Compte-rendu du Séminaire international sur la dette des pays du Sud et les droits humains au Parlement fédéral belge le 19 novembre 2021

6 décembre 2021 par Renaud Vivien , Anaïs Carton


Le 19 novembre 2021 a eu lieu à Bruxelles le séminaire international sur la dette des pays du Sud et les droits humains, organisé par le Comité pour l’abolition des dettes illégitimes (CADTM) en collaboration avec Entraide et Fraternité. Ce séminaire s’est déroulé au Parlement fédéral belge. L’objectif de cette journée était d’avancer sur des solutions concrètes à l’égard des pays appauvris du Sud dans le contexte de la pandémie de Covid-19, en se positionnant notamment sur les revendications exprimées par la société civile. Le séminaire était organisé en quatre panels : un premier sur le rôle de la Belgique dans l’annulation des dettes des pays du Sud, un second sur les Institutions financières internationales et les droits humains, un troisième sur la responsabilité des créanciers privés dans l’endettement des pays du Sud. Le dernier panel portait quant à lui sur la part que devrait prendre la Banque centrale européenne (BCE) dans l’allégement des dettes souveraines européennes.

Nous rapportons ici les grandes lignes de cette journée ainsi que l’enregistrement intégral de la journée.



Le séminaire a été introduit par Anaïs Carton du CADTM. Elle a rappelé que la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
est toujours un sujet brûlant d’actualité. En effet, les dettes publiques ont très fortement augmenté partout dans le monde. Aujourd’hui, plus d’un tiers des pays du Sud sont en situation de surendettement ou en défaut de paiement. Et 60 % des pays africains dépensent plus pour le remboursement de la dette que pour les soins de santé, au détriment des besoins sur place. Pourtant, selon le droit international, les droits humains fondamentaux prévalent sur les droits des créanciers. Par ailleurs, 60 % des dettes publiques des pays du Sud sont détenues par des créanciers privés qui imposent des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
exorbitants. L’Accord de gouvernement conclu fin septembre 2020 engage la Belgique à œuvrer pour l’annulation des dettes du Sud. Un an plus tard, la Belgique n’a toujours pas mis en œuvre des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle s’était fixés. Il est temps que le gouvernement pose des actes concrets.

La députée fédérale Els Van Hoof a ensuite pris la parole pour affirmer que le Parlement peut jouer un grand rôle dans le débat sur l’allégement de la dette. Dans ce sens, la Belgique a procédé à un report de la dette bilatérale pour 16 pays classés à faible revenu. Il s’agit d’une étape importante mais ce sont des suspensions à court terme. Els Van Hoof a avancé qu’il faut des solutions plus structurelles et que le cadre commun de règlement de la dette mis en place par le G20 G20 Le G20 est une structure informelle créée par le G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni) à la fin des années 1990 et réactivée par lui en 2008 en pleine crise financière dans le Nord. Les membres du G20 sont : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, Union européenne (représentée par le pays assurant la présidence de l’UE et la Banque Centrale européenne ; la Commission européenne assiste également aux réunions). L’Espagne est devenue invitée permanente. Des institutions internationales sont également invitées aux réunions : le Fonds monétaire international, la Banque mondiale. Le Conseil de stabilité financière, la BRI et l’OCDE assistent aussi aux réunions. n’est pas suffisant. Elle a également souligné la nécessité que la population ait accès à des informations transparentes sur les dettes. D’où l’importance que la Belgique implique les créanciers privés dans les opérations d’allégement de dettes. Elle a conclu en soulignant que la Belgique peut jouer un rôle pionnier comme pour la loi sur les fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
(adoptée en 2015), qu’il faudrait porter au niveau européen.

Le premier panel sur le rôle de la Belgique dans l’annulation des dettes du sud a été modéré par Aurore Guieu, responsable de l’équipe Justice fiscale et Inégalités à Oxfam-Belgique.

La Ministre fédérale de la Coopération au développement, Meryame Kitir (qui a pour l’occasion enregistré une vidéo, ne pouvant être présente) a expliqué que si la Belgique plaide pour un allégement de la dette dans un cadre européen et multilatéral, elle préconise également des solutions structurelles pour changer l’architecture financière actuelle. Elle a évoqué plusieurs initiatives de son gouvernement comme le fait d’utiliser 2,5 millions d’euros de la contribution initiale de la Belgique au Fonds international de développement agricole (FIDA) afin d’apurer les arriérés de la Somalie ; la gestion des Droits de tirage spéciaux (DTS) [1] qui devraient davantage être alloués aux pays les plus pauvres ; et l’implication des créanciers privés dans les opérations de restructuration de dettes mais sans donner plus de détails.

