Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Depuis septembre 2010, un processus de convergences entre le CADTM et d’autres mouvements sur la manière d’affronter les problèmes de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique et de son utilisation par les gouvernements pour mettre en place de véritables programmes d’ajustement structurel est heureusement enclenché. En voici quelques exemples :

1. Dans le Manifeste des économistes atterrés [1] lancé en septembre 2010 et signé par plus de 2 700 économistes ainsi que par diverses militant-e-s, on peut lire parmi les 22 propositions concrètes pour sortir de la crise, deux propositions qui rencontrent en partie celles avancées par le CADTM [2] :

«  Mesure n° 9 : Réaliser un audit public et citoyen des dettes publiques, pour déterminer leur origine et connaître l’identité des principaux détenteurs de titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique. et les montants détenus. »

«  Mesure n°15 : Si nécessaire, restructurer la dette publique, par exemple en plafonnant le service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. publique à un certain % du PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. , et en opérant une discrimination entre les créanciers selon le volume des titres qu’ils détiennent : les très gros rentiers (particuliers ou institutions) doivent consentir un allongement sensible du profil de la dette, voire des annulations partielles ou totales. Il faut aussi renégocier les taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. exorbitants des titres émis par les pays en difficulté depuis la crise. »

2. Le 24 novembre 2010, ATTAC Espagne avance la position suivante sur la Grèce : « En Grèce, l’association opaque, secrète et délictueuse entre Goldman Sachs et le gouvernement conservateur précédent a floué les citoyens grecs et européens, avec le soutien complice de la banque privée allemande et française. Le plan de sauvetage européen a permis à ces banques allemandes et françaises de recouvrer leurs pertes, tandis que Goldman Sachs et les responsables politiques précédents jouissent librement de leur butin. La réponse juste consistait et consiste en premier lieu à émettre un mandat d’arrêt à l’encontre des responsables afin qu’ils soient jugés pour leurs délits ; ensuite à exiger la réalisation d’un audit de la dette afin de déterminer et de reconnaître uniquement la part juste de celle-ci, et enfin à faire primer les intérêts sociaux des Grecs sur ceux de la banque privée internationale en réenvisageant les budgets et les engagements pris concernant l’achat de nouveaux sous-marins à l’Allemagne. »

Dans le cas de l’Irlande, ATTAC Espagne affirme : « Dans ce cas-ci, il y a également de nombreuses raisons de poursuivre les dirigeants actuels et les membres du Conseil d’Administration des banques privées pour leurs délits. Refuser la poursuite du paiement de la dette sans audit préalable et faire passer les intérêts de la population avant ceux des spéculateurs fondamentalistes du marché qui nous mentent et nous trompent » [3].

3. La coalition irlandaise « Dette et développement » regroupe une série d’ONG de développement et d’organisations de solidarités Nord/Sud sur la base d’une plateforme assez modérée et essentiellement centrée sur une meilleure gestion des prêts accordés aux pays du Sud. Or elle a produit un document de 24 pages sur la crise irlandaise dans lequel elle appelle le gouvernement irlandais « à remettre en question la politique du FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , notamment en réclamant la fin des conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. attachées aux accords de prêts du FMI » [4]. De son côté, la principale confédération syndicale irlandaise exige que les détenteurs de titres de la dette publique se voient imposer une réduction de 10 % de leur valeur [5].

4. Dans un communiqué daté du 30 novembre 2010, ATTAC France avance 6 propositions / revendications auxquelles le CADTM peut largement souscrire (même s’il faut regretter que l’audit de la dette ne soit pas encore mentionné) :

«  - taxation et régulation stricte des transactions financières, à commencer par les transactions sur l’euro ; interdiction de la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation. sur les dettes publiques ; fermeture des marchés de gré à gré Marché de gré à gré
Gré à gré Un marché de gré à gré ou over-the-counter (OTC) en anglais (hors Bourse) est un marché non régulé sur lequel les transactions sont conclues directement entre le vendeur et l’acheteur, à la différence de ce qui se passe sur un marché dit organisé ou réglementé avec une autorité de contrôle, comme la Bourse par exemple.  ;

 en complément, monétisation partielle de la dette publique, la BCE BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. achetant directement aux États leurs obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. . »

5. Le 5 décembre 2010, un grand quotidien grec publie une tribune de l’économiste grec Costas Lapavitsas intitulée « Commission Internationale d’audit de la dette grecque : Une demande impérative ». Dans sa conclusion, l’auteur affirme : « La Commission internationale d’audit aura un champ d’action Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. privilégié dans notre pays. Il suffit de penser aux contrats de dette conclus avec la médiation de Goldman Sachs ou destinés à financer l’achat d’armes de guerre pour constater la nécessité d’un audit indépendant. Si elles se révèlent odieuses ou illégales, ces dettes seront alors déclarées nulles et notre pays pourra refuser de les rembourser, tout en demandant des comptes en justice à ceux qui les ont contractées ».

