Déclaration de Colombo

5 décembre 2022 par CADTM


Nous, les participant·es à la 9e réunion du CADTM Asie du Sud, venu·es du Bangladesh, de l’Inde, du Népal, du Pakistan, du Sri Lanka, ainsi que du Maroc, de la Belgique, de l’Espagne et de la France, réuni·es à Colombo, au Sri Lanka, du 2 au 4 décembre 2022, réaffirmons notre lutte contre la dette illégitime.



1. Nous sommes solidaires du peuple sri-lankais, en lutte contre les mesures d’austérité. Le peuple a fait les frais des problèmes créés par l’élite et traverse une situation qui peut être comparée à une catastrophe humanitaire. Au lieu d’écouter leurs préoccupations et d’établir des canaux de dialogue pour trouver une solution durable à la crise actuelle, les autorités ont eu recours à une répression sévère, qualifiant souvent les manifestants de « terroristes ». Nous demandons la décriminalisation des mouvements populaires et de toutes les personnes qui ont été arrêtées, détenues ou accusées d’activités criminelles.

2. Nous exigeons que le gouvernement sri-lankais maintienne unilatéralement la suspension du paiement de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
, non pas parce qu’il n’a pas les ressources pour le faire, mais parce qu’il doit proclamer que cette suspension est politiquement, économiquement et principalement nécessaire pour faire face aux chocs externes qui obligent le pays à protéger ses citoyens en premier lieu. Le gouvernement doit utiliser les arguments du droit international pour éviter de payer les intérêts de retard. Cette suspension des paiements de la dette doit être associée à un audit des dettes réclamées au Sri Lanka. En outre, les politiques menées par la classe dirigeante sri-lankaise doivent être examinées de près. Un audit citoyen de la dette doit être entrepris pour identifier les dettes illégitimes et les responsabilités de l’exécutif et de la bureaucratie dans l’accumulation des dettes illégitimes et insoutenables. Sur la base de l’audit de la dette, lié à une suspension des paiements, une politique de répudiation de la dette devrait être poursuivie.

3. Nous nous opposons à la recherche d’un accord de refinancement avec le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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comme moyen de sortir de la crise. Nous sommes conscient·es que les politiques financées par le FMI ont aggravé la dépendance et l’insécurité alimentaire et énergétique du Sri Lanka, exacerbé les crises écologiques et climatiques, fortement accru les inégalités et renforcé la tendance autoritaire du régime. Le gouvernement souhaite que le prêt du FMI lui permette de reprendre le paiement de la dette aux détenteurs d’obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire.
. Il souhaite négocier une réduction de 10 à 20 %. Cela va certainement renforcer les détenteurs d’obligations. Nous pensons que la dette peut être réduite de 80 % si le Sri Lanka évite la voie du FMI et poursuit la suspension du paiement de la dette. Dans ce cas, il serait en position de force pour demander un rachat des obligations avec une décote de 80 %.

4. Nous pensons que l’alternative réside dans l’imposition d’un impôt exceptionnel supplémentaire de 20% sur les revenus des 1% les plus riches, d’un impôt exceptionnel de 20% sur leur fortune, d’un contrôle des capitaux, de sanctions sévères contre toute évasion fiscale et fraude financière, d’une réduction de la TVA sur les biens et services de base, d’une indépendance vis-à-vis du FMI et d’une augmentation des dépenses sociales.

5. Nous demandons instamment aux gouvernements du Bangladesh, du Népal, de l’Inde et du Pakistan, ainsi qu’aux autres gouvernements du monde, de tirer les leçons de la crise de la dette sri-lankaise et d’assurer un audit citoyen de la dette suivi d’une répudiation unilatérale de la dette illégitime. Les politiques poursuivies par tous les gouvernements d’Asie du Sud sont suicidaires et provoqueront une crise similaire, tôt ou tard.

