En Tunisie, les créanciers dictent la ligne politique

11 juillet par Michel Cermak , Nathalie Janne d’Othée , Nathan Legrand

Le 12 juin dernier, le Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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(FMI) a autorisé le versement de la deuxième tranche du prêt de 2,8 milliards de dollars décidé il y a un an. Comme la première, cette tranche s’élève à 314,4 millions de dollars. Dans la foulée, cette décision a été suivie de celle de la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 184 membres en 2003) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRETS ACCORDES PAR LA BM :
1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org
d’accorder à la Tunisie un nouveau prêt de 500 millions de dollars. Mais la satisfaction affichée tant par les institutions financières internationales (IFI) que par le gouvernement tunisien ne saurait masquer l’aspect tout à fait alarmant de la situation économique et financière dans laquelle se trouve la Tunisie.

Endettement insoutenable
Il suffit de jeter un œil à l’évolution réelle de l’endettement public du pays et aux corrections apportées par les autorités nationales et par le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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à leurs projections pour comprendre que Tunis fait face à d’importants risques sur sa dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique externe. Alors que la loi de Finances 2016 prévoyait un déficit budgétaire structurel de 3,6 % du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
, finalement revu à la hausse à 4,0 %, celui-ci aurait atteint au moins 6 % en réalité |1|. Pour 2017, la loi de Finances semble prendre la mesure de la situation et prévoit un déficit de 5,6 % du PIB. De même, la dette publique a atteint les 63 % du PIB tunisien en 2016 |2|, soit près de 10 % de plus que ce qui était prévu dans la loi de Finances. Cela trahit un réel emballement de l’endettement public et l’insoutenabilité de celui-ci. Ainsi les objectifs par rapport à la dette ont été revus à la baisse : alors que la lettre d’intention de la Tunisie au moment de la signature du prêt en mai 2016 indiquait l’objectif de « maintenir le ratio d’endettement à 51% du PIB » d’ici 2019 |3|, le FMI annonce dans son dernier communiqué de presse à propos du pays que l’ajustement structurel Ajustement structurel Politique économique imposée par le FMI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts. devra permettre de « stabiliser la dette publique en dessous de 70 % du PIB à l’horizon 2020 » |4|.

Le déficit structurel élevé de la Tunisie est la conséquence d’une économie en mauvaise posture. Le taux de croissance a été de 1,3 % en 2016 (au lieu des 2 % projetés) et le FMI, affichant un optimisme sans faille, prévoit un taux de 2,3 % pour 2017 |5|. Il est clair que l’objectif d’un taux de croissance moyen de 4 % sur la période 2017-2020, énoncé par les autorités tunisiennes dans leur lettre d’intention de mai 2016, ne pourra pas être atteint dans ces conditions. Les investissements dans le pays restent extrêmement bas. Le tourisme reste dans un état de crise depuis les attaques terroristes qui ont frappé le pays, et même un secteur comme le bâtiment, pourtant privilégié par les investisseurs cherchant à faire d’importants profits dans les pays dits en développement, connaît une activité très lente.

Ce ne sont pas les recettes du FMI qui permettront de modifier positivement cette situation. Au contraire, on sait que l’ajustement macroéconomique imposé par l’institution de Washington ne fait que contracter l’économie et empêche la relance. Cette situation est dénoncée par la société tunisienne qui reste en ébullition depuis le renversement de Ben Ali en 2011. On se souvient de l’explosion de colère des jeunes diplômés chômeurs en janvier 2016. Depuis la fin de l’année 2016, la fonction publique, particulièrement touchée par l’austérité, est fortement mobilisée contre la politique du gouvernement, qui a été contraint en avril dernier de disposer de son ministre de l’Éducation. Ces dernières semaines, c’est la région de Tataouine, dans le Sud du pays particulièrement touché par la crise, qui connaît d’importants mouvements sociaux.