Le Ministre fédéral des Finances Vincent Van Peteghem a, lui, fait le lien entre la vulnérabilité des pays à faibles revenus et la conjoncture internationale. Il a exposé les trois composantes qui permettraient de résoudre le problème de la dette : l’aspect volontaire de la restructuration, la transparence et la dimension multilatérale des réponses apportées. Il a également souligné que s’il ne faut pas perdre de vue les pays à faibles revenus, des allégements des dettes doivent prioritairement bénéficier aux pays aux revenus les plus bas, tels que la Somalie pour laquelle la Belgique s’est déjà engagée.

En réponses à ces deux interventions, Renaud Vivien, coordinateur du Service politique d’Entraide et Fraternité, a présenté les revendications du groupe de travail national sur la dette [2]. Les mesures annoncées par la Ministre Kitir dans sa note politique de 2022. Il a estimé que les orientations données par les deux ministres ne sont pas à hauteur de la situation et sont même en recul par rapport aux engagements précédents. Il a alors présenté quatre revendications. La première est qu’il faut passer d’une logique d’allègement à une logique d’annulation, en commençant par les paiements qui ont déjà été suspendus. Comme seconde revendication, il faut utiliser tous les leviers pour obliger le secteur privé à prendre sa part dans les opérations de restructuration, incluant la piste législative. La troisième revendication porte sur l’annulation des dettes dues au Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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(FMI) et à la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

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pour 2022, ainsi qu’aux conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. macro-économiques qui les accompagnent et qui visent à mettre en œuvre des politiques d’austérité. Rappelant que de nombreuses dettes sont illégitimes ou odieuses et ont déjà été remboursées à de multiples reprises, Renaud Vivien a présenté la dernière revendication qui consiste en la mise en place d’un audit de la dette de tous les pays débiteurs, associant la société civile du pays créancier et des pays débiteurs. Cela permettrait alors de révéler les irrégularités et l’illégitimité de certaines dettes dont la Belgique continue à percevoir le remboursement aujourd’hui.

Pour clôturer ce panel, le conseiller de la Ministre Kitir, Jan van de Poel, a souligné que, si l’analyse générale de la situation qui a été faite jusqu’à présent lui semble pertinente, les compétences de la Ministre de la Coopération au développement sur ce thème ont leurs limites. Elles concernent surtout le Ministre des Finances. Les deux cabinets doivent donc adopter des positions communes.

C’est aux Institutions financières internationales qu’a été consacré le second panel modéré par Nathalie Janne d’Othée, chargée de Programmes Moyen-Orient et Afrique du Nord au CNCD-11.11.11.

En premier lieu, pour illustrer le lien entre la dette, l’austérité et les conditionnalités du FMI, Thialy Faye, expert justice fiscale d’Oxfam Sénégal, a apporté des éclairages depuis les pays du Sahel. Il a expliqué que 14 des 16 pays ouest-africains prévoient de réduire leurs budgets nationaux d’un montant total de 26,8 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, afin de combler en partie les pertes de 48,7 milliards de dollars subies en 2020 dans la région, des suites de la pandémie. Et que cette austérité a été encouragée par le FMI, à travers ses prêts Covid-19. Ces mesures d’austérité pourraient déclencher la pire crise des inégalités depuis des décennies, dont les femmes seront particulièrement touchées, en raison de leur très forte concentration dans les emplois précaires et dans le travail de soin non rémunéré. Il a également dressé un portrait alarmant de la situation dans la région, qui connaît une des pires crises de la faim au Sahara. Thialy Faye a terminé en formulant une série de recommandations (en plus de l’annulation des dettes sans les conditionner à des mesures macro-économiques), telles que taxer les grandes fortunes et les grandes entreprises, cesser de promouvoir l’austérité, promouvoir les impôts progressifs et aider à lutter contre les flux financiers illicites.

