Cinq ans après l’insurrection révolutionnaire en Tunisie, la dette léguée par Ben Ali ne doit plus être payée

13 janvier par CADTM international

Magharebia / Flick cc

Communiqué du réseau international CADTM

À l’occasion du cinquième anniversaire de la chute de Ben Ali, le réseau CADTM réaffirme son soutien au peuple tunisien toujours en lutte pour le respect de ses droits et dénonce la mainmise du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et de l’Union européenne qui continuent d’étrangler la Tunisie avec la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
. L’année 2016 sera décisive dans le combat pour l’annulation de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêt de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
puisqu’une Commission d’audit de la dette pourrait être créée en Tunisie.

Il y a tout juste cinq ans, le 14 janvier 2011, Ben Ali était chassé du pouvoir par le peuple tunisien. Les puissantes mobilisations qui ont démarré dans les régions de l’intérieur du pays ont, à la fois, provoqué la fuite de ce dictateur et ouvert la voie à d’autres soulèvements populaires dans d’autres pays de la région et même sur les autres continents, donnant notamment naissance au mouvement des « Indignés ».

Grâce à ces luttes, le peuple tunisien a arraché plusieurs libertés fondamentales dont la liberté d’expression. Les partis politiques réprimés par la dictature sont sortis de la clandestinité, de vraies élections ont été organisées, une nouvelle Constitution a vu le jour, etc.

Mais sur le plan social et économique, la politique est la même que celle menée par Ben Ali. Elle reste dictée par les Institutions financières internationales (Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 184 membres en 2003) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRETS ACCORDES PAR LA BM :
1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org
et FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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en tête) épaulées par l’Union européenne. Sous couvert d’ « aide » à la Tunisie, ces créanciers extérieurs ont aggravé en réalité le poids de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
et les inégalités en augmentant leurs prêts toxiques. Ces prêts sont débloqués par tranche en fonction de la bonne application par le gouvernement de mesures dictées par les créanciers. Au menu : gel du recrutement dans la fonction et les entreprises publiques, baisse de l’impôt sur les revenus des sociétés |1|, augmentation de l’impôt sur les revenus du travail entraînant une baisse conséquente du pouvoir d’achat des travailleurs et une montée en flèche de la pauvreté |2|, renflouement des banques, adoption d’une nouvelle loi sur le partenariat public-privé et remboursement intégral des dettes léguées par Ben Ali, malgré l’urgence sociale et le nature odieuse de ces dettes. Le service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. (5130 millions de dinars tunisiens soit 2,13 milliards d’euros) représente en 2016 l’équivalent des huit budgets suivants cumulés : santé, affaires sociales, emploi et formation professionnelle, développement et coopération internationale, transports, culture, affaires étrangères, tourisme.

Depuis le 14 janvier 2011, l’objectif des créanciers est clair : garder leur contrôle sur la Tunisie en utilisant l’arme de la dette et en plaçant leurs disciples aux postes clés. Rappelons que moins d’une semaine après la chute de Ben Ali, le nouveau gouverneur de la Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. de Tunisie, Nabli, fraîchement débarqué de Washington où il officiait comme économiste en chef du département du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord de la Banque mondiale, déclarait dans sa première conférence de presse datée du 22 janvier 2011 que « La Tunisie remboursera ses dettes dans les délais |3| ».

C’est ce qui s’est effectivement passé puisque la dette tunisienne à été payée dans les délais avec l’argent des nouveaux emprunts. 82% des nouveaux prêts contractés entre 2011 et 2016 ont ainsi servi à payer la dette contractée par le régime de Ben Ali, entraînant le doublement, en 5 ans, de l’encours de la dette publique qui est passé de 25 milliards de dinars (soit 11,2 milliards d’euros) à 50,3 milliards de dinars (22,6 milliards d’euros).

