L’Equateur à la croisée des chemins, pour un audit intégral de la dette

Chapitre 1 : La dette illégitime de l’Equateur

18 août 2007 par Cécile Lamarque


Chapitre 1 : La dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
de l’Equateur

- A. Criminalité financière et économique face au développement
- B. Gouvernement de Rafael Correa : Une politique souveraine face à la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.

- C. La doctrine de la dette illégitime

- D. L’origine des dettes de l’Equateur

  • 1.Le processus d’endettement de l’Equateur
  • 2.L’illégitimité des dettes et des paiements en Équateur

Indice / Chapitre suivant

Pour l’ensemble des pays en développement, la situation actuelle de l’endettement présente une particularité qu’il est essentiel de placer au cœur du débat public : elle est le fruit d’une stratégie continue de spoliation et de subordination de ces pays par les pays les plus industrialisés, les grandes firmes transnationales et les institutions financières internationales, avec la complicité servile des élites du Sud.
A l’instar des autres pays endettés du tiers-monde, l’Equateur est victime d’un surendettement criminel : alors que les richesses naturelles de l’Equateur en font l’un des pays les mieux fournis d’Amérique latine, les ressources du pays, principalement le pétrole et la production de bananes, ont été systématiquement spoliées par les grandes multinationales, les créanciers et les grands propriétaires. L’endettement massif et frauduleux a été le principal mécanisme de pillage des ressources.
De ce fait, l’Equateur est le pays d’Amérique du Sud qui doit consacrer la part la plus élevée de son budget au remboursement de la dette, rendant marginales les dépenses publiques, notamment la santé et l’éducation. En 1980, 40% du budget était destiné à la santé et l’éducation et 15% au service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. . En 2005, la situation est inversée : le gouvernement dédie 40% du budget au service de la dette pendant que les dépenses de santé et d’éducation ne totalisent que 15% du budget [1] ! Ces chiffres indiquent clairement quelles sont les priorités des gouvernements qui se sont succédé jusqu’alors au moment de distribuer les ressources : on satisfait en premier lieu les créanciers au détriment des besoins les plus fondamentaux de la population. Devant cet état de fait inacceptable, il est important d’agir.

A. CRIMINALITE FINANCIERE ET ECONOMIQUE FACE AU DEVELOPPEMENT HUMAIN

L’hémorragie financière a commencé sous la dictature militaire de Guillermo Lara (1972-1976) et Alfredo Poveda (1976-1979), à partir de l’essor pétrolier des années 1970, qui marque le début du processus d’endettement du pays. Le phénomène s’est encore aggravé avec l’augmentation des taux d’intérêts, décidée de manière unilatérale par les Etats-Unis en 1979, et par le processus de « sucrétisation » (voir chapitre 2). Pendant près de vingt ans, les différents gouvernements ont continué d’œuvrer dans le même sens. Ils ont tous appliqué les mesures d’austérité budgétaire dictées par le Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, desquelles dépend l’obtention de nouveaux prêts pour rembourser les anciens, entretenant ainsi le cercle vicieux de la dette. L’application de ces politiques néolibérales, qui s’est traduite notamment par la réduction drastique des dépenses sociales, la privatisation de secteurs stratégiques (hydrocarbures, électricité, télécommunications), la suppression des subventions aux produits de première nécessité, a eu des conséquences sociales et économiques désastreuses : 80 % de la population vit avec moins de 2 dollars par jour, la « flexibilisation » du marché du travail a accru la vulnérabilité de travailleurs, l’ouverture unilatérale des marchés et la « dollarisation Dollarisation Substitution du dollar à la monnaie nationale, laquelle, à la différence d’un régime d’arrimage, disparaît totalement. La dollarisation est l’ultime stade de la disparition de l’autonomie monétaire.  [2] » ont entraîné la faillite de milliers de petites et moyennes entreprises industrielles et agricoles, incapables de rivaliser avec l’invasion de produits importés moins chers car fortement subventionnés, provoquant de tels niveaux de chômage que des millions d’Equatoriens ont été contraints d’émigrer en Europe ou aux Etats-Unis.
On comprend alors le sentiment d’exaspération et la volonté d’un changement radical affichés par une part toujours croissante de la population, particulièrement depuis le début des années 1990 : grèves générales, crises gouvernementales et crises révolutionnaires se sont succédé, provoquant en quelques années la chute de trois chefs d’Etat et reflétant la large prise de conscience des méfaits du capitalisme, avec des mots d’ordre récurrents : contre l’ingérence des institutions financières internationales, contre l’impérialisme américain, contre le traité de libre échange...
Ces politiques néolibérales ont condamné l’Equateur au sous-développement et à la perte inadmissible de sa souveraineté. Le développement, l’éradication de la pauvreté, la lutte contre l’analphabétisme ont été quelques-unes des motivations officielles des prêts contractés ces trente dernières années, qui ont servi à masquer la réalité de la dette : dégradation sociale, culturelle, économique et politique de la nation, et, à l’inverse, augmentation des obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
liées à l’endettement externe.

