Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

1^er intervenant : Éric Toussaint

Éric commence son intervention en expliquant les quatre types d’audits existants : l’audit citoyen, l’audit décidé par un pouvoir exécutif, l’audit décidé par un pouvoir législatif et l’audit décidé par un pouvoir judiciaire.

Concernant l’audit décidé par un pouvoir exécutif (donc par un gouvernement), il cite l’exemple du Brésil avant de dérouler son expérience vis-à-vis de l’Équateur. En effet, le Brésil, dans les années 33-35 sous Vargas, a forcé ses créanciers à diminuer les valeurs de leurs créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). en exécutant un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. qui se prolongera sur dix années. Le résultat est conséquent : une baisse de 60% de la valeur de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique.

Avant de passer à l’Équateur, Éric présente l’exemple de l’audit décidé par un pouvoir judiciaire. Il s’agit du cas Olmos. Alejandro Olmos était un journaliste argentin, juriste de formation. Il décide en 1982, avant la fin de la dictature, de déposer une plainte contre X pour endettement illégitime de l’État argentin. L’Argentine attendra 10 ans avant d’entamer une procédure et le jugement ne sera prononcé qu’en avril 2000. La sentence consiste en un audit de 95 pages et met en cause les différentes personnes impliquées : des ministres de la junte militaire à certains juges en impliquant le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. . Les conclusions dénoncent la dette contractée sous la dictature comme odieuse et la décision sera transmise au gouvernement.

Concernant l’audit décidé par un pouvoir législatif, Éric explique qu’il s’agit d’une commission parlementaire d’enquête. Il en résulte qu’il s’agit de l’audit le plus problématique dans le sens où les décisions ne sont pas contraignantes pour le pouvoir exécutif et où les parlementaires impliqués peuvent être sous l’influence du gouvernement mis en cause, à l’instar de ceux du Brésil en 2009-2010. Dans ce cas, le risque existe que la commission d’enquête taise les critiques à son égard et propose une solution qui a de grandes chances de ne pas aboutir.

Concernant l’audit citoyen, il intervient dès lors que les citoyens s’emparent de la question du remboursement de la dette et de ses conséquences alors que les autorités ne veulent pas prendre leurs responsabilités ou sont complices de l’endettement illégitime. Le problème soulevé est celui de la contrainte exercée sur le gouvernement. Comment rendre un audit citoyen contraignant ? Éric répond : par la mobilisation populaire. Lorsque la population s’empare des conclusions d’un audit pour exiger dans la rue la répudiation des dettes illégitimes alors le gouvernement devra prendre les mesures exigées, voire tomber.

Enfin, concernant l’exemple de l’Équateur, Éric commence par expliquer son contexte. Raphael Correa était ministre des finances sous le gouvernement de transition alors que Gutierrez était tombé sous le poids d’un mouvement populaire. À ce moment s’est opéré un conflit sur l’affectation des recettes pétrolières du pays. Correa, appuyant des affectations sociales, a été victime de pressions pour présenter sa démission et a rendu publique l’affaire. De fait, il s’est rendu populaire et a ainsi fait le choix de faire campagne pour les présidentielles de 2006 pour une nouvelle constitution et pour la souveraineté nationale. Parmi ses promesses : l’annulation des dettes illégitimes. Une fois élu, Correa a inscrit une nouvelle constitution par référendum puis a formé une commission d’audit par décret présidentiel. Cette commission était composée de 6 experts étrangers, de 12 Équatoriens représentants les mouvements sociaux et de 4 corps de l’État (Commission anticorruption, Cour des comptes, ministères des finances et de la justice).

L’audit a consisté à analyser les dettes de la période allant de 1976 à 2006. Il était composé de 4 pôles de travail : les dettes multilatérales, les dettes commerciales (vendues sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. ), les dettes bilatérales et les dettes internes (contractées par les pouvoirs publics auprès d’institutions et de résidents du pays). Pendant l’audit, la commission rencontrera le gouvernement à 4 reprises, élément de soutien nécessaire notamment parce que certains acteurs ont affiché une mauvaise foi à coopérer, dont par exemple des hauts fonctionnaires qui refusaient de mettre à disposition les documents réclamés.

