DECLARATION DE LA PLATE-FORME DETTE ET DEVELOPPEMENT (P.D.D) SUR LA RECUPERATION DES AVOIRS DE LA R.D.CONGO

17 juillet 2007 par Victor Nzuzi , Modeste Kayombo Rashidi


Spécialement de MOBUTU en Suisse

A l’occasion de la visite prochaine de la Présidente Suisse en R.D. Congo.
Des millions des dollars de l’ancien dictateur Mobutu et des dignitaires de son régime, logés en Suisse ou dans d’autres pays du Nord ou du Sud, reviennent de droit à l’Etat congolais et par conséquent au peuple Congolais.

Pour la Suisse qui va dégeler en 2008 la fortune de Mobutu, nous tenons à rappeler à ce sujet qu’en 1997, les autorités congolaises avaient déjà sollicité le concours du Gouvernement suisse pour le rapatriement de cet argent au Congo. En effet, Dans une lettre adressée au Conseil fédéral (Gouvernement suisse), Mr. Laurent-Désiré Kabila avait demandé en mars 1997, le blocage de la fortune de Mr. Mobutu en Suisse. Dans le même mois une organisation ainsi que plusieurs parlementaires progressistes suisses avaient demandé à leur Gouvernement d’examiner le blocage provisoire de la fortune de Mobutu afin d’éviter qu’elle prenne la fuite à l’étranger. Le Conseil fédéral avait alors refusé dans un premier temps de geler la fortune de Mobutu.

L’Arrêt du Tribunal fédéral (plus haute instance judiciaire en Suisse) avait fait une demande d’entraide à la RDC en mai 1997. Suite à celle-ci, le Gouvernement Suisse avait gelé tous les avoirs de Mobutu fin mai 1997, c’est-à-dire après la chute de ce dernier. Il s’agissait d’après la Commission fédérale des Banques de 4,8 millions de francs suisses sur différents comptes bancaires. En août 1997, un autre million de francs suisses appartenant à Mobutu fut trouvée et en octobre 2001, la vente de sa villa située à Savigny avait rapporté 3,1 millions de francs suisses et la vente mobilière 2,8 millions. De ces sommes, les frais de vente ont ensuite été prélevés. En mai 2006, le Tribunal fédéral a accepté le recours d’un ressortissant suisse en relation avec la vente de la villa à Savigny. A la suite de ce recours, environ 3 millions de francs suisse (avec intérêts) ont dû être débloqués et versés à ce créancier. Restent aujourd’hui environs 8 millions de francs suisses gelés, montant confirmé ces jours par les autorités suisses à la demande d’une ONG Suisse. Il faut noter que les opérations de vente se sont déroulées à l’insu du peuple congolais.

L’entraide judiciaire que la Suisse avait essayé de fournir aux autorités de la RDC a du être abandonnée en 2003 comme a eu à l’expliquer l’Ambassadeur Paul Seger, chef de la Direction du droit international du Département fédéral des Affaires étrangères. La raison est que d’après lui, les autorités compétentes au Congo n’étaient pas en mesure de mener à bien une procédure pénale qui respecterait les exigences minimales d’une poursuite judiciaire correcte. Si c’est vrai, ce n’est pas étonnant si on pense à l’instabilité politique consécutive aux guerres connues depuis 1997 qui certainement ont eu un effet dévastateur dans notre pays ( 4 millions des morts et plus de 1 millions des déplacés).

En Suisse, la confiscation d’argent illicite des potentats doit ouvrir la voie à la restitution, ce qui nécessite normalement une décision judiciaire dans ce pays ainsi que dans celui victime du délit. Cette exigence légale découle du fait que la confiscation constitue une atteinte grave à la propriété qui doit être justifiée et basée sur une loi formelle pour être légitime et valable. Les banques sont obligées par la loi d’annoncer aux autorités suisses s’ils ont des doutes sur la nature et la provenance de l’argent., mais elles ne peuvent pas elles-mêmes geler ou restituer l’argent. Seuls les tribunaux et les autorités compétentes de l’Etat peuvent décider du blocage et de la restitution des fonds de potentats.

