Dette illégitime : Un concept dangereux, non pour les populations, mais pour le néolibéralisme !

Réponse à titre personnel à l’article d’Edwin Le Héron

3 juin 2015 par Pascal Franchet

Il n’y a dans cet article, aucune source citée, aucune bibliographie, rien que des affirmations gratuites accolées à des syllogismes |1| et des erreurs. Le raisonnement d’ELH ne me semble pas correct car, outre le fait qu’il n’est pas sourcé ni référencé, il procède par des assimilations malhonnêtes, des réductions et des simplifications qui déforment.
J’exerce là un droit de réponse car il me semble important et en phase avec l’actualité en Grèce et les travaux de sa Commission pour la Vérité sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
qu’il soit affirmé que le concept de dette illégitime n’est pas un concept néolibéral.
ELH reconnaît, tout en jugeant ses attendus démagogiques, une certaine utilité au rapport du CAC « Que faire de la dette publique ? » mais seulement comme information, à condition de n’en rien faire de concret.
Assimiler, comme il le fait, ceux qui militent en faveur de l’annulation des dettes illégitimes aux libéraux, est un raccourci qui relève de l’insulte et du mépris.
Alors pourquoi se fatiguer à répondre à ce type de papier qui relève de la discussion de comptoir ? L’auteur ne m’intéresse pas. Ce sont à ses propos auxquels je réponds. Le débat autour de ce concept me semble en revanche intéressant.
On ne peut y répondre sans développer des arguments. Refusant la méthode diatribe contre diatribe. J’essaie de répondre point par point à son texte.
Ma réponse s’adresse dans un état d’esprit positif à ceux qui doutent de l’existence de possibles, d’alternatives au monde actuel. C’est à cela que ma contribution veut répondre.

1) Selon ELH, le concept de dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
est fondamentalement un concept libéral.

Pour étayer cette affirmation, ELH affirme que les libéraux en rêvent et que le TSCG TSCG Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (ou « Pacte Budgétaire » européen) est un traité qui impose une discipline budgétaire toute particulière aux États membres de l’Union européenne qui l’ont signé (à l’exception de la Croatie, la République tchèque et le Royaume-Uni) et qui est entré en vigueur pour les pays qui l’avaient déjà ratifié au 01 janvier 2013.
Son article 3 concerne la fameuse « règle d’or » - que les États doivent introduire de manière contraignante et permanente dans leurs droits nationaux - imposant un déficit structurel de 0,5% (et non plus de 3%). De même, le pacte autorise un endettement public de maximum 60% du PIB qui doit être réduit d’1/20e par an le cas échéant.
Enfin, l’assistance financière prévue par le Mécanisme européen de stabilité (le MES) est conditionnée à la ratification de ce TSCG (rebaptisé « Tous Saignés Comme des Grecs » ou encore Traité de l’austérité).
l’aurait «  largement introduit comme un élément essentiel pour imposer les politiques de rigueur en Europe ».
Passons sur les rêves des libéraux, je ne suis pas psychanalyste. Les libéraux me semblent plus préoccupés par la domination économique et politique du capital sur les Etats, que par la dénonciation de la dette illégitime.

Le concept de dette illégitime présent dans le TSCG : C’est faux !
Je remercie l’auteur de m’avoir forcé à relire le texte du TSCG |2| , ce n’est jamais inutile de lire la prose de l’adversaire. Je n’ai toutefois pas trouvé dans ce texte la moindre référence à l’illégitimité de la dette publique.
Ce que m’a confirmé, en revanche, la relecture du TSCG, et qui est martelé à longueur d’articles dans la prose de l’Union Européenne, c’est l’obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
des Etats à contraindre leurs déficits publics au nom d’une limite du déficit structurel à ne pas dépasser, limite fixée à 0,5% du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
.
La voie privilégiée pour atteindre ce but étant « d’assainir » les dépenses publiques, à commencer par les dépenses sociales.
Tout juste la dette excessive est-elle évoquée dans le résumé du Projet de loi 6449 portant approbation par la France du TSCG au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 : « Or, face à la crise, certains Etats membres n’ont pas réussi à respecter les règles strictes fixées par le pacte de stabilité et de croissance et se sont ainsi livrés à des excès d’endettement et de déficit préjudiciables à l’ensemble de la zone euro, respectivement ont dépassé la limite des 3% de déficit autorisé pendant plusieurs années… »
Plus loin :
« …Le TSCG vise à préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble en obligeant les parties contractantes à maintenir des finances publiques saines et soutenables grâce au respect de règles spécifiques visant à prévenir tout déficit public excessif pouvant entraîner une dynamique pernicieuse de leur dette publique. »
« Excès d’endettement » ou « dynamique pernicieuse de leur dette publique » n’ont rien à voir avec le concept de dette illégitime.
Ces 2 termes renvoient à autre chose. Le traité de Maastricht, et les différents traités qui ont suivi, font référence au niveau d’endettement qui ne doit pas dépasser 60% du PIB de chaque pays.
J’ai cherché aussi dans d’autres textes comme le document de travail de la Commission Européenne daté du 26 février 2015 et intitulé « Rapport 2015 pour la France contenant un bilan approfondi sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ». |3|
La partie sur l’endettement public figure aux pages 32 et suivantes et là non plus, le concept d’illégitimité de la dette ne figure pas.
Si jamais un autre document de l’Union Européenne faisait référence à ce concept d’illégitimité, qu’ELH le signale, je le lirais avec intérêt.
Ce que, en revanche, le TSCG a « largement introduit comme un élément essentiel pour imposer les politiques de rigueur en Europe » (expression d’ELH), ce sont les notions de déficit excessif, de compétitivité, de coûts salariaux, de rigidités du marché du travail, etc... Mais pas le concept de dette illégitime.

Quand ELH cite des économistes « nouveaux classiques »...

ELH cite des auteurs néolibéraux qui font leur, selon lui, le concept de dette illégitime. Il est exact que, dans les théories de ces économistes qualifiés de « nouveaux classiques », l’Etat doit être réduit à une peau de chagrin. Pour eux, l’Etat-emprunteur détourne l’épargne de l’investissement privé. Pour ces penseurs néolibéraux, l’Etat ne saurait nourrir les politiques publiques par des déficits publics financés par l’emprunt.
Dit autrement, l’Etat ne saurait nourrir les politiques publiques tout simplement. On peut trouver une cohérence à cette déduction si on se réfère à la conception de l’Etat des néolibéraux libertariens.
Cette vision « vertueuse » de l’Etat, qui voudrait interdire par la loi (c’est une affirmation d’ELH qui n’a pas communiqué ses sources) le recours à l’emprunt pour financer des politiques publiques, n’a toutefois pas gêné un instant les adeptes du néolibéralisme quand les Etats sont venus au secours des banques en difficulté au travers des plans de sauvetage en 2008 et 2009.
Il n’était pas « illégitime » pour les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
que les Etats s’endettent à ce moment-là et s’engagent sur des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). considérables. La socialisation des pertes privées échapperait donc au dogme sur l’endettement illégitime. A cette occasion, le concept néolibéral affirmé par ELH comme étant rigoureux est devenu bien élastique.
Quand les libéraux utilisent le terme d’intérêt économique général, cela recouvre en fait les intérêts particuliers de la classe sociale dominante. Les libéraux ont un projet de société fondé sur l’administration de la société par les seuls marchés, jugés plus efficients que les Etats.
La conception de l’Etat « fort » des néolibéraux libertariens limite celui-ci à 3 fonctions : l’armée pour la « diplomatie extérieure », la justice pour les contrats de commerce et la protection de la propriété privée et la police pour la politique intérieure. Le reste relève de « l’efficience » (terme d’ailleurs défini nulle part) des marchés, autoproclamés comme étant les meilleurs régulateurs du fonctionnement des sociétés.
Selon ELH, le concept d’illégitimité de la dette publique pour les néolibéraux repose sur leur conception de l’Etat. Un Etat « fort », dont la parole serait « sacrée » (on touche là le mystique, le religieux) et incontestable. Ce n’est pas ma conception de l’Etat. Pour moi, débattre de la nature d’un Etat, et d’un Etat pour quoi faire, par qui et au service de qui, voire de son dépassement, n’est pas chose tabou. C’est aussi, je crois, l’objet de la revue : explorer les alternatives à la société actuelle.
Le fait que les libéraux utiliseraient le terme de dette illégitime, si tant est que cela soit montré, ne signifie en rien qu’ils aient l’intention de la condamner ou de la répudier pour autant. De ce point de vue, les néolibéraux gèrent mieux leurs contradictions que d’autres… Dans « efficience », j’entends cynisme.
ELH renvoie de façon rapide aux ouvrages de quelques économistes libéraux : Kydland et Prescott (1977) d’une part et Barro et Gordon (1982-1983 et 1989 pour Barro) d’autre part. Ces 4 économistes dont les travaux fondent, selon Patrick Artus, |4| le comportement de la BCE BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
qui ne doit travailler qu’au seul contrôle de l’inflation Inflation Hausse cumulative de l’ensemble des prix (par exemple, une hausse du prix du pétrole, entraînant à terme un réajustement des salaires à la hausse, puis la hausse d’autres prix, etc.). L’inflation implique une perte de valeur de l’argent puisqu’au fil du temps, il faut un montant supérieur pour se procurer une marchandise donné. Les politiques néolibérales cherchent en priorité à combattre l’inflation pour cette raison. .
Barro, qui est le plus signifiant (le plus influent) des 4 sur l’idéologie dominante actuelle, se revendique du courant libertarien (l’Etat ne doit servir qu’à garantir le commerce libre et le droit de propriété). Ce que ces économistes reprochent à la dette publique est qu’elle mobilise l’épargne qui serait mieux placée, selon eux, dans les investissements privés.
Barro, lui, va au-delà de l’équivalence ricardienne entre emprunt et impôt, qui décrit la neutralité de la dette publique sur la croissance, du moins jusqu’à un certain seuil. Barro nous dit que la dette n’est qu’un impôt futur, un paiement différé qui pèsera sur les générations futures alors que les keynésiens nous disent que la dette pour financer des dépenses publiques lègue un état de l’économie avec un accroissement des actifs Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
qui profite aussi bien aux générations actuelles que futures. |5|

