Communiqué sur la situation de la Gambie

le 27 janvier 2017

1er février par CADTM Sénégal

CC- Flickr

Le CADTM Sénégal, Coalition pour l’abolition des dettes illégitimes regroupant des militants, des activistes et groupements de la société sénégalaise dénonce les politiques nationales et internationales actuelles de dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
et de mise en état de guerre dont les seules victimes in fine sont les peuples, et plus particulièrement, à l’heure actuelle, le peuple gambien.

Le CADTM Sénégal exige du nouveau gouvernement gambien, et de la CEDEAO, d’écarter toute exposition du peuple gambien à une situation d’endettement et de guerre. Aucune solution militaire n’aurait dû et ne doit être envisagée. Aucun endettement illégitime ne doit être remboursé par les peuples.

C’est le cas de la Gambie. Yaya Jammeh avait non seulement mis le pays dans la situation actuelle d’endettement record – 97 % du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
– mais avait aussi confisqué des libertés d’association et d’information, et procédé à des graves violations de droits humains. Le pays est dans une quasi banqueroute économique, et les populations dans une détresse sociale intolérable.

Concernant la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
, le CADTM Sénégal réclame la mise en place d’un Comité international d’Audit Citoyen de la Dette en Gambie. En effet la dette publique en Gambie – approchant les 100% du PIB – a été contractée par un régime dictatorial qui s’en est servie pour réprimer le peuple. Par ailleurs le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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a prêté et soutenu le régime dictatorial de Yaya Jammeh. Cette dette est par conséquent odieuse, et peut être annulée comme la jurisprudence internationale le permet et l’a déjà mise en application (c’est ainsi que les États-Unis ont annulé la dette de l’Irak).

Le CADTM Sénégal appelle les activistes et groupements de la société gambienne à exiger des futurs gouvernants en Gambie l’audit et l’annulation de la dette et fournira tout le soutien et toute l’aide nécessaire pour y arriver. La mobilisation citoyenne est la meilleure façon de conjurer les politiques néolibérales néfastes pour l’intérêt général que le gouvernement du nouveau président Adama Barrow mettra probablement en application sous l’approbation de son mentor Macky Sall. Il serait inacceptable que le nouveau gouvernement de Barrow alloue 43% des recettes budgétaires en 2017 au remboursement des intérêts, souvent privés, de la dette avant de subvenir à la détresse de la population dont presque la moitié survit sous le seuil de la pauvreté.

C’est avec l’implication des populations des deux pays, des sociétés civiles coalisées dans un processus d’union des peuples du Sénégal et de la Gambie que le bien commun sera sauvegardé de la privatisation néolibérale en cours et que la priorité sociale passera avant les intérêts privés. Le CADTM Sénégal appelle par conséquent à consolider les liens culturels séculaires et de solidarité qui en font le même peuple sénégambien.

Il faut dès à présent réfléchir à l’après Jammeh. C’est pourquoi la nouvelle assemblée Nationale devrait être une constituante pour non seulement reprendre complètement la constitution, mais aussi prendre en charge la question de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
que le dictateur a contractée sans avoir l’aval de son peuple, et qui plus est, à utiliser l’argent non seulement à son propre compte – trois avions pour lui seul, des centaines de véhicules, etc. mais aussi pour réprimer son peuple.

Solidarité avec le peuple gambien ! Non aux dettes odieuses ni aux solutions militaristes.

CADTM Sénégal


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