport_apd_2015_cncd_11.11.11.pdf, p57.

|16| Si on allouait 1% du PIB des pays de l’OCDE, on disposerait d’environ 400 milliards de dollars.

Auteur.e

Rémi Vilain

Permanent au CADTM Belgique