État d’urgence sur la dette de Porto Rico

19 avril par Pierre Gottiniaux

Le feuilleton portoricain continue |1|, et il est des plus haletant ! Laissez-moi vous faire le « pitch », comme on dit au cinéma : Porto Rico croule sous une dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
impayable de plus de 72 milliards $, et a déjà fait défaut l’été dernier sur une échéance due par une entreprise publique. Les négociations piétinent entre le gouverneur de l’île, les créanciers et le gouvernement fédéral des États-Unis pour trouver une issue qui permettrait à tout le monde d’être content – bien entendu, le peuple n’entre que rarement dans l’équation. Les cerveaux s’échauffent, les créanciers n’acceptent des décotes que très marginales, le gouvernement US ne parvient pas à se mettre d’accord pour savoir si Porto Rico pourra bénéficier de la loi sur les faillites (le fameux Chapitre 9), et les prochaines échéances approchent…

Porto Rico s’est déjà soumis à une terrible cure d’austérité, qui a plongé sa population dans la misère (près de la moitié de la population se trouve sous le seuil de pauvreté, lui-même déjà bien bas, et l’émigration explose) et le gouverneur refuse d’approfondir ces mesures antipopulaires. Comme les négociations s’enlisent, ce dernier a fait passer, le 6 avril, un décret d’urgence autorisant le gouvernement à déclarer un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique de Porto Rico et à en suspendre le paiement s’il l’estime nécessaire : c’est le Puerto Rico Emergency Moratorium and Financial Rehabilitation Act. Cette mesure vise notamment à protéger la Banque de Développement du pays (GDB, Government Development Bank), dont les liquidités Liquidité
Liquidités
Capitaux dont une économie ou une entreprise peut disposer à un instant T. Un manque de liquidités peut conduire une entreprise à la liquidation et une économie à la récession.
commencent cruellement à manquer, et qui doit faire face à une échéance de dette de 422 millions $ au 1er mai. Et dans le cadre de ce décret, le gouverneur a décrété, 3 jours plus tard, l’état d’urgence sur la GDB |2| : plus d’argent ne sort de la banque sans l’accord du gouvernement !

La GDB est extrêmement importante pour Porto Rico, car c’est elle qui perçoit tous les dépôts des collectivités et entreprises publiques de l’île, et qui assure le paiement de toute une série de services sociaux de première nécessité. Les mesures du gouvernement visent donc à protéger la population, puisque les seuls versements que la banque est désormais autorisée à faire doivent servir à couvrir les frais nécessaires pour assurer les services de santé, de sécurité et d’éducation. Mais l’acte en question ne constitue pas encore un moratoire sur la dette de la GDB : le gouvernement peut très bien autoriser le paiement de l’échéance du 1er mai 2016… Rien n’est encore joué.

En effet, les négociations se poursuivent, malgré les tentatives d’intimidation de la part des créanciers, qui cherchent à prouver que le décret approuvé par le gouvernement viole leurs droits, notamment dans le cadre d’un récent accord de restructuration entre une partie des créanciers de l’île et l’entreprise publique de distribution d’électricité : la Puerto Rico Electric Power Authority. Quoiqu’il en soit, les créanciers ne peuvent pas quitter la table des négociations, car sans accord sur la dette, sans projet de restructuration, Porto Rico devra faire défaut sur près de 2,5 milliards $ de dette entre mai et juillet 2016.

Le gouvernement de l’île est donc parvenu, si ce n’est à le renverser, tout du moins à équilibrer le rapport de force entre lui et ses créanciers. Malheureusement, il semble évident, et le gouvernement ne s’en cache pas, que l’objectif est bien de parvenir à un accord, et non de rechercher une véritable rupture avec la logique actuelle, d’annuler la dette, de revenir sur les mesures d’austérité mises en place ces dernières années et de chercher de réelles solutions à la pauvreté, au chômage, au manque d’éducation et à l’émigration forcée, pour ne parler que de la partie émergée de l’iceberg.

Ça n’a d’ailleurs pas manqué, puisqu’à peine quelques jours après avoir mis en place ces mesures d’urgence, le gouvernement de Porto Rico a proposé un nouveau plan de restructuration de sa dette, incluant des termes bien plus favorables aux créanciers que les précédentes propositions. Mais ceux-ci ne le trouvent toujours pas satisfaisant, et pour cause : les taux d’intérêt sont très faibles par rapport à ce que les créanciers ont connu durant les années « fastes » (1,1 % les premières années, et au maximum 5 %, quand les créanciers américains s’approvisionnent à la FED à un taux compris entre 0,25 % et 0,5 %), les créanciers locaux sont avantagés avec des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). sur le long terme et les pensions des retraités du secteur public sont protégées de toute réforme |3|. Un véritable pied de nez, et la poursuite d’un bras de fer qui dure depuis plusieurs mois déjà.

Une chose reste à éclaircir : le gouvernement de Porto Rico ira-t-il jusqu’au bout, et déclarera-t-il un moratoire sur sa dette au mois de mai, ou au plus tard en juillet, lorsque l’échéance des 2 milliards tombera ? Ou essaye-t-il simplement de temporiser, utilisant le moratoire comme une menace pour pousser le gouvernement fédéral à étendre le Chapitre 9 ? Celui-ci, hors d’accès pour Porto Rico, lui permettrait d’imposer ses termes aux créanciers, mais l’obligerait à se soumettre à une supervision externe qui imposera, à n’en pas douter, des réformes qui auront peu de chances d’améliorer la situation pour la population portoricaine.

Il est évident pour nous que le gouvernement de Porto Rico doit radicaliser sa ligne et tenir ses engagements envers sa population. Mais la posture de la négociation avec les créanciers ne lui permettra pas, au final, de s’en donner réellement les moyens. Face aux exigences des créanciers, qui portent une importante part de responsabilité dans la situation actuelle |4|, il faut opposer une position ferme et suspendre le paiement de la dette, afin de réaliser un audit de l’intégralité de celle-ci. La partie de la dette qui se révélera être illégale, odieuse ou illégitime devra être purement et simplement annulée, ce qui permettra à l’État d’assumer pleinement son rôle au service de sa population et d’envoyer un signal fort à tous ceux qui subissent le diktat de la dette.


Notes

|1| Voir l’article Porto Rico doit sortir du piège de la dette, CADTM, 17 novembre 2015.

|2| The Washington Post, Puerto Rico governor declares emergency at Government Development Bank, 9 avril 2016.

|3| New York Times, Puerto Rico Aims to Appease Congress With New Debt Proposal, 11 avril 2016.

|4| Voir l’article Porto Rico doit sortir du piège de la dette], CADTM, 17 novembre 2015.

Auteur.e

Pierre Gottiniaux

Permanent au CADTM Belgique


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