2e partie

Comment remettre en cause légalement le programme d’austérité grec, un an après sa signature ?

Le droit à l’autodétermination et le droit à la vie

23 août par Renaud Vivien

Le 19 août 2015, le gouvernement grec et ses créanciers concluaient officiellement un nouveau programme d’austérité appelé « Memorandum of Understanding » (MoU |1|). Ce mémorandum (le troisième imposé à la Grèce depuis 2010) détaille les nouvelles mesures d’austérité que doit mettre en œuvre le gouvernement, sous le contrôle permanent de ses créanciers, pour avoir accès aux nouveaux prêts. Bien que ce programme d’austérité ait été signé par la Grèce et ses créanciers, il peut toujours sur des fondements juridiques être annulé car son contenu viole au moins deux normes impératives du droit international, auxquels aucune dérogation n’est permise : le droit à l’autodétermination et le droit à la vie.

Comme le rappelle l’Expert des Nations-unies sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
 |2| Juan Pablo Bohoslavsky, la signature d’un accord par les parties n’est pas un fondement suffisant pour exiger automatiquement son application : « Les contrats contraires aux lois et valeurs du groupe ne seront pas exécutés, même si les parties en ont initialement accepté les termes, qu’il s’agisse de personnes physiques, de personnes morales ou de toute autre entité liée par ces règles ». Il existe donc des limites légales à l'obligation de respecter un accord (inclus les programmes d’austérité et les contrats de prêt) également connue sous l’adage « Pacta sunt servanda ». Parmi ces limites légales, on trouve l’état de nécessité, la contrainte et la bonne foi (voir la 1re partie de cette étude) et plus largement le respect du droit international général incluant les différents instruments de protection des droits humains comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, les principes généraux du droit international, les Pactes de 1966 sur les droits humains et bien évidemment le « jus cogens », terme regroupant les normes impératives du droit international.

Cette obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
de respecter les droits humains s’impose également aux institutions financières internationales et aux organisations internationales telles que le Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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(FMI), la Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
(BCE), la Commission européenne et le Mécanisme européen de stabilité (MES), comme l’a rappelé récemment le Comité de l’ONU pour les droits économiques, sociaux et culturels dans une déclaration officielle datée du 24 juin 2016 |3| consacrée à la thématique des dettes publiques et des mesures d’austérité en lien avec les obligations du Pacte international de l’ONU de 1966 sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Par conséquent, la validité du mémorandum conclu entre la Grèce et ses créanciers dépend de sa compatibilité avec les droits humains et en particulier avec les normes impératives du droit international (le « jus cogens »). En vertu de l’article 53 de la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général ». Parmi ces normes fondamentales (le « jus cogens »), on trouve le droit à l’autodétermination (A) et le droit à la vie (B).


A) Le troisième mémorandum viole le droit à l’autodétermination

Alors que le droit à l’autodétermination constitue un « principe essentiel du droit international contemporain » |4|, les créanciers de la Grèce l’ont pourtant bafoué pendant toute la durée des négociations (ayant précédé la conclusion du troisième mémorandum) comme nous l’avons souligné dans la première partie de l’étude. Mais ces créanciers l’ont également violé une deuxième fois en introduisant dans le contenu même du troisième mémorandum des dispositions qui ne laissent quasiment aucune marge de manœuvre politique à l’actuel gouvernement et aux prochains (quelque soit le résultat des prochaines élections), en violation fragrante des principes élémentaires de la démocratie représentative et du droit à l’autodétermination.