Il ne dit nulle part à ma connaissance que toute dette publique est illégitime. Il situe la rupture entre un effet keynésien de la politique budgétaire et un ratio critique de la dette publique par rapport au PIB.

Deux économistes du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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, Reinhart et Rogoff, |6| favorables, eux, à l’endettement des Etats, concluent également que l’accroissement de la dette publique au-delà d’un certain seuil (90% du PIB) cause un ralentissement de la croissance et que les Etats doivent diminuer leur ratio de dette publique vis-à-vis de leur PIB.
Au passage, ce seuil de 90% ne vaut pas grand-chose, l’histoire récente des pays ayant un ratio de dette égal ou supérieur le montre tous les jours. Celle des pays moins endettés aussi d’ailleurs.
Reinhart et Rogoff décrivent en revanche, dans l’ouvrage édifiant cité en référence, les multiples cas de défauts du paiement de la dette publique.
Barro explique, lui, que toute politique de relance financée par la dette, a, à partir d’un certain ratio dette/PIB, des effets négatifs sur la croissance via un effet d’éviction. Le débat se situe entre les effets keynésiens de l’endettement sur la croissance et les effets ricardiens de l’équivalence entre emprunt et impôt. |7|
Gordon critique l’excès d’endettement mais ne dit pas que toute dette publique est illégitime.
Le norvégien Kydland, non plus. Avec Prescott, il développe et modélise une extension de la pensée néolibérale où les acteurs publics doivent s’effacer devant une autorité « indépendante ». L’autre apport de ces deux Nobels est de formuler une sorte de syncrétisme entre la microéconomie (Robinson Crusoë par exemple) et la macroéconomie (les sociétés). Dans leur article commun le plus célèbre, |8| ces deux auteurs considèrent que toutes les politiques économiques discrétionnaires sont vouées à l’échec. Elles peuvent même être dangereuses et il vaut mieux les éviter. C’est pourquoi ils prônent un strict équilibre entre ressources et emplois des gouvernements, ce qui pourrait signifier un rejet de toute dette publique.
Il est préférable selon eux de substituer aux choix discrétionnaires des Etats des règles inscrites dans la loi, voire la Constitution ; ils citent comme type de règles la monétisation et des taux d’imposition fixes. Ce qui, de fait, supprime toute vie politique. Cette orientation dirigiste et le modèle Barro Gordon ont surtout concerné le débat sur les règles de fonctionnement de la BCE, du poids de son gouverneur, de son contrat (limitée à la lutte contre l’inflation), de son « indépendance » vis-à-vis des gouvernements (indépendance traduite dans ces statuts-art 105 et 107). C’est la Bundesbank qui a servi de modèle.
Ce n’est pas par hasard si ELH a choisi de citer ces 4 économistes plutôt que ceux plus représentatifs du courant majoritaire et aux « manettes » des affaires du néolibéralisme appliqué. A partir de la conception globale des libertariens, il peut déduire à peu près ce qu’il souhaite, y compris leur adhésion au concept de dette illégitime. C’est une traduction personnelle d’ELH des théories basées sur le moins d’Etat possible qui lui permet de dire que les libertariens pensent que toute dette publique est par essence illégitime. |9|
Dans la vraie vie, cette orientation n’est manifestement pas dominante chez les économistes néolibéraux et ELH « oublie » de faire état de ceux parmi eux qui sont aux affaires et sont favorables à l’endettement des Etat.
Ceux qu’ils citent sont sans doute représentatifs du courant « libertarien  » qui est très loin d’être majoritaire dans la sphère néolibérale.
Ainsi, les économistes et les décideurs des institutions comme le FMI, la Banque Mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 184 membres en 2003) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRETS ACCORDES PAR LA BM :
1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org
, l’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupe les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les États-Unis et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Entre 1994 et 1996, trois pays du Tiers-Monde ont fait leur entrée : la Turquie, candidate à entrer également dans l’Union européenne ; le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995, se sont ajoutés trois pays de l’ex-bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne et la Hongrie. En 2000, la République slovaque est devenue le trentième membre.

Liste des pays membres de l’OCDE par ordre alphabétique : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée du Sud, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie.
Site : http://www.oecd.org/fr/
, la Commission Européenne, la Banque des Règlements Internationaux, j’en oublie, sont tous favorables à la dette publique, tout en étant opposés aux déficits budgétaires trop importants (pas d’«  excès d’endettement » ou de « dynamique pernicieuse de leur dette publique » - voir le TSCG cité par ELH).
Ce qui fait accord entre ces néolibéraux et ELH est qu’il faut rembourser la dette illégitime. De notre côté, nous ne pouvons pas être d’accord avec ça.

Questions : les dirigeants des banques qui prêtent aux Etats sont de quelle obédience ? Néolibéraux, c’est sûr ! Mais, opposés, comme les libertariens, à toute dette publique ? Ou plutôt favorables puisqu’ils en usent tous les jours ?

Le système-dette : un élément essentiel oublié par ELH

A mon humble avis de militant curieux, |10| ce débat procède d’une méconnaissance (volontaire ?) de la réalité du système-dette en vigueur sur toute la planète depuis le début des années 1970 et qui fonde notre conception de l’illégitimité de certaines dettes publiques.
Cette conception est diamétralement opposée à celle qui anime les néolibéraux cités par ELH.
En économie et en politique, comme en matière criminelle, il est toujours utile de connaître à qui profite le crime !
L’endettement public n’est pas (plus) depuis 45 ans, dans les pays dits développés, un instrument de financement des besoins collectifs. Il agit comme un mécanisme de transfert des ressources publiques vers le secteur financier privé :
- depuis le début des années 60 pour les pays du Sud,
- depuis la crise mondiale du début des années 70 pour les pays du Nord.

Avant les « indépendances » des pays du Sud, au début des années 60, la dette publique était surtout un instrument du colonialisme économique et un moyen de débouchés des surplus de production et de liquidités Liquidité
Liquidités
Capitaux dont une économie ou une entreprise peut disposer à un instant T. Un manque de liquidités peut conduire une entreprise à la liquidation et une économie à la récession.
pour les pays colonisateurs.
Pour les pays du Nord, elle a été, notamment en France, grâce au « circuit du Trésor » (et un certain nombre d’annulations de dette - France 1946, Allemagne 1953) assise sur les entreprises publiques nationalisées, un des piliers de la reconstruction des pays après la guerre.
Un des autres piliers qui a favorisé la période dite des « 30 glorieuses  » a été le pillage des pays du Sud, ce qui autorise à dire que les années 1945 à 1975 devraient être plutôt qualifiées de « 30 odieuses ». Ce pillage continue… On l’appelle aussi extractivisme Extractivisme Modèle de développement basé sur l’exploitation des ressources naturelles, humaines et financières, guidé par la croyance en une nécessaire croissance économique. .

On appelle « système-dette » l’utilisation inversée de l’instrument de l’endettement public, qui consiste à soustraire des ressources plutôt que d’en apporter. Cela explique pourquoi les néolibéraux sont souples avec le concept d’illégitimité.
Ce système-dette opère de manière similaire dans le monde entier. Il repose sur le pouvoir international gigantesque du secteur financier, qui rend possible pour celui-ci le contrôle des structures légales, politiques, économiques et de communication des pays, en générant divers mécanismes qui pérennisent cette domination.
L’endettement est ainsi utilisé par les prêteurs comme un instrument de domination qui instaure une nouvelle forme de colonisation.

Qui dit dette dit créanciers.