Ce travail se propose de faire la lumière sur la dette illégitime de l’Equateur, en mettant en évidence les divers aspects de son histoire politique et économique responsables de la situation actuelle. Au menu, endettement, dépendance économique et financière, augmentation des inégalités… Mais un fait nouveau est apparu en novembre 2006, rendant le contexte très particulier : par la voie électorale, les Equatorien(ne)s ont porté Rafael Correa à la présidence de la République.
Dès son entrée en fonction à la mi-janvier 2007, le nouveau président a pris des engagements fondamentaux, parmi lesquels le refus de l’intégration à l’ALCA (Zone de libre-échange des Amériques), le non-renouvellement de la base militaire états-unienne à Manta [3], l’engagement profond en faveur de l’intégration latino-américaine notamment via sa participation active à la création de la Banque du Sud [4], la priorité à l’investissement social et productif, la protection de l’environnement [5], l’élection au suffrage universel d’une assemblée constituante chargée de démocratiser profondément le pays [6]. Parmi ces grandes orientations du nouveau gouvernement figure un axe majeur : la restructuration de la dette publique, tant extérieure qu’intérieure, et la poursuite du processus d’audit de la dette impulsée par son prédécesseur, le président Alfredo Palacio. Pour réaliser cela, le Président Correa a signé le 5 juillet 2007, le décret présidentiel instituant une Commission pour l’Audit Intégral du Crédit Public (Comisión para la Auditoria Integral del Crédito Público –CAIC-). Cette commission qui a tenu une première réunion les 23 et 24 juillet 2007 a un mandat d’un an pour présenter ses travaux. Le mandat sera reconductible en cas de nécessité. La CAIC est autorisée à réaliser “l’audit et de rendre transparent tous les processus d’endettement des institutions de l’Etat” (“está autorizada para auditar y transparentar todos los procesos de endeudamiemto de las instituciones del Estado”). Elle est composée de 4 représentants de l’Etat et du gouvernement au plus haut niveau, 6 représentants des organisations sociales et citoyennes du pays et 3 représentants internationaux de mouvements non gouvernementaux spécialisés dans le domaine de la dette [7].

L’Equateur est donc le parfait exemple d’un gouvernement qui prend la décision souveraine d’enquêter sur le processus d’endettement afin d’obtenir l’annulation des dettes que l’analyse aura révélé illégitimes.
L’élection de Rafael Correa à la présidence ayant modifié les rapports de forces, l’attention tant des gouvernements des pays riches, des institutions multilatérales, des marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
que des gouvernements alliés latino-américains et des mouvements altermondialistes converge vers l’Equateur. Les créanciers guettent : quelles mesures prendra le gouvernement de Correa en matière d’endettement ?

B. GOUVERNEMENT DE RAFAEL CORREA : VERS UNE POLITIQUE SOUVERAINE FACE A LA DETTE

Rafael Correa s’est engagé à mettre un terme au cercle vicieux absurde du paiement de la dette et d’accords de refinancement en tous genres. Pour cela, il veut poursuivre le processus d’audit mis en place par le président sortant Palacio avec la création par décret en date du 11 avril 2006 de la « Commission Spéciale d’Enquête de la Dette Extérieure Equatorienne [8] » (CEIDEX).
Disposant de délais très court (6 mois de travaux), l’analyse de la CEIDEX n’a porté que sur quelques cas, parmi les plus emblématiques, mais ses conclusions sont cependant sans équivoque : de nombreuses irrégularités quant aux renégociations de dettes, à l’obtention de nouveaux prêts et à l’usage final des fonds ont été décelées, et une bonne partie de la dette s’avère être illégitime.
Le gouvernement de Correa souhaite pousser plus loin les recherches et travailler à l’identification des dettes illégitimes, tant à l’égard des créanciers multilatéraux (Banque mondiale FMI, Banque interaméricaine de développement) qu’à l’égard des créanciers bilatéraux [9]. Sur la base des résultats de l’audit, l’Equateur renégociera alors le paiement de la dette extérieure, ne paiera pas les dettes qui n’ont pas bénéficié aux populations ou qui ont été contractées de façon frauduleuse et qui sont de fait illégitimes, et entreprendra des démarches juridiques à l’égard des responsables de la situation d’endettement. La position de Correa est claire : la dette extérieure sera payée dans la mesure où elle n’affecte pas les priorités du développement national, cette position n’excluant pas un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. si la situation économique l’exige. Le gouvernement se positionne ainsi en « pays créancier » face à une dette déjà largement remboursée et dont une bonne partie est illégitime, ce qui justifie son non-paiement.

