France : Réforme de l’assurance chômage : le gouvernement choisit les actionnaires contre les salaires

8 juillet par GACDAC


(CC - Flickr - Mijak0)

Au nom de la réduction de la dette totalement illégitime de l’UNEDIC [1], le gouvernement a déposé le 18 juin dernier un projet de réforme de l’assurance chômage [2] qui restreint les droits et l’accès à l’indemnisation des salariés au seul profit des employeurs. L’objectif affiché est de réduire de 3,4 Mds€ les déficits structurels de l’Unedic, organisme en charge de l’indemnisation des privé-es d’emploi.

En fait, le but recherché par le gouvernement est tout autre : une entreprise orchestrée de démolition des droits et garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). des salariés, et la privatisation de la protection sociale. L’ennemi du patronat et du gouvernement, c’est le salaire. Il faut donc le faire baisser sans provoquer de réactions : heures supplémentaires et « prime Macron » désocialisées, remplacement de la cotisation salariale par de la CSG, baisse des cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC. En 2017, la cotisation sociale ne représente plus que 56 % des ressources de la Sécurité sociale contre 87 % au début des années 1990. Au lieu d’augmenter les cotisations pour répondre aux besoins d’indemnisation (les taux n’ont pas augmenté depuis 2003).

Pratiquant ainsi avec l’ensemble de la protection sociale, avec les exonérations multiples de cotisations et leur remplacement par l’impôt, c’est une grande partie du salaire, le salaire mutualisé, qui recule.

Commencer par l’Assurance chômage (créée en 1958 par le patronat et FO) qui ne fait pas partie de la Sécurité Sociale n’est pas le fruit du hasard. L’assurance chômage a toujours été un terrain d’expérimentation favorable au patronat : c’est là qu’a été mis en place dès 1958 le paritarisme , c’est-à-dire une gestion des caisses à 50 % par le patronat, au lieu de la gestion majoritaire des représentants des salariés à la Sécu. Aujourd’hui, le remplacement de la cotisation salariale par la CSG sert de prétexte pour éjecter les représentants des salariés de la gestion de la protection sociale.

L’opération concernant l’assurance chômage a été initiée en 2008 sous Sarkozy avec la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC au sein de Pôle Emploi, poursuivie sous Hollande et est en train d’être parachevée par Macron.

Aujourd’hui, l’UNEDIC (la caisse paritaire qui gère l’assurance chômage) et Pôle Emploi ne sont plus en mesure d’assurer leurs missions, sous prétexte d’informatisation.

Une grande partie des travaux de Pôle Emploi est privatisée. Le coût et l’identité des prestataires n’est pas communiqué. Les conseillers ont vu s’accroitre le nombre de personnes à gérer pour dépasser les 900 dossiers pour certains.

Le « burnout » guette de nombreux agents et des cas de suicides sont déjà signalés. Tout comme les chômeurs, les agents de Pôle Emploi sont en souffrance. Le tout est accompagné d’une campagne idéologique sans précédent dénigrant les chômeurs pour mieux faire passer la pilule auprès de la population.

Le gouvernement actuel a procédé en 4 temps :
a) Création du salaire super- brut au 1er janvier 2018. [3]
b) Réduction des cotisations des employeurs en 2018 d’un montant de 9,4Mds € avec son remplacement par la CSG payée par les salariés et les retraités (ce montant devrait être porté à 13 Mds€ en fin d’année 2019).
c) Instauration d’une répression avec les décrets de fin 2018 qui accroit les moyens de contrôle et la radiation des chômeurs, faisant artificiellement baisser les chiffres du chômage.
d) La réforme actuelle qui restreint les conditions d’accès à l’indemnisation pour les précaires et les plus pauvres. Adoption prévue à la fin de l’été.

Cette réforme n’est qu’un prélude. Déjà se profile à court terme la réforme des régimes de retraites avec leur financiarisation (retraite par points à, la valeur incertaine et recul contraint de l’âge de départ à 64 ans).

L‘étatisation de la protection sociale permet de répondre aux vœux du patronat exprimés en 2007 par Denis Kessler (« Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance »). [4]

Refusant de lutter réellement contre le chômage, il véhicule l’insécurité sociale en favorisant le chômage de masse pour faire pression sur les salaires directs dans les entreprises et la fonction publique.

Cette réforme, comme celle de la casse du Code du Travail sont des actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
essentiellement politiques au sens du service rendu à la classe capitaliste contre les intérêts de la classe ouvrière et de la grande majorité de la population.

Il y a consensus entre les 3 gouvernements UMP, PS et LREM pour servir au mieux le capital.

Les réponses au chômage sont connues = augmenter les salaires et diminuer le temps de travail, augmenter les taux de cotisations (qui n’ont pas augmenté depuis 2003), annuler cette dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
, revenir sur la fusion ANPE/ ASSEDIC.

Mais à cette question d’augmenter les salaires, le patronat répond par la voix de Bertrand Jacquillat, du Cercle des Économistes = Si vous favorisez les salariés, ce sera au détriment des actionnaires !  [5]

Cela a au moins le mérite d’être clair …

Cette réforme, annoncée juste avant l’été pour éviter une mobilisation sociale en réponse, montre la peur et la lâcheté de ce gouvernement.

Nous ne sommes pas dupes ! Contre les basses manœuvres d’un gouvernement soutenu par seulement 10% du corps électoral et fragilisé par les mobilisations des gilets jaunes pour arriver à boucler les fins de mois,

Défendons l’indemnisation contre la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation.
Rendez-vous le 8 juillet à 11h devant le Conseil d’État


Détails de la réforme (source : CGT)

Au 1er novembre 2019 :

  • Accès à l’indemnisation porté à 6 mois au lieu de 4.
  • 300 000 personnes ne seront plus éligibles à l’indemnisation.
  • Le rechargement des droits passe de 1 à 6 mois et générera des dizaines de milliers de perdants.
  • Instauration d’une dégressivité de 30 % pour les cadres après 6 mois au-delà de 4500€ bruts mensuels, pour les moins de 57ans (quelques centaines pour faire illusion d’un effort « partagé ») mais surtout prétexte donné au patronat pour demander une nouvelle baisse de cotisations)
  • Indemnisation accessible pour quelques milliers de travailleurs indépendants et de démissionnaires.

Au 1er janvier 2020

  • Bonus-malus symbolique pour 7 secteurs d’activité (1 point de cotisation en plus ou en moins)
  • Taxe forfaitaire de 10 euros par contrat d’usage

Au 1er janvier 2029

  • Nouvelle baisse prévue (nouveau plafond mensuel) pour réduire les droits d’1 chômeur sur 5
  • Comment s’en sortir ?


Notes

[3Jusqu’au 31 décembre 2017, le salaire se décomposait en salaire brut qui incluait l’ensemble des cotisations sociales (patronales et celles injustement appelées salariales), les contributions obligatoires des employeurs (transports, etc.) et le salaire net. Depuis le 1r janvier 2018, les bulletins de salaires font apparaître 3 étages : le salaire net, les cotisations dites salariales (les 2 constituant le salaire brut) et un nouvel étage appelé « super-brut » qui englobe les cotisations et contributions patronales. Cette distinction n’est pas neutre : elle a pour but de rendre invisible les exonérations de cotisations dues par les employeurs et leur remplacement par l’impôt (la CSG).

[4Texte de l’interview donnée au journal Le Parisien = https://www.anti-k.org/2017/01/30/salaires-faut-il-augmenter-les-remunerations/

GACDAC

Groupe d’audit citoyen de la dette de l’Assurance chômage UNEDIC

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