Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

L’aide publique au développement (APD APD On appelle aide publique au développement les dons ou les prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés par des organismes publics des pays industrialisés à des pays en développement. Il suffit donc qu’un prêt soit consenti à un taux inférieur à celui du marché pour qu’il soit considéré comme prêt concessionnel et donc comme une aide, même s’il est ensuite remboursé jusqu’au dernier centime par le pays bénéficiaire. Les prêts bilatéraux liés (qui obligent le pays bénéficiaire à acheter des produits ou des services au pays prêteur) et les annulations de dette font aussi partie de l’APD, ce qui est inadmissible. ), en direction des pays pauvres, connaît-elle une privatisation silencieuse, déconnectée des besoins des populations mais conduite au plus grand bénéfice des entreprises multinationales ? Tandis que les parlementaires français entendent réduire le budget national consacré à cette aide publique, un rapport publié vendredi 11 juillet par le Réseau européen sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. et le développement (Eurodad) s’inquiète de la montée en puissance et de l’opacité de fonctionnement des institutions financières de développement (IFD). Celles-ci sont en charge des aides orientées vers le secteur privé des pays émergents Pays émergents Les pays émergents désignent la vingtaine de pays en développement ayant accès aux marchés financiers et parmi lesquels se trouvent les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud). Ils se caractérisent par un « accroissement significatif de leur revenu par habitant et, de ce fait, leur part dans le revenu mondial est en forte progression ». . Et pour elles, entreprises et marchés sont désormais considérés comme les principaux leviers de leur développement.

100 milliards pour « favoriser les investissements privés »

Qui sont ces « IFD » ? Banque européenne d’investissement (BEI), Société financière internationale (SFI) rattachée à la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. , ou encore, en France, la société Proparco [1], une filiale de l’Agence française de développement (AFD). Elles mobilisent des capitaux en augmentation constante depuis le début des années 2000. Selon Eurodad, ces montants devraient atteindre, à l’échelle mondiale, les 100 milliards de dollars en 2015, soit l’équivalent des deux tiers de l’aide publique au développement. Fournie directement par les États pour, par exemple, soutenir l’accès à l’éducation ou la lutte contre le paludisme, l’aide publique tend à diminuer dans la plupart des pays européens. Au contraire des financements destinés, via les « IFD », à investir sur des projets portés par les entreprises dans les pays pauvres, en leur apportant des prêts, des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). , voire une participation directe à leur capital.

Illustration de ce dispositif, la BEI et Proparco vont avancer respectivement 200 millions et 50 millions d’euros, sous forme de prêts, pour le financement du « plus grand parc éolien d’Afrique subsaharienne », qui doit s’implanter près du lac Turkana dans le Nord du Kenya [2]. Le projet prévoit l’installation de 350 turbines, qui seront exploitées par un consortium réunissant des entreprises privées et des agences d’investissement européennes, tandis que « les français Siemens et Bolloré assureront respectivement la partie électrique et le transport des éoliennes ». « Les investissements réalisés par le secteur privé européen offrent d’immenses perspectives au Kenya ainsi que pour le développement de l’ensemble de la région », a commenté Lodewijk Briet, ambassadeur de l’Union européenne.

Les multinationales au service du développement ?

Cette stratégie du « développement par le marché » est-elle profitable aux pays concernés ? Dans son rapport, issu d’une enquête menée pendant deux ans, Eurodad dénonce, chiffres à l’appui, une distribution des aides orientée en priorité vers les société multinationales des États les plus riches. L’organisation met en doute leur pertinence pour la satisfaction effective des besoins sociaux des populations. Entre 2006 et 2010, seules 25 % des entreprises aidées par la BEI et la SFI appartenaient à des pays à bas revenu, tandis que 50 % des aides étaient distribuées à des sociétés des pays de l’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupait en 2002 les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les USA et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande. La Turquie est le seul PED à en faire partie depuis le début pour des raisons géostratégiques. Entre 1994 et 1996, deux autres pays du Tiers Monde ont fait leur entrée dans l’OCDE : le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995 et 2000, se sont ajoutés quatre pays de l’ancien bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie. Puis d’autres adhésions se sont produites : en 2010, le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie, en 2016 la Lettonie, en 2018 la Lituanie et, en 2020, la Colombie est devenue le trente-septième membre.