Les conclusions ont été rendues publiques par le gouvernement après 1 mois et demi de réflexion. Correa a annoncé le 14 novembre 2008 la suspension de la dette commerciale venant à échéance en 2012 et en 2030 alors que le taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. annuel était de 12,5%. Par conséquent, les banques détentrices de ces titres les ont massivement mis en vente sur le marché secondaire de la dette. Ces titres se vendaient à 20% de leur valeur nominale. Par tactique et à cause de la loi qui empêche l’État de racheter ses titres, sauf s’il l’annonce officiellement, Correa a choisi la banque Lazard pour racheter dans un premier temps un maximum de titres au prix le plus bas possible. Ensuite quand l’Équateur a considéré qu’il avait acquis une quantité suffisante de titres que pour pouvoir passer à une deuxième étape, il a fait une offre publique officielle de rachat du reste des titres à 35% de leur valeur.
Les contrats d’émission des titres 2012-2030 contenaient une clause d’action Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. collective stipulant que si les détenteurs de 75% des titres acceptaient le rachat, les 25% restant devaient se soumettre à l’accord. L’Équateur ayant réussi à racheter 91% des titres, les détenteurs des 9% restant n’ont pas eu de possibilité légale de se retourner contre le pays.
Le résultat pour le pays a été une économie totale de 7 mille millions de dollars L’argent économisé a été investi dans les dépenses d’éducation, de santé etc.

2^e intervenant : Chafik Ben Rouine

En introduction de son intervention, Chafik présente la réunion du G8 G8 Ce groupe correspond au G7 plus la Fédération de Russie qui, présente officieusement depuis 1995, y siège à part entière depuis juin 2002. qui s’est tenue le 26 mai 2011 à Deauville. Alors que la Tunisie était en période de transition et que des élections libres et indépendantes s’y préparaient M. Juppé se rendait dans le pays pour lui demander sa participation . Il lui propose alors de rédiger un plan économique sur 5 ans, alors qu’il n’y a encore aucun élu.

La Tunisie acceptera de se rendre à ce partenariat de Deauville qui réunit les pays du G8, l’UE et les pays du Golfe et Moyen-Orient. Ses objectifs : soutenir la transition démocratique et soutenir le financement des pays des révolutions arabes. Une question sera clivante : l’opposition entre islamisme et laïcité. Les pays du Golfe vont transcender cette opposition pour changer les revendications du peuple, pour ce qu’on appellera les « démocraties de marché ».

Au moment du G8, la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. et l’AFD signeront un prêt exceptionnel pour la Tunisie : un prêt d’1 milliard de dollars. À titre de comparaison, le plus gros prêt qu’avait reçu la Tunisie jusqu’alors s’élevait à 250 millions de dollars. Il est clair que l’objectif est de maintenir la Tunisie sous l’asservissement de la dette. Contrairement à la dette légitime, qui permet de financer des dépenses saines qui permettent elles-mêmes de rembourser le prêt, cette nouvelle dette pour la Tunisie est illégitime parce qu’elle ne servira qu’à changer les lois et sera irremboursable. Les créanciers gagneront évidement un droit de regard sur les décisions du pays qui, lui, perdra toute sa souveraineté.

En réaction, la société civile tunisienne s’est regroupée pour dénoncer cette nouvelle dette. Les acteurs comme RAIDAttacCADTM, ACET se sont mobilisés en organisant des réunions populaires, en réalisant des supports tels qu’un film, en informant et en formant les députés. Ainsi, en juillet 2012, des parlementaires avertis ont déposé un projet de loi pour auditer la dette souveraine. Ce projet est soutenu par l’ensemble des partis à l’exception d’Ennahda, le parti au pouvoir. L’audit prévoit d’analyser la dette sur la période s’étendant de 1987 (accession de Ben Ali au pouvoir) à 2011 voire 2012. Depuis, des pressions sur l’exécutif, sur le gouvernement élu sont à l’exercice. Les institutions financières internationales se rassemblent pour passer des lois imposées au gouvernement. Plusieurs exemples sont de mise à cet égard : la Banque mondiale, qui entend par « société civile » les grands patrons et les syndicats de patronat, se fait entendre par la mise en place d’une « dictature participative ». En effet, toutes les mesures économiques sont écrites par la Banque mondiale et s’inscrivent dans la droite ligne des mesures engagées sous Ben Ali. Elles n’ont rien à voir avec le programme économique du nouveau ministère. Les affirmations qui veulent que ce soit le gouvernement qui souhaite ces réformes sont des mensonges. De fait, les objectifs de RAID-Attac-CADTM, Acet sont de réintroduire la souveraineté en Tunisie.

