Fonds vautours : le Rapport Ziegler montre la voie à suivre

13 octobre par Renaud Vivien

Jean Ziegler (CC - Wikimedia)

En septembre dernier, un rapport sur les fonds vautours |1| était présenté pour la première fois à l’ONU. Ce rapport élaboré par un Comité consultatif dont Jean Ziegler, ancien Rapporteur des Nations-Unies sur le droit à l’alimentation, est le vice-président, constitue une véritable mine d’informations sur la stratégie des fonds vautours, les profits qu’ils réalisent sur le dos des populations des Etats attaqués et sur les moyens qui sont à la portée des pouvoirs publics pour les combattre. Nous avons sélectionné quelques extraits de ce rapport dont l’intégralité se trouve en bas du présent article.

Les fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
, également connus sous l’appellation de « créanciers procéduriers » ou de « fonds rapaces », sont des entreprises financières souvent domiciliées dans les paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
dont la stratégie est de racheter à très bas prix – principalement sur le marché secondaire (le marché d’ « occasion » des dettes) - des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). sur des Etats en difficultés financières pour ensuite réclamer le paiement à 100% de leur valeur faciale majorée d’intérêts, de pénalités et d’éventuels frais de justice. Pour y parvenir, « les fonds vautours peuvent recourir non seulement aux procédures judiciaires, mais aussi au lobbying et à d’autres moyens de pression, qui peuvent aller de la tentative de saisir les actifs Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
de l’État débiteur à l’organisation de campagnes de presse visant à discréditer le gouvernement pour le forcer à payer »
. (page 4)

Les profits qu’ils engrangent au terme de ce harcèlement sont exorbitants puisque « les taux de recouvrement des fonds vautours représentent en moyenne 3 à 20 fois leur investissement, ce qui équivaut à des rendements de 300% à 2000 % ». (page 5. f)

Sans surprise, ces profits qui proviennent d’une disproportion manifeste entre le prix de rachat et la somme dont le paiement est obtenu, sont réalisés au détriment des Etats visés et donc des populations. Le rapport étudie plusieurs cas de pays victimes de fonds vautours : la République démocratique du Congo, la Zambie et l’Argentine. L’exemple de la Zambie est assez éclairant. « En 2006, seulement quelques mois avant l’annulation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
de la Zambie au titre de l’Initiative PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés
(En anglais : HIPC).
L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en 4 étapes particulièrement exigeantes et complexes.
Tout d’abord, le pays qui sollicite une aide au titre de cette initiative doit mener docilement, en général pendant 3 ans, des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire, et avoir obtenu des résultats dans l’application de cette stratégie pendant au moins un an.

À la fin de ces 3 années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allègement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %.
Troisième temps, si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allègements de la part des États créanciers et des banques privées, et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période est déterminée par la mise en œuvre satisfaisante des réformes clés convenues au point de décision, dans un souci de maintien de la stabilité macroéconomique.

A l’issue, arrive le point d’achèvement. Le reste de allègement est alors fourni, pour permettre au pays de revenir à des critères de soutenabilité (exposés ci-dessus) jugés satisfaisants.
Le coût de cette initiative est estimé à 54 milliards de dollars, soit environ 2,6% de la dette extérieure du Tiers Monde.
Les PPTE sont au nombre de 42 seulement, dont 34 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter le Honduras, le Nicaragua, la Bolivie, la Guyana, le Laos, le Vietnam et Myanmar.
Au 30 septembre 2003, 27 pays ont atteint le point de décision, et seulement 8 sont parvenus au point d’achèvement : l’Ouganda, la Bolivie, le Mozambique, la Tanzanie, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Mali et le Bénin.
, Donegal International (un fond vautour) a engagé une action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
en justice contre ce pays devant les tribunaux du Royaume-Uni, lui réclamant un montant de 55 millions de dollars E-U. Donegal a bénéficié d’une décision favorable qui lui a permis d’obtenir un rendement de 370%, soit près de 17 fois le montant de la dette initiale. Le Gouvernement zambien aurait reconnu le jugement et alloué environ 65% du montant reçu, déjà affecté à des programmes de santé, au service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. (...) Suite à cette procédure, les fonds vautours ont soutiré à ce pays un montant correspondant à près de 15% de ses dépenses totales de protection sociale qui aurait pu être consacré à l’éducation, à la santé et à la lutte contre la pauvreté. »
(page 6. points 12 et 13)

Fort heureusement, ce rapport ne se limite pas à décrire leur stratégie et leur impact néfaste sur les populations des Etats attaqués puisqu’il donne aussi plusieurs moyens d’actions concrets que les Etats pourraient mettre en oeuvre immédiatement comme (tout simplement) légiférer au niveau national contre les fonds vautours afin que leurs tribunaux ne leur donnent plus satisfaction. Agir sur le terrain du droit en changeant « les règles du jeu », via l’adoption de lois, apparaît aujourd’hui comme une nécessité. En effet, « les statistiques montrent que les procès intentés et les tentatives de saisie sont de plus en plus souvent considérés comme des procédures ordinaires pour régler les différends concernant la dette souveraine et impliquent, pour le pays défaillant, des actions en justice coûteuses et prolongées. Cette tendance est de plus en plus marquée depuis les années 1990 puisque la proportion des différends donnant lieu à une procédure judiciaire est passée de 10% à quasiment 50%. » (page 10. Point 29)