Dépendance vis-à-vis des créanciers

Le gouvernement tunisien semble incapable d’envisager une sortie du paradigme néolibéral, et donc du modèle de dépendance aux institutions financières internationales et à l’Union européenne (UE). Tant qu’il ne reprendra pas le contrôle de l’agriculture (de plus en plus orientée vers l’exportation), des ressources naturelles (le pétrole du pays étant exploité par des entreprises privées étrangères, comme les luttes actuelles dans la région de Tataouine sont venues le rappeler) et plus généralement de l’activité économique de son pays (laissée au bon vouloir d’investisseurs étrangers… qui n’investissent pas), le gouvernement sera contraint de se financer en recourant aux créanciers internationaux, et donc en acceptant leurs conditionnalités. Il s’agit d’un cercle vicieux dont le pays ne pourra sortir que par une rupture nette avec ce modèle de financement.

Puisque les résultats macroéconomiques de la Tunisie ne font qu’empirer, le pays est par ailleurs contraint d’accepter toutes les demandes et conditions formulées par les créanciers. C’est ainsi que sont signés avec plusieurs pays européens, comme l’Allemagne et la Belgique, des « accords de réadmission », visant à renvoyer en Tunisie les ressortissants tunisiens en situation « irrégulière ». Dans le cas de la Belgique, le lien avec la situation de dépendance financière de la Tunisie est évident : un accord de réadmission entre le Benelux et la Tunisie a été annoncé en contrepartie d’une conversion en investissements d’une partie des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). belges sur la Tunisie. Ce type d’accord est de plus en plus utilisé par l’UE et ses États membres, souvent sous les termes trompeurs de « partenariats pour la mobilité » ou de « gestion concertée des flux migratoires » |6|. Conclus dans la plus grande opacité et souvent imposés aux pays d’origine ou de transit, ces accords ne garantissent pas que les « renvois » de personnes en situation « irrégulière » vers ces pays se fassent dans le respect des normes internationales et de la protection des droits fondamentaux de ces personnes.

Du côté des échanges commerciaux, la dépendance de la Tunisie permet à l’UE de lui imposer son accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA). L’UE adopte dans ces négociations, comme on pouvait le craindre, une attitude particulièrement unilatérale : dès le premier cycle de négociation en avril 2016, elle a mis sur la table un texte de traité déjà quasiment complet |7|, calqué sur le modèle du « CETA » tant dénoncé. On y retrouve la plupart des éléments qui ont entraîné l’ire de l’opinion publique contre les traités transatlantiques TTIP et CETA : la libéralisation totale de toutes les activités de services (soit l’essentiel de l’économie) selon le système dit des « listes négatives », la promotion de l’industrie agro-exportatrice au détriment de la souveraineté alimentaire et de l’agriculture familiale pourtant seule capable de nourrir le monde à long terme, et bien entendu la fameuse clause d’arbitrage permettant à des firmes transnationales de faire payer des millions à un gouvernement qui aurait pris une mesure sociale, environnementale ou sanitaire affectant leurs profits |8|. Par contre, en matière de droits humains, de droit des travailleurs ou d’environnement, l’approche européenne reste molle, dénuée de tout mécanisme de mise en œuvre efficace ou de sanction, laissant la place à la mise en concurrence des normes et à la course vers le bas. Selon les rares informations disponibles, le prochain cycle de négociation serait prévu avant la fin 2017, et l’UE demanderait déjà un échange d’offres, donc concrètement la liste des droits de douane que la Tunisie accepte de démanteler (amputant d’autant sa marge de manœuvre pour une vraie politique industrielle) ainsi que des services qu’elle souhaite protéger. Il s’agit de questions hautement stratégiques et politiques et, à ce jour, ces listes ne sont nullement discutées dans le parlement tunisien |9|.


Nécessaire audit de la dette

La Tunisie fait donc face à de graves difficultés économiques et sociales qui ne peuvent qu’aller en empirant si le modèle actuel de dépendance est maintenu. Les conditions de vie de la population vont se dégrader plus encore. Cette situation est provoquée par une domination financière totale de la part des économies du Nord, alors même qu’une majeure partie de la dette tunisienne est issue de la période de Ben Ali et est donc odieuse comme l’avaient reconnu le Sénat belge en 2011 |10| et le Parlement européen en 2012 |11|. Le peuple tunisien n’est pas dans l’obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
de payer cette dette qui a servi à son oppression et à l’enrichissement du clan Ben Ali. Cette dette empêche aujourd’hui la Tunisie de choisir son propre modèle économique et social afin de satisfaire les besoins sociaux de la population.

