Déclaration finale du Séminaire International sur l’audit de la dette et des ressources naturelles en Afrique centrale

26 novembre 2007


De la théorie à l’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.

Venus des quatre coins de la RDC, du Congo Brazzaville, de Côte d’Ivoire, mais aussi de France et de Belgique, nous, mouvements sociaux, ONG, associations de défense des droits de l’homme, représentants de populations autochtones, syndicats, confessions religieuses, professionnels des médias, organisations de femmes, d’étudiants, de jeunes, de professeurs, d’agriculteurs, de paysans ou citoyens indépendants, avons participé au séminaire international sur l’audit de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
et des ressources naturelles en Afrique centrale, qui s’est tenu à Kinshasa, le vendredi 23 et le samedi 24 novembre 2007

Durant ces deux jours de formations, de rencontres et d’échanges, nous avons travaillé à mieux comprendre les réalités socio-économiques des pays d’Afrique centrale. Nous avons également débattu et réfléchi collectivement sur les stratégies et alternatives à proposer pour mettre fin à la situation inacceptable que connaît cette région, à savoir qu’elle dispose de richesses naturelles et humaines considérables et pourtant, reste fortement endettée, voit son environnement se dégrader, et sa population connaît la misère l’oppression et l’exploitation au quotidien. Il est urgent de mettre un terme à cette catastrophe écologique, sociale et humaine.

Au cours de ces deux jours de travaux, nous constatons avec amertume que les différentes solutions proposées par les bailleurs de fonds et les institutions internationales, telle que l’initiative PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés
L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018.
ou autres allègements de dette, ne constituent en rien une solution juste et durable au problème de la dette. Au contraire, en persévérant aveuglément dans le cadre du néolibéralisme, les ressources naturelles et entreprises publiques sont confisquées et bradées, en échange de ces soi-disants allégements. Pire, alors que l’environnement se dégrade fortement et la situation sociale des populations, déjà dramatique, continue de se détériorer. Les enfants meurent quotidiennement de maladie facilement curable, souffrent de malnutrition, tandis que la déscolarisation et l’analphabétisme croissent sans cesse. Cela constitue tout simplement une violation des droits fondamentaux.

Afin de trouver une solution juste et durable au problème de la dette, étape nécessaire pour avancer vers une Afrique centrale plus juste et plus solidaire, et pour suivre les traces des initiatives encourageantes mise en place concrètement dans différents endroits du monde ( Résolution du Sénat belge sur l’annulation de la dette et pour son audit, audit intégral en Equateur, reprise de contrôle des ressources naturelles au Venezuela et en Bolivie, etc), nous décidons de nous mobiliser pour exiger de nos gouvernements :

- De réaliser un audit de la dette et d’arrêter immédiatement tous les remboursements des dettes qui seraient « entourées » d’irrégularités. Suspendre les remboursements d’une dette illégale Dette illégale Les dettes illégales sont les dettes qui ont été contractées en violation des procédures légales en vigueur (par exemple en contournant les procédures parlementaires), celles qui ont été marquées par une faute grave du créancier (par exemple par recours à la corruption, à la menace ou à la coercition) ou issues de prêts assortis de conditions violant le droit national (du pays débiteur ou créancier) et/ou international, dont les principes généraux du droit. alors que dans le même temps, les populations meurent, est un acte courageux, et légitime. Rappelons que c’est un droit et un devoir de tous les gouvernements du Nord et du Sud, de mettre en place des politiques de développement qui visent à améliorer les conditions de vie des populations.

- De répudier toutes les dettes qui seraient prouvées comme étant illégitimes à l’issue de cet audit. Les populations du Sud sont les véritables créanciers de la dette sociale, historique et écologique accumulée depuis des siècles.

- De collaborer avec l’ensemble des citoyens et mouvements sociaux, notamment en leur donnant toutes les informations utiles et nécessaires à la réalisation de cet audit. Plus précisément, nous réclamons à court terme de disposer de toutes les informations nécessaires liées au protocole de prêt conclu entre la Chine et la RDC. Rappelons ici que le droit à l’information est un droit reconnu par la déclaration universelle des droits humains de 1948.

- D’imposer aux Institutions financières internationales, et tout autre bailleur de fonds, de respecter les droits humains fondamentaux et les choix démocratiques de populations. Depuis plusieurs décennies, contrairement à leurs objectifs officiels, les IFIs, en particulier le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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(Fond monétaire international) et la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, imposent aux pays du Sud des politiques qui sont dévastatrices économiquement, écologiquement, socialement et humainement. La Banque mondiale le FMI sont des instruments au service des puissances du Nord et ont causé déjà trop de tort aux populations d’Afrique. En tant que sujet de droit international, ces institutions ne sont pas au dessus des lois et devront répondre de leurs actes devant la justice.

- De lutter efficacement contre la corruption, obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
ratifiée par nos gouvernements dans le cadre des conventions contre la corruption de l’ONU et de l’Union Africaine. Rajoutons que le gouvernement de RDC a également promulgué une loi contre la corruption.

