Un an après les ’Pandora Papers’, nous revenons sur la comparution devant l’Assemblée nationale équatorienne

Éric Toussaint (CADTM) : « Le président n’a pas respecté la loi. Guillermo Lasso possède directement ou indirectement des sociétés dans des paradis fiscaux »

24 octobre par Eric Toussaint , Fátima Martín


« Le président n’a pas respecté la loi. Guillermo Lasso a possédé et possède directement ou indirectement des sociétés dans des paradis fiscaux », a déclaré Éric Toussaint, porte-parole du CADTM international, devant la Commission des garanties constitutionnelles, des droits de l’homme, des droits collectifs et de l’interculturalité de l’Assemblée nationale de la République de l’Équateur, à l’occasion de l’apparition du président Guillermo Lasso dans les « Pandora Papers », une enquête mondiale menée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), qui a mis en lumière les transactions dans les paradis fiscaux de personnes riches et puissantes, notamment des hommes politiques, des hommes d’affaires, des sportifs et des artistes [1].



Un an après cette révélation, Guillermo Lasso, toujours au pouvoir, non seulement n’a pas été traduit en justice, mais le rejet de la politique menée par son gouvernement a provoqué une Grève nationale en juin 2022 menée par le mouvement indigène qui a duré 18 jours et a obligé le gouvernement a reculé, malgré une dure répression qui a fait six morts et des centaines de blessés [2]. Avec une très faible cote de popularité de 17%, le président le plus mal noté d’Amérique latine selon Gallup [3], le même Lasso qui n’a pas respecté la loi fait maintenant pression pour un référendum visant à modifier la Constitution.

Dans la vidéo suivante, Éric Toussaint, qui s’est présenté devant l’Assemblée nationale équatorienne le 23 octobre 2021 par voie télématique, rappelle la loi d’application de la consultation populaire sur les paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
de février 2017
, en vigueur en Équateur, et explique pourquoi les implications juridiques des « Pandora Papers » pour le président équatorien sont évidentes et devraient provoquer sa démission ou sa destitution. Vous trouverez ci-dessous la transcription de son intervention.

Avec une très faible cote de popularité de 17%, le président le plus mal noté d’Amérique latine, Guillermo Lasso n’a pas respecté la loi et fait pression pour un référendum visant à modifier la Constitution

Toussaint a commencé par faire référence à une opinion publiée à l’époque dans l’hebdomadaire Newsweek, dans laquelle Raúl M. Grijalva, membre du Congrès de l’Arizona, demandait aux autorités américaines de soutenir l’initiative de l’Assemblée nationale de l’Équateur et de lutter contre les paradis fiscaux aux États-Unis [4] : « Dans le cas des »Pandora Papers« et dans le cas spécifique du président Guillermo Lasso, il s’agit principalement de l’État du Dakota du Sud, mais aussi du Delaware et du Wyoming. Il s’agit en effet d’États qui font partie des États-Unis et qui se sont spécialisés dans l’attraction d’entreprises et de personnes ayant de l’argent. Il a créé des sociétés pour y faire des déclarations, en taxant les bénéfices de manière tout à fait minimale et en assurant une opacité maximale quant à ces investissements. Donc, si je mentionne cet article de Newsweek et d’un parlementaire américain, c’est pour dire qu’après la décision de l’Assemblée nationale de l’Équateur de créer cette Commission, il y a eu des réactions très positives dans le monde entier. En Europe, de grands médias comme le journal français Le Monde, par exemple, ont souligné l’importance de cette initiative ».

Les États victimes de l’évasion fiscale à grande échelle ne disposent pas de recettes suffisantes et doivent emprunter pour financer leur budget

" A quoi servent les paradis fiscaux ? Ils sont utilisés pour organiser l’évasion fiscale et la fuite des capitaux. Des milliards de dollars échappent chaque année aux autorités fiscales des différents pays. En conséquence, les États victimes de cette évasion fiscale à grande échelle ne disposent pas de recettes fiscales suffisantes et doivent emprunter pour financer leur budget et leurs dépenses courantes. Donc la question des paradis fiscaux est une question centrale pour toutes les nations de la planète, pour tous les peuples du monde, parce que la perte de revenus peut avoir des conséquences structurelles énormes, surtout dans une situation comme celle que nous connaissons actuellement, de crise multidimensionnelle avec une pandémie, une crise économique, une crise écologique, etc. »

« Les pouvoirs publics ont besoin de mobiliser beaucoup d’argent, et ils ne l’ont pas et ne savent pas comment faire face de manière adéquate à ces énormes crises dont souffrent des millions, des milliards d’êtres humains, alors qu’une petite minorité s’enrichit de manière extraordinaire et illégitime".