En février 2007, la dette extérieure de l’Equateur s’élève à 16 800 millions de dollars, dont 10 483 millions de dollars garantis par les pouvoirs publics, d’après les chiffres de la Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. équatorienne. Dans ces conditions, si le gouvernement acceptait de courber l’échine et de se saigner aux quatre veines pour rembourser, il serait censé faire un effort insoutenable en 2007 : le service de la dette prévu est d’environ 2 800 millions de dollars (soit 38% du budget).
Cependant, le gouvernement Correa a décidé de choisir une autre voie : afin de dédier les ressources du pays aux dépenses sociales et productives, il a prévu une réduction significative de la part du budget dédiée au paiement de la dette externe, qui passera de 38% en 2006 à 11,8 % en 2010. Au cours de cette même période, l’investissement humain passera de 22 à 38,4% et l’investissement productif de 6,4% à 11% [10]. La réalisation de ces objectifs budgétaires fondamentaux dépendra en partie des résultats de l’audit et de la répudiation des dettes jugées illégitimes. Il s’agit donc de déterminer rapidement les dettes que l’on peut mettre directement en cause pour passer à la phase de suspension des paiements [11]. Faute de cela, le gouvernement équatorien a déjà été contraint en février de payer une somme considérable aux créanciers (près de 1 000 millions de dollars).
En ce qui concerne le FMI, l’Equateur a soldé sa dette extérieure de 11,4 millions de dollars et il n’est maintenant plus question pour Correa de faire appel à cette institution pour obtenir des prêts. Avec la même volonté d’indépendance, Correa a fait parlé de lui dans la presse internationale en avril 2007 après avoir expulsé le représentant permanent de la Banque mondiale en Equateur. Il faut dire que Correa a de la mémoire : en 2005, alors qu’il était ministre de l’Economie sous le gouvernement Palacio, la Banque mondiale a bloqué un prêt promis de 100 millions de dollars en représailles aux réformes du FEIREP (Fonds de Stabilisation, d’Investissement et de Réduction de l’endettement Public), qui prévoyaient d’utiliser l’argent du pétrole pour privilégier la politique sociale plutôt que le remboursement de la dette.
Plus récemment, les représentants du FMI ont également été invités à vider les locaux qu’ils occupaient à la Banque centrale équatorienne et à quitter le pays, le Ministre Patiño ayant posé la date limite du 15 juillet [12]. « Nous ne voulons plus jamais entendre parler de bureaucratie internationale », a annoncé Correa, mettant fin à plus de deux décennies de soumission aux recettes perverses du FMI et de la Banque mondiale.
Correa met ainsi un terme à l’ingérence des institutions financières internationales qu’il considère, à juste titre, comme responsables de la situation socio-économique désastreuse du pays, au profit de la souveraineté nationale et régionale.

Si les annonces de Correa et les réformes économiques et sociales énoncées par son gouvernement [13] sont effectivement mises en oeuvre, s’il réduit l’influence états-unienne sur son pays, si l’audit permet de conséquentes annulations de dettes comme il se doit, tous les espoirs sont permis pour obtenir en Equateur une meilleure répartition des richesses et une amélioration des conditions de vie des populations, dans ce pays aux inégalités criantes. En effet, l’engagement de Correa en faveur de l’annulation des dettes illégitimes via le processus d’audit, étape indispensable pour entamer un processus de transformation vers un autre modèle de développement socialement juste, s’inscrit dans un projet plus global de changement radical et d’affirmation d’une politique nationale souveraine.
L’Equateur est entré dans une période de transition dont nul ne peut prédire l’aboutissement : pour arriver à ses fins, Correa aura besoin d’un large soutien populaire car les campagnes de déstabilisation de la part des partis de droite et de l’oligarchie équatorienne, bien décidés à ne rien céder de leurs privilèges et fortement soutenus par les milieux financiers internationaux et par le gouvernement de Washington, devront être dépassées de manière victorieuse. Rien n’est garanti d’avance, Rafael Correa et son gouvernement peuvent vaciller comme tant d’autres gouvernants et manquer d’audace. Un élément décisif sera la capacité de la population à se transformer en acteur direct du changement. Le soutien des mouvements sociaux et citoyens du monde entier constituera également un facteur de succès.

C. LA DOCTRINE DE LA DETTE ILLEGITIME

Dans le cadre d’une définition des notions importantes sur la dette, on distinguera d’abord celles que la doctrine juridique et la jurisprudence nomment « dette odieuse », avant d’envisager cette catégorie plus large de dettes que sont les « dettes illégitimes » : dettes qui ne répondent pas aux besoins et aux intérêts de la population, qui génèrent des désastres humains, sociaux, écologiques et politiques, etc.

1 LA DETTE ODIEUSE

La dette odieuse est une doctrine de droit, formulée en 1927 par Alexander Nahum Sack, juriste russe et ancien ministre de Nicolas II. Il écrivait :

« Si un pouvoir despotique contracte une dette non pas pour les besoins et dans les intérêts de l’Etat mais pour fortifier son régime despotique, pour réprimer la population qui le combat, cette dette est odieuse pour la population de l’Etat entier.
Cette dette n’est pas obligatoire pour la nation : c’est une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée, par conséquent elle tombe avec la chute de ce pouvoir » [14]

Cette doctrine introduit une exception au principe de « continuité de l’Etat » énoncée par la Convention sur la succession d’Etat en matière de biens, archives et de dettes d’Etats. Selon cette règle des relations internationales, un État est tenu, indépendamment des changements de régime, d’honorer les obligations internationales qu’il a consenties. Pour Sack, dans le cas d’une dette odieuse, le gouvernement successeur peut se soustraire aux obligations de son prédécesseur, qui lui incombent normalement : « [Ces] dettes ne répondent pas à l’une des conditions qui déterminent la régularité des dettes d’Etat, à savoir celle-ci : les dettes d’Etat doivent être contractées et les fonds qui en proviennent utilisés pour les besoins et dans les intérêts de l’Etat ».
Est ainsi considérée « odieuse » toute dette contractée par un gouvernement illégitime et/ou dont l’usage est contraire aux besoins et aux intérêts du peuple.
De plus, Sack argumente en faveur de la responsabilisation des créanciers : si ceux-ci connaissent les desseins de l’emprunteur, ils commettent « un acte hostile à l’égard du peuple » et s’exposent eux-mêmes au risque de non remboursement si le régime est déchu. Ils ne peuvent donc réclamer leur dû.
Pour forger le concept de dette odieuse, Sack s’appuyait sur une série de cas historiques concrets : le droit est donc venu entériner une situation de fait.