- De mettre en place toutes les initiatives visant à récupérer l’ensemble des biens mal acquis par nos gouvernants. L’utilisation de ces fonds devra être décidée démocratiquement par les populations concernées et devra impérativement servir les intérêts de celles-ci.

- D’appliquer sans conditions l’ITIE ( Initiative de Transparence dans les Industries extractives) dans nos différents pays avec une participation véritable des mouvements sociaux. L’ITIE doit également mettre en avant la protection de l’environnement.

- D’adopter des lois pour lutter efficacement contre les fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
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- De mettre au cœur de ses priorités et choix politiques et économiques, la satisfaction des besoins sociaux de ses populations et notamment en :

a) Reprenant le contrôle sur ses ressources naturelles et ses secteurs stratégiques et d’utiliser les ressources dégagées à des fins sociales ;

b) Revisitant les contrats miniers et renégociant tous ceux qui seraient entachés d’irrégularités, voire léonins ;

c) Assurant un enseignement gratuit et de qualité pour tous et toutes ;

d) Assurant un accès aux soins de santé de qualité également pour tous et toutes, sans discrimination ;

e) Imposant aux multinationales le respect du droit national et international, en particulier en ce qui concerne le respect des droits sociaux et la préservation de l’environnement. Certains actes de multinationales, comme le déversement de produits radioactifs dans des nappes phréatiques au Katanga, tout comme beaucoup d’autres dans la région ne peuvent rester impunis ;

f) Favoriser la mise en place, via l’ONU, d’un tribunal international contre les délits et crimes économiques et financiers à l’instar de la Cour pénale international ;

g) Refusant de signer les accords de partenariat économiques (APE) ;

h) Cessant tout projet d’introduction voire d’expérimentation des OGM OGM
Organisme génétiquement modifié
Organisme vivant (végétal ou animal) sur lequel on a procédé à une manipulation génétique afin de modifier ses qualités, en général afin de le rendre résistant à un herbicide ou un pesticide. En 2000, les OGM couvraient plus de 40 millions d’hectares, concernant pour les trois-quarts le soja et le maïs. Les principaux pays producteurs étaient les USA, l’Argentine et le Canada. Les plantes génétiquement modifiées sont en général produites intensivement pour l’alimentation du bétail des pays riches. Leur existence pose trois problèmes.


- Problème sanitaire. Outre la présence de nouveaux gènes dont les effets ne sont pas toujours connus, la résistance à un herbicide implique que le producteur va multiplier son utilisation. Les produits OGM (notamment le soja américain) se retrouvent gorgés d’herbicide dont dont on ignore les effets sur la santé humaine. De plus, pour incorporer le gène nouveau, on l’associe à un gène de résistance à un antibiotique, on bombarde des cellules saines et on cultive le tout dans une solution en présence de cet antibiotique pour ne conserver que les cellules effectivement modifiées.


- Problème juridique. Les OGM sont développés à l’initiative des seules transnationales de l’agrochimie comme Monsanto, pour toucher les royalties sur les brevets associés. Elles procèdent par coups de boutoir pour enfoncer une législation lacunaire devant ces objets nouveaux. Les agriculteurs deviennent alors dépendants de ces firmes. Les États se défendent comme ils peuvent, bien souvent complices, et ils sont fort démunis quand on découvre une présence malencontreuse d’OGM dans des semences que l’on croyait saines : destruction de colza transgénique dans le nord de la France en mai 2000 (Advanta Seeds), non destruction de maïs transgénique sur 2600 ha en Lot et Garonne en juin 2000 (Golden Harvest), retrait de la distribution de galettes de maïs Taco Bell aux USA en octobre 2000 (Aventis). En outre, lors du vote par le parlement européen de la recommandation du 12/4/2000, l’amendement définissant la responsabilité des producteurs a été rejeté.


- Problème alimentaire. Les OGM sont inutiles au Nord où il y a surproduction et où il faudrait bien mieux promouvoir une agriculture paysanne et saine, inutiles au Sud qui ne pourra pas se payer ces semences chères et les pesticides qui vont avec, ou alors cela déséquilibrera toute la production traditionnelle. Il est clair selon la FAO que la faim dans le monde ne résulte pas d’une production insuffisante.
 ;

i) Favorisant la mise en place de règles internationales justes en faveur d’un commerce équitable et favorisant la souveraineté alimentaire des peuples d’Afrique et du monde ;

La lutte pour un monde socialement juste et écologiquement durable, la lutte contre l’impunité et la corruption passe par l’audit de la dette et des ressources naturelles. Le sud ne doit rien et ne doit pas payer.

« Le monde est dangereux non pas à cause de ceux qui font du tort, mais à cause de ceux qui laissent faire » (Einstein)

Une Autre Afrique centrale est possible
Une Autre Afrique est possible
Un Autre Monde est possible




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