Déclaration sur la privatisation des services publics

11 juillet 2014 par ATTAC/CADTM Maroc


Titom

  • Non au hold-up des multinationales sur les services publics
  • Oui à la rupture des contrats de gestion déléguée sans dédommagement
  • Ils ont pillé ces services, exigeons la récupération de l’argent volé !

Rabat, le 5 juillet 2014.

L’État continue son offensive contre les services publics par le biais de trois mécanismes. En premier lieu, l’accès à ces prestations dépend du pouvoir d’achat des citoyens. Deuxièmement, ces services ont été confiés au capital privé. Troisièmement, un arsenal juridique a été voté pour accompagner cette privatisation. La charte communale, la loi sur la gestion déléguée, le décret du 30 mars 1999 mettant fin à la gratuité des services de santé et dernièrement le projet de loi 86-12 relatif au Partenariat public-privé (PPP), tous ces textes puisent leurs références dans l’Accord général sur le commerce et les services de l’OMC OMC
Organisation mondiale du commerce
Née le 1er janvier 1995, elle remplace le forum permanent de négociation qu’était l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) où les États avaient seulement le statut de « parties contractuelles ». Un des objectifs de l’OMC est le démantèlement, lorsqu’ils existent encore, des monopoles nationaux constitués en vertu d’une décision publique. C’est déjà le cas pour les télécommunications dont la décision a été prise dans le cadre de l’OMC en février 97. Mais il en reste d’autres comme les chemins de fer qui attirent la convoitise des grands groupes financiers.

Un autre objectif est la libéralisation totale des investissements. L’instrument utilisé a été le projet d’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI). L’AMI dont l’élaboration avait été décidée lors de la réunion ministérielle de l’OCDE de mai 1995, vise l’ensemble des investissements : directs (industrie, services, ressources naturelles) et de portefeuille. Il prévoit des dispositifs de protection, notamment pour le rapatriement total des bénéfices. L’AMI a été comme tel abandonné en 1997 mais est réapparu sous la forme d’une multitude d’Accords bilatéraux sur l’investissement, ce sont les nouveaux « habits » de l’AMI.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays - une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ». Toutefois, dans la lancée de l’épisode de Seattle en novembre 1999, la conférence de Cancun (Mexique) en septembre 2003 a été marquée par la résistance d’un groupe de 22 pays émergents du Sud, qui se sont alliés en la circonstance pour mener la conférence à l’échec, face à l’intransigeance des pays du Nord.
Site :
, les recommandations de la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
et les Accords de libre échange signés par le Maroc.

Quinze ans après avoir opté pour la gestion déléguée, les conséquences de cette gestion sont catastrophiques pour les classes populaires. La distribution de l’eau et de l’électricité, l’assainissement, la gestion des déchets, le transport en commun, les parkings, la gestion des quais des ports, tous ces secteurs privatisés connaissent un pillage systématique. Les tarifs de ces services ont explosé et la qualité continue de chuter. Au même moment, les citoyens souffrent de la vétusté du parc du transport en commun, des inondations aux premières gouttes de pluie, de l’entassement des ordures dans les grandes villes, etc.

Si le bilan pour les citoyens est négatif, les entreprises gestionnaires de ces services en retirent des bénéfices mirobolants (Veolia, Suez, etc.) qu’ils rapatrient leurs profits vers leurs maison-mère dans leur pays d’origine. Ces sociétés ne tiennent pas compte des cahiers de chargés signés avec le délégataire. Les contrats sont pratiquement confidentiels se négocient entre une poignée de responsables. Dans ce contexte, ces entreprises ont les mains libres pour pratiquer l’évasion fiscale et la manipulation des comptes. L’importance de la casse sociale pratiquée par ces sociétés épaulées par les responsables locaux est monstrueux et tout sous le regard complice du Ministère de l’Intérieur.

Un mouvement de protestation contre la privatisation des services publics de bases s’est développé au Maroc s’est développé au Maroc et a connu son apogée avec le Mouvement du 20 février en 2011. Ces actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
se poursuivent pour refuser le projet de libéralisation de la médecine et l’ouverture des capitaux des cliniques aux non-médecins.

Conscients que nous devons nous impliquer dans cette dynamique, ATTAC Maroc travaille à élaborer des alternatives citoyennes au modèle du marché dominant. Nous considérons que des services publics efficaces, abordables et éco-responsables sont possibles. Ceci passe par la nationalisation de ces services publics sous contrôle populaire.

À ATTAC Maroc renouvèle son opposition à s’oppose à toutes les formes de toute privatisation, de au monopole du capital privé, et des multinationales sur les services publics et leur transformation en marchandise.

  • Nous appelons tous les militant-e-s du mouvement social à continuer la lutte contre le démantèlement des services publics et à la remise en cause de leur gratuité.
  • Nous exigeons la rupture des contrats de la gestion déléguée, sans dédommagement. Les élus qui ont signé ces accords n’ont aucune légitimité populaire. Les sociétés de gestion sont responsables de la dilapidation de l’argent public sans avoir honoré leurs engagements en matière d’assainissement par exemple.
  • Nous saisissons l’occasion du débat actuel pour inviter le mouvement social marocain à faire le bilan et le procès de cette politique désastreuse.
  • Nous refusons la logique libérale qui voudrait remplacer la gestion déléguée par des sociétés de développement local. Ces structures ne sont qu’une version marocaine du Partenariat public privé, dont qui a pour but de faire supporter aux finances publiques le coût des investissements et assurer au capital privé le monopole sur la gestion et la jouissance des profits tirés de l’exploitation de ces services.

Le secrétariat national d’ATTAC Maroc




ATTAC/CADTM Maroc

membre du réseau CADTM, l’Association pour la Taxation des Transactions en Aide aux Citoyens au Maroc (ATTAC Maroc) a été créée en 2000. ATTAC Maroc est membre du réseau international du Comité pour l’annulation de la dette du tiers monde (CADTM) depuis 2006 (devenu Comité pour l’abolition des dettes illégitimes depuis juin 2016). Nous comptons 11 groupes locaux au Maroc. ATTAC veut être un réseau aidant à l’appropriation par les acteurs engagés dans l’activité sociale, associative, syndicale et plus largement militante des enjeux de la mondialisation sur les problématiques de résistance sociale et citoyenne.
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