La proposition de loi déposée en juin 2016 au parlement tunisien |12|, visant à auditer la dette publique du pays depuis 1986 (date du premier plan d’ajustement structurel imposé par le FMI), est ainsi une mesure élémentaire de bon sens. Il s’agit de questionner la légitimité de la dette que l’on demande au peuple tunisien de rembourser afin d’annuler les prêts qui n’ont pas servi l’intérêt général. En attendant que les résultats de l’audit soient rendus et eu égard au caractère insoutenable de la dette tunisienne, le gouvernement de Tunis devrait par ailleurs suspendre le paiement et exiger le gel des intérêts.


Notes

|1| FMI, « Déclaration du FMI sur la Tunisie », Communiqué de presse n° 17/39, 7 février 2017. URL : http://www.imf.org/fr/News/Articles...

|2| FMI, « Les services du FMI s’entendent avec les autorités tunisiennes pour l’achèvement de la première revue de l’accord conclu avec la Tunisie au titre du mécanisme élargi de crédit », Communiqué de presse n° 17/135, 17 avril 2017. URL : http://www.imf.org/fr/News/Articles...

|3| Voir la lettre d’intention et le Mémorandum de politiques économiques et financières envoyés par la Tunisie au FMI le 2 mai 2016, en bas de page ici : http://www.cadtm.org/La-Tunisie-sou...

|4| FMI, « Le Conseil d’administration du FMI achève la première revue de l’accord conclu avec la Tunisie au titre du Mécanisme Élargi De Crédit (MEDC) », Communiqué de presse n° 17/217, 13 juin 2017. URL : http://www.imf.org/fr/News/Articles...

|5| Dans son communiqué de presse n° 17/39 du 7 février 2017, le FMI prévoyait un taux de croissance de 2,5 % en 2017. Deux mois plus tard, à travers son communiqué de presse n° 17/135, il revoyait déjà ses estimations à la baisse à 2,3 %.

|6| Accords de réadmission. La “coopération” au service de l’expulsion des migrants, Les notes de Migreurop n°1, 14 décembre 2012.

|7| Selon sa nouvelle approche présentée comme « transparente », la Commission européenne a publié ces documents sur son site internet : http://trade.ec.europa.eu/doclib/pr...

|8| Cette problématique a été développée ici : http://www.stopttip.be/Le-TTIP-arme...

|9| Les risques liés à ces négociations commerciales, fallacieusement présentées dès 2011 comme une main tendue à la Tunisie après la révolution, mais surtout destinées à trouver de nouveaux débouchés aux exportateurs européens et un accès facilité aux ressources naturelles, sont dénoncés depuis quelques années déjà. Voir notamment Michel Cermak, Face aux révolutions arabes, le business as usual européen, Point Sud, les études du CNCD-11.11.11, n°7, mars 2013. URL : http://www.cncd.be/Face-aux-revolut...

|10| Résolution du Sénat belge du 19 juillet 2011 relative à l’annulation de la dette odieuse de la Tunisie. URL : http://www.senate.be/www/?MIval=/pu...

|11| Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 sur le commerce pour le changement : stratégie de l’Union européenne en matière de commerce et d’investissements pour le sud de la Méditerranée après les révolutions du Printemps arabe (2011/2113 (INI)), paragraphe 6. URL : http://www.europarl.europa.eu/sides...

|12| CADTM International (communiqué), « Le réseau CADTM soutient la proposition de loi pour l’audit de la dette publique qui vient d’être déposée au parlement tunisien », 22 juin 2016. URL : http://www.cadtm.org/Le-reseau-CADT...

Auteur.e

Nathalie Janne d’Othée

CNCD-11.11.11. Chargée de recherche sur les questions d’alimentation. Département ’plaidoyer’.


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Auteur.e

Nathan Legrand

Permanent au CADTM Belgique


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