Par exemple, le mémorandum (page 17) interdit à l’État grec de prendre tout type de mesure pouvant avoir un impact sur la « viabilité » et la solvabilité des banques |5|. Cette disposition interdit de facto au gouvernement grec de réguler son secteur bancaire : il lui est donc impossible de taxer le secteur financier ou de socialiser les banques. Le mémorandum impose aussi aux autorités helléniques de consulter en amont ses créanciers (Commission européenne, BCE, FMI et le MES) pour tous les projets de loi, avant même qu’ils soient présentés au parlement grec |6|. Ces créanciers n’ont pas perdu de temps pour passer à la pratique en utilisant ce pouvoir exorbitant digne d’une administration coloniale. En décembre 2015, sous la pression de ses créanciers, le gouvernement a renoncé à son programme de mesures parallèles qui devait faire face à l’urgence humanitaire et compenser socialement les mesures imposées dans le troisième mémorandum. Ce projet parallèle, évalué à seulement 200 millions d’euros, prévoyait la mise en place d’une couverture santé pour près de 2,5 millions de Grecs. Mais devant l’opposition des créanciers, qui menaçaient, s’il était voté, de ne pas verser une tranche de prêt à Athènes, il avait été retiré de l’ordre du jour du Parlement |7|.

L’Eurogroupe a, depuis, été encore plus loin dans le déni de démocratie en imposant l’instauration en Grèce d’un mécanisme « préventif » qui échapperait aux autorités helléniques et déclencherait immédiatement et automatiquement une nouvelle série de mesures précises d’austérité – sans aucun débat parlementaire - en cas de « dérapage » budgétaire même si les mesures du troisième mémorandum sont parfaitement appliquées. Ces « mesures contingentes » s’imposeraient donc au peuple grec quel que soit le gouvernement grec et sans passer par le Parlement hellénique.

Le droit à l’autodétermination de la Grèce est également directement affecté par les dispositions du troisième mémorandum relatives aux privatisations (pages 27 à 29). Le mémorandum prévoit notamment la création d’un fonds de privatisation supervisé par les institutions européennes censé dégager 50 milliards d’euros de recettes. L’objectif est de mettre en vente aux enchères tout ce qui n’avait pas encore été privatisé afin de payer en priorité la dette, à commencer par les quatorze aéroports régionaux (page 28) |8| qui ont déjà tous été vendus à l’entreprise allemande Fraport |9|. Soulignons que les clauses du contrat avec Fraport sont léonines puisque cette transnationale est exonérée des taxes foncières et locales et n’a aucune obligation de conserver les prestataires, fournisseurs, commerçants des aéroports. Les pouvoirs publics grecs s’engagent même à indemniser ces derniers s’ils venaient à de pas être renouvelés par Fraport et à indemniser les éventuels victimes d’accidents du travail ! Enfin, relevons dans cette privatisation un flagrant conflit d’intérêt puisque l’entreprise allemande Lufthansa Consulting a été le conseiller technique pour déterminer le bénéficiaire (Fraport) alors que cette entreprise est actionnaire de Fraport |10|.

En application du mémorandum, un nouveau fonds privé chargée de vendre les actifs Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
grecs a été créé le 22 mai 2016. Ce fonds appelé HCAP S.A (Hellenic Corporation of Assets and Participations S.A.) |11| est dirigé par cinq personnes, dont deux sont nommés directement par les créanciers (dont l’un est le président du fonds) et trois par le gouvernement grec mais seulement après validation des créanciers. Cette société privée possède désormais la presque totalité des actifs grecs pour 99 ans ! Plus de 71500 patrimoines publics ont déjà été cédés à ce fonds, ce qui représente ni plus ni moins le plus grand transfert de propriété dans un pays d’Europe de l’Ouest |12|.

Bien qu’un État ait le droit, au moyen d’un accord, de transférer une partie de sa souveraineté à une entité étrangère, ce transfert ne doit pas, sauf à violer le droit international, compromettre l’indépendance économique de l’État, qui est un élément essentiel de son indépendance politique |13|. Or, la tutelle des créanciers sur la politique de la Grèce telle que prévue dans le mémorandum et les privatisations massives qui lui sont imposées compromettent indéniablement l’indépendance économique de la Grèce et violent son droit à l’autodétermination.