Cependant pour cet Ambassadeur il est reconnu que cette base légale n’est pas satisfaisante s’il est établi que le dysfonctionnement du système judiciaire du pays concerné est la conséquence directe de la politique abusive ou subversive du dictateur dont les fonds ont été gelés. Récemment, dans le cas similaire des fonds de l’ex-dictateur Duvalier en Haiti, la Suisse a annoncé qu’elle devra rendre l’argent à la famille Duvalier après qu’une solution transactionelle n’ait pas abouti. En ce moment, l’argent de Duvalier est toujours bloqué en Suisse.

En décembre 2003, le Conseil fédéral avait décidé de prolonger le gel des avoirs de Mobutu pour une durée de trois ans, soit jusqu’à la fin 2006, sous réserve de prolongation. Dans l’arrêt du Tribunal fédéral, il a été dit que cette prolongation viole le principe de la proportionnalité. Malgré cela, le Conseil fédéral a décidé de prolonger le gel encore une fois de trois ans, soit jusqu’à la fin 2008 pour permettre une possible solution transactionelle. Cette décision est d’ordre politique et se base sur la compétence du Conseil fédéral en matière de politique extérieure. Ainsi d’après l’article 184 de la Constitution Suisse, le Conseil fédéral peux prendre des mesures pour préserver l’image de la Suisse à l’étranger. Mais il semble exclu que la Suisse continue le blocage des avoirs de Mobutu au-delà de 2008, vu la décision du Tribunal fédéral, si la solution transactionelle n’aboutit pas.

La Présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey, a annoncé récemment que son Département fédéral des Affaires étrangères va étudier les possibilités de créer une disposition légale pour que les autorités suisses puissent saisir des fonds de potentats s’il est établi que le dysfonctionnement du système judiciaire dudit pays (ici la R.D. Congo par exemple) est la conséquence directe de la politique abusive ou subversive du dictateur. Entre-temps, un groupe de travail interne est entrain d’élaborer une proposition. Il n’est pas exclut qu’il sera possible de mettre en vigueur la nouvelle loi avant la fin 2008. Pour notre part, le débat sur les avoirs de Mobutu en Suisse par exemple doit aujourd’hui tourner autour des raisons ayant conduit notre Gouvernement d’arrêter les négociations entamées en 1997 pour la récupération des sommes importantes d’argent, les contraintes liées à la procédure pénale à engager et devant conduire à la poursuite judiciaire correcte, l’évaluation des avoirs, la justification de la vente de la villa de Savigny …etc.

Nous croyons que la Suisse (justice) qui veut lancer une nouvelle et véritable coopération avec l’Afrique doit instruire ses banques de pouvoir rendre aux peuples africains victimes de ce pillage, tous les avoirs des dirigeants africains logés dans leurs banques respectives.

En lisant, l’interview du Président de la République dans le journal Jeune Afrique ( relayée par le journal congolais VISION du 06 juillet) où la question sur le 6 ou 7 millions de dollars de Mobutu seront peut être remis à sa famille en 2008, nous sommes surpris comme d’ailleurs le Président de la République, que cette somme soit évalué aujourd’hui à 7 millions de dollars, alors qu’on parlait, il y a quelques années des milliards de $. Par où sont passés les autres millions ?

Nous exigeons du Gouvernement congolais des explications précises sur cette affaire et un débat public au Parlement sur les fonds dilapidés pendant la dictature en vue d’une opération légale et légitime de rapatriement. Au-delà de cette question, les autorités de la République doivent aussi, s’interroger sur cette Dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
extérieure contractée pendant la dictature et entourée des monstrueuses irrégularités. Cette Dette est ODIEUSE ET ILLEGITIME. Un Gouvernement démocratique ne peut pas la payer. Les créanciers doivent assurer leur responsabilité et même réparer les dommages infligés au peuple congolais.