Quelques précédents historiques [15]
Le Mexique est le précurseur de la répudiation de la dette odieuse. En 1861, Benito Juarez déclare un gel de deux ans du remboursement de la dette extérieure, contractée notamment par le dictateur Antonio Lopez de Santa Anna. Une quinzaine d’années plus tard, le Mexique promulgue la loi du 18 juin 1883, dite de « règlement de la dette nationale », qui répudie effectivement les dettes contractées de 1857 à 1860 et de 1863 à 1867, déclarées nulles et odieuses.

La doctrine de « dette odieuse » réapparaît clairement trois décennies plus tard au sujet de Cuba. En 1898, Cuba se libère du joug espagnol lors de la guerre hispano-américaine et les Etats-Unis prennent le contrôle du pays. L’Espagne vaincue réclame aux Etats-Unis le paiement des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). qu’elle détenait sur le peuple cubain. Les Etats-Unis refusent alors de payer cette dette et soutiennent qu’elle est odieuse car imposée par l’Espagne, sans le consentement du peuple cubain. Le Traité de Paris de 1898 valide cette interprétation, la dette est annulée. Le concept de « dette odieuse » est dès lors reconnu, tout du moins implicitement.

Le traité de Versailles de 1919 annule la dette réclamée par l’Allemagne à la Pologne, celle-ci ayant servi à coloniser un pays. Son article 255 stipule : « En ce qui concerne la Pologne, la fraction de la dette dont la Commission des réparations attribuera l’origine aux mesures prises par les gouvernements allemands et prussiens pour la colonisation allemande de la Pologne sera exclue de la proportion mise à la charge de celle-ci  ». Dans ce même sens, après la seconde guerre mondiale, le traité de paix entre la France et l’Italie de 1947 déclare « inconcevable que l’Ethiopie assure le fardeau des dettes contractées par l’Italie afin d’assurer sa domination sur le territoire éthiopien ».

L’affaire Costa Rica / Grande-Bretagne en 1923 est un des rares cas où des instances juridiques ont eu à se prononcer. Au vu des détournements par le dictateur Federico Tinoco des fonds prêtés par la Royal Bank of Canada (banque britannique), le gouvernement costaricain adopte en 1922 la Law of Nullities annulant tous les contrats passés par le gouvernement de Tinoco entre 1917 et 1919. La Grande-Bretagne conteste cette loi et le différend est porté devant la Cour d’arbitrage internationale, présidée par le juge Taft, président de la Cour suprême américaine, qui validera la Law of Nullities et déclarera : « Le cas de la Banque Royale ne dépend pas simplement de la forme de la transaction, mais de la bonne foi de la banque lors du prêt pour l’usage réel du gouvernement costaricain sous le régime de Tinoco. La banque doit prouver que l’argent fut prêté au gouvernement pour des usages légitimes. Elle ne l’a pas fait ».

Plus récemment, la doctrine de la dette odieuse est venue étayer les revendications d’annulation des dettes au Rwanda, en Irak et au Nigeria.

En 1998, le British International Development Committee du Parlement britannique pointe le caractère odieux de la dette rwandaise pour plaider son annulation : « Une grande partie de la dette extérieure du Rwanda fut contractée par un régime génocidaire... Certains argumentent que ces prêts furent utilisés pour acheter des armes et que l’administration actuelle, et en dernière instance la population du Rwanda, ne devrait pas payer ces dettes ‘odieuses’. Nous recommandons au gouvernement qu’il pousse tous les créanciers bilatéraux, et en particulier la France, à annuler la dette contractée par le régime antérieur » [16].

En 2003, après l’invasion militaire de l’Irak par les Etats-Unis et leurs alliés, et la chute du régime de Saddam Hussein, les Etats-Unis plaident pour l’annulation de la dette de l’Irak – qualifiée d’odieuse - afin d’épargner au nouveau régime qu’ils viennent d’instaurer dans le pays de devoir la rembourser. Prenant conscience du risque de créer un précédent, ils cessent très vite d’invoquer l’argument de la dette odieuse et obtiennent du Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement d’Etats créanciers (20) spécialisés dans la normalisation des défauts de paiement des PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un Français - en 2016, c’est le directeur du Trésor français, Bruno BEZARD, qui en assure la présidence. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de près de 80 pays en développement. Les membres du Club de Paris détiennent près de 30% du stock de la dette du Tiers Monde.
Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions - confidentielles - du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris qui s’en remet à son expertise et son jugement macro-économiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.
Site web :
une annulation de 80 % des dettes irakiennes en trois fois sans référence à son caractère odieux [17].

