Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

 Chapitre 3 : Information et statistiques en Équateur

 A. Créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). et créanciers

• 1.Prêts accordés par d’autres États
  
• 2.Prêts accordés par des organismes privés de crédit
  
• 3.Prêts accordés par des organismes multilatéraux de crédit
  

 B. Objectifs et résultats

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Dans ce chapitre [1], nous allons tout d’abord passer en revue les dettes que l’Equateur a contractées sur le plan international depuis trente ans. Nous nous poserons les questions suivantes : Qui sont les créanciers ? Quel est le montant des créances qu’ils détiennent ? Qu’est-ce qui a été payé en retour par l’Equateur ? Ensuite, nous tâcherons de montrer à quelles fins ces sommes ont été empruntées et quels résultats le processus d’endettement a permis d’atteindre.
Il est important de comprendre que les créanciers internationaux — Etats, organisations multilatérales de crédit et banques — ont réclamé sans cesse, comme condition sine qua non pour leur appui financier, l’application de « mesures d’ajustement structurel » établies par les institutions multilatérales de crédit elles-mêmes. Ces mesures d’ajustement ont bouleversé la structure institutionnelle du pays dans le sens d’un éclatement des centres de décision, empêchant le pouvoir politique d’adopter une ligne de conduite générale ferme et claire. La compétence pour accomplir les projets de développement est diluée, emmêlée entre différentes instances qui relèvent tantôt d’un ministère national, tantôt d’un autre, tantôt des pouvoirs locaux, tantôt d’organes mis en place par les institutions multilatérales de crédit — « les unités d’exécution », tantôt de plusieurs de ces instances à la fois, à tel point qu’on ne sait plus qui est responsable devant qui, et même parfois qui est chargé de quoi. C’est en fait un système extrêmement opaque, peu efficace, et donnant un grand pouvoir aux unités d’exécution qui ont été insidieusement mises en place. A partir de là, il a été plus facile pour les créanciers internationaux de peser sur les décisions politiques pour orienter tous les investissements vers l’industrie d’extraction de matières premières (pétrole, minerais) et vers la culture intensive. Le paiement de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. n’est donc que la partie la plus visible de tout un processus de transfert des richesses vers le Nord, dans lequel les entreprises multinationales ont été invitées par leurs Etats, soi-disant pour le bien de l’Equateur qui était contraint d’abandonner toute forme de souveraineté réelle, à exploiter les richesses naturelles du pays, générant d’importants profits, au détriment de la population.

 A. Créances et Créanciers

Entre 1976 et 2006, le montant total des prêts contractés par l’Equateur s’élève à 29.976,5 millions de dollars. Les tableaux 1 et 2 sont des tableaux récapitulatifs qui exposent le montant des contrats de prêts, les sommes effectivement versées par les créanciers et les sommes remboursées par l’Equateur.
Le premier tableau classe par catégories les principaux fournisseurs de devises du Gouvernement. En termes relatifs, ce sont les organismes multilatéraux de crédit qui sont de loin les plus importants créanciers, suivis des banques privées [2]. On note aussi la part significative des bons d’Etat, qui se sont révélés être un investissement très rentable, comme il est démontré au chapitre 2.
Le second tableau montre que le pays a déjà versé la somme de 35.321,2 dollars en capital et en intérêts à ses créanciers. Et pourtant, le solde de la dette extérieure publique s’élève encore en avril 2007 à 10.341 millions de dollars [3].
Dans les sections qui suivent, nous dresserons la liste des organismes multilatéraux de crédit, Etats et banques ayant investi dans la dette de l’Equateur.

Tableau 1 : Montant des emprunts contractés par le secteur public entre 1976 et 2006

Source : Marcelo Herdoiza Y Cumandá Almeida, “De los creditos contratados por el Estado ecuatoriano”, CEIDEX

Tableau 2 : Service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. extérieure de l’Equateur entre 1976 et 2006 (en millions de dollars)

Source : Marcelo Herdoiza Y Cumandá Almeida, “De los creditos contratados por el Estado ecuatoriano”, CEIDEX

1. PRETS ACCORDES PAR D’AUTRES ETATS

La dette bilatérale équatorienne se découpe en deux parties : d’une part les contrats d’origine conclus avec les gouvernements des différents Etats, et d’autre part la dette issue de renégociations au sein du Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement de 22 États créanciers chargé de gérer les difficultés de remboursement de la dette bilatérale par les PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un·e Français·e. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de plus de 90 pays en développement. Après avoir détenu jusqu’à 30 % du stock de la dette du Tiers Monde, les membres du Club de Paris en sont aujourd’hui créanciers à hauteur de 10 %. La forte représentation des États membres du Club au sein d’institutions financières (FMI, Banque mondiale, etc.) et groupes informels internationaux (G7, G20, etc.) leur garantit néanmoins une influence considérable lors des négociations.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions – confidentielles – du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris, qui s’en remet à son expertise et son jugement macroéconomiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site officiel : https://www.clubdeparis.fr/ .