Nous avons des exemples dans le monde où les fonds volés par les dictateurs sont finalement rapatriés aux Etats propriétaires. C’est le cas du NIGERIA où plus de 500 Millions de dollars volés par le dictature SANI ABACHA sont revenus au Nigéria grâce à la pression de la société civile sur le Gouvernement, à travers l’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
diplomatique du Gouvernement Nigérian sur la Suisse et la Banque Mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
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A propos de la dette, il y a en ce jour, une campagne mondiale sur la dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
, la dette des dictateurs…caractéristique de la dette congolaise contractée par un régime dictatorial, corrompu, avec des irrégularités dans la signature de tous les contacts. Là dessus, l’exemple vient de la Norvège qui venait de reconnaître sa coresponsabilité dans l’endettement de certains pays. De même le sénat Belge a pris une résolution sur l’audit et l’annulation de la dette.

Pourquoi alors les autorités congolaises ne veulent-elles pas s’interroger sur cette dette qui entame la souveraineté de l’Etat, alors que l’article 56 de la Constitution nous interpelle sur les contrats rendant les congolais esclaves. Article 56 « « Tout acte , tout accord, toute convention, tout arrangement out tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs moyens d’existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques, est érigé en infraction de pillage punie par la loi. »

Devons nous continuer à vivre avec un budget largement financé par la Communauté internationale ? Un budget dont cette même participation extérieure est utilisée dans le service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. alors que les enfants ne vont plus à l’école, meurent de faim et de maladies bénignes ?

Faut-il croire à la générosité de la communauté internationale lorsque les conditionnalités de leurs interventions tant financières que militaires ( sécuritaires) conduisent à la perte de la souveraineté nationale ?

Nous exigeons des autorités congolaises de changer des mentalités ; de ne plus se laisser faire dans les négociations où la R.D.Congo se retrouve perdante.

Ainsi pour notre participation à la construction de ce pays, nous avons depuis le 25 mai 2007, déposé au Président de la République, au 1er Ministre chef du Gouvernement et à l’Assemblée Nationale une pétition pour exiger l’audit de la dette congolaise en vue de sa répudiation et de son annulation ainsi que la réparation des dommages infligés aux peuples congolais. Bien avant au cour d’un séminaire du 08 au 09 mai 2007 nous avions demandé au Ministre de la Justice et Garde des sceaux de la R.D. Congo de nous faire le décryptage de la dette extérieure, odieuse et illégitime par la justice congolaise à travers l’exposé devant démontrer un véritable exercice de lutte contre la corruption et l’impunité. Un des sous-thèmes était « procédures d’audits techniques et de récupération des fonds détournés ». Cela signifie que les congolais s’intéressent aux affaires de leur pays.

En conclusion, la RDC, doit récupérer l’argent du Dictateur MOBUTU, c’est l’argent du peuple, de l’Etat congolais et non de sa famille. Il suffit de lire la Constitution, le DSCRP ( Document Stratégique de Croissance et de Réduction de la pauvreté), les différents discours d’investiture du Président de la République, des Présidents du Parlement et du 1er Ministre pour comprendre le régime de pillage et de spoliation qui a caractérisé le règne de MOBUTU.

Comment alors rendre à sa famille ce qui appartient au peuple congolais ? Bien au contraire, tous les dignitaires du régime dictatorial qui se trouvent, on ne sait par quelle chance au Gouvernement, Parlement et autres institutions, doivent rendre compte au peuple congolais.

Au gouvernement suisse et autres qui gardent encore l’argent de l’Etat et du peuple congolais, ils doivent le rendre sans condition.

Quant au peuple congolais, il doit réellement participer à la gestion de ce pays et demander des comptes.

Les mouvement sociaux du monde par solidarité doivent aider les congolais à jouir de leurs richesses et pour la répudiation de la dette illégitime comme de la récupération des avoirs volés et logés à l’étranger, cela en vertu du droit au développement reconnu au peuple congolais.

Fait à Kinshasa le 12 juillet 2007

Pour la PDD

Victor NZUZI MBEMBE
Chargé des Programmes de l’ISDD

Modeste KAYOMBO RASHIDI
Coordonnateur du NAD



Victor Nzuzi

NAD UNIKIN Kinshasa RDCongo

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