Ensuite, Yvonne Ngoyi, présidente de l’Union des Femmes pour la Dignité Humaine-RDC, a expliqué le fardeau que représente la dette pour les pays africains dans le contexte du Covid-19. Elle a rappelé qu’en 2020, le cumul des dettes publiques de tous les pays africains avaient atteint 1400 milliards de dollars. Elle a également évoqué la problématique de l’endettement privé à travers l’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
des institutions de microcrédit. Ces dernières imposent des taux d’intérêt moyens de 25 à 30 % qui maintiennent les femmes, qui représentent 81 % des « bénéficiaires » de microcrédit, dans la pauvreté. Étranglés par la dette, les États consacrent davantage de moyens au remboursement de la dette qu’aux besoins nécessaires à la lutte contre la Covid-19. Yvonne Ngoyi a finalement souligné que des mouvements sociaux, des responsables officiels, quelques chefs d’États ainsi que le Président de l’Union africaine ont lancé plusieurs appels pour l’annulation de la dette publique des pays africains.

Finalement, Pierre Galand, ancien président de l’Association pour les Nations unies, a apporté un regard historique sur les conditionnalités des Institutions financières internationales. Il a rappelé que la question de la dette avait été lancée au niveau européen il y a plus de 30 ans. Il a également démontré comment les Plans d’ajustement structurels visent à appauvrir les États et les empêchent d’avoir la maîtrise sur leur économie. Dans ce sens, Pierre Galand a rappelé que toutes les dettes sont a priori illégitimes car nous les avons encouragées.

Le troisième panel modéré par Isabelle Franck, chargée d’analyses, études et mobilisation citoyenne politique à Entraide et Fraternité, portait sur la responsabilité des créanciers privés dans l’endettement des pays du Sud.

Tout d’abord, Daniel Munevar, chargé de plaidoyer à Eurodad, a présenté le rapport [3] « Sovereign bond and the Covid crises » qui dresse certains constats : 85 % des obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire.
sur les marchés globaux sont émises en dollars américains et 11-12 % en euros. Par ailleurs, le coût est particulièrement élevé en Afrique sub-saharienne (environ 7 % de coupon rate), ce qui diminue les ressources pour répondre aux besoins essentiels. Un groupe de trois banques (Citigroup, Deutsche Bank et Morgan) contrôlent la moitié des émissions d’obligations mais on a peu d’emprise sur ces entreprises. Cette dette est extrêmement rentable donc il est peu probable que ces entreprises acceptent de manière volontaire d’annuler la dette. Pourtant, si on compare BlackRock (le plus gros émetteur de dettes dans le monde avec un actif Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
de 8676 milliards de dollars) à un citoyen américain qui devrait supprimer cela de son portefeuille, annuler cette dette serait l’équivalent de 2 cafés (15 dollars). Daniel Munevar a formulé des recommandations, à savoir la nécessité d’instaurer un registre public des obligations, mener une régulation financière plus sévère et obliger les créanciers à participer de manière comparable.

Femmy Thewissen, chargée de mission Justice économique à la coupole 11.11.11, a présenté elle aussi un rapport [4], intitulé « Koste wat het kost » et publié en 2021 à l’initiative de 11.11.11. Ce rapport souligne les problèmes des taux d’intérêt des créanciers privés qui sont très élevés par rapport aux institutions publiques et met en exergue que six institutions financières actives en Belgique jouent un rôle important dans l’endettement de certains pays du Sud. Il s’agit de BNP Paribas, Deutsche Bank, Degroof Petercam, Candriam, KBC Group et Ackermans & van Haaren. Ensemble, elles ont investi dans les obligations d’État de 32 pays et détiennent 8,55 % de l’ensemble des souscriptions souscrites entre mars 2020 et mars 2021 dans 13 pays. Deux d’entre elles, BNP Paribas et Deutsche Bank, figurent même dans le top 10 mondial des institutions ayant souscrit des obligations durant cette période. Femmy Thewissen a conclu en soulignant que la responsabilité de la Belgique est claire et qu’elle devrait contraindre par une loi la participation des créanciers privés aux allégements de dettes.

Ensuite, Jameson Mencías, membre de LATINDADD Pérou, a illustré ce rapport par le cas du Pérou. Le pays est l’un de ceux qui ont le plus emprunté sur les marchés privés durant la pandémie. Aujourd’hui, plus de 60 % de sa dette externe est détenue par des acteurs privés. Or, le Pérou, c’est aussi, en Amérique latine, le premier pays en termes d’excès de mortalité suite à la pandémie et où les dépenses publiques en santé sont seulement de 4 %. Il faut donc exiger la transparence et exiger des créanciers privés qu’ils entrent dans la négociation pour garantir la souveraineté.

