Des partenariats économiques encombrants

10 janvier 2007 par Claude Quémar


Pour comprendre les enjeux des Accords de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne
(UE) et les pays ACP (Afrique Caraïbe Pacifique),
il faut resituer le contexte. Le cycle de Doha ‘pour le
développement’ de l’organisation mondiale du commerce OMC
Organisation mondiale du commerce
Née le 1er janvier 1995, elle remplace le forum permanent de négociation qu’était l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) où les États avaient seulement le statut de « parties contractuelles ». Un des objectifs de l’OMC est le démantèlement, lorsqu’ils existent encore, des monopoles nationaux constitués en vertu d’une décision publique. C’est déjà le cas pour les télécommunications dont la décision a été prise dans le cadre de l’OMC en février 97. Mais il en reste d’autres comme les chemins de fer qui attirent la convoitise des grands groupes financiers.

Un autre objectif est la libéralisation totale des investissements. L’instrument utilisé a été le projet d’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI). L’AMI dont l’élaboration avait été décidée lors de la réunion ministérielle de l’OCDE de mai 1995, vise l’ensemble des investissements : directs (industrie, services, ressources naturelles) et de portefeuille. Il prévoit des dispositifs de protection, notamment pour le rapatriement total des bénéfices. L’AMI a été comme tel abandonné en 1997 mais est réapparu sous la forme d’une multitude d’Accords bilatéraux sur l’investissement, ce sont les nouveaux « habits » de l’AMI.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays - une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ». Toutefois, dans la lancée de l’épisode de Seattle en novembre 1999, la conférence de Cancun (Mexique) en septembre 2003 a été marquée par la résistance d’un groupe de 22 pays émergents du Sud, qui se sont alliés en la circonstance pour mener la conférence à l’échec, face à l’intransigeance des pays du Nord.
Site :

(OMC) est bloqué depuis plusieurs années. Les derniers
sommets de l’OMC à Cancun et à Hong-Kong n’ont pas
permis aux pays du Nord d’imposer la libéralisation totale
du marché mondial.

Il reste donc à l’Union européenne, dans le cadre d’une
concurrence internationale entre pays du Nord, à utiliser
l’arme qu’est l’accord de Cotonou. Depuis une trentaine
d’années, en effet, l’UE a mis sur pied des accords de
libre-échange avec 75 pays (dont 39 pays moins avancés Pays moins avancés
PMA
Notion définie par l’ONU en fonction des critères suivants : faible revenu par habitant, faiblesse des ressources humaines et économie peu diversifiée. La liste comprend actuellement 49 pays, le dernier pays admis étant le Sénégal, en juillet 2000. Elle n’en comptait que 25 il y a 30 ans.
,
PMA), anciennes colonies, qu’on appelle ACP (Afrique
Caraïbe Pacifique). Après les conventions de Lomé, en
2000 l’accord de Cotonou recadrait ces relations commerciales
mais maintenait un cadre de non-réciprocité.

Avec les conventions de Lomé, les pays ACP se voyaient
octroyer un accès au marché de l’UE en pouvant maintenir
des protections sur des produits-clés. L’accord de
Cotonou maintenait un système préférentiel. Il s’agissait
d’accords de libre-échange dont les effets ont déjà été
largement déstructurants pour les économies du Sud, en
particulier en privilégiant les productions d’exportation,
notamment agricoles, dans le but pour les pays du Sud
d’obtenir les devises nécessaires au paiement du service
de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
. La dépendance agricole vis-à-vis des exportations
s’est accrue, à l’encontre de leur souveraineté alimentaire.

Le représentant mauricien à l’ONU, porte-parole des
pays ACP, souligne ce bilan en disant que les pays ACP
ont déjà beaucoup ouvert leurs marchés et leur situation
économique et sociale s’est dégradée.

Les dispositions adoptées par l’OMC rendent impossible
le maintien des accords UE/ACP existants. Ceux-ci sont,
en effet, trop peu libéralisés. Un accord ne peut avoir lieu
qu’avec tous les pays en voie de développement, éventuellement
tous les PMA, pas uniquement les 75 pays,
l’accord se passant à l’échelle régionale. L’OMC fait obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.

aux deux régions concernées de libéraliser ‘dans
un délai raisonnable’.

Le premier problème de fond qui apparaît est que ces
accords ne font que renforcer le commerce inéquitable,
en inondant les marchés du Sud de produits fortement
subventionnés, cassant les productions locales. L’UE a
ainsi dépensé 1,43 milliard d’euros en 2005 en subventions
à l’exportation pour le lait et les produits laitiers. De
plus, OMC oblige, ces accords incluent les services, la
propriété intellectuelle, le respect des programmes d’ajustement
structurel imposés par le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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.

Tout d’abord, ces accords sont inéquitables de par la
taille même des protagonistes. Les disparités économiques
sont telles que le PNB PNB
Produit national brut
Le PNB traduit la richesse produite par une nation, par opposition à un territoire donné. Il comprend les revenus des citoyens de cette nation vivant à l’étranger.
de la zone Pacifique représente
0,07% du PNB de l’UE (1 400 fois moins !).
Comment peser dans des négociations ?

41 % des exportations des ACP sont à destination de
l’Europe, d’où une très forte dépendance, mais vu de
l’autre côté, les pays ACP ne représentent que 3% des
importations de l’UE. Oxfam donne une comparaison
encore plus éclairante : ‘le montant des primes versées
par les entreprises de la City de Londres à leurs dirigeants
est ainsi plus élevée que ce que l’Europe dépense
pour acheter des produits issus de l’ensemble des pays
ACP’.