Ces créanciers sont les grandes banques et institutions financières transnationales des pays de la Triade Triade Les expressions « Triade » et « triadique » sont dues à K. Ohmae (1985). Elles ont été utilisées d’abord par les business schools et le journalisme économique, avant d’être adoptées très largement. Les trois pôles de la Triade désignent les États-Unis, l’Union européenne et le Japon, mais autour de ces pôles se forment des associations un peu plus larges. Selon Ohmae, le seul espoir d’un pays en développement - il faut y ajouter désormais les anciens pays dits socialistes - est de se hisser au statut de membre associé, même périphérique, d’un des trois « pôles ». Cela vaut également pour les nouveaux pays industrialisés (NPI) d’Asie, qui ont été intégrés par étapes, avec notamment des différences de pays à pays, dans le pôle dominé par le Japon (Chesnais, 1997, p. 85-86). (USA, Japon, Europe).
Dans une moindre part, on trouve les États avec les prêts bilatéraux selon le circuit de financement suivant : les banques centrales (par exemple la BCE) prêtent aux banques privées à des taux très bas, ces banques privées prêtent ensuite aux États en empochant au passage une marge significative, certains États pouvant ensuite reprêter à d’autres États (notamment ceux qui ont des difficultés pour se financer) une partie de cet argent, en prélevant à leur tour au passage une marge.
C’est ce qu’ont fait 14 pays européens avec la Grèce ces dernières années.
Les prêts consentis par le FMI ou la Banque mondiale aux pays du Sud, profitent aussi directement ou indirectement aux sociétés transnationales, financières et non financières. C’est le propre du « consensus de Washington » et des plans d’ajustement structurels qui les accompagnent.
Pour les pays du Nord, ce sont les grandes banques, les assurances, les fonds de placement, qui perçoivent les intérêts de ces dettes qui portent la garantie des États.
On a vu le rôle joué par Goldman Sachs dans la crise de l’État grec. Le poids des dettes publiques dans ces conditions entraîne la domination politique et économique des institutions financières sur les États.
Pour conforter cette affirmation, nous livrons ci-dessous un extrait d’un ouvrage réalisé par le CADTM, en collaboration avec le CETIM (Audit citoyen de la dette publique : expériences et méthodes) et coordonné par Maria Lucia Fatorelli, aujourd’hui membre de la Commission pour la Vérité sur la Dette grecque.

Le système-dette a une place centrale au cœur d’une mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970.
financiarisée, de plus en plus concentrée comme le montre une étude académique importante réalisée en 2011 – Le réseau du contrôle mondial des sociétés transnationales, |11| souvent extractiviste ou imposant des politiques agricoles favorables aux multinationales.

Cette enquête qui est basée sur les activités d’un échantillon des 43 000 sociétés transnationales les plus importantes au monde, a mis en lumière l’existence de plus d’un million de liens de propriété entre elles. L’étude a ainsi révélé que 40% du contrôle de ces 43 000 entreprises est concentré dans un noyau de 147 sociétés hautement connectées entre elles, dont 75% sont des entités financières. Un peu plus de 50 entités détiennent ces 147 sociétés, concentrant donc le pouvoir économique mondial.

Cette étude permet de visualiser le pouvoir du secteur bancaire dans le monde entier et de comprendre son emprise sur les ressources et les flux économiques.
Une telle concentration de pouvoir, de contrôle et de propriété des affaires mondiales entre les mains du secteur bancaire a permis l’interférence de ce dernier dans le domaine politique et dans les décisions stratégiques gouvernementales, situation qualifiée par de nombreux chercheurs « d’hégémonie financière ».
Cette étude a mis en lumière l’impressionnante concentration du pouvoir et de la propriété dans les mains de seulement quelques institutions bancaires, parties prenantes de l’économie mondiale. |12|

D’un point de vue libéral, l’endettement et la soumission des Etats sont l’objet de bonnes affaires et ne relèvent pas de l’illégitimité !

Toujours sur les néolibéraux et la dette illégitime
La critique que les néolibéraux font de la dette publique n’a pour fonction que d’obliger les gouvernements à réduire les dépenses publiques et à baisser la fiscalité des grandes entreprises et des ménages les plus aisés. Cet équilibre budgétaire dont ils nous parlent, c’est en fait l’asservissement des budgets nationaux aux marchés (leur conception de l’intérêt général est plutôt une vision de certains intérêts particuliers).

Ils contestent aussi aux banques centrales la possibilité de s’occuper de dette publique.
Pour eux, une banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. est crédible (« à la Barro-Gordon ») parce qu’elle est indépendante (des Etats) et ne s’occupe que de l’inflation. La dépendance et la servilité des banques centrales aux banques privées ne semblent pas être un problème.
Si la crise de 2007 a montré de façon flagrante une chose, c’est que la BCE, son Conseil des gouverneurs et la Commission Européenne ne sont pas indépendantes des banques, mais bien à leur service. La restructuration de la dette grecque en 2012 en est un exemple flagrant. Elle a surtout favorisé les banques allemandes et françaises.
Selon eux et tout particulièrement pour les libertariens, toute intervention de l’État dans l’économie est source de sous-optimalité et de nuisance.
Je suis d’accord avec la description faite par ELH du TSCG et du « semestre européen » mais il n’existe pas pour autant de transcription dans la prose de l’Union Européenne et de ses institutions d’une quelconque interdiction du recours à la dette publique.
Le fait que le TSCG restreint de façon drastique le niveau toléré des déficits publics ne signifie en rien qu’il souhaite la disparition des dettes publiques. Il instaure un contrôle des budgets des Etats (semestre européen) par la Commission Européenne.
La stratégie à moyen ou long terme du TSCG tend à la réduction à minima de la souveraineté des Etats, ce qui préfigure le type de société souhaitée par les néolibéraux.

ELH renvoie aux traités européens, il introduit là un bémol :
Ce n’est plus cette fois toute dette qui serait illégitime, mais celle qui dépasserait les limites européennes (60% du PIB). ELH ne fait pas là qu’introduire un bémol, il touche le fonds du ridicule.
Ce qui fonde en effet l’illégitimité d’une dette n’est pas sa quantité, mais sa destination, les conditions dans lesquelles les contrats d’emprunt ont été souscrits. Cela nécessite de connaître si cette dette a été souscrite dans l’intérêt de la population ou à son désavantage. Une dette égale à 10% du PIB peut être illégitime tout comme une dette égale à 70% du PIB peut ne pas l’être.

Tous des libéraux, sauf moi !
ELH dit que ceux qui combattent la dette illégitime font le jeu du libéralisme. C’est un raccourci un peu stalinien, un syllogisme, non ? Tous les mammifères seraient donc gris la nuit ?
Parce que les libéraux ont une conception d’un Etat réduit à peu de choses, je devrais m’interdire de critiquer l’Etat comme structure d’organisation de la société ?
L’amalgame pratiqué par ELH est plutôt grossier et insultant. Il méconnaît ou feint d’ignorer les arguments diamétralement opposées à ceux des libéraux pour contester la légitimité de la dette publique.
En attendant, la dette publique dans le cadre du système-dette reste un outil formidable pour les néolibéraux pour asservir les peuples et les Etats, pour imposer des politiques publiques particulières et accroître les profits des transnationales, au premier rang desquelles, celles représentant le capitalisme financier.

Dans quel état, l’Etat ?
Dans son article, ELH confond un projet de société idéale défendue par les néolibéraux avec leur utilisation pragmatique des déséquilibres budgétaires et des dettes publiques actuels.
Ce n’est pas parce que les libéraux ont une conception particulière de l’Etat que je dois me contenter du maintien de l’existant.
L’alternative ne se réduit pas au choix entre une société néolibérale et la description faite par ELH d’un «  Etat puissant dont la parole serait sacrée ». (Avec des gros canons ?)
Un autre Etat est possible et souhaitable. Une autre forme de démocratie que la démocratie bourgeoise et délégataire où aucun contrôle des mandats n’existe, est à imaginer.
Dans des luttes sociales de plus en plus nombreuses, c’est ce qui est d’ailleurs déjà mis en œuvre, certes de façon pragmatique et éparse, mais relevant du même processus de construction d’une alternative sur le terrain des luttes et des pratiques sociales.
Quant aux exigences des libéraux pour neutraliser l’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
de l’état, la meilleure réponse à leur apporter n’est pas de taire des arguments ou des revendications, mais de leur opposer un rapport de forces fondé sur des idées claires.
Je réprouve cette limitation de la pensée qui restreint les champs des possibles. La contestation est une nécessité pour jeter les bases d’un autre monde.
Il y a autre chose comme choix qu’entre un avant néolibéralisme, qui serait acceptable (le bon vieux temps… des colonies ?), et un néolibéralisme abominable.
En assimilant les partisans de l’annulation des dettes illégitimes aux libéraux, ELH fait fi d’une évidence : annuler la dette identifiée comme illégitime permet à l’Etat de consacrer plus d’argent à la satisfaction des besoins humains fondamentaux, à des services publics dignes de ce nom et à la nécessaire transition énergétique.
C’est l’antithèse du néolibéralisme.