Tableau 3 : Etat de la dette bilatérale en juillet 2006 (en millions de dollars)

Source : Hugo Arias Palacios, « Impacto económico, social y ambiental”, CEIDEX

Le Club de Paris est un groupe informel de 19 pays créanciers (Amérique du Nord, Europe occidentale, Russie, Japon, Australie), créé en 1956 et dont l’objectif est de gérer, au profit des créanciers, les problèmes des pays débiteurs qui ont des difficultés de remboursement envers ces 19 pays. Les membres peuvent décider en commun d’accorder un rééchelonnement sur plusieurs dizaines d’années, assorti éventuellement d’une révision du taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.  ; ils peuvent aussi décider d’annuler une partie des créances concernées, mais ce traitement est en général réservé aux pays pauvres très endettés PPTE
Pays pauvres très endettés L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018. (PPTE, dont l’Equateur ne fait pas partie) ou aux alliés stratégiques (comme le Pakistan en 2001). Toute mesure de rééchelonnement ou d’annulation accordée doit cependant être précédée de la signature d’un accord avec le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , imposant de la sorte des réformes d’ajustement structurel, dramatiques pour les populations pauvres.
Il faut ajouter que le rééchelonnement des dettes, tout comme l’émission de bons d’Etat, possède une autre fonction. Il permet d’une certaine façon de brouiller les pistes des dettes qui auraient auparavant été contractées de façon illégitime, en les remplaçant par de nouvelles dettes dont les créanciers pourront demander le remboursement en toute tranquillité.
La dette équatorienne a fait l’objet de huit rééchelonnements partiels depuis 1983. Quel a été le résultat sur l’endettement du pays ? Désastreux en tout cas durant les dix premières années, durant lesquelles les rééchelonnements ont été les plus fréquents. Par la suite, même si la situation statistique s’est quelque peu améliorée, la domination imposée par la dette fait toujours sentir cruellement ses effets.

2. PRETS ACCORDES PAR DES ORGANISMES PRIVES DE CREDIT

Quelles sont les entreprises qui ont investi dans le développement de l’Equateur ? Dans la liste des contrats de crédits que l’Equateur a conclus avec des organismes « privés » entre 1982 et 2006 (annexe 1), on lit les noms suivants : ABN-AMRO (111 millions de dollars), BANCO BILBAO VIZCAYA (143), CHASE MB (800), CITIBANK (29). On trouve aussi des banques espagnoles, hispano-américaines, et surtout brésiliennes. Certains investisseurs sont des banques nationales, telle la Banque de Norvège [4] (17,5). Et on se demande enfin : qui se cache derrière les mystérieuses désignations BANCOS (2 516) et CONSORCIO BANCOS (2,38) ?
Les prêts accordés par des organismes privés de crédit peuvent financer des projets économiques, voire sociaux. Mais très souvent les banques fournissent des prêts qui servent à rembourser de précédents emprunts non encore payés.

3. PRETS ACCORDES PAR DES ORGANISMES MULTILATERAUX DE CREDIT

Le montant total des emprunts conclus avec les organismes multilatéraux de crédit s’élève à 12 500 millions de dollars et le solde de cette dette est encore aujourd’hui de 4 188,4 millions de dollars. Le tableau 4 expose les montants que chaque organisme a investis dans le développement de l’Equateur.

Tableau 4 : Montant total des contrats de crédits conclus avec des organismes multilatéraux de crédit entre 1976 et 2006

Source : Marcelo Herdoiza Y Cumandá Almeida, “De los creditos contratados por el Estado ecuatoriano”, CEIDEX

Très souvent, les prêts fournis par les organismes multilatéraux sont liés à la réalisation de projets de développement dans le pays emprunteur. Il peut s’agir de la construction d’infrastructures ou bien de réformes d’ajustement structurel, par exemple un plan de licenciement massif ou d’apurement des déficits d’une entreprise publique juste avant sa privatisation.
Les sommes prêtées servent à en financer la plus grande partie, mais le gouvernement doit souvent apporter une contribution supplémentaire, de l’ordre de 10 à 50 % du coût global. Parfois, des gouvernements étrangers s’associent à un projet en prêtant ou en faisant don de certaines sommes. Mais comment, au juste, se déroule la mise en œuvre de ces projets ?

