Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

LE DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS GAGNE CONTRE DEXIA SUR LA FORME

Les décisions rendues le 8 février 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre dans l’affaire opposant le conseil général de Seine-Saint-Denis à Dexia sont venues illustrer l’importance des éléments de forme dans les actions Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. en justice contre les prêts toxiques. En effet, le TGI a décidé la nullité de la clause d’intérêt des contrats pour défaut de mention du TEG dans le fax de confirmation des trois prêts. Pour le tribunal, « il était donc impératif que le TEG figure sur le fax adressé le 30 avril 2007 par la banque au conseil général ». Ce faisant, le juge donne au fax une importance et une légitimité qui semble prévaloir sur le formalisme régissant le recours à l’emprunt par les collectivités. Le jugement précise à propos du fax : « Ce document, en ce qu’il opère la rencontre des volontés du prêteur et de l’emprunteur sur les conditions du prêt, et engage irrévocablement l’emprunteur envers le prêteur, constitue un véritable contrat de prêt, l’instrumentum qui a été établi neuf semaines plus tard ne faisant que confirmer ce contrat de prêt. » Sur ce seul motif, le tribunal juge « que la stipulation de l’intérêt est nulle et que le taux légal doit être substitué au taux contractuel depuis le début du contrat de prêt » [1]. Le taux légal [2] était de 0,71 % en 2012 et il devrait être de 0,04 % en 2013.

Les décisions du TGI de Nanterre donnent raison au département mais elles ne sont pas sans poser problème. Tout d’abord, elles ne portent que sur l’aspect formel des contrats en relevant le seul défaut de TEG et ne prennent pas en considération le formalisme régissant le recours à l’emprunt par les collectivités. Plus grave, elles rejettent tous les arguments de fond avancés par l’emprunteur. Elles considèrent que les contrats n’ont pas un caractère spéculatif, qu’ils ont été signés par une personne compétente et enfin que le consentement de l’emprunteur n’a pas été vicié.

Mais le légitime combat contre les prêts toxiques doit continuer. Après la forme, c’est désormais le fond qui doit être l’objectif des prochaines semaines. Il appartient aux acteurs publics locaux qui engagent des actions et à leurs avocats de faire preuve d’une grande pédagogie dans la présentation de leur demande, car les juges, peu nombreux pour traiter quelques 75 dossiers recensés à ce jour, n’ont pas de grandes compétences en matière financière pour analyser des contrats complexes, et ils n’ont pas non plus une grande maîtrise des règles encadrant l’action des acteurs publics locaux, en particulier en matière de recours à l’emprunt [3].

PRESCRIPTIONS DES ACTIONS EN MATIÈRE DE PRÊTS TOXIQUES

Le nombre d’assignations devrait se multiplier dans les semaines qui viennent car les acteurs publics locaux qui ont souscrit des emprunts toxiques avant juin 2008 ont jusqu’au 19 juin 2013 pour engager une action en responsabilité contractuelle. En effet, la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008 (votée le 17 juin, publiée au Journal officiel le 18 et applicable le 19) portant réforme de la prescription en matière civile a modifié l’article 2224 du Code civil qui dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

En effet, selon l’avocat Bruno Wertenschlag, « s’agissant des actions fondées sur l’omission ou le caractère erroné du TEG (contrats de prêt), la jurisprudence – pour simplifier – tend à considérer que la découverte des faits donnant droit à cette action remonte au jour de la conclusion du contrat : c’est pour cette raison que ces actions se prescrivent (en l’état de la jurisprudence) par 5 ans à compter de la conclusion du prêt » [4].

Les collectivités devront se méfier des banques qui font traîner les négociations dans le seul but de gagner du temps jusqu’à la date fatidique du 19 juin 2013, ou qui leur font signer de nouveaux contrats susceptibles de comporter des clauses destinées à faire avaliser par l’emprunteur une irresponsabilité du prêteur.

Toutefois, ainsi que le souligne Bruno Wertenschlag, « s’agissant des actions en nullité (fondées sur les vices du consentement : dol, erreur, etc.), la réforme n’a pas impacté leur régime : avant comme après la loi du 17 juin 2008, ces actions se prescrivent par 5 ans à compter de la découverte de la cause de la nullité » [5]. Au-delà des 5 ans une action reste possible car la prescription court à partir du moment où l’emprunteur s’est rendu compte du caractère erroné du contrat, mais il devra apporter la preuve des raisons objectives qui l’ont empêché de s’en apercevoir. Pour ne pas avoir à apporter cette preuve, les acteurs publics locaux qui ont décidé d’engager des actions en nullité ont tout intérêt à le faire avant le 19 juin 2013.