Début 2005, alors que le prix élevé du pétrole met le Nigeria en position de force face à ses créanciers, le Parlement nigérian demande au gouvernement de répudier la dette, largement héritée des différentes périodes de dictature militaire, notamment sous Sani Abacha (1993-1998). Le président Olusegun Obasanjo préfère là aussi négocier avec le Club de Paris, dont il obtient une réduction de 60 % de la dette nigériane en contrepartie d’un remboursement anticipé des 40% restants, soit plus de 12 milliards de dollars d’un coup.

Depuis les travaux de Sack, et en-dehors du groupe de travail du CADTM [18] consacré à cette question, de nombreux auteurs ont travaillé sur la dette odieuse, en particulier Patricia Adams [19], Joseph Hanlon [20], ou encore les canadiens Jeff King, Ashfaq Khalfan et Bryan Thomas [21] du Centre for International Sustainable Development Law (CISDL). Selon ces derniers, une dette est odieuse si elle répond simultanément aux trois critères suivants  :
« Les dettes odieuses sont celles qui ont été contractées contre les intérêts de la population d’un État, sans son consentement et en toute connaissance de cause
par les créanciers.
 »
Si une dette répond à ces critères, on peut alors parler de dette odieuse. Si une dette est odieuse, elle est nulle et ne saurait être réclamée à l’Etat concerné, une fois le régime contractant tombé.

2. LA DETTE ILLEGITIME

Une « dette illégitime » n’a pas à proprement parler de définition en droit, mais une définition se détache des différents cas rencontrés dans l’histoire de l’endettement. Il est fondé de poser comme illégitime une dette contraire à la loi ou à la politique publique, injuste, inadaptée ou abusive ; une dette que le pays endetté ne peut être contraint de rembourser puisque le prêt ou les conditions attachées à l’obtention du prêt violent la souveraineté et les droits humains. Dés lors, les dettes des pays du Sud entrent pour beaucoup d’entre elles dans cette définition. Les prêts accordés par le FMI et la Banque mondiale, conditionnés à l’application de politiques d’ajustement structurel Ajustement structurel Les Plans d’ajustement structurel ont été imposés par les IFI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts, projets financés par la Banque mondiale, conditionnalités du FMI, etc.
Les Plans d’austérité, appliqués depuis aux pays endettés du Nord, sont des copiés/collés des Plans d’ajustement structurel subits par les pays du Sud depuis 30 ans.
aux conséquences dramatiques pour les populations, sont ainsi illégitimes.
Ainsi, la notion d’illégitimité de la dette constitue d’abord une appréciation morale. Le concept de « dette illégitime » apparaît pour la première fois dans une sentence officielle en 2000 : le jugement Olmos(du nom du journaliste qui avait porté plainte en 1982 contre la dictature de Jorge Videla), prononcé le 13 juillet 2000 par la Cour Suprême argentine, a permis de révéler le caractère illégitime de la dette externe contractée durant la dictature (1976-1983) et la responsabilité des créanciers et des débiteurs.
A la fin 2006, la Norvège a utilisé ce concept pour permettre à certains de ses pays débiteurs (dont l’Equateur d’ailleurs) de ne pas rembourser certaines créances. Cette démarche innovante sera développée dans le chapitre 5.
La notion de « dette illégitime » évolue et se précise grâce aux apports d’une série d’auteurs et de mouvements sociaux.
Joseph Hanlon pose quatre conditions de prêt illégitime : un prêt accordé pour renforcer un régime dictatorial (prêt inacceptable), un prêt contracté à taux usurier (conditions inacceptables), un prêt accordé à un pays dont on connaît la faible capacité de remboursement (prêt inapproprié), un prêt assorti de conditions imposées par le FMI qui génèrent une situation économique rendant le remboursement encore plus difficile (conditions inappropriées).

En 2000, l’Initiative œcuménique canadienne pour le Jubilé [22] défend l’argumentation morale : « Le remboursement de la dette entraîne de graves privations, menaçant la cohésion de la communauté. Le remboursement de la dette, dans une telle situation, est illégitime. La justice d’un contrat ne peut être garantie si la relation entre les parties est trop inégale. Dans le même ordre d’idées, un contrat n’est pas moralement contraignant s’il met en péril la santé ou la vie d’une des parties. La résiliation d’un contrat ou, dans le présent cas, l’annulation ou la répudiation d’une dette, peuvent constituer une réponse morale à une situation qui, si elle persiste, serait immorale ou illégitime ». L’Initiative canadienne poursuit sa définition de la dette illégitime en ne la situant plus seulement dans la sphère morale, mais dans le cadre du politique, de l’économique et des problèmes structurels provoqués par l’actuelle architecture financière, en affirmant que la dette « constitue, non pas une aberration, mais un mécanisme-clé d’exploitation. Si le système est lui-même illégitime, la dette qui en est le fruit l’est tout autant, faisant du terme ‘dette illégitime’ un instrument de contestation du système lui-même. Dans ce contexte, l’annulation de la dette représente une démarche nécessaire, mais insuffisante : c’est d’un changement systémique dont on a besoin ».

