Fathi Chamkhi (Tunisie) : « Annuler toute dette illégitime prouvée par l’audit »

7 octobre par Fathi Chamkhi , Dominique Lerouge , Freddy Mathieu , Bertold du Ryon

Quels sont les objectifs de la proposition de loi pour un audit de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique ?

Cette initiative fait partie d’un programme plus large comprenant également la question du moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. sur le service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. , ainsi que l’annulation souveraine de toute dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
qui sera prouvée par l’audit.


Comment déterminer le caractère illégitime d’une dette ?

On dispose d’un certain nombre de références et d’expériences internationales à ce sujet. Nous avons notamment toute une batterie d’arguments juridiques, par exemple en vérifiant si la réglementation en vigueur a bien été respectée, si l’argent a bien été affecté conformément à ce que stipule le contrat, etc.
Je vais donner un exemple très concret qui a été débattu à la commission des finances de l’Assemblée.

Il y a quelques jours, on nous a présenté un projet de loi concernant un prêt de la Banque africaine de développement (BAD). Son titre indiquait qu’il s’agissait d’un prêt de 268 millions d’euros qui sont supposés aller à un programme de renforcement du marché financier Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
en Tunisie.
Je suis intervenu pour dire notamment : « Tout d’abord, la commission n’est pas au courant de ce programme. Et ensuite, dans l’exposé des motifs, vous dites qu’il va servir à éponger le déficit budgétaire. Vous mentez, vous faites n’importe quoi ».
Le ministre a alors déclaré : « Nous sommes un gouvernement qui dit la vérité, et effectivement, l’argent sera utilisé pour éponger le déficit budgétaire ».
J’ai répondu : « Il s’agit d’une supercherie. Que va dire la BAD ? ». Il m’a répondu : « Mais la BAD est au courant ! ».
Ce genre de prêt fait partie de ceux que nous déclarons illégaux. Imaginons que l’objet d’un prêt soit la construction d’un hôpital, d’un barrage ou d’une école et qu’il soit utilisé pour acheter des armes !


Quelles sont les différences entre les pratiques du gouvernement actuel et celles du régime Ben Ali ?

Tout ce qui était mauvais du temps de Ben Ali a été multiplié par 2, 5 ou 10. C’est paradoxal et pénible à dire, mais c’est la vérité.

Et c’est la même chose à tous les niveaux. Si on prend l’exemple de la corruption, celle-ci existait sous Ben Ali. Mais elle était circonscrite à quelques familles de son entourage. Aujourd’hui, la corruption existe partout, avec le développement de véritables « seigneurs de guerre » dirigeant des réseaux mafieux, faisant de la contrebande en corrompant des douaniers. Certains ont mis la main sur des régions entières. Ils ont leurs propres députés qu’ils payent.

L’État tunisien est maintenant découpé en petits morceaux, partagé entre certains partis politiques, notamment les islamistes ou Nidaa, ainsi que par des réseaux criminels.
Sous Ben Ali, l’État était unifié sous une même direction politique, celle du dictateur.
Depuis février 2015, Ennahdha participe au gouvernement aux côtés de Nidaa, et il n’y a plus de centre unique de l’État.
Une portion de l’État est avec les islamistes, et à travers eux, plus ou moins complaisante avec des salafistes, voire même des jihadistes : lorsqu’une opération est organisée contre une cellule jihadiste, il est déjà arrivé que celle-ci reçoit depuis le même appareil d’État des informations lui disant de ficher le camp.


À quoi est due l’aggravation de la dette ?

La Tunisie, comme beaucoup de pays, utilise en fait deux monnaies : la monnaie locale qui est utilisée pour les échanges sur le marché intérieur, et les devises pour les échanges avec l’extérieur.
Ces trente dernières années, on assiste au développement spectaculaire de la sphère de l’économie néocoloniale.
Celle-ci a besoin de devises, car le dinar n’est pour elle qu’une « monnaie transitoire ». L’essentiel de la grande distribution est par exemple entre les mains de sociétés étrangères comme Carrefour, Géant, Bricorama, Ikéa bientôt, etc. Ces sociétés réalisent leur chiffre d’affaires en dinars et ont en permanence besoin de devises pour convertir leurs dinars. Cette économie néocoloniale a pour cette raison besoin continuellement de devises.
Avant 2011, ce stock de devises était alimenté par les exportations de phosphate, d’huile d’olive, le tourisme et l’argent envoyé par les Tunisiens travaillant à l’étranger.
Aujourd’hui, ces ressources ont considérablement baissé, et c’est la dette qui les remplace. Son maintien est indispensable à la poursuite du régime en place.
Mais, pour permettre à la Tunisie d’augmenter considérablement son niveau d’endettement, les nouveaux emprunts ont été tous assortis de délais assez longs : « on vous donne l’argent aujourd’hui, et vous payerez dans 5, 7, voire 10 ans ».

Nous sommes arrivés maintenant à l’heure de vérité : ces dernière années, nous étions en effet en train de payer les dettes laissées par Ben Ali. A partir de 2017, nous entrons dans l’ère du remboursement de celles contractées après 2011.
Les choses vont donc se corser. La Tunisie connaîtra en 2017 un premier défaut de paiement sur un emprunt fait auprès du Qatar. Le gouvernement tunisien a fait connaître son incapacité à rembourser cet emprunt de 1 milliard de dollars. Finalement les échéances ont été repoussées de quelques années. On ne connait pas les termes de l’accord, mais il est certain que les Qataris ont obtenu en retour des contre-valeurs politiques.


Quel sort sera donné à cette proposition de loi ?

Les conditions objectives plaident en sa faveur : un tiers des députés a signé ce texte. Ils appartiennent à tous les groupes politiques sauf Ennahdha.

Les islamistes sont en effet pris entre deux feux :

  • D’une part, ils cherchent à s’implanter dans une société qui les rejette. En novembre 2011, un certain nombre de Tunisiens avaient voté pour eux en grande partie parce qu’ils avaient été persécutés sous Ben Ali. Mais avec le temps, ils ont compris qu’il s’agissait d’un corps étranger à la société tunisienne, professant une idéologie dangereuse et pouvant également être corrompus. De plus, la répression subie en Égypte par les islamistes depuis juillet 2013 a fait une sacrée peur à Ennahdha qui redoute un rejet ou même une politique d’extermination à son encontre.


Propos recueillis et transcrits par Berthold du Ryon, Freddy Mathieu et Dominique Lerouge.

Article paru dans l’Anticapitaliste hebdo.


Auteur.e

Fathi Chamkhi

Fathi Chamkhi, député du Front Populaire, animateur de RAID (ATTAC et CADTM en Tunisie), est militant de la Ligue de la gauche ouvrière, une des organisations fondatrices du Front populaire.


Auteur.e

Dominique Lerouge

Dominique Lerouge est militant du Nouveau parti anticapitaliste (NPA, France) et de la IVe Internationale.