6. Le 17 décembre 2010, le réseau des ATTAC d’Europe publie une déclaration commune [6] proposant de véritables mesures alternatives, parmi lesquelles :

« - mettre en place un mécanisme de défaut, par lequel les États répudieraient tout ou partie de leur dette publique, provoquée par les cadeaux fiscaux aux riches, la crise de la finance et les taux d’intérêts prohibitifs imposés par les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.  ;

 réformer la fiscalité pour rétablir les recettes publiques et la rendre plus juste, avec une taxation des mouvements de capitaux, des grandes fortunes et des hauts revenus, des profits des entreprises, vers l’instauration d’un revenu maximum. »

Là aussi, on constate une large convergence sur ces deux points entre le réseau des ATTAC d’Europe et le réseau CADTM Europe.

7. Quelques jours plus tard, Jean-Marie Harribey, ex-coprésident d’ATTAC France et membre de son conseil scientifique, publie un article intitulé «  Il faut coincer les serial killers », dans lequel il propose « la collectivisation-socialisation de tout le système bancaire à l’échelle européenne ». Concernant la dette, il consacre deux paragraphes auxquels on ne peut que souscrire :

« Annuler la dette publique qui est illégitime

Il est donc impossible de justifier que les populations soient obligées d’absorber toutes les conséquences d’une situation dont elles ne sont nullement responsables. La quasi-totalité de la dette publique est illégitime ».

8. Le 3 mars 2011, plus d’une centaine de personnalités grecques et internationales ont lancé un appel public en faveur de la création d’une commission d’audit. Ils déclarent : « Nous soussignés pensons qu’il y a un besoin pressant de mettre en place une Commission d’audit pour examiner la dette publique grecque. L’actuelle politique relative à la dette publique menée par l’Union européenne et le FMI a entraîné pour la Grèce des coûts sociaux majeurs. Par conséquent, le peuple grec a droit démocratiquement à être pleinement informé sur la dette publique et la dette privée qui bénéficie de garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). publiques. L’objectif de cette Commission sera de prendre connaissance des raisons pour lesquelles la dette a été contractée, les termes dans lesquels celle-ci l’a été et la destination des fonds empruntés. La Commission fera, sur la base de ses travaux, des recommandations concernant cette dette y compris les parties reconnues comme illégales, illégitimes ou odieuses. Le but de la Commission sera d’aider la Grèce à prendre toutes les mesures nécessaires pour affronter le fardeau de cette dette. La Commission essaiera également de faire la lumière sur les responsabilités » [7].

9. Les 10 et 11 mars 2011, des représentants de syndicats belges et européens, d’ONG et de réseaux de 15 pays européens (de l’Ouest et de l’Est) se sont rassemblés lors de la première Joint Social Conference de printemps. Voici un extrait de la déclaration finale adoptée à l’issue de cette rencontre :

« Les travailleurs ne sont pas responsables de la crise, mais ce sont eux qui en ont été et en sont encore les premières victimes. Trop c’est trop ! La situation critique des budgets des pays de l’Union européenne doit être réglée d’une autre manière :

b. par un audit des dettes publiques dans les pays de l’Union européenne : nous ne pouvons accepter que l’avenir d’une ou plusieurs générations soit hypothéqué à cause d’une dette qui est en fait pour une large part la dette des spéculateurs et du système financier » [8].

10. En mai 2011, dans un livre sur la dette publique élaboré par ATTAC France, l’association altermondialiste met en avant différentes alternatives qui constituent un ensemble cohérent pour sortir de la crise [9] et qui sont très largement partagées par le CADTM, notamment en ce qui concerne la nécessité de l’audit de la dette et de l’annulation des dettes publiques illégitimes.

Incontestablement, le thème de la dette publique a fait irruption au Nord à l’occasion de la grave crise que le monde traverse depuis 2007-2008. Les enseignements de trente années d’ajustement structurel au Sud doivent être tirés et les peuples européens doivent se mobiliser fortement pour que les décisions prises au Nord ne soient pas le pendant des décisions imposées au Sud au cours des trois dernières décennies. De nombreux mouvements posent d’ores et déjà la question de la légitimité de cette dette et de son audit complet en vue de l’annulation de sa partie illégitime. Ce combat-là est essentiel pour poser les bases d’une logique économique et financière radicalement différente. La dette publique est le verrou qu’il faut parvenir à faire sauter dans l’intérêt des peuples. Pour commencer à mettre en place une politique économique et sociale au service des populations et pour lutter contre le changement climatique, la réduction radicale de la dette publique est une condition nécessaire mais pas suffisante. Elle n’est que le premier pas. Elle doit être accompagnée de toute une série de réformes radicales à propos desquelles le CADTM travaille depuis des années à fournir des pistes efficaces et cohérentes. Seule une mobilisation populaire massive avec des objectifs clairs pourra y parvenir.