Le Parlement latino-américain développe quant à lui quatre motifs de dette illégitime :
L’origine des dettes, étant donné qu’elles ont été contractées dans bien des cas de manière frauduleuse et délictueuse. On trouve par exemple la conversion des dettes privées en dettes publiques.
L’augmentation unilatérale des taux d’intérêts initiée en 1979.
Les accords du Plan Brady, qui ont obligé les gouvernements des pays endettés à renégocier les dettes et qui impliquent implicitement la reconnaissance forcée des dettes illégitimes.
La cooptation des négociateurs au sein du gouvernement, qui signent des accords et renoncent peu après à leurs postes pour accepter un poste dans l’entité financière qui bénéficie de ces accords.

Plus récemment, les travaux réalisés par l’Observatoire de la dette dans la globalisation Globalisation (voir aussi Mondialisation) (extrait de Chesnais, 1997a)

Origine et sens de ce terme anglo-saxon. En anglais, le mot « global » se réfère aussi bien à des phénomènes intéressant la (ou les) société(s) humaine(s) au niveau du globe comme tel (c’est le cas de l’expression global warming désignant l’effet de serre) qu’à des processus dont le propre est d’être « global » uniquement dans la perspective stratégique d’un « agent économique » ou d’un « acteur social » précis. En l’occurrence, le terme « globalisation » est né dans les Business Schools américaines et a revêtu le second sens. Il se réfère aux paramètres pertinents de l’action stratégique du très grand groupe industriel. Il en va de même dans la sphère financière. A la capacité stratégique du grand groupe d’adopter une approche et conduite « globales » portant sur les marchés à demande solvable, ses sources d’approvisionnement, les stratégies des principaux rivaux oligopolistiques, font pièce ici les opérations effectuées par les investisseurs financiers, ainsi que la composition de leurs portefeuilles. C’est en raison du sens que le terme global a pour le grand groupe industriel ou le grand investisseur financier que le terme « mondialisation du capital » plutôt que « mondialisation de l’économie » m’a toujours paru - indépendamment de la filiation théorique française de l’internationalisation dont je reconnais toujours l’héritage - la traduction la plus fidèle du terme anglo-saxon. C’est l’équivalence la plus proche de l’expression « globalisation » dans la seule acceptation tant soit peu scientifique que ce terme peut avoir.
Dans un débat public, le patron d’un des plus grands groupes européens a expliqué en substance que la « globalisation » représentait « la liberté pour son groupe de s’implanter où il le veut, le temps qu’il veut, pour produire ce qu’il veut, en s’approvisionnant et en vendant où il veut, et en ayant à supporter le moins de contraintes possible en matière de droit du travail et de conventions sociales »
et le livre de Laura Ramos [23] apportent une argumentation et des justifications nouvelles au concept de « dette illégitime » pour appuyer sa répudiation. Ils distinguent, entre autres, les dettes d’oppression, les dettes de guerre, d’élite, de corruption, de « sauvetage »...
Enfin, différents collectifs sur la dette qui se sont mis en place dans de nombreux pays organisent des séminaires sur le concept de dette illégitime.

D. ORIGINE DES DETTES DE L’EQUATEUR

1. LE PROCESSUS D’ENDETTEMENT DE L’EQUATEUR

Les travaux menés par la « Commission Spéciale d’Enquête de la Dette Extérieure Equatorienne » retracent le processus pervers qui a mené à la situation actuelle d’endettement du pays, dont voici un aperçu général [24].

De l’origine et l’expansion de la dette

Depuis les années 1970, avec la flambée des revenus du pétrole, on assiste en Equateur à un accroissement important de l’endettement extérieur. Cette situation va devenir insoutenable quelques années plus tard. En 1978, une modification dans la Constitution équatorienne va marquer un tournant définitif. A partir de ce moment-là, le Parlement est dépourvu du moindre droit de regard dans la politique d’endettement du pays, laissant la voie libre aux pratiques de corruption et de clientélisme.
Au début des années 1980, suite aux successives dévaluations du sucre (la monnaie équatorienne) se produit une importante crise financière dans le secteur privé. Pour y faire face, on assiste au sauvetage - connu sous le nom de « sucrétisation » - par l’Etat équatorien du secteur bancaire qui détenait les dettes des entreprises nationales. Ce processus a consisté, en définitive, à la transformation d’une dette privée en dette publique et a, par ailleurs, engendré une multiplication de la dette par six, passant de 1650 millions de dollars à 7500 millions de dollars après la « sucrétisation ».
Une bonne partie des reformes légales se sont produites sous l’influence des institutions financières internationales afin de garantir le remboursement de la dette. Il s’agit notamment du décret reconnaissant les dettes impayables ou l’émission de bons de l’Etat en devises pour couvrir une partie de la dette privée.

Du refinancement de la dette publique externe ?

Avec l’assouplissement du cadre légal et constitutionnel, l’Equateur a continué à augmenter son endettement durant les années 1990 en émettant des nouveaux bons d’Etat, dont les bonds Brady [25]. En 1993, l’Etat émet des bons à la hauteur du solde de la dette publique externe, soit 909 millions de dollars. Il s’agit donc bien d’un financement de la dette externe qui avait, à son tour, servi à financer une dette des années 1983 à 1985. En 1994, un nouveau décret permet l’émission de nouveaux bons et des accords avec des banques étrangères.

