Ces accords commerciaux qui influent sur les lois semencières en Afrique

23 novembre par GRAIN

(CC - Flickr - Agence Mediaprod)

L’autonomie des Etats africains en matière de politique semencière est limitée par les accords commerciaux, comme les accords dits de libre-échange ou les traités sur l’investissement, signés entre Etats. Certes, en principe, chaque pays a la souveraineté de signer ou ne pas signer ces accords. Mais ils sont très souvent contraints de les conclure pour des raisons financières, géopolitiques, sécuritaires ou autres. GRAIN a publié un état des lieux des accords de ce type ou bien signés ou bien en voie de négociation en juin 2016 (voir “Les accords commerciaux qui privatisent la biodiversité en dehors de l’OMC, Annexe 1”). Aujourd’hui, où en est-on ?

Les accords de libre échange représentent une source de pression importante de privatisation des semences et des savoirs liés aux semences. Alors que les organisations paysannes et les associations de la société civiles peuvent considérer les semences comme un « bien commun » ou un « patrimoine des communautés au service de l’humanité », les multinationales du secteur semencier ont une autre vision des choses. En 1995, l’Organisation mondiale du commerce OMC
Organisation mondiale du commerce
Née le 1er janvier 1995, elle remplace le forum permanent de négociation qu’était l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) où les États avaient seulement le statut de « parties contractuelles ». Un des objectifs de l’OMC est le démantèlement, lorsqu’ils existent encore, des monopoles nationaux constitués en vertu d’une décision publique. C’est déjà le cas pour les télécommunications dont la décision a été prise dans le cadre de l’OMC en février 97. Mais il en reste d’autres comme les chemins de fer qui attirent la convoitise des grands groupes financiers.

Un autre objectif est la libéralisation totale des investissements. L’instrument utilisé a été le projet d’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI). L’AMI dont l’élaboration avait été décidée lors de la réunion ministérielle de l’OCDE de mai 1995, vise l’ensemble des investissements : directs (industrie, services, ressources naturelles) et de portefeuille. Il prévoit des dispositifs de protection, notamment pour le rapatriement total des bénéfices. L’AMI a été comme tel abandonné en 1997 mais est réapparu sous la forme d’une multitude d’Accords bilatéraux sur l’investissement, ce sont les nouveaux « habits » de l’AMI.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays - une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ». Toutefois, dans la lancée de l’épisode de Seattle en novembre 1999, la conférence de Cancun (Mexique) en septembre 2003 a été marquée par la résistance d’un groupe de 22 pays émergents du Sud, qui se sont alliés en la circonstance pour mener la conférence à l’échec, face à l’intransigeance des pays du Nord.
Site : http://www.wto.org/indexfr.htm
(OMC) a été créée afin de mettre sur pied un système de règles uniques pour le commerce international. Ces règles comprennent la propriété intellectuelle et les pays riches s’en servent pour étendre « leurs » systèmes de brevets et de droits sur l’obtention végétale à d’autres continents. Ainsi, l’OMC oblige à tous ses membres d’accorder des brevets sur toute invention avec seulement une poignée d’exceptions, dont les plantes et les animaux sauf les « variétés végétales », qui, elles, doivent faire l’objet d’une forme d’appropriation.

De cette façon, l’OMC ouvre la porte à la privatisation des semences. Car si on ne respecte pas ces règles, on risque de se faire sanctionner par d’autres pays membres pour des millions de dollars. Mais l’accord de l’OMC est flou. Il ne définit pas exactement comment on doit « protéger » les variétés végétales. Pour cette raison, les pays riches sont partis imposer leurs propres normes à travers des accords de libre-échange, négociés eux en dehors de l’OMC.

On va faire le tour de ces pressions qui pèsent en Afrique et qui peuvent dérouter toute tentative de mise en place des règles plus respectueux des droits des paysan(ne)s.


Acte pour la Croissance et l’Opportunité en Afrique

Le gouvernement américain a adopté en 2000 l’Acte pour la Croissance et l’Opportunité pour l’Afrique (AGOA en anglais). AGOA est une politique sous laquelle Washington offre des avantages commerciaux importants – une baisse des droits de douanes sur les importations aux Etats-Unis — aux pays africains éligibles. |1| Ces avantages sont très appréciés par les exportateurs de certains produits comme le coton. Le hic ? Il faut respecter certains critères. Parmi ces critères on trouve l’incitation à dépasser les normes de l’OMC en matière de propriété intellectuelle. Cela veut dire que les Americains peuvent à tout moment limiter les avantages commerciaux à leurs partenaires africains en fonction du brevetage des semences.


Traités bilatéraux d’investissement

Les traités bilatéraux d’investissement (TBI) sont des accords entre Etats qui établissent les droits et des privilèges dont peuvent jouir les investisseurs d’un des Etats chez l’autre. Il y en a plus de 3 500 en vigueur aujourd’hui. Dans la plupart d’entre eux les brevets et les « droits sur l’obtention végétale » (DOV) sont explicitement identifiés comme des investissements qui doivent être protégés. Cela veut dire que toute atteinte au droit des semenciers qui investissent à l’étranger sous la protection de ces accords est judiciable – que les pays où ils opèrent disposent de lois appropriés ou pas. En Afrique, l’Israël a notamment rédigé son TBI avec l’Ethiopie pour faire valoir les droits des obtenteurs israéliens en Ethiopie alors même que le gouvernement éthiopien n’avait pas de loi sur les DOV.