Site : www.oecd.org , voire même domiciliées dans les paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.  ! 40 % de ces aides concernent des entreprises de très grande taille, cotées sur les plus grandes places boursières de la planète. Ces nouvelles formes de financements ont donc tendance à sous-traiter le « développement » des pays pauvres auprès des entreprises multinationales des pays riches.

Ce qui s’explique aisément, si l’on considère la très faible représentation des pays en développement dans les comités de décision de ces institutions. Ces derniers ne pèsent que 1,4 % des voix au sein de la BEI, tandis que la SFI leur autorise 28 % des droits de votes. L’ambiguïté des missions confiées est également pointée du doigt : « Bien que la plupart de [ces institutions financières] aient reçu un mandat en faveur du développement, elles sont organisées comme des entreprises privées, avec des objectifs de rentabilité commerciale impliquant des compromis entre ces différentes considérations », relève Eurodad.

Hôtellerie de luxe et lotissements pour riches

L’impact réel des projets financés sur les conditions de vie des populations concernées pose question. Ces politiques d’inspiration très libérale conduisent en effet les IFD à orienter 50 % des subsides en direction du secteur financier des pays émergents, qui n’est pas spécialement connu pour ses velléités redistributives. Autre exemple d’investissements à la portée plus que discutable, la SFI aurait financé deux multinationales de l’hôtellerie de luxe, Mövenpick et Marriot, à hauteur de 79 millions de dollars, pour les aider à s’implanter au Ghana et en Jamaïque, tandis que la banque de développement de Grande-Bretagne soutenait la construction de lotissement fermés, des gated communities, dans plusieurs pays pauvres.

Côté français, la nature et les investissements de Proparco attirent également l’attention. Comme l’indique le site internet de l’agence, des groupes comme BNP Paribas, Bouygues, ou encore Bolloré Africa Logistics, figurent à son capital, aux côtés de l’AFD qui en est l’actionnaire majoritaire. « Potentiellement, ces entreprises peuvent aussi solliciter des financements, relève Mathilde Dupré, du Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD). Cela peut soulever quelques interrogations. » Le groupe Veolia, lui-aussi actionnaire de Proparco, est précisément dans ce cas de figure. Fin 2007, Proparco est en effet entrée au capital de Veolia Water AMI, « filiale de Veolia Eau, opérateur des services de l’eau, de l’assainissement et de l’électricité sur l’Afrique, le Moyen-Orient et le sous-Continent Indien ». L’indépendance et l’intérêt des actions Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. menées par cette agence, qui n’utilise pas d’argent public mais est adossée à l’AFD, demanderaient à être examinées dans les détails.

Quand l’aide au développement passe par les paradis fiscaux

Dans le cadre de discussions sur la loi d’orientation des politiques de développement adoptée le 7 juillet dernier, les parlementaires ont pourtant bloqué deux propositions d’amendement introduites à la demande des ONG, qui réclamaient une plus grande transparence des critères de sélection des projets financés, ainsi que sur la liste des bénéficiaires de ces aides. Pourtant, députés et sénateurs ont été informés des dérives de Proparco, via un article du Canard enchaîné du 11 juin 2014, révélant comment l’agence avait investi plus de 400 millions d’euros dans des sociétés situées à l’Île Maurice, aux Caïmans, au Luxembourg, ou encore à Chypre et à Jersey, tous des paradis fiscaux. Ces fonds d’investissement Fonds d’investissement Les fonds d’investissement (private equity) ont pour objectif d’investir dans des sociétés qu’ils ont sélectionnées selon certains critères. Ils sont le plus souvent spécialisés suivant l’objectif de leur intervention : fonds de capital-risque, fonds de capital développement, fonds de LBO (voir infra) qui correspondent à des stades différents de maturité de l’entreprise. étaient ensuite chargés de réinvestir les montants alloués dans les pays en développement. Pour le plus grand bénéfice de leurs populations, comme on peut l’imaginer.

« Proparco, malgré son mandat de développement, agit comme n’importe quel investisseur privé, guidé par la rentabilité des projets plus que par leur impact réel sur l’amélioration des conditions de vie des populations des pays du Sud », constatent, dans un communiqué, les membres de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires, composée d’ONG, d’associations et de syndicats français. Le réseau Eurodad s’inquiète de son côté de « l’expansion rapide » des IFD et « des nombreuses questions posées par leurs pratiques ». « Elles sont contrôlées par les pays riches, et leur stratégie comme leur gouvernance intègrent très peu le point de vue des pays en développement. Le temps est venu d’une évaluation indépendante de ces institutions et de leurs opérations ».

Source : BastaMag