2) Selon ELH, le concept de dette illégitime est un concept potentiellement antidémocratique

Pour faire court, ELH confond légitimité et légalité. Une fois le vote passé, on pourrait plus contester les actes d’un gouvernement, de l’Union Européenne, etc, au motif qu’ils tirent leur légitimité et celles de leurs actes du processus démocratique incarné par le vote.
ELH est-il à ce point déconnecté du monde réel pour ne pas avoir constaté qu’un pouvoir issu d’élections et donc détenteur d’une légitimité démocratique peut prendre des décisions illégitimes ?
Quand les peuples français et hollandais ont rejeté le TCUE en 2005, nos parlementaires « légitimes » se sont empressés de modifier la Constitution pour avaliser ce Traité sans tenir compte des votes de la population (54,87 % contre en 2005).
Dit encore autrement, tous ceux qui manifestent contre les décisions des gouvernements, quelles qu’elles soient, sont dans le déni de la démocratie. Les mobilisations appelées par les organisations syndicales contre les réformes des retraites votées par le Parlement ou celles du mouvement social contre les mesures austéritaires, entre autres, ne sont donc pas respectueuses du fait démocratique.
La militante anti-austérité qui a balancé des confettis sur Mario Draghi le 15 avril à Francfort lors de la réunion du Conseil des gouverneurs de la BCE serait aussi dans l’erreur puisque ce Conseil tire sa légitimité, au sens d’ELH, des statuts adoptés de la BCE.
Le gouvernement grec, légitimement et démocratiquement issu des élections du 25 janvier 2015, devrait se plier aux exigences de l’Eurogroupe, au lieu de les contester et d’appliquer le mandat donné démocratiquement par les électeurs. Après le concept de l’illégitimité, c’est la démocratie qui devient élastique et modulable ! La démocratie serait elle antidémocratique ?
Faut-il rappeler à ELH, en ce concerne l’Union Européenne, la déclaration récente du président de la Commission Européenne, le luxembourgeois Jean-Claude Junker : « il ne saurait y avoir de droits démocratiques contre les traités européens ! » ?
D’autre part, un candidat élu sur la base de promesses non tenues (« Mon ennemi, c’est la finance !  »), est-il légitime ?
Dit vulgairement : si la dictature, c’est : « ferme ta gueule ! », cette démocratie, au nom de la « continuité de l’Etat », c’est : « cause toujours ! ».
Enfin, et c’est sans doute le problème principal d’ELH et ses limites, il n’envisage pas du tout une rupture avec l’existant et méconnaît totalement l’histoire des défauts des dettes publiques.
Selon lui, un gouvernement qui ne rembourserait plus ses dettes illégitimes n’aurait plus la possibilité d’emprunter à nouveau. Or de multiples exemples démontrent le caractère fallacieux et erroné de cet argument.

Dette et histoire, un cumul d’inexactitudes par ELH.
De la rareté de la répudiation affirmée par ELH

Je ne saurais trop lui conseiller, à ce propos, le livre de Reinhart et Rogoff. |13| Ces deux économistes du FMI soulignent que depuis la fin de la 2e guerre mondiale, pas moins de 169 pays ont fait défaut totalement ou partiellement pendant une durée égale ou supérieure à 18 mois. Ces mêmes pays n’ont pas eu de difficultés à recourir depuis à l’emprunt.
Dans le même registre, je l’invite à lire également le livre de Thomas Morel et François Ruffin |14| ou celui de l’anthropologue américain David Graeber |15| pour comprendre que l’histoire de la dette depuis 5000 ans est parsemée d’annulations, de répudiations et autres défauts de paiement.
Les rois de France avaient eu aussi des problèmes avec leurs dettes. La dette finançait les opérations de guerre, les rançons ou la construction de châteaux L’expropriation, l’exil et, si nécessaire, l’exécution des créanciers royaux (Juifs, Lombards, Templiers) ont été d’usage fréquent pendant plusieurs siècles. Pour annuler la dette, quoi de plus simple en effet que d’annuler les créanciers ? Ce n’est pas ce que nous prônons.
Quand ELH cite la révolution française qui a repris les emprunts de Louis XVI en 1789, il omet de signaler l’annulation des 2/3 des assignats en 1797 (la loi du 9 vendémiaire an VI ou 30 septembre 1797 dite de la « banqueroute des deux tiers ») qui est une forme musclée de répudiation et d’annulation de la dette.
Cette loi décide que tous les créanciers de l’État subiront une perte correspondant aux deux tiers de leurs droits : désormais réduits au “tiers consolidé” (...) » : c’est « la banqueroute des deux tiers ». Ajoutée à l’annulation des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). des émigrés, c’est plus des ¾ de la dette de l’Etat qui sera annulée (77%).
De même, à la Libération, il y a eu annulation d’une partie de la dette publique française par les américains et une autre annulation, du fait, cette fois de l’Etat français, qui par décret du 31 décembre 1946, a plafonné le paiement des bons du Trésor Bons du Trésor Titres d’emprunts émis par le Trésor public pour se financer. Leur durée
peut aller de quelques mois à trente ans.
à 5000 francs par porteur. Bien sûr, l’inflation qui était très élevée et les dévaluations successives ont réduit considérablement la valeur du stock de la dette Stock de la dette Montant total des dettes. publique qui n’était pas indexée, mais il y a bien eu annulation d’une partie la dette publique française. La dette publique qui était de 1500 Mds de francs à la Libération est ainsi passée à 6 Mds en 1948.
La révolution russe n’a rien inventé en matière de répudiation de la dette. Auparavant, les Etats-Unis ont, au moins à 2 reprises (Cuba et Espagne, nouveaux Etats confédérés et Angleterre), procédé à des répudiations de dette. Sur le site du CADTM, ELH pourra prendre connaissance des dizaines de cas d’annulation de dettes sur tous les continents et être rassuré sur ce point : l’annulation et la répudiation ne sont pas des phénomènes isolés, loin s’en faut.

3) Selon ELH, le concept de « dette illégitime » est un concept moraliste.

ELH est à la recherche de valeurs partagées pour justifier de l’illégitimité de la dette publique, accusant cette notion d’être chargée de moralisme, qualifié plus loin dans son article de « morale bourgeoise nauséabonde », à connotation ringarde. ELH préfère parler de dette inique ou injuste.
Pour la notion d’intérêt général, je ne saurais trop lui conseiller la lecture de la Charte de l’ONU de 1945, ratifiée par 186 pays en 1947, qui donne une définition de l’intérêt général. S’il souhaite quelque chose de plus précis encore, je le renvoie au PIDESC (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) adopté en 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976.
Il peut aussi lire l’actuel préambule de la Constitution française, adopté en 1946 et toujours en vigueur.
Quant au « concept » d’illégitimité de la dette publique, s’il n’existe pas de définition dans le droit international, extrêmement riche est la jurisprudence en la matière. Je renvoie à ce sujet à l’intervention de Cephas Lumina |16| prononcé le 7 mai dernier au Parlement grec lors de la conférence de la Commission pour la Vérité sur la Dette grecque.
Enfin, je revendique des choix éthiques pour le fonctionnement de la société. Comme dirait un vieux copain à moi, il y a leur morale et la nôtre !
Quant aux choix particuliers, il est faux de dire que nous sommes tous l’intérêt particulier des autres. ELH fait là encore preuve de cécité quand il se refuse à voir que le fonctionnement de notre société comprend des intérêts antagonistes. Quand il parle de « notre intérêt », il raisonne comme personne isolée et non en termes de groupe social. Je reconnais que pour Robinson Crusoë, la lutte des classes est un concept abstrait, du moins jusqu’à l’arrivée de Vendredi…
Enfin, il nie le droit au combat politique, à la contestation du pouvoir élu (hors période électorale). Les majorités élues sur un programme, qu’elles respectent ou non, deviennent légitimes jusqu’aux prochaines élections, quoi qu’elles fassent, circulez, il n’y a rien à voir !
C’est une curieuse conception de la démocratie, ce n’est pas la mienne !
Je respecte pour ma part le choix des urnes sans pour autant me priver du droit de contester les décisions du pouvoir, aussi légalement et démocratiquement élu soit-il ! Quant à la permanence (continuité) de l’Etat et de sa parole, les marchés financiers nous montrent tous les jours que c’est leur opportunisme qui les guide et non des préceptes moraux ou affichés comme tels.

ELH et le rapport « démagogique » du CAC |17|

Ce qu’il y a de passionnant dans la critique de la dette est que ses sources sont pluridisciplinaires (du domaine de l’économie, mais aussi de l’histoire, de l’anthropologie, |18| du droit international, constitutionnel et public, de l’écologie, de la sociologie, |19| de la politique, etc.).
La vision d’ELH, elle, me semble très étriquée et bornée. Il illustre avec sa lecture du rapport du CAC, une approche légaliste (on ne peut contester une décision politique prise par un pouvoir élu démocratiquement), déplaçant la question de l’illégitimité sur la question des contreparties des baisses d’impôts des riches, baisse identifiée comme une des causes de l’accroissement de la dette de l’Etat français dans le rapport du CAC.
Il commet au passage une erreur sur la question du transfert générationnel de la dette (cette question a déjà fait l’objet de nombreuses réponses de la part de l’OFCE et d’économistes hétérodoxes comme Michel Husson |20|, François Chesnais |21| et Catherine Samary |22|).
Le transfert s’effectue de créanciers d’aujourd’hui à créanciers de demain et de débiteurs d’aujourd’hui à débiteurs de demain, ces groupes recouvrant des catégories sociales distinctes. Ce qui est posé est d‘abord une question de classes sociales et non de générations.