Capture d’écran relative à Banisi présentée par la députée Pamela Aguirre

Éric Toussaint s’est ensuite référé à la loi d’application de la consultation populaire de 2017 sur les paradis fiscaux [5]. Selon lui, "la loi de février 2017 sur les paradis fiscaux est applicable au Président de la République, parce que la loi dit que les personnes qui exercent des fonctions publiques ou qui ont l’intention d’exercer des fonctions publiques ne peuvent pas être propriétaires directs ou indirects, et je souligne indirects, d’actifs Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
ou de capitaux dans des paradis fiscaux. La loi indique également clairement dans la disposition transitoire, c’est-à-dire dans le texte de loi lui-même, que les transferts en faveur de parents jusqu’au quatrième degré de consanguinité ne seront pas valables. Donc, en analysant la situation des entreprises du président, avant les élections de 2017, mais aussi après, je crois que le président ne s’est pas conformé à la loi. Guillermo Lasso a eu ou a, directement ou indirectement, des sociétés dans des paradis fiscaux : Panama, Dakota du Sud, Delaware, peut-être dans d’autres paradis fiscaux. Quelle société directement ou indirectement ? La banque Banisi basée au Panama, Banderilla et la société Pietro Overseas.

Guillermo Lasso a eu ou a, directement ou indirectement, des sociétés dans des paradis fiscaux : Panama, Dakota du Sud, Delaware

Si vous lisez les documents Pandora, vous trouverez une liste de sociétés jusqu’en 2017. Le lien direct entre M. Guillermo Lasso et Pietro Overseas est avéré. Je vois qu’en septembre 2020, Pietro Overseas, une société qui existe toujours, a obtenu l’accord de la surintendance des banques de la République du Panama pour le transfert d’actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
entre différentes sociétés de Pietro Overseas, Banisi et Banderilla".

Capture d’écran relative à Banisi présentée par la députée Pamela Aguirre

Lors de sa comparution, Toussaint a montré sur grand écran une résolution de la surintendance des banques du Panama concernant les transferts d’actions entre les sociétés susmentionnées (voir l’illustration correspondante). « Il reste donc à déterminer exactement qui, parmi Guillermo Lasso en tant que tel et les membres de sa famille, est encore actionnaire de ces sociétés, sachant qu’il est public que soixante pour cent des dépôts dans la Banisi Bank sont effectués par des citoyen-nes de l’Équateur. Ce ne sont pas des ouvriers, ce ne sont pas des paysans, ce ne sont pas des indigènes qui déposent quelques centaines ou quelques milliers de dollars. Ce sont des gens riches qui déposent de l’argent dans cette banque au lieu de le déposer directement dans des sociétés financières, dans des banques en Équateur. Je pense donc qu’il s’agit d’un cas qui doit faire l’objet d’une enquête approfondie et je pense que cela est en contradiction avec la loi de 2017, en contradiction avec les déclarations que le président Guillermo Lasso a faites à la presse récemment, allant jusqu’à refuser de se présenter devant la Commission que vous constituez », a-t-il ajouté.

Par ailleurs, Éric Toussaint a estimé que « cela devrait également être lié à la proposition de loi d’amnistie fiscale [6] présentée par le président Guillermo Lasso en septembre 2021. Je crois savoir que cette proposition a été rejetée par l’Assemblée nationale [7]. Elle consistait à permettre aux riches équatoriens qui ont placé une partie de leur argent en dehors du pays et dans des paradis fiscaux de le rapatrier et de légaliser cet argent en ne payant que 5% d’impôt. Je connais plusieurs lois d’amnistie dans différents pays, mais 5 % pour obtenir l’amnistie, c’est incroyable, cela montre l’orientation du président qui a introduit cette loi, c’est clair. En outre, les citoyens équatoriens doivent savoir que cela n’a rien à voir avec la grande majorité, c’est-à-dire les 95 ou 99 % de la population équatorienne qui ne sont pas dans une situation d’évasion de capitaux à l’étranger. C’est une infime minorité qui cherche des moyens de blanchir l’évasion fiscale qu’elle réalise systématiquement et cela en payant une taxe minimale de 5 %. Dans le cas de Guillermo Lasso et d’autres citoyens équatoriens, cela ressemble à une loi d’auto-amnistie. Et c’est directement aux révélations des « Pandora Papers ». Pour moi, c’est une preuve indirecte de l’intérêt du président et d’une petite minorité du pays qui le soutient à légaliser quelque chose qui est illégal. Je pense que tout le monde peut comprendre cela et c’est très sérieux.