Rappelons que ce droit à l’autodétermination (ou droit des peuples à disposer d’eux-même) implique que la population grecque ne soit pas privée de ses moyens de subsistance. L’article premier commun aux deux Pactes de l’ONU de 1966 dispose en effet que « tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance. »


B) Le troisième mémorandum viole le droit à la vie

Le droit à la vie est une autre norme impérative du droit international « jus cogens » dont la violation par plusieurs obligations inscrites dans le troisième mémorandum est manifeste. Le droit à la vie est aussi consacré expressément dans des traités européens (notamment les articles 2 et 15 de la Convention européenne des droits de l’Homme |14|) et dans différents traités de l’ONU |15|. Le respect du droit à la vie oblige à la fois les États et les organisations internationales à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et leur impose de prendre des mesures positives pour la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction. Dans son observation générale n°6 à propos du droit à la vie, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU affirme par exemple que « les États parties [doivent prendre] toutes les mesures possibles pour diminuer la mortalité infantile et pour accroître l’espérance de vie, et en particulier des mesures permettant d’éliminer la malnutrition et les épidémies ».

Alors que sur la période 2008-2013, le taux de mortalité infantile en Grèce a augmenté de 37 % |16|, que les dépenses de santé publique ont baissé de 42 % |17| et les dépenses pour lutter contre l’exclusion sociale de 81 % |18|, le troisième mémorandum impose à la Grèce de prendre de nouvelles mesures pour réduire les dépenses de sécurité sociale pour un montant équivalent à 1,5 % du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
par an, plus une diminution du salaire minimum légal. Une nouvelle réduction des pensions est également inscrite dans le mémorandum (page 13) alors que la moitié des pensionnés grecs vit déjà sous le seuil de pauvreté. Dans le domaine de la santé, le mémorandum impose de nouvelles coupes et une participation obligatoire de 5 euros pour une admission dans un hôpital public (page 15). Dans un pays où deux millions de citoyens (sur une population de 11 millions) vivent déjà sous le seuil de pauvreté avec moins de 384 euros par mois, ces nouvelles coupes imposées à un rythme sans précédent entraînent de facto une aggravation des conditions de vie matérielle de la population, l’augmentation du taux de mortalité infantile et diminuent l’espérance de vie, allant ainsi à l’encontre du droit à la vie, comme l’a récemment jugé le Tribunal étudiant de règlement des différends internationaux (TERDI) |19|.

Cette atteinte au droit à la vie était largement prévisible au moment où ce nouveau programme d’austérité a été signé, compte tenu des rapports officiels accablants pour les créanciers de la Grèce |20|, qui soulignent depuis plusieurs années déjà l’impact négatif des deux premiers mémorandums sur les droits fondamentaux du peuple grec. L’argument de l’ « erreur » d’appréciation avec ce troisième mémorandum serait donc irrecevable, vu qu’il poursuit la même logique « austéritaire » que les précédents. Comme le souligne l’Expert de l’ONU sur la dette, la violation massive des droits fondamentaux de la population grecque (droit à la santé, au travail, au logement, à l’alimentation, à la protection sociale, à conclure des négociations collectives, etc) documentée par tous ces rapports « n’est pas due à la main invisible » mais résulte directement de la mise en œuvre des deux premiers mémorandums conclus en 2010 et 2012 entre la Grèce et ses créanciers. Pire, les créanciers savaient dès 2010 (avant même la signature du premier programme d’austérité) que leurs prescriptions à la Grèce allaient à la fois augmenter la dette publique déjà insoutenable, détruire l’économie du pays et conduire à des violations de droits économiques et sociaux. C’est en effet ce qui ressort d’un document interne du FMI |21|.

Il apparaît donc que le contenu même du troisième mémorandum (dès le moment de sa signature) est en conflit avec au moins deux normes fondamentales du droit international : le droit à la vie et le droit à l’autodétermination. Ce qui, sur le fondement de l’article 53 de la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales, entraîne sa nullité. Sur cette base, la Grèce est donc fondée juridiquement à ne pas appliquer le troisième le programme d’austérité et à répudier la nouvelle dette attachée à ce nouveau mémorandum. À défaut, le gouvernement grec continuera à violer les droits de sa population à l’instar de ses créanciers qui depuis six ans sont dans l’illégalité, et sera incapable de recouvrer sa souveraineté.


