Communiqué de presse

Contre l’immixtion de la Banque mondiale dans le vote du projet de loi sur le foncier agricole au Mali

Le 17 mars 2017

21 mars par CADTM Afrique

Champs d’oignons - Diaromini-goura (CC - Flickr - Hugues)

Le CADTM Afrique (Comité pour l’abolition des dettes illégitimes) constate et dénonce l’immixtion flagrante, illégale et antidémocratique de la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 184 membres en 2003) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRETS ACCORDES PAR LA BM :
1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org
dans le vote du projet de loi sur le foncier agricole au Mali.

Une session extraordinaire qui se tient en ce moment à l’Assemblée nationale sur la réforme constitutionnelle et le projet de loi sur le foncier agricole. Nous avons contacté ce matin au téléphone un député qui soutient les organisations paysannes pour s’enquérir de la situation du vote du projet de loi. Il nous a informés qu’il y a une forte pression sur le gouvernement et sur les députés pour le vote dudit projet de loi.

Il nous a expliqué que trois ministres ont contacté l’ensemble des groupes parlementaires pour les informer que les partenaires financiers, notamment la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 184 membres en 2003) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRETS ACCORDES PAR LA BM :
1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org
qui doit accorder un fonds au Mali, menacent de bloquer si la loi n’est pas votée avant la fin de ce mois de mars 2017. Du coup le gouvernement, paniqué, a instruit à ces trois ministres de tout faire pour que le vote puisse se faire avant la date indiquée. Et comme tous les moyens doivent être utilisés pour y arriver, ils ont acheté, selon lui, la voix de la majorité des députés et même menacé ceux hostiles de dissoudre l’Assemblée nationale.

Lui demandant ce qu’on peut faire en termes d’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
urgente, il nous a répondu que la pression est telle qu’aucune action ne pourra faire changer d’avis le gouvernement qui n’entend et ne voit rien si ce n’est l’effectivité du vote avant la date indiquée par la Banque mondiale. Il nous a notifié aussi qu’il a appelé personnellement le ministre de l’Agriculture et que ce dernier lui a signalé que voter une loi ne veut pas dire l’appliquer automatiquement, mais qu’il y aura l’élaboration des décrets d’application qui pourront faire l’objet de discussion et de négociation pour intégrer nos préoccupations. Il a terminé ses propos en disant que le vote risque d’être effectif avant mercredi prochain, le 22 mars 2017.

Rappelons que ce projet de loi foncière – dont la consultation a impliqué les organisations paysannes et les mouvements sociaux qui travaillent sur les thématiques foncières et agricoles – comportaient, pendant la première phase de validation sociale, 159 articles prenant en compte les préoccupations majeures des paysans en matières foncières et agricoles. Il a été réduit à 49 sur imposition des bailleurs de fonds, en l’occurrence la Banque mondiale, afin de privilégier les investisseurs étrangers au détriment de la communauté paysanne.

Signalons que l’invitation du ministre malien des Domaines et des Affaires foncières à la conférence du 23 au 27 mars 2015 à Washington aux États-Unis sous le thème « Land and Poverty » (« Terres et pauvreté ») était le nez caché de cette ingérence de la Banque mondiale dans les affaires foncières et agricoles du Mali.

Cette attitude antidémocratique et anti développementaliste de la Banque mondiale est inscrite dans un programme intitulé « Doing Business », (« Faire des affaires »), lancé en 2002. Il est utilisé pour juger le « climat des affaires » dans 189 pays. À travers ce rapport, elle promeut la déréglementation comme la meilleure stratégie pour favoriser la croissance économique. Plusieurs études ont montré les effets néfastes du « Doing Business ». Malgré toutes ces critiques, la Banque mondiale persiste à promouvoir la déréglementation et lance même une offensive dans le domaine agricole à travers son nouveau projet : le « Benchmarking Business of Agriculture » (« Analyse comparative des activités de l’agriculture »). Le rapport annuel « Doing Business » couvre dix domaines dont nous citons quelques-uns : octroi de licences, obtention de prêts, protection des investisseurs, commerce transfrontalier, etc.

Ainsi, la Banque mondiale dans son rapport 2015 de classement des économies en termes d’amélioration du cadre des affaires du 29 octobre 2014, 12e édition, le Mali a gagné neuf places en passant de la 155e position à la 146e sur 189 économies classées. Sur les indicateurs « octroi de permis de construire » (avancée de 9 places), « protection des investisseurs » (avancée de 7 places), des efforts sont à faire pour les autres domaines.

Ce rapport a un impact majeur sur les décisions politiques en particulier dans les pays dits en « développement ». Les gouvernements de ces pays se font concurrence pour améliorer le « climat des affaires » au profit du secteur privé et en particulier des transnationales, et pouvoir ainsi remonter dans ce fameux classement. Le « Doing Business » fait, à juste titre, l’objet de nombreuses critiques, notamment des organisations de la « société civile ».

À travers ce projet, la Banque mondiale néglige une fois de plus l’importance de l’agriculture familiale qui concerne pourtant 80 % des exploitations agricoles dans les pays dits en développement. Le « Doing Business » encourage les gouvernements à mener des réformes de leurs systèmes fonciers. Ces réformes consisteront à enregistrer les terres, les rendre commercialisables et hypothécables.

Entre 15 à 20 % des terres dans les pays dits en développement sont détenues par des investisseurs étrangers. Les principaux détenteurs de ces terres sont en grande partie les pays ou les sociétés occidentales et asiatiques. Pour conclure, le « Benchmarking Business of Agriculture » est une initiative qui nuit aux paysans, reste fondamentalement favorable au secteur privé et entraîne d’importants dégâts environnementaux.

Pour rompre avec le néocolonialisme et garantir une souveraineté alimentaire, le Réseau CADTM Afrique exige que :
- Le Mali détermine souverainement ses propres politiques foncières et agricoles, conformément aux articles 2, alinéa 3 ;6, paragraphe 3 de la Déclaration de l’ONU sur le droit au développement de 1986 et à l’article 1 commun aux deux pactes de 1966 ;
- Le Mali et les autres pays africains se retirent du « Doing Business » et du « Benchmarking Business of Agriculture » de la Banque mondiale car ces stratégies visent à transformer nos paysans en ouvriers agricoles sur leurs propres terres ;
- L’application d’un audit citoyen des programmes et prêts de la Banque mondiale envers le Mali pour en identifier les parties illégitimes, illégales et odieuses ;
- Soient annulées toutes les dettes illégitimes du pays à l’égard de la France, la Banque mondiale et le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus.
utilisant l’arme de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
pour imposer leurs politiques néolibérales ;
- Soient promues des politiques agricoles au Mali et ailleurs qui prennent en compte les savoir-faire locaux, qui soutiennent les paysans et qui donnent la priorité à la souveraineté alimentaire.

Bamako, le 17 mars 2017


Auteur.e

CADTM Afrique

SECRETARIAT RESEAU CADTM AFRIQUE, CAD-Mali Djélibougou Rue : 326 Porte : 26 - BP. 2521 Bamako - Mali - Tél./Fax : 20 24 01 34 / E-mail : secretariatcadtmafrique@gmail.com