Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

19 avril 2012

Chère Christine Lagarde,

La Campagne populaire pour l’annulation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. égyptienne vous écrit pour attirer votre attention sur la manière dans le prêt du FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. est négocié.

Le gouvernement égyptien continue malheureusement à gérer les prêts accordés par les institutions financières de la même manière qu’avant la révolution. Le gouvernement continue à dissimuler les détails de la réforme économique associé à ce prêt. Cette attitude reflète que :

1. Le gouvernement n’a pas diffusé le programme de réforme économique aux médias à aucun stage de la préparation. Les détails du draft initial du programme de réforme n’était pas connu jusqu’au moment où la Campagne a divulgué le document au public.

2. Au moment où nous vous rédigeons ce courrier, le Parlement égyptien et le Ministère des finances refuse de révéler les détails du programme de réforme économique après qu’il ait été amendé.

3. Le programme de réforme économique du gouvernement n’a été l’objet d’aucun débat public.

4. Le programme de réforme économique n’a jamais été discuté à aucune session publique du parlement jusqu’à aujourd’hui. Ces discussions ont eu lieu derrière des portes fermées, entre les membres du parlement de la commission chargée de la planification et du budget et les représentants du gouvernement et du FMI.

5. La commission parlementaire chargée de la planification et du budget avait au départ refusé le programme de réforme économique. Elle a ensuite changé ses positions et a annoncé à la presse son accord sur ce programme sans aucune explication sur son changement de position.

Ces pratiques sont en contradiction avec les principes de transparence et de responsabilité du FMI et du gouvernement égyptien. Les Egyptiens porteront les obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. de ce prêt pendant les années à venir. Les Egyptiens doivent donc activement participer à leur formulation. Pour cela, la Campagne populaire pour l’annulation de la dette égyptienne demande au FMI de :

 Divulguer les détails du programme de réforme économique et des précédentes versions de ce programme afin que le FMI ne soit pas complice de la mise à l’écart des Egyptiens de ce programme.

 Cesser les négociations associés à ce prêt car le gouvernement engagé dans ces négociations n’est pas légitime et que les acteurs clés de ces négociations appartiennent à l’ancien régime considéré comme corrompu et dictatorial. Les Egyptiens continuent à se battre pour changer l’ancien régime afin d’établir une société et une économie basée sur la transparence, la responsabilité, la participation des citoyens dans les décisions qui influencent leurs vies. Les Egyptiens se battent pour une société et une économie qui répondent au besoin de la majorité des Egyptiens et qui répartissent les coûts en fonction des capacités financières de chaque Egyptien.

 Pour finir, la Campagne croit que la constante confidentialité autour des détails des négociations avec le FMI risque de faire du prêt proposé « une dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.  ».

En attendant une réponse positive de votre part, veuillez agréer, Madame Lagarde, nos sincères salutations,

La Campagne populaire pour l’annulation de la dette égyptienne

Egyptiandebtaudit chez gmail.com

La Campagne se bat pour une annulation de la dette « odieuse » contractée par le régime d’Hosni Moubarak mais aussi pour une plus grande transparence dans les décisions économiques prises par les autorités égyptiennes. Selon Amr Adly, membre de l’organisation, « les politiques économiques et financières qui ont été imposées suite à ces prêts ont abouti à la réduction des dépenses publiques sur les services de la santé, les services éducatifs et ont accru le fossé entre les riches et les pauvres ».