Baisse des impôts des riches et hausse de la dette

Enfin, il assimile à de la démagogie l’argument de la responsabilité de la baisse des impôts directs des ménages les plus riches (au cas particulier la baisse du taux marginal de l’IRPP de 65% en 1985 à 42,5% en 2014) et des entreprises (la baisse du taux de l’IS dans le même temps de 50% à 33,33% aujourd’hui avec la nuance que les très grandes entreprises payent un taux d’IS de l’ordre de 8% contre 28% pour les PME et les TPE).
Si « on », c’est-à-dire les gouvernements socio-démocrates et conservateurs, baisse les impôts des riches, c’est parce ces gouvernements sont acquis aux thèses du néolibéralisme. C’est l’application de la célèbre formule d’Elmut Schmitt : « Les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après demain ». Je suis d’accord pour constater que les profits sont au rendez vous, les investissements productifs, eux, sont devenus marginaux, quant à l’emploi….
S’il est vrai que la moitié des foyers fiscaux n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu, ces contribuables contribuent de façon plus lourde pour leurs propres budgets que d’autres (classes moyennes et riches) au budget de l’Etat, via la TVA et les autres impôts indirects. Les prix TTC ne tiennent pas compte des revenus.
Croire comme l’écrit ELH, que la TVA permet de taxer le travail au noir ou une partie de l’argent de l’évasion fiscale et des trafics divers qui sinon échapperaient totalement à l’impôt, m’incite, de guerre lasse, à le renvoyer à la lecture des différents rapports sur la fraude fiscale rédigés par le ministère des finances depuis des dizaines d’années.
Dire aussi que la TVA n’est pas un impôt injuste, c’est ignorer la différence entre un impôt progressif et un impôt proportionnel. Affirmer comme il le fait que la TVA fait l’objet d’harmonisation au niveau européen pour éviter tout dumping fiscal relève, si on veut bien croire les données comparées d’Eurostat ou encore celles de la cellule Tracfin du ministère des finances pour la TVA intra communautaire, de la pure fiction.
Quant à la baisse de la taxe d’habitation, chose contestée par les fédérations syndicales du ministère des finances, ELH confirme sa méconnaissance du système fiscal français.
Sa hausse ou sa baisse n’affecte pas le budget de l’Etat et sa dette. La taxe d’habitation est perçue au profit des collectivités locales comme l’ensemble des impôts directs locaux.
Le coût de l’évasion fiscale est signalé dans le rapport du CAC, mais n’est pas intégré dans le calcul de la part illégitime de la dette (chiffrée à 59% du total du stock de la dette).
Par définition, le coût de l’évasion fiscale, malgré les travaux très pertinents de Gabriel Zucman |23| sur l’évasion fiscale qui la chiffre à 17Mds d’€ en moyenne par an comme manque à gagner pour l’Etat depuis 25 ans, ne peut faire l’objet que d’une estimation, comme la fraude fiscale d’ailleurs (voir les nombreux rapports parlementaires et syndicaux à ce propos).
Toutefois, le refus politique de lutte réelle contre l’évasion et la fraude fiscales, dénoncé par tous les syndicats des agents des finances publiques, peut constituer un critère d’illégitimité de la dette publique correspondante, la baisse des recettes fiscales générant un déficit que l’Etat finance par l’emprunt (se reporter au site de l’Agence France Trésor-aft.gouv.fr pour voir chaque année les tableaux des besoins de financement). Exemple pour 2015

Selon ELH, avancer que la dette française ne sert qu’aux riches serait prendre le risque que les libéraux dénoncent les aides sociales comme facteur d’accroissement de la dette.
Pour information, c’est ce qu’ils font déjà en déclamant comme une litanie que la dette publique résulte d’un excès de dépenses publiques. C’est aussi ce que contient la loi Macron, un banquier néolibéral de « gauche ». C’est aussi ce qu’imposait la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. au peuple grec.

Financiarisation et taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5millions de dollars, donc en tout 15millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
de la dette publique

Nous sommes bien d’accord avec ELH que les taux d’intérêt baissent depuis le début des années 1990. Mais l’accroissement du stock de la dette a bel et bien été généré par la financiarisation et des taux d’intérêt très supérieurs à l’inflation.
Selon les statistiques de la Banque de France, le coût de cet endettement sur les marchés s’est révélé particulièrement élevé entre 1980 et 1992.
Ainsi, en 1992, la France s’endettait à 10,4 % pour un taux de croissance de 3,5 %. Cet effet « boule de neige » |24| s’est atténué par la suite. Il est néanmoins responsable de 15 points de PIB de hausse du ratio dette/PIB de 1992 à 2002. |25|
Quant à la financiarisation, elle résulte de choix politiques qui ont consisté en un alignement sur les taux d’intérêt américains (décision Volker de 1979) |26|, à la déréglementation et à la privatisation des banques françaises à compter de 1986.
Avoir recours aux banques privées plutôt qu’à la CDC, au Trésor ou à la Banque de France, est une décision politique, prise bien avant que le Traité de Maastricht l’impose.
Outre la marge et les commissions encaissées par les banques sur le marché primaire de la dette, le niveau des taux d’intérêt a entraîné un surcoût responsable d’une partie de l’accroissement du stock de la dette de l’Etat, mais aussi de celles de la protection sociale et des collectivités locales.
Si le coût de l’intermédiation des banques sur le marché de la dette n’a pas augmenté et a même baissé en termes de pourcentage, en revanche, la masse de la dette sur laquelle cette intermédiation s’applique, elle, a explosé et le surcoût de cette intermédiation a suivi.
S’agissant de la dette publique de l’Etat, il relève du fait historique, que l’utilisation du « circuit du Trésor » (c’est-à-dire des banques nationalisées et des entreprises publiques), a non seulement financé des politiques publiques (la reconstruction du pays après la 2e guerre mondiale), mais n’a pas laissé un état de l’économie encombré par une dette publique contrainte, comme aujourd’hui, à « rouler » pour se renouveler et à financer des déficits et des intérêts de la dette.
Au milieu des années 1970, la dette publique était de l’ordre de 20% du PIB.
Ce « circuit du Trésor  » a permis une baisse du stock de la dette au moyen de taux d’intérêt négatifs.

Pourquoi pas avec les banques privées si ça marche ?

Transférer un moyen des finances publiques au secteur privé semble parfaitement légitime à ELH. A moi, non, c’est un pas de plus vers l’asservissement. La seule question, qu’il se pose est de savoir si cela est efficace, économiquement et socialement. Réponse : non, pourquoi ?
Pour ELH, sa préférence va quand même au financement gratuit et légitime par la banque centrale nationale, mais, pas de chance, dit-il : c’est interdit aujourd’hui par les traités européens !
Ce qui l’angoisse aussi un peu est la détention de la dette par des non résidents. Le chiffre de détention par des non-résidents de 60% du stock de la dette est avancé.
C’est une approximation déterminée à partir du mouvement des IDE Investissements directs à l’étranger
IDE
(extrait de CHESNAIS, 1994, p. 40)
Les investissements étrangers peuvent s’effectuer sous forme d’investissements directs ou sous forme d’investissements de portefeuille. Même s’il est parfois difficile de faire la distinction pour des raisons comptables, juridiques ou statistiques, on considère qu’un investissement étranger est un investissement direct si l’investisseur étranger possède 10% ou plus des actions ordinaires ou de droits de vote dans une entreprise. Bien qu’arbitraire, ce critère a été retenu car on estime qu’une telle participation est un investissement à long terme qui permet à son propriétaire d’exercer une influence sur les décisions de gestion de l’entreprise.
En revanche, un investissement étranger qui est inférieur à 10% sera comptabilisé comme un investissement de portefeuille. On considère que les investisseurs de portefeuille n’exercent aucune influence sur la gestion d’une société dont ils possèdent des actions. Les investissements en portefeuille désignent l’ensemble des dépôts bancaires et des placements financiers sous forme de titres publics ou privés.
Les flux d’investissement directs, quelle que soit leur destination, représentent la somme des éléments suivants : - apports nets en capital accordés par l’investisseur direct sous forme d’achat d’actions ou de parts, d’augmentation de capital ou créations d’entreprise ; - prêts nets, y compris les prêts à court terme et avances consenties par la maison mère à sa filiale ; - bénéfices non distribués (réinvestis).
. Mais une société française domiciliée aux Pays Bas comme EADS, par exemple, sera considérée comme un non-résident.