C’est finalement Olivier Stein, avocat au Progress Lawyers Network, qui a clôturé ce panel en exposant les perspectives d’une législation pour obliger les créanciers privés en Belgique à participer aux allégements de dettes. Il a expliqué les modalités de mise en œuvre de la loi et également les limites possibles à cette loi. Olivier Stein a rappelé que la loi belge qui s’attaque aux comportements des fonds vautours représente un changement de paradigme car elle a été attaquée par un fonds vautour et a été validée par la Cour constitutionnelle. L’Union européenne est en train de réfléchir à généraliser la loi belge : c’est pour cela qu’il est important de poser un premier jalon pour faire comprendre à d’autres que c’est raisonnable et possible d’agir. Il faut créer un effet d’entraînement au niveau international.

Lors du dernier panel, Éric Toussaint, porte-parole du CADTM international, a exposé quelle part devrait prendre la Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
dans l’allégement des dettes souveraines européennes.

Il a expliqué que la Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. européenne (BCE) détient 4000 milliards d’euros de dettes souveraines des pays de la zone euro qu’elle rachète sur le marché secondaire, soit entre 20 et 30 % de la dette des pays de la zone euro. L’augmentation de la dette des pays de la zone euro est passée de 86 % du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
à 100 % du PIB de la zone euro. Pour Eric Toussaint, cette augmentation est illégitime car elle vient de choix qui favorisent certains secteurs déjà privilégiés, et les conséquences sont payées notamment par les plus pauvres pour qui les impôts indirects (TVA, coûts des combustibles) pèsent plus. Éric Toussaint a également formulé des recommandations : la taxation du 1 % le plus riche qui s’est enrichi depuis le début de la pandémie. La taxation des grandes entreprises GAFAM qui ont réalisé des profits extraordinaires et des entreprises pharmaceutiques dont la recherche a été largement financée par de l’argent public et qui vendent les doses de vaccins anti-Covid-19 beaucoup plus cher que leurs coûts de production. Il faut également auditer la dette quand elle atteint des niveaux insoutenables pour savoir pourquoi elle est arrivée à ce niveau. Si les dettes détenues par la BCE étaient annulées, cela libérerait des marges de manœuvre pour annuler la dette des pays du Sud global.

Le séminaire a été conclu par Séverine de Laveleye, députée fédérale qui a porté la résolution pour l’annulation des dettes des pays du sud au Parlement belge (qui n’a pas encore pu aboutir). Séverine de Laveleye a tout d’abord fait le lien entre la question de la dette et d’autres mécanismes de domination des pays du Sud, telles que les politiques coloniales ou néocoloniales, les injustices vaccinales, l’injustice climatique ou encore les inégalités fiscales. Selon elle, la réflexion doit être menée à tous ces niveaux, la dette n’étant qu’un des leviers quand on parle de solidarité internationale. En ce qui concerne le rôle du Parlement face à ces questions, elle a rappelé que le Parlement peut faire pression pour que le gouvernement applique son Accord de gouvernement qui contient des éléments utiles, dont l’engagement à agir de manière constructive pour des annulations de la dette. Dans ce cadre, elle souligne que le travail d’expertise, de veille et de plaidoyer de la société civile est indispensable pour le travail parlementaire. Dans la foulée de ce séminaire, la députée a pris l’engagement de déposer une nouvelle proposition de résolution parlementaire qu’elle proposera à ses collègues de la majorité pour co-signature.

L’enregistrement vidéo du séminaire


Notes

[1Le FMI vient d’annoncer l’allocation de 650 milliards de dollars de DTS pour aider les États à faire face à la crise. Le DTS est un actif de réserve international visant à fournir des liquidités aux États.

[2Groupe qui regroupe Entraide et Fraternité, le CADTM, Oxfam Belgique, le CNCD et 11.11.11. Voir leur note de positionnement : https://www.cadtm.org/Repondre-a-la-crise-de-la-covid-19-la-Belgique-et-l-annulation-de-la-dette-des-19608

Renaud Vivien

membre du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015. Il est également chargé de plaidoyer à Entraide et Fraternité.

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