Commentaires du réseau international CADTM et du CETIM sur le cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette publique*

21 janvier 2015 par CADTM , CETIM


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Nous renouvelons notre soutien à toute initiative, face à la dette, qui fait primer les droits des peuples - y compris la souveraineté, l’autodétermination et le droit à une vie digne ainsi que les droits à la nature. Dès lors, nous continuerons à exiger des États qu’ils prennent les mesures nécessaires afin de stopper ce système d’endettement basé sur l’usure, l’exploitation et le pillage, et d’établir des mécanismes de réparation pour les préjudices causés par les dettes sociales, écologiques, historiques et financières qu’il a provoqués et aggravés. Or, la résolution « Établissement d’un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine », telle qu’adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU, ne remet pas fondamentalement en cause ce système inique d’endettement et ce, pour au moins quatre raisons.

Premièrement, l’objectif poursuivi par la résolution est la « soutenabilité de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
 », considérée comme un élément clé afin de ne pas freiner le « développement » des pays du Sud. L’objectif implicite est donc la soutenabilité du paiement et du recouvrement des dettes afin d’assurer ainsi la continuité, la prévisibilité et la croissance ininterrompue du système d’endettement, et non pas le respect des droits humains qui sont violés de façon manifeste par le remboursement de la dette et de l’application des conditionnalités imposés par les créanciers. A cet égard, il est frappant de constater que la résolution n’évoque même pas la relation indivisible existant entre la dette et les droits humains. Elle cite tels sommet, conférence ou objectif établis par l’ONU au cours des dernières années mais ne mentionne pas les « Principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme » adoptés par les Nations Unies en 2012. [1] En cherchant à garantir la continuité du système d’endettement, il semble qu’on préfère passer sous silence la primauté des droits humains sur tout autre engagement, conformément au droit international.

Deuxièmement, la résolution part du postulat erroné selon lequel, s’il y a des dettes, c’est qu’il y a eu au préalable des rentrées d’argent. Or, les dettes publiques, internes ou externes, ne répondent pas pleinement à ce critère. La majorité a été générée sans contrepartie en termes de biens ou de services pour les peuples. L’endettement augmente sous l’effet de l’usure, de commissions abusives, de clauses entachées d’irrégularités, de la transformation de dettes privées en dettes publiques, de refinancements successifs, etc., les dettes engendrant dès lors continuellement de nouvelles dettes. Le système capitaliste tire même profit des crises, comme les situations d’urgence humanitaire ou la crise climatique, pour donner naissance à de nouvelles dettes. Ce mécanisme repose sur un transfert incessant de richesses et de biens communs vers les grands détenteurs de capitaux, tandis que l’encours de la dette ne cesse de croître. En outre, les finalités et objectifs initiaux des prêts répondent en général aux intérêts des prêteurs et non à ceux des emprunteurs. Les peuples n’ont le plus souvent pas leur mot à dire et leurs protestations ou manifestations de refus sont ignorées ou, pire, réprimées et criminalisées.

Troisièmement, il est frappant de constater que la résolution n’accorde pas la moindre attention à l’origine et à la légitimité des dettes dont elle entend faciliter le paiement et le recouvrement. Pourtant, l’audit de la dette est une étape primordiale et nécessaire aux yeux du CADTM et du CETIM, ainsi qu’à ceux de nombreux autres mouvements sociaux, pour fonder des annulations unilatérales de dettes. En effet, l’audit de la dette qui doit associer la population permet de révéler le caractère odieux, illégitime et illicite des dettes et de fonder son non-paiement.

Afin de mobiliser différentes organisations citoyennes, le CADTM et le CETIM viennent de publier un second manuel sur l’audit de la dette. [2] Cet ouvrage décrit, d’une part, les mécanismes du « Système dette » que l’on ne peut plus ignorer ainsi que les liens entre financiarisation mondiale et endettement public, la dette ayant une dimension politique qui concerne tous les peuples et toutes les sociétés. D’autre part, il retrace en détail les expériences d’audits citoyens et gouvernementaux menées un peu partout dans le monde, notamment au Brésil et en Équateur. Rappelons à ce propos que l’Équateur a su reprendre la maîtrise de la question de son endettement en réalisant un audit intégral de la dette publique entre 2007 et 2008, débouchant sur la décision souveraine de ne pas rembourser la part illégitime de la dette commerciale extérieure, estimée à 70% de sa totalité. Á noter que 95% des créanciers de l’Équateur (FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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, Banques, et autres fonds institutionnels) n’ont eu d’autre choix que d’accepter cette décision souveraine. Cette économie a permis au gouvernement d’investir davantage dans le secteur social et médical, comme l’a d’ailleurs souligné The Economist. [3] Il s’agit d’une expérience inédite et historique. Si ce livre a pour but de former les mouvements citoyens à la réalisation d’audit, nous estimons qu’il relève également du rôle de l’ONU de s’intéresser à ce genre d’expériences voire d’appuyer financièrement et/ou logistiquement la mise en route d’audits de la dette qu’ils soient citoyens, parlementaires, judiciaires ou gouvernementaux. Enfin, nous rappelons que Cephas Lumina, l’ancien Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, énonce clairement la nécessité de réaliser des audits dans les paragraphes 67-70 des Principes directeurs mentionnés plus haut et adoptés par le Conseil des droits de l’homme.

Quatrièmement, la résolution affirme l’importance de garantir la continuité des institutions de Bretton Woods alors qu’il faudrait au contraire les questionner, en tant que coauteures et responsables, idéologiquement et dans les faits, de la consolidation d’un système d’endettement pervers au service du grand capital.

En conclusion, nous tenons à rappeler que les peuples sont souverains. Les dettes ne le sont pas, leur paiement pas davantage. Il y a plus de 100 ans déjà, plusieurs interprétations juridiques ont été établies, comme les Doctrines Calvo, Drago et Espeche, entre autres, qui posent des limites au pouvoir asymétrique des prêteurs au sein du système d’endettement en vigueur. Par ailleurs, la doctrine de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
établit clairement la non obligation de payer des dettes contractées sans le consentement des peuples et contre leurs intérêts. Renforcer la souveraineté des peuples et des nations, particulièrement du Sud, implique de se réapproprier l’esprit de ces sources de droit, afin de s’opposer aux supposés droits des marchés et des prêteurs, dont l’unique but est de pérenniser le système d’endettement et de domination.



*Extraits de la déclaration commune de Jubileo Sur Americas , CADTM AYNA , Federación Luterana Mundia intitulée « Réflexions initiales quant à la décision de l’ONU d’établir un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette publique » (octobre 2014) http://cadtm.org/Reflexions-initiales-quant-a-la

Notes

[1Conseil des droits de l’homme de l’ONU, avril 2012, A/HRC/20/23

[2Maria Lucia Fattorelli (auteure et coord.), Audit citoyen de la dette publique. Expériences et méthodes, co-édition CETIM et CADTM, Genève et Bruxelles, 2014, ISBN : 978-2-88053-110-2. Ce livre existe également en anglais (http://www.cetim.ch/fr/publications_ouvrages/187/citizen-public-debt-audit-experiences-and-methods) et en espagnol (http://www.cetim.ch/fr/publications_ouvrages/184/auditoria-ciudadana-de-la-deuda-publica-experiencias-y-metodos). Le premier manuel publié en 2005 fut un succès auprès des mouvements sociaux et rapidement épuisé (http://www.cetim.ch/fr/publications_ouvrages/138/menons-l-enquete-sur-la-dette-manuel-pour-les-audits-de-la-dette-du-tiers-monde).

[3The Economist, 23 avril 2009.