Accord de Cotonou

Les relations économiques entre l’Union européenne et les anciennes colonies de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont régies par des accords cadres négociés tous les 20 ans. L’accord dit de Cotonou est le dernier de ces accords. Entré en vigueur en 2000, il stipule que les pays ACP et Bruxelles doivent négocier des Accords de partenariat économique (APE) en tant qu’accords de libre-échange pour remplacer les accords préférentiels qu’ils avaient jusque là, sous le prétexte que l’OMC l’exige. |2| En 2018, les Etats ACP vont commencer à négocier l’accord qui succédera à l’Accord de Cotonou à partir 2020. Ils ont fait savoir leur détermination à revenir à un régime de commerce préférentiel. C’est un bon départ mais qu’adviendra-t-il alors des APE qui, eux, vont bientôt intégrer un chapitre sur la propriété intellectuelle, y compris sur les semences ?


Accords de partenariat économique (APE)

Quand l’UE a commencé à négocier des APE avec l’Afrique elle a exigé, entre autres, que les Africains adoptent des lois conformes aux normes établies par l’Union pour la Protection des Obtentions Végétale (UPOV) et en deviennent membres. |3| Le système de l’UPOV est très proche du brevet et sert les sélectionneurs privés au service de l’agriculture industrielle. Cette exigence a ensuite été supprimée avec tout le chapitre sur la propriété intellectuelle. A sa place on trouve une clause qui dit que dans les 5 années suivant la signature de l’accord, les pays signataires se retrouveront pour conclure un chapitre sur la propriété intellectuelle. Or si on regarde l’APE signé avec les pays Caraïbes, c’est clair que l’exigence de s’aligner avec l’UPOV va revenir. Peu à peu, les gouvernements africains sont en train de se plier à cette demande. |4|


Accord de libre-échange tripartite

L’un des rêves des leaders africains est de parvenir à une intégration régionale en Afrique. Cela veut dire en premier lieu que les sous-régions, dont l’Afrique de l’ouest, arrive à un degré de coopération et d’harmonisation des politiques qui profite réellement à leurs populations. En second lieu, cela se traduirait par une intégration continentale. Les accords commerciaux font partie de ces processus. En 2016, un accord de libre-échange tripartite (ALET) a vu le jour entre trois blocs sous-regionaux : le SADC en Afrique australe, l’EAC en Afrique de l’est et le COMESA en Afrique du sud-est. Pour l’instant ce marché harmonisé entre les trois blocs ne concerne que le commerce des biens mais il va s’étendre au commerce des services et aux politiques touchant aux commerces. En clair, le risque que cet accord, une fois ratifié par les 26 Etats, harmonise les régles de proprieté intellectuelle est grand. D’autant plus que la SADC et le COMESA viennent d’adopter des protocoles propres sur la privatisation des semences. |5|


Accord de libre-échange continental

La ratification de l’ALET devrait être suivie de la mise en place d’un accord de libre-échange continental (ALEC) entre les 53 membres de l’Union africaine. L’ALEC a été attendu pour 2017 mais il est en retard. Tout comme son prédécesseur, l’accord tripartite, il y a fort à parier que l’ALEC se traduise par une harmonisation au niveau des normes de protection des droits sur les semences. Ceci est d’autant plus possible vu que l’Union africaine a récemment créée une Organisation pan-africaine de la propriété intellectuelle (OPAPI). Le mandat de l’OPAPI est de travailler à côté de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle en Afrique francophone et l’Organisation regionale africaine de la propriété intellectuelle en Afrique anglophone pour établir et promouvoir de nouvelles normes de propriété intellectuelle sur la biodiversité et les connaissances traditionelles en Afrique. |6|

* * *

Jusqu’ici, tous ces projets d’intégration et d’harmonisation ont été dirigés par le haut, par les élites aux pouvoir, que ce soit les Etats, les structures comme l’Union africaine, les comités d’experts, les investisseurs, les bailleurs, etc. Le risque, donc, de voir les prochains accords servir de tremplin pour l’appropriation de semences en Afrique par les grandes entreprises semencières – dont trois seulement contrôle 60% du marché mondial – est énorme. Ces entreprises ne cherchent rien d’autre que de remplacer les semences paysannes africaines par leurs propres semences commerciales.

Il faut absolument dérouter ces processus relatifs aux semences dirigés par le haut pour des processus réellement participatif et dirigés par le bas, au profit des communautés dont les droits sociaux et environnementaux sont mis à mal depuis maintenant trop longtemps par les multinationales et leurs alliés au prétexte « d’apporter le développement » aux africains.


Source : GRAIN

Notes

|1| Des 38 pays eligibles, une douzaine sont ouestafricains : Bénin, Burkina Faso, Ghana, Guinée Bissau, Côte d’Ivoire, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Togo : Voir http://agoa.ga/infos-agoa/liste-des....

|2| Les accords préférentiels réduisent les droits à l’importation pour certains produits provenant de certain pays alors que les accords de libre-échange ouvrent les marchés beaucoup plus et de façon réciproque. En fait, l’OMC permet des exceptions à son régime de libre-échange généralisé. Mais Bruxelles voulait faire avancer un programme de liberalisation des échanges et des investissements à faveur des entreprises européennes. Voir “Les ALE et l’agriculture”, Bulletin de Nyeleni, mars 2017 : https://nyeleni.org/spip.php?page=N...

|3| Voir “Projet d’APE UE-CEDEAO” d’avril 2007, http://www.bilaterals.org/?projet-d...

|4| Voir GRAIN, “Les habits neufs du colonialisme : les accords de partenariat économique entre l’UE et l’Afrique”, A contre-courant, 21 aout 2017 https://www.grain.org/article/entri...

|5| Voir AFSA et GRAIN, “Remise en cause des lois foncières et semencières : qui tire les ficelles des changements en Afrique ?”, janvier 2015, https://www.grain.org/e/5122

|6| L’harmonisation des normes est l’objectif principal de l’agence. Voir ses statuts : http://austrc.org/docs/paipo/PAIPO%...