Pour un cadastre de la dette

Pour ELH, toujours, ce qui compte est à qui on paye les intérêts.
Je suis d’accord avec lui, c’est important de connaître les créanciers, résidents et non résidents. Je lui propose de militer pour un cadastre de la dette.
Le Code du Commerce et le Code Monétaire |27| et Financier interdisent aujourd’hui de connaître les détenteurs des titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique.
publique française.
Les députés et sénateurs qui votent le budget et le paiement des intérêts de la dette ne savent donc pas à qui ces paiements sont effectués.
Des codes régissant le droit privé des affaires rendent ainsi opaque la destination de l’argent public.

Cette idée de cadastre de la dette n’est pas une idée neuve.

La loi du 24 août 1793 crée le Grand Livre de la dette publique dont l’objet est de « fondre en un seul titre (les assignats) les anciennes créances publiques Créances publiques Prêts consentis par des prêteurs publics quel que soit l’emprunteur.  » afin de bien la connaître.
Aujourd’hui, on fait encore référence à ce Grand Livre de la dette publique où figure l’engagement de l’Etat à payer les retraites des fonctionnaires.

Il s’agit là d’une innovation remarquable, c’est la création d’un « cadastre » de la dette qui permit d’identifier les créanciers et notamment les créances de ceux qui avaient fui la révolution qu’on appelait les émigrés.

Comment ça marche le paiement de la dette ?

Pratiquement, toutes les opérations sur les valeurs du Trésor se font par voie électronique au moyen d’un système de règlement/livraison nommé Relit Grande Vitesse (RGV), développé depuis 1998 par Euroclear France. |28|.Le Trésor public paie, via le système RGV, à une chambre de compensation qui, elle, connaît l’identité des créanciers.
Au sein de ce système RGV de règlement/livraison (pour les règlements et les achats), agissent ce qu’on appelle « les participants RGV » (qui peuvent être toute entreprise d’investissement disposant d’un passeport européen), soit :
- les intermédiaires financiers (SVT |29| et autres banques, « custodians », courtiers Courtier
Courtiers
Une société de courtage ou courtier est une entreprise ou une personne qui sert d’intermédiaire pour une opération, le plus souvent financière, entre deux parties.
, etc.)
- les émetteurs des titres de la dette, pour la gestion de leurs émissions ;
- les dépositaires étrangers et les organismes internationaux de compensation (Clearstream International et Euroclear Bank).

Ces opérations de règlement ne sont pas opaques pour tout le monde puisque les instructions transmises par les participants RGV (règlements, échanges) sont accessibles via SWIFT. |30|.

Moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. , audit, annulation…

Un moyen très efficace pour constituer ce cadastre de la dette (qui détient quoi ?) est de prononcer un moratoire du paiement des intérêts et du principal. Le gouvernement suspend le paiement. Les détenteurs de titres de la dette ne manqueront pas alors de se manifester.
Pour le CADTM, il n’est pas question de léser les petits porteurs (notamment dans le cas des assurances-vie constituées pour un complément de retraite). Cette épargne signifie d’abord que le niveau des retraites et des pensions est très largement insuffisant. Les retraités pauvres sont légion.
Un moyen pour garantir cela est, comme pour les banques, de procéder à la nationalisation et la socialisation (ou mise sous contrôle citoyen) de ces assurances dont le siège est aujourd’hui, pour toutes, situé au Luxembourg.
Le temps dégagé par ce moratoire doit être mis à profit pour réaliser un audit citoyen de la dette, c’est-à-dire de rendre transparent et lisible par le plus grand nombre les causes et mécanismes de la dette publique, ce que le CAC a commencé à faire partiellement dans le rapport critiqué par ELH.

A partir d’une campagne d’information publique, les conclusions et le travail d’un audit transparent, ayant accès à toutes les données et mené en lien avec le mouvement social, devront être portés à la connaissance de la population, qui décidera, par voie référendaire, par exemple, de l’annulation ou non des dettes identifiées comme illégitimes, odieuses, insoutenables et/ou illégales.

Pour une dette publique légitime et utile socialement

Être contre le remboursement des dettes illégitimes n’implique pas pour autant être opposé à tout endettement. Le réaffirmer ferme la porte à d’éventuelles caricatures. On ne sait jamais !
Si emprunter permet d’améliorer les conditions de vie de la population, sa santé, l’accès à l’éducation, à la connaissance en général, si emprunter permet à tous d’avoir accès à un logement décent, je considère que ce sont de bons investissements et que cette dette est envisageable.
Si investir grâce à l’emprunt fait par la banque centrale du pays à des taux voisins de zéro permet d’échapper à cette économie du tout polluant comme l’automobile ou le nucléaire ou encore des logiques extractivistes, |31| alors j’y suis favorable.
Même chose pour des prêts aux destinations similaires émanant d’une Banque Centrale Européenne dans une Europe des peuples, totalement refondée par une assemblée constituante, et où la démocratie ait un sens, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Cette position en faveur d’une dette choisie et légitime est particulièrement développée par Eric Toussaint et Damien Millet |32|, fondateurs le premier du CADTM Belge et le second du CADTM France.

En attendant, selon ELH, surtout, ne pas bouger !

Il précise plus loin, après avoir commis quelques poncifs sous politisés sur la nécessaire rentabilité des banques privées qui prennent des risques :
« Je combats la financiarisation obligatoire de l’endettement des États en Europe et souhaiterais que les banques centrales nationales puissent à nouveau jouer le rôle de payeur en dernier ressort de l’État, voire, comme dans les statuts de la Banque de France de 1973, que l’État ait accès à une tranche de financement gratuit à la Banque de France  ».
Ce qui est à retenir est qu’il souhaiterait mais qu’il s’incline devant les traités européens (c’est interdit !)…
L’enfer aussi, est pavé de bonnes intentions ! Dans la tradition chrétienne, on disait plutôt : « Les bonnes résolutions ne suffisent pas, sans leur réalisation, à éviter le mal et la damnation ».
ELH affirme que c’est la confiance en la parole de l’Etat qui explique le niveau très bas des taux d’intérêt et que remettre en cause la dette publique serait prendre le risque de voir les taux d’intérêt s’envoler à cause de la montée brutale du risque.
Le fait que les taux d’intérêt soient actuellement particulièrement bas est strictement lié à des questions conjoncturelles (QE de la BCE, cours très bas du pétrole, etc.) nous ne sommes pas du tout à l’abri d’un retournement.
Entre le 20 avril et le 14 mai, les taux d’intérêt très bas appliqués à la dette de l’Allemagne (les bons à 10 ans) ont été multipliés brutalement par 10. De façon plus globale, les causes structurelles à l’origine de la crise de 2007 sont toujours en place et l’idée de l’imminence d’une nouvelle crise, cette fois plus violente, parce que les Etats ne sont plus en capacité de venir au secours des banques en panne de liquidité, est partagée par de plus en plus d’économistes et de politologues.
Une nouvelle bulle financière est en cours et le propre d’une bulle est de finir par exploser ! Le capitalisme n’a pas résolu les causes de la crise mondiale du milieu des années 1970. Il a fait le choix de la mondialisation financiarisée qui, de crises en crises, conduit le monde (et la planète) à la catastrophe.
Quand à la valeur de la parole de l’Etat, elle n’existe pas. Ce que mesurent les créanciers et les agences de notation Agences de notation Les agences de notation (Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch en tête) sont des agences privées qui évaluent la solvabilité et la crédibilité d’un émetteur d’obligations (État, entreprise). Jusqu’aux années 1970 elle étaient payées par les acheteurs potentiels d’obligations, depuis la libéralisation financière la situation s’est inversée : ce sont les émetteurs d’obligations qui rémunèrent les agences pour qu’elles les évaluent... Reconnaissons leur qualité de travail : c’est ainsi que Lehman Brothers se voyait attribuer la meilleure note juste avant de faire faillite. , c’est la capacité d’un Etat à rembourser. Cela figurait d’ailleurs dans les statuts du FMI, statuts que ce dernier a modifié pour prêter à la Grèce qu’il savait pourtant insolvable. |33|

Encore une fois, ELH se trompe de problème.

