La Confédération syndicale internationale dénonce

Doing Business 2010 : La Banque mondiale décourage l’extension de la protection sociale

10 septembre 2009 par ITUC-CSI


Bruxelles, 9 septembre 2009 (CSI En Ligne) : Bien qu’elle ait donné son
adhésion à l’idée d’un renforcement des filets sociaux pour protéger des
millions de travailleuses et travailleurs ayant perdu leur emploi sous
l’effet de la crise économique mondiale, la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, dans la
dernière édition de sa publication à plus grand tirage Doing Business
(Pratique des affaires), décourage les pays d’adopter des programmes de
protection sociale en qualifiant les gouvernements qui le font de « non
compétitifs » sur le plan des affaires. Le rapport Doing Business 2010,
lancé aujourd’hui par la Banque mondiale, recommande également aux pays
de revoir à la baisse les indemnités de licenciement accordées aux
salariés congédiés et de réduire ou supprimer les obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
relatives
au préavis de licenciement.

En avril 2009, la Banque avait annoncé que l’indicateur Doing Business
concernant la flexibilité du marché du travail, qui encourage la
réduction de la protection des travailleurs, « ne constitue pas une
politique de la Banque mondiale et ne devrait pas être utilisé en tant
que base pour les conseils politiques ou dans tout document afférent aux
programmes de pays »
et que l’indicateur en question serait supprimé du
cadre des conditions de prêt la Banque mondiale - CPIA : Cadre
d’évaluation de la performance politique et institutionnelle par pays.
La Banque mondiale avait également annoncé « l’inclusion, dans "Doing
Business 2010", d’explications complémentaires concernant ces
dispositions »
, or la nouvelle édition de la publication, parue
aujourd’hui, passe outre à cet engagement publié sur le site Web de la
Banque en avril :
http://www.doingbusiness.org/documents/EWI_revisions.pdf

« Si le président de la Banque mondiale est réellement convaincu, comme
il l’a déclaré à maintes occasions, que les pays devraient améliorer la
protection sociale pour atténuer l’impact de la récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres. mondiale, il
est grand temps que la publication à plus grand tirage de la Banque
mondiale cesse de prôner l’élimination de la protection sociale et des
travailleurs »
, a déclaré Guy Ryder, secrétaire général de la
Confédération syndicale internationale (CSI).

La CSI a attiré l’attention sur le fait que Doing Business 2010 classe
le Cambodge parmi les pays qui « rendent difficile la pratique des
affaires » par l’introduction d’une contribution de sécurité sociale.
Par contraste, l’abolition de la taxe sociale à valu à la Georgie d’être
citée comme un exemple et d’être mieux classée par Doing Business.

Pendant ce temps, le gouvernement démocratique du Honduras, dont le
président a été renversé et expulsé du pays a l’issue d’un coup d’État
militaire en juin, est critiqué dans le rapport Doing Business 2010 pour
avoir augmenté les indemnités de licenciement et les obligations liées
au préavis en réponse à la crise économique (le Honduras est dépourvu
d’un système d’assurances de chômage.) Suivant la même logique, Doing
Business 2010
déclasse le Portugal pour avoir rallongé de deux semaines
la période de préavis de licenciement.

En revanche, l’adoption de politiques facilitant les licenciements
sommaires a valu au régime autoritaire de la Biélorussie, récemment
privé des préférences commerciales de l’Union européenne pour avoir
violé les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du
travail (OIT OIT
Organisation internationale du travail
Créée en 1919 par le traité de Versailles, l’Organisation internationale du travail (OIT, siège à Genève) est devenue, en 1946, la première institution spécialisée des Nations unies. L’OIT réunit les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, dans le but de recommander des normes internationales minimales et de rédiger des conventions internationales touchant le domaine du travail. L’OIT comprend une conférence générale annuelle, un conseil d’administration composé de 56 membres (28 représentants des gouvernements, 14 des employeurs et 14 des travailleurs) et le Bureau international du travail (BIT) qui assure le secrétariat de la conférence et du conseil. Le pouvoir du BIT (Bureau International du Travail) est très limité : il consiste à publier un rapport annuel et regroupe surtout des économistes et des statisticiens. Leurs rapports défendent depuis quelques années l’idée que le chômage provient d’un manque de croissance (de 5% dans les années 60 a 2% aujourd’hui), lui-même suscité par une baisse de la demande. Son remède est celui d’un consensus mondial sur un modèle vertueux de croissance économique, ainsi que sur des réflexions stratégiques au niveau national (du type hollandais par exemple). L’OIT affirme qu’il est naïf d’expliquer le chômage par le manque de flexibilité et que les changements technologiques n’impliquent pas une adaptation automatiquement par le bas en matière de salaires et de protection sociale.
), de décrocher un score élevé dans le rapport Doing
Business 2010. Cependant, le trophée de la « meilleure réforme » de
Doing Business revient cette année au Rwanda, et pour cause : « les
employeurs ne sont plus tenus de procéder à des consultations préalables
avec les représentants des salariés [concernant les restructurations],
ni d’en aviser l’inspection du travail. » Par ailleurs, le rapport de la
Banque mondiale couvre de louanges la Macédoine, pour s’être débarrassée
de mesures liées au recyclage des travailleuses et travailleurs sans
emploi, et Maurice, pour avoir abrogé l’indemnité de licenciement
obligatoire.

Guy Ryder a noté l’intention de la Banque mondiale d’amorcer des
consultations avec l’OIT, les syndicats et les employeurs concernant
l’élaboration d’un nouvel indicateur lié à la protection des
travailleurs, lequel favoriserait le respect des normes du travail
fondamentales et le renforcement de la protection sociale. Le nouvel
indicateur ne sera, toutefois, pas développé avant l’année prochaine.

Ryder a indiqué : « Il est insensé que la Banque, qui a pourtant reconnu
la nécessité de revoir son approche régulatoire unilatérale concernant
les enjeux du travail, continue à préconiser une révision baissière de
la protection sociale et des travailleurs dans Doing Business, et ce, à
l’heure où les masses laborieuses subissent de plein fouet les
répercussions de la pire crise économique depuis les années 1930. »
Par
ailleurs, le secrétaire général de la CSI a demandé à la Banque mondiale
de rendre publique sa note explicative où il est spécifié que
l’indicateur Doing Business relatif à l’embauche des travailleurs ne
constitue pas une politique de la Banque et que son personnel devrait
promouvoir « des sauvegardes adéquates pour les droits des salariés ».
La Banque avait promis de publier cette note explicative en avril.

La CSI représente 170 millions de travailleurs au sein de 312
organisations affiliées nationales dans 157 pays.

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