Droits devant !

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1er février 2013 par CADTM

Plaidoyer contre toutes les dettes illégitimes

La question de la légitimité de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
se pose depuis longtemps en ce qui concerne la dette des pays du Sud. La question s’est d’abord posée uniquement en termes politiques : c’est en effet l’illégitimité du « système dette » dans son ensemble, et plus généralement de l’ordre économique mondial en vigueur, qui est dénoncée à juste titre par les militant-e-s engagé-e-s dans la lutte contre l’esclavage de la dette. Un argumentaire juridique a, par la suite, été développé par les mouvements sociaux, dont le CADTM, afin de renforcer la revendication de l’annulation totale et sans condition de la dette du Sud.

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Depuis peu, au Nord aussi, alors que la crise de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
frappe durement les pays de la Périphérie européenne et que la dette sert d’alibi au tout « austéritaire » un peu partout, des questions se posent sur le bien-fondé des prétentions des créanciers. La dette, contractée en notre nom, a-t-elle servi notre intérêt ? Avons-nous été consulté-e-s ? Doit-on soumettre notre souveraineté et lier notre destin aux exigences extravagantes de rançonneurs ?

De la Tunisie à la Grèce en passant par l’Espagne, à travers ce questionnement sur la légitimité de la dette et sur les obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
de l’État envers ses citoyens, c’est sur le sens de la démocratie que l’on s’interroge. On peut voir, dans les multiples initiatives d’audit citoyen de la dette qui émergent, outre une volonté de comprendre ce qui est volontairement opaque et complexe et qui a un effet diffus sur nos quotidiens, un besoin de se réapproprier tout un pan du politique dont nous sommes depuis trop longtemps mises à l’écart.

Rappelons, pour enfoncer le clou, qu’une vraie démocratie est aussi celle qui garantit et promeut les droits non seulement civils et politiques, mais aus si les droits économiques, sociaux et culturels. Tous ces droits, indissociables et interdépendants, sont supérieurs aux droits des créanciers, comme le rappelle l’expert des Nations Unies sur la dette et les droits humains, et comme nous souhaitons le rappeler avec ce recueil de textes.

Avec cette brochure « Droits devant ! », le CADTM a voulu mettre des outils juridiques à disposition de celles et ceux qui sont engagé-e-s, à l’échelle de leur commune, de leur région, de leur pays ou de la planète, dans un combat contre des dettes illégitimes.

Nous pensons que le droit, ou plutôt, certaines parties du droit, peuvent être une ressource dans ce combat qui est avant tout politique, le droit n’étant finalement que le produit de rapports de forces. La lutte contre la dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
doit, par conséquent se gagner sur le terrain politique, en amenant le plus grand nombre à soutenir notre cause.

Car c’est bien sous la pression populaire que la Norvège a décidé en 2006 d’annuler unilatéralement et sans conditions des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). sur cinq pays |1| au motif qu’elles étaient « illégitimes ». C’est également grâce à la mobilisation du peuple équatorien que le président Rafael Correa a tenu tête à ses créanciers peu de temps après son arrivée au pouvoir. Rappelons, en effet, que l’Équateur a mené entre 2007 et 2009 un bras de fer avec ses créanciers en décidant d’auditer unilatéralement l’intégralité de sa dette publique. Sur base des conclusions de cet audit mené par une commission internationale composée de représentants de l’État, de mouvements sociaux et de réseaux internationaux travaillant sur la dette dont le CADTM, l’Équateur a alors suspendu le paiement d’une part importante de sa dette, la qualifiant d’« illégitime », et forcé ses créanciers à reprendre leurs titres diminués de trois quarts de leur valeur. Au final, cette opération a permis au pays d’épargner 7 milliards de dollars, autant de nouveaux moyens financiers qui peuvent être consacrés non plus au remboursement de la dette mais aux dépenses sociales dans la santé, l’éducation et dans le développement d’infrastructures de communication.

Fort de son expérience, le gouverne ment équatorien a récemment proposé à la Tunisie de la partager dans le cadre d’un audit de la dette tunisienne. Car les choses bougent aussi en Tunisie. Sous la pression des mouvements sociaux tunisiens comme RAID (membre des réseaux internationaux CADTM et ATTAC) qui mène campagne contre la dette illégitime, une proposition de loi a été déposée en 2012 pour réaliser un au dit de la dette contractée sous Ben Ali. Mais il faut rester prudent. Ce qui s’est passé en Équateur et en Norvège peut se produire en Tunisie et ailleurs, mais à condition que les peuples se mobilisent ensemble contre la dette illégitime de leur pays.

Nous espérons que cette brochure contribuera à renforcer la mobilisation contre la dette illégitime dans le cadre des audits citoyens qui se mettent en place partout dans le monde, et à stimuler le débat, dans les réseaux travaillant sur la dette, au sujet des arguments juridiques fondant l’annulation des dettes.

01 by CADTM


Notes

|1| Il s’agissait de l’Équateur, l’Égypte, la Jamaïque, le Pérou et la Sierra Leone.

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