Annuler la dette illégitime sans résoudre la question de ses causes n’a pas de sens. Je partage à ce propos l’avis émis dans le rapport du CAC et par bien d’autres.
Une réforme fiscale d’ampleur est nécessaire pour sortir du cycle déficit-emprunt-déficit. Emprunter pour continuer à financer des déficits comme l’Etat français le fait depuis 40 ans est absurde et favorise le système-dette qui aliène l’Etat à ses créanciers. . La question de fonds restant celle de la répartition des richesses.
Œuvrer à améliorer les recettes budgétaires n’interdit pas de regarder du côté des dépenses publiques, mais avec un regard radicalement différent de celui des libéraux de gauche et de droite.
Une réforme fiscale, même d’ampleur, ne règlera qu’une partie du problème. Les raisons (pourquoi on emprunte ?) et les sources du financement (auprès de qui on emprunte ?) sont à revoir et l’idée partagée par de nombreuses organisations syndicales et par les organisations politiques à gauche du Parti socialiste est soit la constitution d’un pôle public financier, soit la socialisation de l’intégralité du système bancaire et des assurances. Cette idée fait, à mon avis, partie de la solution
Cette idée peut devenir très conséquente avec la nationalisation-socialisation de l’intégralité du secteur bancaire avec une réelle séparation de l’activité de dépôt et de celle appelée d’affaires.
Elle prendrait une belle tournure efficace économiquement et socialement avec l’interdiction des paradis judiciaires et fiscaux.
La question d’auprès de qui se financer, mais cette fois pour des projets utiles socialement, ne se poserait plus.
Inscrire ce choix dans la Constitution, comme l’a fait l’Equateur après l’audit mené en 2007-2008 par la commission d’audit intégral de la dette (CAIC), serait une garantie pour les citoyens.
Enfin, la remise en cause des traités européens et de la fausse « indépendance » de la Banque centrale Européenne rendrait possible une Europe des peuples avec une monnaie qui ne serait plus seulement unique mais commune, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
L’euro, tel qu’il est, favorise objectivement les pays riches (le Centre) de l’Europe au détriment des pays pauvres (les Périphéries – les pays du Sud de l’Europe et les PECO). La question ne se limite pas à en sortir ou pas, mais savoir de quelle monnaie les peuples ont besoin pour faire quoi. Il existe aussi d’autres propositions soumises au débat comme celle de la double monnaie. |34|
Construire une Europe où la priorité serait donnée à une harmonisation économique assumée dans le cadre d’une transition énergétique résolument tournée vers un autre type de production, une société écologiquement transformée, où l’harmonisation par le haut du droit du travail et des conventions collectives serait un impératif commun, etc., etc.

4) Selon ELH, le concept de « dette illégitime » est un concept contradictoire
Syllogisme, quand tu deviens un mode de pensée…

ELH poursuit ses amalgames en assimilant toute position critique vis-à-vis des traités européens et de l’euro aux positions du FN, ou encore à celles d’une certaine partie de l’extrême gauche.
Tout comme pour le concept de la dette illégitime (re)visité par les libertariens et une grande partie de la gauche française, il procède à nouveau par syllogisme avec la délicatesse d’un char d’assaut.
Les motivations du FN sont diamétralement à l’opposé de ce qu’expriment les courants à la gauche du parti socialiste. Le FN souhaite changer la société à sa façon nauséabonde sans pour autant remettre en cause la structure du système économique. Il veut se placer comme le meilleur gestionnaire de la société, tout comme les nazis et les fascistes l’ont fait avant lui. Leurs sociétés restaient fondamentalement capitalistes. Il y a des lignées qui ne trompent pas…
Quant au débat avec une partie de la gauche radicale, ce n’est pas avec ELH que je le mènerai, ni l’objet de ma réponse.

A quoi sert la dette publique ?

ELH nous dit que l’important est de savoir à quoi sert la dette publique et quelle est la valeur des actifs publics qui en sont la contrepartie.
La dette publique peut être une bonne chose si elle permet d’améliorer les conditions de vie des citoyens (investissements dans la santé, l’éducation ou des infrastructures utiles à la société).
Depuis 40 ans, l’emprunt public ne sert pas à accroître les actifs de la société française. Il sert uniquement à payer 3 choses ; les déficits primaires, les intérêts d’emprunt et le capital des titres qui arrivent à échéance. Contrairement à la période précédente, la dette publique n’a pas pour contrepartie un accroissement des actifs, à l’exception limitée des investissements comme le TGV, Airbus et le lanceur de fusée Ariane. Ces investissements étaient censés favoriser la relance de l’économie mise à mal par la crise économique du milieu des années 1970.
Ces quelques exceptions à part, c’est bien un système inversé de la dette auquel nous assistons qui, il faut le rappeler, consiste à prélever des ressources plutôt que d’en apporter.
Les seuls gagnants dans cette affaire sont les créanciers. C’est pourquoi, dans le rapport du CAC, nous (c’est un travail à plusieurs mains) nous sommes attachés à analyser les causes de ces déficits chroniques du budget de l’Etat.
Une constante : les dépenses publiques n’ont pas augmenté. Elles sont restées stables sur toute la période, à l’exception du quinquennat 2008-2012 (sous Sarkozy) où elles ont augmenté légèrement.
C’est donc du coté des recettes qu’il faut chercher. Nous avons constaté, documents budgétaires et rapports parlementaires à l’appui, que les baisses d’impôt ont surtout (pas seulement mais surtout) concerné les déciles les plus fortunés de la population. L’examen des coûts budgétaires des niches fiscales pour la période 1990-2000 (rapport Carrez) confirme que ces coûts budgétaires ont profité essentiellement aux ménages les plus aisés.
Pour ce qui est de l’Impôt sur les sociétés, la baisse globale de 50 à 33,1/3% ne s’est pas traduite par une baisse égale pour toutes les entreprises. Les évitements légaux de l’impôt (l’optimisation fiscale) ont très majoritairement profité aux très grandes entreprises transnationales (comme Total qui, avec un bénéfice en 2012 de 14 Mds€ n’a pas payé un cent d’impôt au nom des dispositions du bénéfice mondial consolidé) aux grandes entreprises dont le taux moyen de l’IS a été ramené à un taux réel de 8% alors que les PME PMI, elles, se trouvaient imposées à un taux de 28%.
Ces 2 constats ont permis au CAC de démontrer que les baisses d’impôt ont surtout profité aux plus riches.
Les contreparties de la dette publique, pour la période 1975-2014, ne sont pas au rendez vous. En revanche, la dépendance de l’Etat vis-à-vis des marchés financiers, elle, s’est accrue. C’est l’objet du système-dette décrit plus haut.
Ce n’est pas la dette qui produit des services publics, c’est le budget de l’Etat. De 1980 à nos jours, s’est opéré, avec les lois de décentralisation, un transfert des compétences de l’Etat sur les collectivités locales. L’Etat n’a pas transféré les moyens correspondant. Résultat : les comptes des collectivités locales se sont dégradés. Comme la loi oblige ces dernières à avoir des comptes strictement à l’équilibre, les collectivités locales se sont endettées davantage pour réaliser des investissements (plus de 70% des investissements publics en France sont le fait des collectivités locales). Et certaines envisagent aujourd’hui l’emprunt pour financer leur fonctionnement, une solution que la réglementation leur interdit pourtant.
La dérèglementation et la privatisation des sources de financement des collectivités locales ont conduit à un accroissement de leur endettement, avec l’apparition de prêts toxiques fabriqués par les banques |35| qui font bondir les taux d’intérêt jusqu’à des sommets (proches de 30% dans certains cas).
Conséquence de la financiarisation de la dette, la faillite de Dexia et la création de la SFIL ont généré un surcoût considérable pour les finances publiques et du fait des dizaines de milliards de garanties accordées par l’Etat à Dexia, l’addition risque encore de s’alourdir.
La financiarisation de la dette de la protection sociale, à compter de 1996 (CADES pour la sécurité sociale) et 2004 (pour l’ACOSS) contribue aussi largement à l’accroissement de la dette publique brute au sens de Maastricht.
L’ACOSS se finance dans le paradis fiscal Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
le plus important de la planète : la City de Londres. L’Unedic, elle, en est arrivée à titriser ses créances.

ELH nous dit qu’on ne peut revenir sur le passé.
Mais si, le droit le permet ! Les emprunts d’aujourd’hui sont la suite des emprunts d’hier, d’où l’intérêt de remonter à l’origine de chaque emprunt en cours et suivre toutes ses transformations successives.
Si un emprunt supporté aujourd’hui est la conséquence d’un emprunt illégitime d’hier, il devient à son tour illégitime. La jurisprudence du droit international est là pour le confirmer. Il y a continuité, pas uniquement quand cela arrange ELH !
En dehors du travail réalisé par le CAC, le projet existe d’une commission parlementaire d’enquête sur la dette publique. |36| Nous ne pouvons que souhaiter qu’elle se réalise et qu’elle travaille en lien avec les mouvements sociaux.

De la dette grecque

ELH reconnaît que le paiement de la dette est insoutenable pour le budget de l’État grec et qu’il faut, à ce motif, en annuler une partie, de façon consensuelle avec les créanciers, mais surtout pas au motif de son illégitimité.
A l’instar de Michel Sapin, le ministre des finances français, il est favorable au choix des électeurs grecs ET aux règles européennes. Quand les 2 entrent en conflit, ce sont les secondes qui l’emportent. Ben voyons…

Et si les grecs décidaient souverainement de ce qui les concerne ?

Aux dernières nouvelles, le gouvernement grec a approuvé la création à l’initiative de la présidente du Parlement grec, d’une Commission pour la Vérité sur la Dette grecque.
Cette Commission a pour objet d’interroger la dette du pays, de comprendre d’où elle vient, comment elle fonctionne, d’identifier sa part illégitime, illégale, odieuse et/ou insoutenable.
La Commission examine les documents afférents aux memoranda, aux contrats de prêts et à la dette en général. Mais elle travaille également sur l’ensemble des dossiers, y compris ceux portant sur les investigations susceptibles de donner lieu à d’éventuelles poursuites pénales. Ses travaux se font en conformité avec le règlement du Parlement européen n°472/2013.