Pourquoi un audit ? Parce qu’il répond à la nécessité d’un mécanisme de démocratie participative, en dénonçant premièrement les mécanismes de détournements de fonds et en introduisant secondement les premiers pas vers un audit décidé par le pouvoir législatif.

Le travail est entamé. Le prêt de 2008 annoncé par le Banque mondiale fait l’objet d’une analyse. Déjà, le projet de libéraliser la liste des domaines pour créer des emplois est démentie, il ne s’agit que d’un changement pur et simple de l’ordre des domaines, sans aucune conséquence sur l’emploi, voire l’inverse. Par ailleurs, la modification du code des marchés publics, qui représentent le cœur de la corruption, pour être « plus efficace et plus transparent », n’a fait qu’augmenter les plafonds pour éviter le passage devant la commission en matière d’appels d’offres. Les barrières de sécurité s’agissant de la vente de secteurs entiers aux marchés privés ne font que reculer.

En février 2013, le bureau du FMI s’est installé à la Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. de Tunis. Le prêt de 1 milliard d’euros au pays est appelé « prêt de précaution », juste au cas où… le pays serait soumis à « un choc exogène » ! Mais la Tunisie dépend à 80% des échanges avec l’UE, d’où viendrait ce choc exogène ?

Cette semaine, la presse tunisienne a dévoilé un nouveau plan d’ajustement structurel Plan d'ajustement structurel En réaction à la crise de la dette, les pays riches ont confié au FMI et à la Banque mondiale la mission d’imposer une discipline financière stricte aux pays surendettés. Les programmes d’ajustement structurel ont pour but premier, selon le discours officiel, de rétablir les équilibres financiers. Pour y parvenir, le FMI et la Banque mondiale imposent l’ouverture de l’économie afin d’y attirer les capitaux. Le but pour les États du Sud qui appliquent les PAS est d’exporter plus et de dépenser moins, via deux séries de mesures. Les mesures de choc sont des mesures à effet immédiat : suppression des subventions aux biens et services de première nécessité, réduction des budgets sociaux et de la masse salariale de la fonction publique, dévaluation de la monnaie, taux d’intérêt élevés. Les mesures structurelles sont des réformes à plus long terme de l’économie : spécialisation dans quelques produits d’exportation (au détriment des cultures vivrières), libéralisation de l’économie via l’abandon du contrôle des mouvements de capitaux et la suppression du contrôle des changes, ouverture des marchés par la suppression des barrières douanières, privatisation des entreprises publiques, TVA généralisée et fiscalité préservant les revenus du capital. Les conséquences sont dramatiques pour les populations et les pays ayant appliqué ces programmes à la lettre connaissent à la fois des résultats économiques décevants et une misère galopante. imposé par le FMI.

3^e intervenant : Javier Soraluce

Les mouvements sociaux en Espagne sont importants et certains évoluent. Ils ont cherché comment regrouper leurs luttes. Ainsi, ils se sont rendu compte que la dette était pour eux un facteur commun, un point central.

Avant l’explosion de la bulle en Espagne, la dette du pays était constituée à 80% de dette privée, c’est-à-dire que la dette publique était beaucoup plus faible que dans les autres pays européens.

Voici les principales raisons de l’explosion de la dette publique en Espagne : les privatisations, de la fin des années 80 jusqu’en 2012. Par exemple, l’énergie appartient au secteur privé depuis maintenant 12 ans. Les politiques fiscales qui sont en baisse constante, et enfin, la responsabilité des réformes engagées par le gouvernement. L’État a en effet socialisé une grande partie des dettes privées, en la faisant payer par les contribuables. L’exemple de la bulle immobilière est affreux. Il y avait dans le pays plus de constructions de maisons qu’en Allemagne ou en France. La politique des crédits immobiliers proposés aux ménages pour habiter ces logements était sans garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). . Les familles ont été expulsées, et le sont encore, les banques allaient faire faillite. Les politiques de nationalisation des banques nous ont couté cher. L’exemple le plus aberrant est celui de la création del Banco Publico, banque publique qui fonctionne avec de l’argent public et qui injecte cet argent dans les banques privées. Citons aussi les nombreuses fusions bancaires opérées. Dans le même temps, les grandes institutions financières ont poussé Zapatero à inscrire dans notre Constitution que le remboursement de la dette publique et de ses intérêts constitue l’obligation Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. principale de notre pays.