6. Nous décidons également de poursuivre notre lutte contre le système capitaliste qui crée de telles crises de la dette et exacerbe et entretient les inégalités dans la région et sur la planète. Le système capitaliste perpétue et renforce toutes les oppressions sociales, y compris le patriarcat, le racisme, le castéisme, l’ultranationalisme, le fondamentalisme religieux, etc. Ce système utilise la dette non seulement comme un outil d’asservissement économique mais aussi de domination politique. En effet, le capitalisme et le système d’oppression lié à la dette sont intimement liés.

7. Dans le même temps, l’endettement privé s’est développé car les États, croulant sous la dette publique et mettant en œuvre leur programme néolibéral, ont abandonné le financement des services sociaux et leur obligation de veiller à ce que les besoins fondamentaux de la population soient satisfaits. Nous réitérons notre appel à l’annulation de toutes les formes de dettes illégitimes, publiques et privées, y compris la dette liée au microcrédit, la dette paysanne, la dette étudiante, la dette hypothécaire des ménages, et d’autres encore.

8. Le microcrédit, qui a été et continue d’être promu comme un moyen de sortir les gens de la pauvreté, a eu des conséquences désastreuses pour les populations pauvres du Sud. Avec ses taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
et ses conditions abusives et prédatrices, il a piégé ces personnes vulnérables dans la dette, les obligeant à contracter de multiples prêts pour rembourser les précédents et à faire d’énormes sacrifices pour les rembourser pendant des années et des décennies. Nous sommes conscients que les femmes sont de loin les premières victimes du microcrédit, et nous exprimons notre solidarité avec leurs luttes contre le microcrédit au Sri Lanka, ainsi qu’au Bangladesh, au Pakistan, au Népal, en Inde et dans toutes les autres parties du monde.

9. Nous lutterons contre tous les accords de prêts, d’investissements et de commerce prédateurs qui piègent les classes populaires dans un cercle vicieux d’austérité, de chômage et de pauvreté, qu’ils proviennent des institutions financières internationales, des puissances mondiales du Nord ou des puissances émergentes comme la Chine et l’Inde, dont les politiques ont des conséquences négatives importantes en Asie du Sud.
Nous demandons la fin de toutes sortes de prêts illégitimes accordés par les gouvernements, les institutions financières internationales, les banques multilatérales de développement et autres, qui détruisent des vies, dévastent les moyens de subsistance et ruinent la nature. Nous réitérons notre opposition au financement des énergies sales, y compris les combustibles fossiles.

10. Nous exigeons la fin de toutes les formes de privatisation et de tous les partenariats public-privé.

11. Nous pensons que la dette publique n’est pas mauvaise en soi. Les gouvernements peuvent contracter des emprunts pour financer la transition écologique, pour remplacer les énergies fossiles par des énergies renouvelables respectueuses de l’environnement, pour financer une réforme agraire, pour réduire drastiquement les transports routiers et aériens et les remplacer par des transports collectifs, pour financer la création d’emplois décents pour tous·tes, pour garantir des services publics décents pour tous·tes et le respect des droits humains fondamentaux de chacun·e. L’emprunt public peut donc être légitime s’il est utilisé pour financer des projets légitimes et si celles et ceux qui y contribuent agissent de manière légitime.

12. Nous exigeons transparence et responsabilité pour tous les projets financés par les prêteurs étrangers et les IFI en Asie du Sud. Tous ces projets doivent être soumis à un contrôle démocratique. Les parlements respectifs des pays doivent ratifier les accords avant leur mise en œuvre.

13. Nous nous battons pour des possibilités alternatives telles que les subventions et les dons, les prêts à taux zéro sans discrimination, les projets communautaires gérés socialement et collectivement, etc. Nous appelons à un nouveau développement des services publics gratuits et de qualité et à une augmentation des fonds disponibles pour les dépenses sociales.

14. Unissons-nous dans nos luttes contre le système illégitime de la dette, les accords de libre-échange qui humilient et exploitent les gens, pillent et détruisent l’environnement, et poussent des populations entières dans la pénurie et la misère.

15. Nous exprimons notre solidarité envers toutes les personnes des classes populaires prises dans les filets infernaux des dettes illégitimes. Nous sommes résolu·es à poursuivre notre lutte tant que les êtres humains travailleront sous le poids du système de la dette et des institutions financières et de microcrédit.


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