Au fil des années, on constate que les autorités centrales de l’Etat équatorien ont perdu du pouvoir et des compétences au profit de structures décentralisées, chargées d’un secteur particulier, voire d’un projet précis. La première conséquence évidente de ce morcellement est la difficulté d’établir une planification stratégique, tenant compte en même temps de toutes les spécificités du pays, pour déterminer les secteurs qui doivent reçevoir une aide en priorité. L’affaiblissement des autorités centrales implique que les projets de développement qui sont d’envergure (construction de routes, modernisation des soins de santé, etc.) sont gérés par des entités décentralisées qui n’ont qu’une vision partielle de la situation.

L’affaiblissement du pouvoir central en Equateur est la conséquence directe de la perte de pouvoir des entités nationales au profit des organismes de crédit internationaux, organisée depuis les années 1980 par le FMI et les grandes puissances. L’Equateur a gaspillé son capital humain en faisant tourner les techniciens sans aucune cohérence entre les différentes entités gouvernementales. De ce fait, il manque dans le pays une équipe de négociateurs respectables et efficaces, formée de techniciens expérimentés capables de défendre le bien commun et de s’opposer aux organismes de crédit internationaux.

En fait, beaucoup de projets ont été décidés sans faire d’études de faisabilité technique, économico-financière, sociale ou écologique. Les employés qui ont imaginé ces projets ont simplement respecté les “règles de bonne gestion” circonscrites au périmètre de leur responsabilité, sans se soucier des aspirations de la communauté et des priorités nationales, et sans justifier le recours au crédit étranger. A cause de cette absence de vue globale, les faiblesses du projet de développement ne manquent pas d’apparaître.
Très vite, les contradictions entre les dispositions de la convention de crédit et la législation équatorienne se font jour et conduisent en général à de longs débats et à de coûteuses procédures judiciaires. C’est à ce moment que commence le retard dans l’exécution qui plus tard se convertira en coût additionnels pour le débiteur, c’est-à-dire l’Etat équatorien.
Ensuite, débute la phase d’exécution. L’emprunteur doit tout d’abord solliciter du prêteur une “déclaration de l’acceptation du crédit, en vue de procéder aux débours” [5]. Au cours de cette phase, l’Etat est trop souvent représenté par des personnes qui connaissent insuffisamment les multiples procédures des organismes de crédit. C’est pourquoi cela prend en général beaucoup de temps.
Une fois la déclaration accordée, le projet peut être mis en œuvre. Le prêteur dispose alors d’un moyen de contrôle sur la réalisation du projet via les transferts de crédits vers le pays. Ce mécanisme, appelé “sans objections” [6], dont dispose le prêteur sur les dépenses de l’emprunteur, se transforme en véritable moyen d’influence et de pression, au nom de la soi-disant expérience qu’il possède et sous la menace de couper le robinet du crédit.
Les organismes multilatéraux de crédit surveillent la phase d’exécution via des missions d’évaluation. Ces missions découvrent souvent des éléments nouveaux qui peuvent aller jusqu’à des incompatibilités techniques parfois insolubles. Il faut alors modifier le projet, ce qui demande encore du temps.
Lorsque la date prévue pour l’achèvement du projet est dépassée, la ligne de crédit est coupée. L’Etat est tenu de rembourser le prêt avec les intérêts, plus une commission pour toutes les sommes qui ont été mises à sa disposition et qu’il n’a pas utilisées, ce qui est très fréquent, vu les retards continuels dans l’exécution des projets de développement en Equateur. Mais les conséquences du dépassement du délai ne s’arrêtent par là, puisque afin d’achever le projet, le gouvernement se voit de nouveau obligé de négocier un prêt, avec une nouvelle date limite…
Prenons par exemple le projet de réhabilitation de la route Baeza-Tena reliant les Andes à la région du Nord de la forêt amazonienne. Les premiers versements ont été exécutés le 28 juin 2002 et devaient s’étaler sur 36 mois jusqu’au 28 décembre 2004. Les raisons invoquées pour le retard par le Ministère des Travaux Publics sont les problèmes techniques liés au changement du revêtement en asphalte de la route, la nécessité de réaliser des travaux complémentaires à certains endroits, tels que des canalisations d’eau, des questions sur l’opportunité de finaliser l’accès à un pont, étant donné que l’on allait peut-être en construire un nouveau et bien sûr, des raisons relatives aux caractéristiques climatiques de la zone
En résumé, l’absence d’une planification stratégique au niveau national empêche le développement de projets servant vraiment les intérêts du pays. D’autre part, les projets qui sont décidés sont mal élaborés et deviennent très coûteux pour les finances de l’Etat à cause de délais intenables. Or ce processus trouve sa source dans la mainmise des institutions financières internationales sur l’économie équatorienne et leur exigence d’un recul important de la présence de l’Etat dans la prise de décisions. Sous l’impulsion du FMI et de la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. , les intérêts privés sont privilégiés alors que l’intérêt commun n’est pas réellement pris en compte. Dans ces circonstances, on peut se demander : dans le processus d’endettement, où l’intérêt de l’Equateur et de sa population se situe-t-il ? et ce processus n’est-il pas, en bout de course, le meilleur moyen trouvé pour mettre le peuple équatorien au pas et s’approprier ses richesses ?