Pour prendre des lois qui enrayent l’action des fonds vautours, les Etats ne partent pas de rien. La Belgique, le Royaume-Uni et tout récemment la France fournissent, en effet, des modèles qui devraient servir de source d’inspiration, en particulier celle adoptée en Belgique en 2015 qui est érigée comme un exemple à suivre par le rapport Ziegler. Ce dernier recommande aux Etats : a) « D’adopter des lois visant à mettre un frein aux activités prédatrices menées par les fonds vautours sur leur territoire. Les législations nationales ne devraient pas s’appliquer aux seuls PPTE |2| mais s’étendre à un ensemble plus large de pays, et s’appliquer aux créanciers commerciaux qui refusent de négocier toute restructuration des dettes. Les réclamations manifestement disproportionnées au regard du montant initial déboursé pour acheter des dettes souveraines ne devraient pas être examinées ; b) De prendre des mesures en vue de limiter les procédures préjudiciables intentées par des fonds vautours sur leur territoire. Les tribunaux nationaux ne devraient pas donner effet aux décisions rendues par des juridictions étrangères, ni engager de procédures d’exécution au bénéfice de fonds vautours en quête de profits disproportionnés. Une bonne pratique consiste à limiter le montant de la réclamation au prix réduit auquel le créancier a acquis les titres ; » (page 23. Point 87)

C’est précisément ce qu’à fait le Parlement fédéral de Belgique en adoptant le 12 juillet 2015, sous l’impulsion du CADTM, du CNCD-11.11.11 et de son homologue flamand, une loi qui permet au juge belge de limiter le droit au remboursement du fonds vautours à la valeur que celui-ci a payé pour racheter les créances en question |3|.

Ce rapport arrive à un moment historique pour deux raisons majeures. Primo, cette loi belge est attaquée par l’un des plus puissants fonds vautours au niveau mondial, le fonds NML Capital appartenant au milliardaire Paul Singer, l’un des principaux donateurs du Parti Républicain aux Etats-Unis. Il est notamment celui qui a attaqué avec succès l’Argentine et il demande aujourd’hui à la Cour constitutionnelle belge d’annuler cette loi, démontrant ainsi l’efficacité du dispositif adopté en Belgique contre les fonds vautours. Secundo, la conjoncture est marquée par des difficultés croissantes de remboursement des dettes souveraines (en Afrique principalement qui est, par ailleurs, le continent le plus harcelé avec en moyenne huit actions en justice intentées par an contre des Etats africains). Devant le risque de défaut de paiement de plusieurs pays, les créanciers actuels de ces Etats pourraient être tentés de se débarrasser de leurs créances, que les vautours pourront alors racheter à des prix très inférieurs à leurs valeurs nominales.

Face à l’urgence, des mesures immédiates s’imposent donc, telles que des « lois anti-fonds vautours » pour empêcher que la situation s’aggrave encore davantage mais aussi des moratoires sur le paiement de toutes les dettes insoutenables, période pendant laquelle des audits de la dette devraient été réalisés afin d’identifier puis annuler sans condition les dettes odieuses, illégitimes ou illégales.

Comme le rappelle le rapport Ziegler, l’obligation qui incombe à l’État de garantir l’exercice des droits économiques et sociaux prime sur ses obligations au titre du service de sa dette. De nombreux autres textes disent la même chose mais sans être encore suivis d’effet concret puisque les gouvernements continuent de donner la priorité au paiement des dettes. Citons entre autres les Principes directeurs de l’ONU relatifs à la dette et aux droits de l’homme qui affirment de manière explicite que « si le service de la dette est excessif ou disproportionné et absorbe des ressources financières destinées à la réalisation des droits de l’homme, il devrait être ajusté ou modifié de manière à refléter la primauté de ces droits. Les allocations budgétaires des États débiteurs devraient consacrer la priorité des dépenses liées aux droits de l’homme |4|. »

Les populations n’ont pas le temps d’attendre qu’un cadre international de restructuration des dettes souveraines sous l’égide des Nations-Unies voie le jour, d’autant que les principaux Etats créanciers, le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 184 membres en 2003) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRETS ACCORDES PAR LA BM :
1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org
s’emploient depuis des années à le faire échouer. Utilisons dès maintenant les outils juridiques qui sont déjà à notre disposition comme le droit de suspendre et d’auditer les dettes pour remettre en cause toutes celles qui ont été contractées contre l’intérêt des populations.


Notes

|1| Nation Unies, Rapport du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme, 20 juillet 2016, 33e sess., document n° A/HRC/33/54 (3e et 5e points à l’ordre du jour) : http://ap.ohchr.org/documents/dpage...

|2| PPTE : Pays Pauvres Très Endettés

|3| http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54...
Selon cette loi, pour qu’un créancier soit débouté de son action en Belgique, la condition obligatoire est « l’existence d’une disproportion manifeste entre la valeur de rachat de l’emprunt ou de la créance par le créancier et la valeur faciale de l’emprunt ou de la créance ou encore entre la valeur de rachat de l’emprunt ou de la créance par le créancier et les sommes dont il demande le paiement ». A côté de ce critère obligatoire, le juge belge doit également identifier au moins un élément listé avec précision dans la loi comme la situation de détresse financière de l’État au moment du rachat de la créance ; la domiciliation du créancier dans un paradis fiscal ; son refus de participer à la restructuration de la dette ou encore l’impact néfaste de son action sur les conditions de vie de la population de l’État attaqué. Si tel est le cas, l’avantage poursuivi par le créancier est qualifié d’« illégitime ». En conséquence, il ne pourra recevoir que le montant qu’il a payé pour racheter la créance, y compris dans le cas où il a obtenu une décision favorable à l’étranger.

|4| Principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme, Annexe au rapport de l’expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, Cephas Lumina, du 10 avril 2012 (A/HCR/20/23). http://www.ohchr.org/FR/Issues/Deve...

Auteur.e

Renaud Vivien

Co-secrétaire général du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015.