Fonds vautours : Limites et effets des clauses d’action collective

5 avril par CADTM


La solution recommandée par le G20 et le FMI pour résoudre le problème des fonds vautours est l’insertion de clauses d’action collective (CAC) dans les nouveaux titres de dette publique. Les CAC prévoient que l’État en difficulté financière soumet au vote de ses créanciers une proposition de restructuration de sa dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
qui, si elle est acceptée par une majorité des créanciers, s’impose à l’ensemble des détenteurs des titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique.
concernée. Autrement dit, si une majorité des créanciers acceptent la restructuration de la dette, tous les autres (y compris les fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
) devraient s’y soumettre. Loin d’être un remède aux fonds vautours, les CAC ont trois grandes limites et au moins un effet pervers.

Loin d’être un remède aux fonds vautours, les CAC ont trois grandes limites et au moins un effet pervers

Primo, elles ne s’appliquent pas aux créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). détenues par les États ni à celles possédées par les IFI. Seuls les titres de la dette en possession des créanciers
privées sont concernés.

Secundo, les CAC ne peuvent être introduites que dans les nouveaux contrats si le prêteur et le débiteur se mettent d’accord. Leur introduction rétroactive dans d’anciens contrats est donc quasi impossible. Or, en 2017, seulement 18 % des contrats contiennent des CAC.

Tertio, pour contrer les CAC, les fonds vautours doivent en réalité simplement adapter leur modus operandi : plutôt que racheter n’importe quel montant de dette, leur objectif deviendra celui d’acheter un pourcentage précis, correspondant à la minorité de blocage nécessaire pour empêcher la majorité prévue par la CAC en cause.

Enfin, les CAC renforcent encore davantage l’hégémonie du droit anglo-saxon puisque les nouveaux contrats incluant ces clauses sont régis soit par le droit new-yorkais soit par le droit anglais. Ce qui signifie qu’en cas de litige, ce sont les juges new-yorkais et britanniques qui seront compétents, court-circuitant ainsi les juridictions des États débiteurs et leurs droits nationaux. Dans cette configuration, les droits fondamentaux des peuples et des notions clés comme la doctrine de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
seront mis de côté vu que ces juridictions protègent en priorité les droits des créanciers. Voir l’encadré Pourquoi le droit anglosaxon est particulièrement prisé par les fonds vautours.


Cet article est extrait du magazine du CADTM : Les Autres Voix de la Planète