En résumé, en général, selon cet expert de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
, « en ce qui concerne l’enquête sur les »Pandora Papers", les implications juridiques dans de nombreux pays ne sont pas évidentes, sauf, très clairement, en Équateur. Dans les autres pays, il n’y a pas de loi équivalente à la loi équatorienne de 2017. Dans d’autres pays, ceux qui profitent des paradis fiscaux peuvent prétendre qu’ils n’aiment pas ça, que peut-être ils reconnaissent que c’est injuste, mais qu’en tout cas et c’est le principal à leurs yeux, ce n’est pas illégal, alors que dans le cas des fonctionnaires ou des agents publics en Équateur, de manière exemplaire, c’est illégal. Donc, si vous parveniez en tant qu’Assemblée nationale à faire appliquer la loi, ce serait un exemple très important, un exemple très positif au niveau mondial. Et l’opinion publique internationale se souviendrait de l’Équateur comme d’un exemple très positif. »

Si vous parveniez en tant qu’Assemblée nationale à faire appliquer la loi, ce serait un exemple très important, un exemple très positif au niveau mondial

Enfin, le porte-parole du CADTM international a déclaré : "Vous savez peut-être qu’un de mes domaines de travail, outre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, est la question de la dette. Et j’ai déjà indiqué qu’il existe un lien entre les pertes de recettes fiscales et l’endettement public pour financer le budget. Les mêmes personnes qui évadent leurs capitaux, placés par exemple aux États-Unis, ou dans d’autres pays, depuis l’endroit où ils placé l’argent, achètent les titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique.
extérieure de leur pays et reçoivent en paiement les intérêts versés par l’État aux détenteurs de titres. Et pour cette raison, les mêmes personnes qui évitent de payer des impôts sur leur capital achètent des obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire.
de la dette extérieure ou intérieure de leur pays et sont toujours en faveur de ne pas auditer cette dette, de ne pas remettre en question cette dette et de toujours la payer. Et lorsque l’État a du mal à la payer, il est le premier à emprunter de l’argent au Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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(FMI) et à accepter ses conditions, qui impliquent davantage de contre-réformes néolibérales, davantage de privatisations et des mesures telles que l’augmentation de l’extractivisme Extractivisme Modèle de développement basé sur l’exploitation des ressources naturelles, humaines et financières, guidé par la croyance en une nécessaire croissance économique. , l’exploitation des ressources naturelles pour exporter des matières premières, afin d’avoir des devises étrangères, pour rembourser la dette extérieure. Il s’agit donc d’un cercle vicieux. Et ce cercle vicieux est lié à l’évasion fiscale, aux paradis fiscaux, à la dette extérieure, à la dette illégitime Dette illégitime C’est une dette contractée par les autorités publiques afin de favoriser les intérêts d’une minorité privilégiée.

Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
, à la dette illégale Dette illégale Les dettes illégales sont les dettes qui ont été contractées en violation des procédures légales en vigueur (par exemple en contournant les procédures parlementaires), celles qui ont été marquées par une faute grave du créancier (par exemple par recours à la corruption, à la menace ou à la coercition) ou issues de prêts assortis de conditions violant le droit national (du pays débiteur ou créancier) et/ou international, dont les principes généraux du droit. et à la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.
. »

A la fin de l’audition qui a duré environ une heure, le député Eitel Zambrano (CREO) a demandé : « Savez-vous depuis combien de temps il n’y a pas eu d’audit de la dette externe et interne ici en Équateur ? A quand remonte le dernier ? ». Ce à quoi Toussaint a répondu : « Sous Lenín Moreno il y a eu une mascarade d’audit. Le dernier audit avec des experts indépendants et, bien sûr, la Cour des Comptes, ainsi que la participation des citoyen-nes, a été la Commission d’audit du crédit public (CAIC) de l’Équateur, dont j’étais membre, en 2007-2008 [8] ».