...à la restructuration de la dette extérieure

Suite à la crise financière de 1999, une nouvelle opération de sauvetage est menée consistant à l’échange de bons « Brady » par des bons « Global » à des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5millions de dollars, donc en tout 15millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
de 10 et 12%. Deux ans plus tard, une nouvelle loi de responsabilisation et de transparence fiscale voit le jour, garantissant le remboursement de la dette publique avec les ressources du pétrole. On pérennise ainsi les dettes contractées pendant les années 1980, dont une bonne partie avait été émise à des fins spéculatives.

La multiplication d’unités de gestion de projets de développement

Dans ce contexte de dérégulation et de flexibilisation du cadre légal rythmé par les organisations multilatérales, l’Equateur assiste à une prolifération d’unités chargées de gérer les projets financés par des crédits extérieurs, mais agissant sans aucune articulation entre elles et en coordination insuffisante avec le gouvernement. D’une part la mauvaise gestion et les dysfonctionnements du système (qui en l’absence d’organe de planification et de contrôle efficace subordonnait les normes nationales à celles des Institutions financières internationales) et d’autre part les conditions onéreuses de remboursement imposées au pays (qui n’était pas considéré comme suffisamment pauvre pour bénéficier de conditions plus favorables) ont encore alourdi le poids de la dette du pays.

2. L’ILLEGITIMITE DES DETTES ET DES PAIEMENTS EN EQUATEUR

Au fil des pages, nous analyserons l’illégitimité de la dette équatorienne, tant dans sa dimension politique qu’économique.
Un grand nombre d’arguments légaux permettent d’appuyer l’illégitimité ou le caractère odieux des dettes de l’Equateur. La violation flagrante des droits humains, qu’ils soient économiques, sociaux, culturels ou écologiques causée par la dette la rend illégitime, injuste, immorale et impayable. Le refus de rembourser étant le seul moyen d’assurer les besoins fondamentaux de la population, il faut alors invoquer « l’état de nécessité ».
Un autre argument qui justifie la répudiation de la dette est la violation de la souveraineté nationale, étant donné que toute dette externe doit être conforme aux lois du pays et à l’intérêt national.
La dette est odieuse du fait de l’ « endettement agressif » organisé sous les dictatures militaires qui ont inauguré ce processus pervers. Les dettes contractées pour payer ou rembourser d’anciennes dettes odieuses doivent également être déclarées nulles.
Les contrats liés à des taux d’intérêts usuraires tombent également dans l’illégitimité. On peut invoquer ici la « force majeure », étant donné que la hausse dramatique des taux d’intérêts décidés unilatéralement par les Etats-Unis a modifié les circonstances et les accords passés entre l’Equateur et les créanciers. La Commission de droit international de l’ONU la définit ainsi : « L’impossibilité légale (...) est la situation dans laquelle un événement imprévu ou extérieur à la volonté de celui qui l’invoque, le met dans l’incapacité absolue de respecter son obligation en vertu du principe selon lequel à l’impossible nul n’est tenu [26] ».
Les multiples conditions de réechelonnement, de renégociations de dettes et les conditions attachées à l’obtention de prêts (le processus de renégociation des bons Brady en bons globaux, les plans d’ajustement structurel imposés par le FMI et la BM, etc.), qui ont pour but non pas de réduire le niveau d’endettement mais à l’inverse de perpétuer la domination du pays via la dette, supposent l’annulation de ces dettes.
Sont également illégitimes les remboursements réclamés à l’Equateur pour des projets qui n’ont jamais été réalisés ou qui l’ont été de façon tout à fait partielle sans respecter le cahier des charges. D’une manière générale, la dette de l’Equateur a déjà été largement remboursée, plaçant en fait l’Equateur en « pays créancier » à l’égard des pays du Nord. Les pays du Sud sont ainsi les véritables créanciers de la dette sociale et écologique que le Nord fait peser sur les peuples du Sud.

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Ce travail collectif a été réalisé par le CADTM en Juillet 2007, à la demande de AFRODAD. Les auteurs sont Benoît Bouchat, Virginie de Romanet, Stéphanie Jacquemont, Cécile Lamarque et Éric Toussaint.

Comité de lecture : Myriam Bourgy, Damien Millet et Renaud Vivien.

Traduction en espagnol par Claudio Guthmann, Víctor Isidro, Juan Antonio Julián, Griselda Piñero, Raúl Quiroz et Lucie Viteri.

Traduction en anglais par Elizabeth Anne, Vicki Briault, Judith Harris et Christine Pagnoulle.

Notes

[1« Auditoría ciudadana de la deuda ecuatoriana », exposé de Hugo Arias à l’occasion du Premier Symposium International sur la Dette publique, Caracas, Venezuela, 22-23-24 septembre 2006

[2En 2000, l’Equateur abandonne sa propre monnaie pour adopter le dollar.

[3L’accord permettant à Washington de disposer d’une base militaire sur le sol équatorien expire en 2009 et ne sera pas renouvelé.