Si appliquer des directives européennes, si vérifier que les contrats de prêt sont conformes avec la législation en vigueur et avec la Constitution du pays devient contraire aux traités européens, ce sont ces derniers qui posent problème, pas les Grecs.

Quitte à être soucieux de la légalité comme ELH, autant respecter et appliquer le droit jusqu’au bout ! Les Grecs ont plus de scrupules que l’Eurogroupe.
La Commission |37| rendra un rapport intermédiaire le 18 juin prochain et un rapport définitif en fin d’année. Avec ce rapport, la commission émettra des recommandations. Il appartiendra alors au gouvernement grec de décider lui-même des suites qu’il compte donner.
Interroger sa dette au regard du droit international reconnu par tous les pays qui adhèrent à la charte de l’ONU ne devrait pas poser de difficultés, ou alors cela revient à dire que la lumière fait peur aux créanciers.

La peur n’évite pas le danger !

ELH dit au passage que personne n’a intérêt à l’effondrement de la société. En est-il bien sûr ? Marx disait que : « la bourgeoisie préfère une fin effroyable à un effroi sans fin ». Après l’échec de la république de Weimar, quel a été le choix de la bourgeoisie ? Et qu’a-t-elle fait contre le Front populaire espagnol ?
Tout au long de l’article d’ELH, malgré toutes les arguties qu’il déploie, on sent une certaine frilosité, une crainte, pour ne pas dire une aversion à considérer le concept de la dette illégitime d’un point de vue opposé à celui des libéraux.
Si ce n’est pas une frilosité ou une crainte, c’est un choix, une complicité manifeste avec les tenants du néolibéralisme, ce qui ressort de son article.
En attendant, qu’il reprenne courage ou ombrage, une autre dette et un autre monde sont possibles !


Notes

|1| Exemple de syllogisme : La nuit tous les chats sont gris. Les chats sont des mammifères. Donc, la nuit, les mammifères sont gris !

|2| http://www.europaforum.public.lu/fr...

|3| http://www.google.fr/url?sa=t&r...

|4| http://cib.natixis.com/flushdoc.asp...

|5| Timbeau = Solidarité intergénérationnelle et dette publique (revue de l’OFCE janvier 2011, n°116).

|6| Reinhart et Rogoff : 8 siècles de folie financière, cette fois, c’est différent ?

|7| Selon Barro, il y a équivalence car une augmentation de la dette publique aujourd’hui correspond à une augmentation des impôts demain, pour rembourser la dette ainsi que les intérêts attachés à cette dette.

|8| « Les règles plutôt qu’une politique discrétionnaire : l’échec des plans optimaux » 1977, Journal of Political Economy.

|9| Je n’ai lu que quelques dizaines d’articles concernant les 4 économistes cités et certains de leurs textes mais je n’ai pas trouvé de référence à l’interdiction formelle de toute dette publique par la loi.

|10| Qui ne rejette pas les spécialistes (je ne me ferais pas opérer par un étudiant en 1re année de médecine) mais tente de rendre compréhensible par le plus grand nombre, ce qui relève d’un certain domaine réservé aux « experts ».

|11| Stefania VITALI, James B. GLATTFELDER et Stefano BATTISTON, « The network for global corporate control », PLoS ONE, 6(10), e25995, 2011, voir http://arxiv.org/pdf/1107.5728v2.pdf . Traduction française : http://www.pauljorion.com/blog/2011...

|12| cadtm.org/audit-citoyen-de-le-dette

|13| Déjà cité (voir note 7)

|14| Thomas Morel & François Ruffin, Vive la banqueroute ! Comment la France a réglé ses dettes de Philippe le bel à Raymond Poincaré, Fakir éditions, 2013.

|15| David Graeber, Dette : 5000 ans d’histoire, Les liens qui libèrent, 2013.

|16| Membre de la Commission pour la Vérité sur la Dette grecque, professeur de droit public à l’Université Fordham (Pretoria Afrique du Sud), ancien rapporteur indépendant du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unis, spécialiste de l’impact de dettes et d’autres obligations économiques internationales des Etats sur les Droits de l’Homme, notamment dans les domaines des droits économiques, sociaux, culturels et rédacteur en 2013 d’un rapport spécial sur la Grèce au Conseil des Nations Unies sur les droits de l’Homme. http://cadtm.org/Athènes-Conféren...

|17| Collectif pour un audit citoyen de la dette publique, « Que faire de la dette ? Un audit de la dette publique en France, 27 mai 2014. »

|18| David Graeber : déjà cité, voir note 14.

|19| Essai sur le don. Forme et raison de l’échange dans les sociétés archaïques, Marcel Mauss, 1923

|20| http://hussonet.free.fr/

|21| François Chesnais, Les dettes illégitimes. Quand les banques font main basse sur les politiques publiques, Raisons d’agir, 2011.

|22| http://csamary.free.fr/ « la dette, une arme de destruction (sociale) massive ».

|23| http://gabriel-zucman.eu/richesse-c...

|24| L’effet « boule de neige » résulte d’une progression autoentretenue de la dette de l’État, alimentée chaque année par la charge des intérêts. Dans la mesure où la croissance reste atone, il se produit un phénomène que le prix Nobel d’économie Trygve Haavelmo a appelé « l’effet boule de neige ».

|25| Collectif pour un audit citoyen de la dette, rapport d’étape, 2 juillet 2012.

|26| La hausse des taux d’intérêt US est responsable de la crise de la dette des pays du Sud en 1982, les taux d’intérêt des prêts accordés par la Banque Mondiale aux pays du Sud étant indexés sur les taux d’intérêts américains.

|27| Il s’agit des articles L228-2 du Code du commerce et L 212-4 du Code Monétaire et Financier.

|28| Clearstream et Euroclear France sont 2 centrales internationales de compensation dont le siège se situe pour la première au Luxembourg, pour l’autre à Bruxelles

|29| Les banques Spécialistes en Valeur du Trésor (SVT) sont au nombre de 20 (4 françaises et 16 banques étrangères). Elles ont le monopole du marché primaire de la dette (les ventes par adjudication de l’Agence France Trésor qui émet les titres de la dette). Elles agissent, moyennant rémunération, pour le compte de donneurs d’ordres (les détenteurs de la dette).

|30| En août 1973, la S SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication), « Société de télécommunications financières interbancaires mondiales » était créée par les 239 principales banques des 15 pays les plus riches de la planète afin de gérer les informations liées aux transactions financières internationales. En 2009, elle servait d’interface pour des transactions provenant de 8300 banques et de nombreux fonds spéculatifs de tous les pays, paradis judiciaires et fiscaux compris. Toutes les transactions y sont tracées, du donneur d’ordre au bénéficiaire en passant par les banques et fonds intermédiaires. Société coopérative de droit belge, elle restera très discrète jusqu’à « l’affaire SWIFT » en juin 2006. Des journaux américains ont révélé que le Trésor US (ainsi que la CIA et le FBI) a, depuis le 11 septembre 2001, et à la demande du gouvernement américain, accès à toutes les opérations transitant par SWIFT, et ce, au nom de la lutte contre le terrorisme. Ces informations étaient et restent inaccessibles pour les ministères des finances des autres pays. On imagine à quel point ces renseignements pourraient pourtant s’avérer très utiles pour lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent et aussi connaître l’identité des créanciers

|31| Voir le livre de Nicolas Sersiron : Dette et extractivisme, édition Utopia, préfacé par Paul Ariès.

|32| Voir AAA (Audit, Annulation, Autre politique) co-écrit par Eric Toussaint et Damien Millet, 2012, édité par Jacques Généraux, et Bancocratie, par Eric Toussaint, édition Aden 2014

|33| Voir l’excellent documentaire d’Arte : « la Troïka, puissante et incontrôlée ! »

|34| Lire à ce propos les notes récentes de l’institut Verben. De la monnaie unique à la monnaie commune : pour un fédéralisme monétaire européen par Bruno Théret & Wojtek Kalinowski (23-05-2015) ; L’euro-drachme, ballon d’oxygène pour la Grèce, de Thomas Coutrot, Bruno Théret et Wojtek Kalinowsky. http://www.liberation.fr/monde/2015...
 ; et Eric Toussaint in : http://cadtm.org/Syriza-Un-grain-de...

|35| Voir le livre de Patrick Saurin, militant du CADTM et de Sud BPCE : Les prêts toxiques : une affaire d’Etat, éditions Demopolis & CADTM.

|36| Cf. le rapport sur la proposition de résolution européenne relative à la dette souveraine des États de la zone euro (n° 2723 du 22 avril 2015), par m. Nicolas Sansu, Député.

|37| Soutenez cette Commission en signant « l’appel pour soutenir la Grèce qui résiste et sa Commission pour la Vérité sur la Dette publique » (http://greekdebttruthcommission.org )

Auteur.e

Pascal Franchet

Président du CADTM France