Pour en savoir plus sur l’évolution politique de l’Équateur entre 2006 et 2021, voir Équateur : De Rafael Correa à Guillermo Lasso en passant par Lenin Moreno, avril 2021 :

https://www.cadtm.org/Equateur-De-Rafael-Correa-a-Guillermo-Lasso-en-passant-par-Lenin-Moreno

Sur la manière dont l’audit de la dette a été réalisé en 2007-2008, voir la vidéo : L’audit de la dette en Équateur résumé en 7 minutes, https://www.cadtm.org/Video-L-audit-de-la-dette-en

Pour en savoir plus sur les relations d’affaires de Guillermo Lasso, voir en espagnol l’article d’Andrés Arauz, ex-candidat à la présidence de la république de l’Équateur aux élections de 2021 :

https://financialtransparency.org/ecuador-y-los-papeles-de-pandora-amenazas-e-impunidad/

et le livre Los Paraísos de Pandora ; capitalismo, corrupción, violencias :

https://www.cadtm.org/Libros-Los-Paraisos-de-Pandora-capitalismo-corrupcion-violencias


Notes

[1Pandora Papers. International Consortium of Investigative Journalists. Voir en ligne : https://www.icij.org/investigations/pandora-papers/

[2Con difamaciones de Lasso arrancaron las 10 mesas de diálogo. (18/07/2022) conaie.org Voir en ligne en espagnol : https://conaie.org/2022/07/18/asi-se-realiza-el-dialogo-entre-el-movimiento-indigena-y-el-gobierno-nacional/

[3CID GALLUP : Lasso es el Presidente peor calificado de América Latina. (14/10/2022) Confirmado.net. Voir en ligne : https://confirmado.net/2022/10/14/cid-gallup-lasso-es-el-presidente-peor-calificado-de-america-latina/

[4Grijalva, Raúl M. (21/10/21) “It’s Time to End an Ugly U.S. Legacy. Stop Tax Evasion at Home and Abroad I Opinion”. Newsweek. https://www.newsweek.com/its-time-end-ugly-us-legacy-stop-tax-evasion-home-abroad-opinion-1641450

[5Ley para la Aplicación de la Consulta Popular 2017 Paraísos Fiscales. (04/09/2017) docplayer.es https://docplayer.es/201699752-Ley-para-la-aplicacion-de-la-consulta-popular-2017-paraisos-fiscales.html

[6La loi dite de durabilité fiscale (dans cet article, elle est identifiée comme une amnistie fiscale), qui contient des dispositions néfastes pour une grande partie de la société équatorienne, y compris l’élimination interdictions contenue dans la loi de 2017 concernant l’interdiction de la détention de biens et de fonds monétaires dans les paradis fiscaux, est entrée en vigueur à la fin de l’année 2021, après des manipulations et des arrangements douteux.

[7Le 26 novembre, le gouvernement a publié un communiqué officiel, informant que la réforme économique du gouvernement entrerait en vigueur par le biais du « ministère de la loi ». Le lundi 29 novembre 2021, la loi a été publiée au Journal officiel et est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ». Voir sur https://wambra.ec/reforma-tributaria-para-el-01-por-ciento

[8CAIC, Informe final de la Auditoria integral de la deuda Ecuatoriana, Septiembre 2008, https://www.cadtm.org/Informe-final-de-la-Auditoria

Eric Toussaint

Docteur en sciences politiques des universités de Liège et de Paris VIII, porte-parole du CADTM international et membre du Conseil scientifique d’ATTAC France.
Il est l’auteur des livres, Banque mondiale - Une histoire critique, Syllepse, 2022, Capitulation entre adultes : Grèce 2015, une alternative était possible, Syllepse, 2020, Le Système Dette. Histoire des dettes souveraines et de leur répudiation, Les liens qui libèrent, 2017 ; Bancocratie, ADEN, Bruxelles, 2014 ; Procès d’un homme exemplaire, Éditions Al Dante, Marseille, 2013 ; Un coup d’œil dans le rétroviseur. L’idéologie néolibérale des origines jusqu’à aujourd’hui, Le Cerisier, Mons, 2010. Il est coauteur avec Damien Millet des livres AAA, Audit, Annulation, Autre politique, Le Seuil, Paris, 2012 ; La dette ou la vie, Aden/CADTM, Bruxelles, 2011. Ce dernier livre a reçu le Prix du livre politique octroyé par la Foire du livre politique de Liège.
Il a coordonné les travaux de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015 par la présidente du Parlement grec. Cette commission a fonctionné sous les auspices du parlement entre avril et octobre 2015.

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Fátima Martín

est journaliste, membre du CADTM et de la PACD, la Plateforme d’Audit Citoyen de la Dette en Espagne (http://auditoriaciudadana.net/). Elle est l’auteure, avec Jérôme Duval, du livre Construcción europea al servicio de los mercados financieros, Icaria editorial 2016. Elle développe le journal en ligne FemeninoRural.com.

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