Pour les pays moins avancés, les APE ne représentent
pas une amélioration de leurs relations commerciales
avec les pays du Nord. Le programme ‘tout sauf les
armes’ qui date de 2001 leur donnait déjà un accès sans
droits de douanes pour la très grande majorité de leurs
exportations vers l’UE. Mais les pays non PMA n’y gagneront
rien, ils y perdront même du fait de l’intégration
régionale.

Si on ajoute les mesures sanitaires et phytosanitaires
qui s’ajoutent aux obstacles, le coût de la mise en place
des mesures, on recherche les gains annoncés. Des droits
de douane plus importants sont imposés sur les produits
transformés, décourageant par là même les pays ACP de
transformer leurs propres produits.

Certes, l’UE accepte d’ouvrir 100% de ses marchés, les
règles de l’OMC étant d’une moyenne de 90% mais dans
une situation tellement favorable que cela lui coûte peu,
sur des produits qu’elle ne possède pas.

Selon Oxfam : ‘Les gouvernements ACP, eux, devront
choisir entre maintenir les droits de douane sur les
importations sources de recettes fiscales essentielles
comme les voitures ou l’électronique, protéger des denrées
de base telles que le maïs, mettre quelques industries
existantes à l’abri de la concurrence européenne, ou
maintenir leur capacité à soutenir le développement
industriel futur du pays.

Pour ce qui concerne l’Afrique subsaharienne, la Banque
mondiale estime que les recettes douanières représentent
en moyenne entre 7 et 10% des revenus fiscaux de
l’Etat, 20% pour la Gambie et le Cap Vert. Les produits
importés de l’UE représentant 40% des importations,
c’est une chute située entre 10 et 20% de leurs recettes
fiscales totales que ces pays subiraient, avec les conséquences
sur leur budgets et donc leurs dépenses sociales.
Pour le Congo, la perte de recettes douanières dues
aux APE est estimée à la valeur des dépenses publiques
de ce pays en matière d’éducation.

La Commission européenne en rajoute une couche en
mettant comme condition à la signature des APE la mise
en place de règles sur l’investissement incluant une réciprocité
totale. La priorité pour l’UE ne réside pas, en
effet, dans l’agriculture mais dans le domaine des services,
où elle propose d’aller encore plus loin que l’AGCS.

Elle met en avant que les accords entraîneraient une
hausse des investissements étrangers. La Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
,
dans ses études, ne confirme pas ce pronostic. Les
principaux facteurs décourageant les investisseurs en
Afrique subsaharienne sont les préoccupations relatives à
la stabilité politique, à la sécurité ou aux incertitudes
concernant l’approvisionnement en électricité, plutôt que
l’absence d’accords d’investissements contraignants.

Les APE s’opposent également à l’intégration régionale,
c’est-à-dire à la mise en place de marchés régionaux ou
sous-régionaux qui ne sont pas consolidés et qui présentent
l’avantage de lier des pays de force économique et
commerciale plus égale. Si les marchés régionaux sont
ouverts aux importations européennes, cela va saper leur
consolidation. Tout d’abord, tous les pays de la zone
seront traités de manière identique. Ainsi, dans le
Cariforum, Haïti serait traité comme les autres pays
membres, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui au vu du
délabrement de la société haïtienne. Oxfam à nouveau
illustre le risque encouru : ‘Si le Kenya choisit de ne pas
libéraliser la farine et maintient ses niveaux tarifaires sur
ce produit mais que l’Ethiopie supprime tous ses droits
sur la farine, les commerçants pourront contourner les
restrictions établies par le Kenya en important depuis
l’Ethiopie des biens bon marché (et potentiellement « bradés
 ») importés d’Europe.

La présence conjointe de PMA et de non PMA dans les
groupes de négociation pose également problème. Les
PMA ont déjà accès aux marchés européens, les non PMA
se verront appliquer les mêmes règles douanières.

Enfin l’UE refuse de renforcer son dispositif d’aide (FED,
Fonds européens pour le développement) lors de la
signature d’APE pour accompagner la mise en place de
ces accords.

Au vu des conséquences de ces accords, permettant à
l’UE de contourner les négociations de l’OMC dans l’impasse,
on comprend les mobilisations des mouvements
sociaux dans les pays concernés et les réserves émises
par les gouvernements eux-mêmes. Les agriculteurs et
producteurs seront soumis à une concurrence inégale,
venue de producteurs fortement subventionnés.

L’intégration régionale, étape indispensable pour des politiques
de développement au Sud, sera sévèrement affectée.
Les gouvernements ACP se verront privés d’une part
importante de leurs ressources et de leurs possibilités de
mener des politiques publiques de développement.

Le refus des APE sera donc un thème central du prochain
FSM de Nairobi, de par l’enjeu qu’ils représentent
en Afrique. Les mobilisations sociales devront mettre en
avant non pas seulement la nécessité de négocier de
meilleurs accords mais la priorité donnée à la satisfaction
des populations locales, la souveraineté alimentaire, des
politiques régionales ou sous-régionales de développement
intégré, avant de pouvoir négocier avec les pays du
Nord. L’impasse dans laquelle se trouve aujourd’hui
l’OMC doit permettre de renverser la vapeur, c’est la
logique globale qui doit être refusée. Les prochaines campagnes
électorales en France doivent nous permettre de
rappeler notre refus de cette politique de l’UE, comme sur
l’ensemble des relations Nord-Sud.



Claude Quémar

est membre du CADTM France

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