[4Le gouvernement de Correa a largement adhéré au projet de « Banque du Sud », lancé par Venezuela et l’Argentine en février 2007 et a contribué à fixer les grandes orientations. Cette Banque du Sud devrait voir le jour avant la fin de 2007. Elle pourrait soutenir la réappropriation des ressources naturelles par les peuples du Sud et appuiera le financement de projets dans les domaines de la santé, l’éducation, l’infrastructure, l’industrie, etc. Au-delà de la possibilité de mettre fin à la dépendance financière envers les organismes de prêts internationaux, notamment le FMI et la Banque mondiale, Correa voit en cette initiative l’opportunité de se doter d’une monnaie commune. Le projet de “Banque du Sud” contribuera à résoudre les difficultés économiques, commerciales et sociales, indépendamment de la logique économique et financière internationale, et participe à la reconquête de la souveraineté nationale et régionale.

[5Le gouvernement équatorien a également lancé une initiative pour éviter l’extraction du pétrole dans le Parc National de Yanusi. Il tente de récolter des fonds au niveau international pour pouvoir couvrir la moitié des revenus qu’aurait généré l’exploitation du pétrole. Cette politique, tout à fait novatrice si elle se concrétise, marquera un précédent historique dans la recherche d’alternatives au modèle productiviste, destructeur de l’environnement.

[6Lors du référendum réalisé en avril 2007, 82% de la population se sont prononcés en avril 2007 en faveur de la convocation de l’élection d’une assemblée constitutionnelle convoquée pour octobre 2007.

[7Parmi lesquels Eurodad, Jubileo Sur, CADTM, Latindadd.

[8Cette commission avait pour mandat de vérifier la légitimité de la dette extérieure, d’analyser l’impact socio-économique des renégociations, de vérifier la réalisation des projets et leurs objectifs, d’émettre des recommandations pour la définition de politiques d’endettement responsables. Elle n’avait cependant pas le pouvoir de lancer des procédures judiciaires à l’encontre des responsables nationaux et internationaux des irrégularités.

[9Il y a plus de 15 créanciers bilatéraux pour un montant de 2 milliards de dollars qui représentent 20% de la dette extérieure publique de l’Equateur. Les principaux créanciers sont, dans l’ordre, l’Espagne, le Japon, le Brésil et l’Italie.

[10L’Etat finance environ 35% de son budget grâce aux revenus du pétrole, principal produit d’exportation. Durant l’administration Palacio, la réforme de la Loi des Hydrocarbures a permis à l’Etat de percevoir davantage d’impôts des multinationales pétrolières. Ainsi, Correa et son ministre de l’Energie, Alberto Acosta (qui a renoncé à cette fonction le 15 juin pour se présenter comme candidat du parti de Correa « Movimiento País » à l’Assemblée Constituante), prévoient de renforcer le contrôle d’Etat sur l’industrie pétrolière et de renégocier les contrats avec les sociétés étrangères afin d’augmenter les revenus de l’Etat et pour que les ressources pétrolières du pays, jusqu’alors destinées au paiement de la dette, soient également mises au service du développement

[11Le lancement officiel des travaux de la nouvelle commission d’audit a eu lieu le 23 juillet 2007 à Guayaquil.

[12El FMI deja sus oficinas del Banco central, Argenpress, 15 juillet 2007, http://www.argenpress.info

[13Pour plus d’information, voir le Plan 2007-2010 du gouvernement de Rafael Correa, accessible sur le site web du ministère de l’économie www.mef.gov.ec

[14Sack A. N., « Les effets des transformations des Etats sur leurs dettes publiques et autres obligations financières », Recueil Sirey, Paris, 1927.

[15CADTM, Le droit international, un instrument de lutte ? Pour une justice au service des peuples, CADTM/Syllepse, Liège/Paris, 2004.

[16Report of the British international development committee, mai 1998

[17Voir D. Millet, « La dette de l’Irak n’a jamais existé », Le Monde, 23 novembre 2004

[18Voir www.cadtm.org

[19Patricia Adams, Odious Debt, Earthscan, 1991. Patricia Adams anime également un site Internet sur la question, odiousdebt.org

[20Joseph Hanlon, Dictators and debt, 1998 ; and Defining Illegitimate Debt and linking its cancellation to economic justice, Open University for Norwegian Church Aid, juin 2002.

[21Khalfan, King & Thomas, Advancing the Odious Debt Doctrine, Centre for International Sustainable Development Law, Montréal, 2003.

[23“Los Crímenes de la Deuda. La Deuda Ilegítima”, Laura Ramos, publié par l’Observatoire de la Dette dans la
Globalisation (ODG), Icaria, mars 2006. La version française est coéditée par le CADTM et Syllepse en 2007.

[24Extrait du texte rédigé par Eric Toussaint : « L’analyse de trente ans de dette extérieure de l’Equateur »,
www.cadtm.org/article.php3 ?id_article=2628

[25En 1989, le plan Brady (du nom du secrétaire d’Etat au trésor étasunien) proposa un échange des créances bancaires contre des titres garantis par le trésor américain, à condition que les banques créditrices réduisent le montant des créances et qu’elles remettent de l’argent dans le circuit. Les pays bénéficiaires s’engageaient pour leur part à consolider une partie de leur dette et à signer des programmes d’ajustement structurel avec le FMI. Le problème étant ainsi réglé pour les banques et repoussé pour les débiteurs. Les Bons Brady constituent un peu moins de la moitié de la dette publique équatorienne.

[26CDI, Projet d’article 31, A/CN, 4/315, ACDI/1978/, II, vol.1, p.58