Face à ces agressions, nous, mouvements sociaux, avons mis en place des audits citoyens de la dette. Quels sont ses objectifs ? Après mûres réflexions, nous nous sommes fixé des objectifs réalistes pour ne pas nous démoraliser. Les premiers sont à long terme : il s’agit de reformuler la problématique de la dette et toutes les mesures qui s’y attachent, et de ne pas payer la dette illégitime. Les seconds sont à moyen terme : il s’agit des stratégies à suivre. En premier lieu, la création d’une base sociale solide, puisque la grande majorité de la population ne comprend pas ce qu’induit la dette. Nous organisons une éducation sociale à travers divers moyens de communications : réunions, radios, TV, lien social. Il faut que la femme qui regarde la TV chez elle parce qu’elle a perdu son emploi comprenne que si son mari souffre au travail, c’est à cause des politiques menées au nom du remboursement de la dette… Elle agira, par exemple au moyen des élections. En deuxième lieu, l’identification des responsables de l’endettement. Les banques, qui sont responsable de la bulle immobilière, ont reçu 23 millions d’euros des contribuables, notamment des expulsés. Rodrigo Rato, qui est l’ex-président de la banque centrale, doit être incriminé. En troisième lieu, la collaboration avec les autres collectifs : sanitaires, syndicats… Mais aussi la plateforme contre les expulsions. Nous travaillons sur l’analyse des mécanismes qui visaient à convaincre les ménages de contracter des crédits pour acheter des maisons, alors qu’ils n’étaient pas solvables, nous dénonçons la loi scélérate qui impose aux ménages expulsés de leur logement de continuer à rembourser la dette du bien immobilier. Cette loi doit être déclarée anticonstitionnelle ! En quatrième lieu, le travail avec les mairies. Elles ne sont plus transparentes ni mêmes publiques. Les mairies sont dans l’obligation de nous répondre et de nous fournir les documents que nous demandons et nous en profitons. Ainsi, chaque citoyen, même habitant un village, peut participer à l’audit. En cinquième lieu, la collaboration internationale. Nous faisons partie du réseau ICAN, plateforme de mise en commun des audits en Europe. En dernier lieu, nous élaborerons une conclusion de l’audit.

4^e intervenant : Renaud Vivien

Renaud présentera brièvement la décision du gouvernement norvégien d’annuler ses créances envers les pays du Sud.

En 2006, le gouvernement norvégien a pris la décision unilatérale et sans conditions d’annuler ses créances envers les pays du Sud, et ce sans transcrire les montants des créances dans ses affectations à l’aide publique au développement, comme ce fut le cas pour nombre « d’annulations de dettes ». En effet, les dispositifs d’allègement de dettes existants, proposés par les institutions internationales, ont souvent permis au pays créditeurs d’inscrire les montants dans leur APD APD On appelle aide publique au développement les dons ou les prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés par des organismes publics des pays industrialisés à des pays en développement. Il suffit donc qu’un prêt soit consenti à un taux inférieur à celui du marché pour qu’il soit considéré comme prêt concessionnel et donc comme une aide, même s’il est ensuite remboursé jusqu’au dernier centime par le pays bénéficiaire. Les prêts bilatéraux liés (qui obligent le pays bénéficiaire à acheter des produits ou des services au pays prêteur) et les annulations de dette font aussi partie de l’APD, ce qui est inadmissible. , qui doit s’élever à au moins 0,7% du PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. du pays.

La décision de la Norvège a engagé ses créances illégitimes parce qu’elles avaient été contractées par des dispositifs d’aides liées (le contrat de prêt stipule une contrepartie : celle d’acheter des marchandises du pays créditeur avec l’argent du prêt en question).

Mais cette décision n’aura pas été soudaine, elle était le résultat d’une contrainte du gouvernement à céder à la pression des ONG, comme SLUG.