 B. Objectifs et Résultats

Si l’on en croit les informations disponibles, seules 14% des sommes prêtées entre 1989 et 2006 ont été employées dans des projets de développement (eau potable, énergie, irrigation, transports, télécommunications, infrastructure sociale, soutien aux entreprises). Les 86% restants ont servi à rembourser le capital et les intérêts de la dette externe.
Lorsque que l’on regarde plus attentivement, on observe même que 34% de cette portion, déjà marginale, n’ont pas servi à des projets de développement proprement dit, mais ont été utilisés pour « réformer le secteur financier ».
En définitive, sur le total des sommes octroyées chaque année entre 1989 et 2006 au titre de prêts internationaux, 4,5% ont été investis dans les infrastructures physiques servant le secteur de la production (transports, télécommunications, énergie, eau potable, irrigation), 2,2 % ont servi à promouvoir le secteur de la production en lui-même (industrie piscicole, agro-industrie, tourisme, petite industrie et agriculture, commerce extérieur), 2,1% ont été affectés au développement des infrastructures sociales (éducation, développement urbain, assainissement de l’environnement, santé, développement rural) et enfin 0,4% ont permis de financer divers projets de réformes (réformes « Contrôle et Sécurité interne », « Modernisation de l’Etat », etc.).

C’est donc peu dire que les secteurs fondamentaux que sont la santé et l’éducation n’ont pas reçu beaucoup d’attention de la part des créanciers internationaux. Les droits humains fondamentaux, au premier rang desquels l’accès à l’éducation et aux soins de santé, ont donc été bafoués pendant des années en Equateur, faute de moyens. Et cette pénurie de moyens a été organisée délibérément par les autorités nationales sous pression du FMI et de la Banque mondiale. En effet, les programmes de développement humain ont été contraints de réduire leurs dépenses, car certaines restrictions budgétaires imposées par les organismes multilatéraux de crédit étaient nécessaires pour avoir recours à l’endettement externe, comme le montre le tableau qui suit. Il est par conséquent nécessaire de souligner l’absence de légitimité démocratique d’une telle allocation des ressources, axée sur l’exportation des capitaux, dans un pays largement atteint par la pauvreté.

Tableau 5 : Service de la dette publique et les dépenses sociales dans le Plan Général Comptable (PGC) (en millions de dollars)

Source : Leonardo Vicuña « Apendice Estadistico » CEIDEX

Quant aux résultats concrets des investissements externes, leur impact sur l’emploi, le bien-être, la richesse des habitants, il est très difficile de les évaluer à l’heure actuelle, car il n’a jamais existé dans le pays d’autorité chargée de remplir ce rôle. Ce serait pourtant la moindre des choses et on peut s’étonner que parmi les exigences de « bonne gouvernance » des institutions multilatérales de crédit, ne figure pas en bonne place l’évaluation méticuleuse de l’impact de chaque politique, de chaque projet sur le développement économique et socio-culturel du pays, ainsi que sur l’environnement. Nous pensons que cette lacune est en soi révélatrice du mode de fonctionnement des prêteurs internationaux qui refusent de mettre en question leurs dogmes relatifs au développement et qui tentent de camoufler les maigres résultats obtenus afin de perpétuer l’organisation de la spoliation des ressources de l’Equateur et sa relégation parmi les « sous-Etats », assistés et inféodés à de plus grandes puissances sur la scène internationale. Un audit s’impose donc de manière urgente, pour obliger les différents responsables à rendre des comptes.

 ANNEXE 1 : Crédits provenant de banques étrangères entre 1982 et 2006 (en millions de US$)

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