Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

En un temps record, la nouvelle loi a été ratifiée en séance mardi soir le 12, par uniquement 73 voix, ce qui était le minimum requis pour la faire passer, ce qui signifie que les forces libérales qui veulent libérer la banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. et la rendre indépendante du reste des institutions de l’État ont atteint leur but, même si cela s’est fait avec beaucoup de difficultés.

On n’a pas besoin de faire beaucoup d’efforts pour savoir que la main « cachée » est très visible et que le « grand responsable » est connu. Puisque c’est le pouvoir exécutif qui a la haute main, contrôlant le pouvoir législatif et lui dictant quoi faire. Le « grand responsable » n’est autre que le Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , dont les interventions dans la politique tunisienne se sont renforcées au cours des dernières années, passant du rôle de conseiller à celui de donneur d’ordre.

Ainsi, cette loi fait partie du plan élaboré par le FMI pour financer l’État tunisien qui vit de grandes difficultés financières, a un besoin urgent d’emprunter plus et est à la recherche d’un montant d’environ un cinquième du budget de 2016. C’est ce besoin urgent, ajouté au dogme qui ne voit de solution que dans plus d’endettement, pour être à la page avec l’idéologie dominante de l’époque, qui a incité le gouvernement de la coalition quadripartite à accepter les conditions du FMI pour un nouveau prêt de 2,8 milliards de $. Parmi les premières conditions se trouvait celle d’une nouvelle loi réglementant la Banque centrale, pour la restructurer de manière à ce qu’elle devienne complètement indépendante de l’intervention de l’État et des instances élues. Cela permettra une prise de contrôle sur cette importante institution afin d’assurer une poursuite de l’endettement du pays de manière durable et le renforcement d’une politique libérale coupant la route à toute possibilité d’orientation alternative, puisque dans le sillage du soulèvement révolutionnaire, des perspectives existent encore, malgré la grande victoire remportée par la contre-révolution. Quel paradoxe que de voir les partisans de cette nouvelle loi montrer le même enthousiasme en faveur de l’indépendance de la BCT vis-à-vis de l’État tunisien que pour sa subordination aux lois des marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. mondiaux !

Quiconque lira les articles de la nouvelle loi comprendra que notre critique au vitriol ne relève pas d’une chamaillerie idéologique : il était explicitement écrit dans un brouillon de rapport de la Commission des finances que cette loi s’inscrit dans le cadre de la coopération avec le FMI. Pour corriger cette gaffe, le rapport officiel a supprimé cette phrase, remplacée par « le respect des normes internationales ».

La nouvelle loi comprend un article séparant la Banque centrale du reste de l’appareil d’État, adopté sous le prétexte de neutraliser les pressions politiques et l’ingérence des partis au pouvoir sur la banque. Autrement dit, c’est une garantie que cette institution reste dans le cadre de la vision financière libérale, peu importe qui accède au pouvoir, parmi les partis politiques avec des programmes et des orientations différents ; c’est une claire mise à l’écart de la politique dans les affaires financières et économiques, comme si la politique aux yeux de ces gens-là n’était qu’un hobby pratiqué dans nos temps libres.

La nouvelle loi soulève également une autre question extrêmement importante pour l’exercice démocratique de la supervision et de la redevabilité : le ministre des Finances et un certain nombre de députés ont rejeté l’inclusion de cette notion de la redevabilité dans les articles de la nouvelle loi, malgré les efforts de l’opposition, n’acceptant qu’une formule très souple, celle d’un « suivi ». Un tel article ne devrait pas exister dans une démocratie, dont il enterre vivant, de manière franche et obscène, un des principes fondamentaux, celui du contrôle populaire direct ou indirect des institutions de l’État.

Un autre article de la nouvelle loi peut sans exagération être qualifié d’arme de destruction massive : il prévoit expressément la possibilité de prêts de la Banque centrale aux banques privées et lui interdit strictement de prêter à l’État. L’article 50 de la loi organique de 1958, abrogé en 2006, stipulait que la Banque centrale « peut dans la limite d’un montant maximum égal à 5% des recettes ordinaires de l’État constatées au cours de l’année budgétaire écoulée, consentir au Trésor des découverts en compte courant dont la durée totale ne peut excéder 240 jours, consécutifs ou non, au cours d’une année de calendrier ».

Au lieu de revenir à cet article, qui permettait à l’État d’emprunter un montant significatif sans intérêt (l’État se prêtant à lui-même), on va en sens contraire, c’est-à-dire qu’on garantit que l’État sera au service des banques et se verra serrer la vis pour les dépenses publiques. Le rejet total de la proposition de l’opposition pour modifier les choses vise en fait à contraindre l’État tunisien, en cas de besoin urgent d’argent, à s’endetter auprès des institutions financières internationales en dépit de la hausse des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. et de la faiblesse des notations attribuées à la Tunisie par les agences. En ce sens, ces parlementaires - et derrière eux le gouvernement – qui plaident pour empêcher l’État de s’auto-emprunter à 5%, sont de fait devenus des députés des institutions financières et n’ont plus rien à voir avec la représentation du peuple, des intérêts et de la souveraineté de la Tunisie.

Cette nouvelle loi ouvre clairement la deuxième phase de la liaison de l’idéologie libérale locale et mondiale avec l’État tunisien. L’État, ayant été utilisé pour démanteler l’économie par les privatisations et l’ouverture aux capitaux privés et la diffusion de l’économie de marché durant une vingtaine d’années, travaille aujourd’hui d’arrache-pied à se dépouiller de ce qui lui reste d’armes et à s’exclure du champ de la politique monétaire et économique en général à travers la réforme de diverses lois, dont celle sur la Banque centrale, le Code de promotion des investissements et autres. L’adoption de cette loi réalise le rêve de Rothschild qui a dit : ’’ Donnez-moi le contrôle sur la monnaie d’une nation, et je n’aurai pas à me soucier de ceux qui font ses lois’’.

Le FMI et ses partenaires locaux, au gouvernement et dans le parlement, préparent la voie au renforcement de la tutelle néocoloniale et de leur emprise sur la Tunisie. Ce qui se passe aujourd’hui dans la politique économique et financière est le remake d’une vieille scène, nous ramenant à la Commission financière internationale imposée à la Tunisie lourdement endettée en 1869. L’histoire se répète sous forme de tragédie. La décision de la coalition quadripartite nous a ainsi ramenés un siècle et demi en arrière en quatre jours !

Travaillons ensemble pour arrêter cette agression néocoloniale.

 Lire Le communiqué de presse du 15 avril 2016 : Le FMI conclut avec la Tunisie un accord de principe pour un programme sur quatre ans d’un montant de 2,8 milliards de dollars au titre du Mécanisme Élargi de Crédit

Traduit par Rim Ben Fraj