Dette sociale : qui doit à qui ?

AVP N°69 - 4e trimestre 2016

7 décembre 2016

L’évolution de la protection sociale représente deux grandes tendances. Globalement, dans les pays dits développés, les mécanismes de protection sociale subissent un démantèlement structuré sous l’égide des politiques néolibérales et des mesures d’austérité. Alors que dans les pays dits en développement, des initiatives privées et publiques pour étendre la protection sociale se multiplient, bien que leur portée reste limitée.

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Cette effervescence pour la protection sociale, et les transferts monétaires en particulier, survient après l’échec des différentes politiques de développement menées durant la deuxième moitié du 20e siècle. La protection sociale s’impose comme une évidence après des décennies d’application de recettes néolibérales avec des conséquences catastrophiques sur les conditions de vie des populations des pays du Sud. Elle est à présent promue par les institutions financières internationales, qui agissent pourtant en totale contradiction par exemple à travers le Doing business de la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 184 membres en 2003) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRETS ACCORDES PAR LA BM :
1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org
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Le CNCD 11-11-11 mène tous les deux ans une campagne sur une thématique touchant au domaine de la coopération internationale. La campagne en cours est dédiée à la protection sociale. Elle se fait en partenariat avec plusieurs autres organisations, dont le CADTM est partenaire. Cette campagne intervient alors que 75 % de la population mondiale n’a pas accès à une protection sociale adéquate, dont 50 % ne dispose d’aucune protection sociale.

Depuis plusieurs années, le CADTM a développé le concept de dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
sociale. Il consiste avant tout à contrecarrer l’idée mensongère d’une dette causée par le financement de la protection sociale, en France comme ailleurs. La dette sociale peut être vue sous différentes acceptions, notamment pour démontrer comment les femmes sont les premières et véritables créancières de la dette.

La dette sociale vise à répondre à un droit fondamental reconnu par le droit international, le droit à une protection sociale de qualité. Les propositions formulées par le CADTM, avec au premier rang l’audit citoyen de la dette, permettent de désigner quelles dettes ont profité à la population, les dettes légitimes, et quelles dettes doivent être répudiées car n’ayant pas profité à toutes et tous. Des initiatives d’audit de la santé ont été menées – ou sont revendiquées - dans différentes régions : France, Madrid, au Congo Brazzaville...

Il est plus qu’urgent que les mouvements sociaux s’emparent de ce combat contre cette dette qui cautionne les réformes régressives partout dans le monde et qu’enfin les véritables débiteurs, les employeurs, payent leurs dettes envers la population, au Nord comme au Sud de la planète. C’est ce à quoi ce numéro thématique des Autres Voix de la Planète veut contribuer.

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SOMMAIRE
La protection sociale : enjeux, étendue et perspectives
Pourquoi la protection sociale ?
Bref état des lieux de la protection sociale
L’instrumentalisation de la protection sociale
La dette sociale française : un retour aux sources est nécessaire !
La financiarisation de la dette sociale en France
La dette financière Vs. la dette sociale
Les femmes face à l’austérité et à la dette
Portugal - La dette sociale du Capital
La casse des droits sociaux
La fin de la sécurité sociale ?
Les peuples, les gouvernements progressistes et les politiques sociales
« Filets de protection sociale » au Cameroun
25 ans de néolibéralisme en Inde : ça suffit !
La protection sociale au Sud : le cas du Mali
Maroc : Zones franches
Fausses solutions et alternatives concrètes
Le revenu de base : universellement applicable ?
La clinique autogérée grecque d’Elliniko refuse un prix du Parlement européen
Un nouveau paradigme de développement
Une alternative féministe
Une protection sociale par et pour toutes et tous !
Des moyens pour une effectivité universelle
Instaurer intelligemment un revenu universel

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Belgique : versement sur le compte du CADTM n° 001-2318343-22 en précisant en communication vos nom, prénom et adresse + AVP Dette Sociale
France : chèque au CADTM France, 130 avenue de Versailles, 75016 Paris en précisant vos nom, prénom et adresse + l’objet de la commande
Autres pays : virement sur le compte du CADTM n° IBAN BE06 0012 3183 4322 - Code Swift BIC GEBA BE BB en précisant en communication vos nom, prénom et adresse + AVP Dette Sociale

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Notes

|1| Ce rapport de la Banque mondiale note les pays en fonction de la facilité d’y faire des affaires. Sont ainsi évalués des critères comme la réglementation du marché du travail, le paiement des taxes et impôts ou la facilité de création d’entreprise, les meilleures notes allant (évidemment) aux pays offrant le moins de contraintes possibles et le plus de souplesse aux investisseurs privés.

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