Notes

|1| Memorandum Of Understanding Between The European Commission Acting On Behalf Of The European Stability Mechanism And The Hellenic Republic And The Bank Of Greece, 19 August 2015. http://ec.europa.eu/economy_finance...

|2| L’intitulé complet de sa fonction est le suivant : Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels

|3| E/C.12/2016/1 « Public debt, austerity measures and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ». Statement by the Committee on Economic, Social and Cultural Rights :
Extrait : « The Lenders themselves have obligations under general international law. As any other subjects of international law, international financial institutions and other international organisations are « bound by any obligations incumbent upon them under general rules of international law, under their constitutions or under international agreements to which they are parties ».They are therefore bound to comply with human rights, as listed in particular in the Universal Declaration of Human Rights, that are part of customary international law or of the general principles of law, both of which are sources of international law »
https://xa.yimg.com/kq/groups/27436...

|4| C.I.J.,Affaire relative au Timor oriental(Portugal c.Australie), arrêt du 30 juin 1995,Recueil 1995, p.102, par.29

|5| « No unilateral fiscal or other policy actions will be taken by the authorities, which would undermine the liquidity, solvency or future viability of the banks. » (page 17)

|6| « All measures, legislative or otherwise, taken during the programme period, which may have an impact on banks’ operations, solvency, liquidity, asset quality etc. should be taken in close consultation with the EC/ECB/IMF and where relevant the ESM » (page 17)

|7| Voir http://www.lalibre.be/actu/internat...
http://www.latribune.fr/economie/un...

|8| « The authorities will take irreversible steps for the sale of the regional airports at the
current terms with the winning bidder already selected
 »

|9| Voir http://www.latribune.fr/economie/un...

|10| Voir https://www.monde-diplomatique.fr/2...

|11| Ce super-fonds fonctionne comme un véritable holding avec quatre filiales sous sa direction et qu’elle possède juridiquement : l’agence de privatisation TAIPED, le Fond Hellénique de Stabilité Financière (FHSF) et deux autres entités chargées de monétariser les actifs, entreprises et autres propriétés de l’État grec.

|12| Voir Anouk Renaud, Le triste anniversaire du 3e mémorandum grec
http://www.cadtm.org/Le-triste-anni...

|13| http://unesdoc.unesco.org/images/00...

|14| http://www.echr.coe.int/Documents/C...

|15| Citons par exemple l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 énonce que « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». Lire également l’article 6 paragraphe 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par la République hellénique le 5 mai 1977, qui dispose que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine ».

|16| OCDE, Taux de mortalité infantile [indicateur]. doi : 10.1787/99e249f9-fr [Consulté le 03 mai 2016]

|17| Report of the Independent Expert on the effects of foreign debt and other related international financial obligations of States on the full enjoyment of human rights, particularly economic, social and cultural rights - Mission to Greece, 29 février 2016

|18| Ibid.

|19| Basé à Bruxelles, le TERDI est constitué d’étudiants en droit international qui souhaitent appliquer leurs connaissances théoriques à une situation réelle. Il est rattaché au Centre de droit international de l’Université libre de Bruxelles (ULB). http://cdi.ulb.ac.be/
Ce tribunal a examiné la légalité du troisième mémorandum dans sa décision datée du 27 juin 2016
http://cdi.ulb.ac.be/wp-content/upl...

|20| Lire notamment le rapport du Commissaire européen aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe« Safegarding human rights in time of economic crises », publié le 3 décembre 2013 ; le rapport de l’Expert de l’ONU sur la dette suite à sa mission en Grèce, présenté au Conseil des droits de l’homme de l’ONU le 5 mars 2014 ou encore le rapport « Human Rights in Times of Austerity Policy », publié le 17 février 2014

|21| Dossier pénal transmis au Parlement grec par le procureur chargé des crimes économiques (septembre – novembre 2012) concernant les déclarations de l’ancien représentant de la Grèce au FMI, P. Roumeliotis : Strictement confidentiel, mai 2010. http://gesd.free.fr/imfinter2010.pdf

Auteur.e

Renaud Vivien

Co-secrétaire général du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015.