Pour les créanciers, le peuple tunisien aurait donc le droit de se débarrasser du dictateur mais pas de la dette qu’il a contracté. Ce qui constitue une violation flagrante du droit international. Comme l’indique explicitement la doctrine classique de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêt de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
de 1927 : « Si un pouvoir despotique contracte une dette, non pas pour les besoins et dans les intérêts de l’État, mais pour fortifier son régime despotique, pour réprimer la population qui le combat, etc., cette dette est odieuse pour la population de l’État entier (…). Cette dette n’est pas obligatoire pour la nation ; c’est une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée, par conséquent elle tombe avec la chute de ce pouvoir |4| ».

Malgré l’existence de cette doctrine de droit international et les résolutions prises par le Parlement européen en 2012 et le Parlement belge en 2011 qualifiant explicitement la dette tunisienne d’ « odieuse », aucun acte concret n’a encore été posé.

Mais l’année 2016 pourrait changer la donne puisqu’une proposition de loi tunisienne instituant une commission d’audit, s’inspirant des exemples équatorien et grec, sera déposée très prochainement à l’Assemblée des représentants du peuple par le groupe parlementaire du Front populaire (une coalition de partis politiques tunisiens). L’objectif est d’examiner tous les contrats des prêts depuis juillet 1986, date du premier programme d’ajustement structurel Ajustement structurel Politique économique imposée par le FMI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts. conclu avec le FMI et la Banque mondiale.

Les audits de la dette sont des armes stratégiques entre les mains des débiteurs pour construire un rapport de force politique face aux créanciers en justifiant le non-paiement des dettes odieuses, illégales, illégitimes et insoutenables. Pour construire ce rapport de force politique, la population doit être associée à la réalisation de cet audit et à la diffusion de ses résultats. Les rouages de la dette doivent pouvoir être vulgarisés pour permettre à l’ensemble de la population de comprendre les enjeux autour de la lutte contre la « dictature de la dette » et se mobiliser dans la rue contre ce système. Il est dès lors essentiel de faire les liens entre la dette et les préoccupations sociales quotidiennes de la population. C’est l’objectif premier de la campagne « Droit de savoir la vérité sur la dette de la dictature. Auditons la dette, donnons une chance à la Tunisie » lancée en décembre dernier à Tunis par le Front populaire et l’association RAID (membre des réseaux CADTM et ATTAC), qui s’attache aussi à faire le lien entre la dette et les luttes en cours.

Cinq ans après la victoire éclatante du 14 janvier, le peuple tunisien reste, en effet, fortement mobilisé. Les mobilisations sociales ont même atteint une ampleur sans précédent en 2015 touchant de nombreux secteurs : enseignement, transport en commun, chômeurs, entreprises du secteur public, du secteur privé (grandes distribution, industrie alimentaire, tourisme), lutte des diplômés chômeurs, etc. Le 12 septembre 2015, la population a même bravé l’état d’urgence décrété par le gouvernement en manifestant dans plusieurs villes de Tunisie contre le projet de loi dit de « réconciliation économique » qui vise à amnistier les corrompus du régime de Ben Ali. Effet boomerang, le succès de ces manifestations a permis la levée de l’état d’urgence quelques jours après |5|.

Pour l’année 2016, le réseau CADTM continuera à soutenir les mobilisations sociales en Tunisie et se tient prêt à apporter son aide pour l’audit de la dette.


Notes

|1| La part dans les recettes des impôts directs, de l’impôt sur les sociétés est passée de 48% en 2010 à 39% en 2016. Dans le même temps la part de l’impôt sur les salaires est passée de 52% à 61%.

|2| La Tunisie a rétrogradé dans le classement mondial selon l’IDH de la 81e place à la 96e place.

|3| Voir Lettre au gouverneur de la Banque centrale de Tunisie

|4| Alexander Sack, 1927 : « Les Effets des Transformations des États sur leurs dettes publiques et autres obligations financières »

|5| Tunisie : Cinq ans après la chute de Ben Ali