Conclusion et synthèse du 7e séminaire international du CADTM sur le Droit et la Dette tenu les 4 et 5 décembre à Bruxelles

11 décembre 2008 par Claude Quémar

J’aimerais partir de la dernière phrase de la sénatrice Olga Zrihen lors de l’ouverture de ce séminaire. Elle s’engageait à « ne pas avoir que des paroles, mais des actes ». Dont acte. Mais nous, durant ces deux jours, avons-nous posé des actes ? Avons-nous avancé contre la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
, pour les droits humains ?

Nous avons durant ces deux jours abordé de nombreux thèmes, d’où la richesse des débats. La crise actuelle du capitalisme, en effet, est une crise globale : non seulement financière et économique, mais aussi sociale, alimentaire, écologique, climatique, idéologique... Et comme il a été dit à plusieurs reprises, les droits humains sont indivisibles.

Mais pourquoi le CADTM a-t-il profité de l’occasion du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du 22e anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement pour réaliser ce séminaire ?

Tout d’abord parce que la dette est liée directement à cette crise globale du système. Et ce, sous différentes formes :

- la dette historique liée à l’exploitation séculaire des pays du Sud pour permettre le développement des économies du Nord, dette des régions soumises à l’esclavage, dette vis-à-vis des peuples autochtones, sans oublier l’attaque contre le droit à la souveraineté alimentaire, et cette dette prend désormais aussi la forme d’une dette écologique Dette écologique La dette écologique est la dette contractée par les pays industrialisés envers les autres pays à cause des spoliations passées et présentes de leurs ressources naturelles, auxquelles s’ajoutent la délocalisation des dégradations et la libre disposition de la planète afin d’y déposer les déchets de l’industrialisation.

La dette écologique trouve son origine à l’époque coloniale et n’a cessé d’augmenter à travers diverses activités :


- La « dette du carbone ». C’est la dette accumulée en raison de la pollution atmosphérique disproportionnée due aux grandes émissions de gaz de certains pays industriels, avec, à la clé, la détérioration de la couche d’ozone et l’augmentation de l’effet de serre.

- La « biopiraterie ». C’est l’appropriation intellectuelle des connaissances ancestrales sur les semences et sur l’utilisation des plantes médicinales et d’autres végétaux par l’agro-industrie moderne et les laboratoires des pays industrialisés qui, comble de l’usurpation, perçoivent des royalties sur ces connaissances.

- Les « passifs environnementaux ». C’est la dette due au titre de l’exploitation sous-rémunérée des ressources naturelles, grevant de surcroît les possibilités de développement des peuples lésés : pétrole, minéraux, ressources forestières, marines et génétiques.

- L’exportation vers les pays les plus pauvres de produits dangereux fabriqués dans les pays industriels.

Dette écologique et dette extérieure sont indissociables. L’obligation de payer la dette extérieure et ses intérêts impose aux pays débiteurs de réaliser un excédent monétaire. Cet excédent provient pour une part d’une amélioration effective de la productivité et, pour une autre part, de l’appauvrissement des populations de ces pays et de l’abus de la nature. La détérioration des termes de l’échange accentue le processus : les pays les plus endettés exportent de plus en plus pour obtenir les mêmes maigres recettes tout en aggravant mécaniquement la pression sur les ressources naturelles.
(déforestation, grands barrages, destruction de la nature au profit de transnationales...) ;
- la dette envers les femmes, premières victimes des programmes d’ajustement structurel Ajustement structurel Les Plans d’ajustement structurel ont été imposés par les IFI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts, projets financés par la Banque mondiale, conditionnalités du FMI, etc.
Les Plans d’austérité, appliqués depuis aux pays endettés du Nord, sont des copiés/collés des Plans d’ajustement structurel subits par les pays du Sud depuis 30 ans.
, mais plus largement victimes du système patriarcal que le système capitaliste a pu remodeler à son avantage, en particulier par la marchandisation ;
- la dette sociale, qui prend la forme d’une guerre sociale, mais aussi de guerres comme celle qui dure depuis des années en RDC, l’occupation militaire d’Haïti, l’occupation de l’Irak et de l’Afghanistan, celle de la Palestine ;
- et, bien entendu, la dette financière, qui étrangle les peuples, qui va faire payer aux producteurs cette crise, l’enjeu étant de capter les richesses produites par les travailleurs et travailleuses, les petits producteurs/trices au bénéfice d’une petite minorité.

La situation actuelle est donc lourde de dangers pour les plus vulnérables, mais aussi riche d’opportunités : la crise du système, ses contradictions, nous permettent d’ouvrir des brèches pour exiger l’application des droits, de la part des Etats, des sociétés transnationales, des organisations internationales. Car, pour qu’ils soient acteurs de leur développement, les peuples doivent exiger leurs droits. Et cela, avant tout, comme un acte de justice, non comme un geste charitable, suivant la logique qui sous-tend par exemple les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

La question pratique qui nous est posée est donc celle de la justiciabilité de ces droits. Comment stopper ceux et celles qui écrasent, pillent, polluent, expulsent...? Malgré les complexités, nous nous efforçons d’avancer vers cette exigence de justice, pour traîner ces responsables en justice pour leurs crimes ou leur complicité de crimes contre l’humanité.

Des procès sont d’ores et déjà initiés. Les audits des dettes, dont nous parlons depuis plusieurs années, avancent. Le cas équatorien en est l’exemple le plus marquant. Nous soutenons la mise en place d’actes souverains des Etats répudiant leur dette publique.

Ces démarches juridiques et sociales posent le problème des réparations : à qui réparer ? Sous quelles formes ? Notre réponse est une logique de justice sociale, collective, opposée à une logique individuelle, qui est celle des institutions financières (et du système).

Mais pour cela, nous devons nous appuyer sur les résistances sociales, partout dans le monde, sous formes de désobéissance civique, de mobilisations, et, même si elles s’opposent à des politiques portées par les puissances et leurs alliés locaux, elles débouchent parfois sur des victoires. Et, dans la crise actuelle, ces mobilisations doivent s’attaquer aux causes, et non seulement aux effets, même si ces effets provoquent ces réactions.

Notre projet pratique est de cultiver la solidarité. Et donc de se poser la question des alliances. Et quel plus bel exemple pour nous que la participation de Maria Rosa Anchundia, membre de la Commission d’audit intégral de l’Equateur présente à ce séminaire, à la préparation de l’audit malien aux côtés de nos amis de la CAD ?

Ce séminaire entre dans ce cadre : le travail en commun entre mouvements sociaux, juristes... a déjà montré ses forces. L’exemple du concept de ’dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
’, que nous avons, avec d’autres, ressorti des archives juridiques il y a quelques années est désormais au coeur de la polémique avec les institutions financières internationales qui veulent le vider de son contenu d’efficacité. Alors, pour ce qui concerne le CADTM, nous continuerons à agir pour la reconnaissance pratique de ces droits : avec la Marche Mondiale des Femmes, avec les mobilisations pour le climat et tant d’autres.

Le juriste allemand du XIXe siècle, Zacharie, cité ici disait que les gouvernements avaient le devoir de garantir la vie de leurs citoyens. Nous aimerions renouveler cette phrase en disant qu’ils ont le devoir de garantir le droit au bonheur, conçu comme jouissance de tous ces droits pour tous et toutes dans le respect de la nature. C’est ainsi qu’un monde social plus juste sera possible.

Ecouter les différents conférenciers au cours du Séminaire Dette et droits humains


Auteur.e

Claude Quémar

est membre du CADTM France


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