France : Vers une annulation des délibérations attaquées et un succès de l’action citoyenne

13 février 2018 - Communiqué de presse du CAC 30

13 février par CAC 30


Ce mardi matin, 13 février 2018, s’est tenue devant le tribunal administratif de Nîmes l’audience au cours de laquelle était jugé le recours engagé par deux élus et un citoyen contre des délibérations validant le dispositif de sortie d’un emprunt toxique de Nîmes Métropole.

Le rapporteur a invité le tribunal administratif à annuler les délibérations contestées au motif du manquement au devoir d’information

Rappelons les faits. Le 29 mars 2016 le conseil de Nîmes Métropole adopte deux délibérations validant la sortie d’un emprunt toxique. Les conditions imposées à la collectivité par la banque étaient proprement scandaleuses, puisqu’en plus des 10 millions d’euros représentant le capital restant dû de l’emprunt, la Métropole devait payer une indemnité de remboursement anticipé de 58,6 millions d’euros… et ce dans un contexte où les banques empruntaient de l’argent à la Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
à 0% d’intérêt. Qui plus est, les élus étaient appelés à se prononcer sans disposer au moment de leur vote des informations essentielles pour étayer leur décision.

C’est ce défaut d’information des conseillers communautaires que le rapporteur public du tribunal administratif a relevé et développé dans sa présentation du dossier. Refus de transmission de la convention passée par la Métropole avec le Crédit foncier de France, absence de communication de la synthèse devant expliquer le détail de l’opération, défaut de production des modes de calcul de l’indemnité sont autant de manquements constatés. Au terme de sa présentation, le rapporteur a invité le tribunal administratif à annuler les délibérations contestées au motif du manquement au devoir d’information. Le juge dispose désormais de 15 jours pour rendre sa décision.

Les demandeurs se sont ensuite exprimés et ont développés leurs arguments. Ils se sont notamment appuyés sur le récent rapport de la Cour des comptes pour 2018 pour faire observer au tribunal que leur demande d’explication sur le mode de calcul de l’IRA (« Indemnités de remboursements anticipé ») était loin d’être infondée. En effet, ce rapport fait état d’une demande similaire à la leur, émanant du président de la communauté d’Angers Loire Métropole qui s’étonne des écarts importants entre les différentes valorisations de cette indemnité et déplore l’absence d’explication sur cette question par la banque et les services de l’État en charge du dossier. Un cas de figure identique à celui de Nîmes Métropole.

La salle du tribunal était bondée, signe d’un vif intérêt de la population pour la gestion des affaires publiques

Sans présumer de la décision du tribunal administratif, les membres du Collectif d’audit citoyen (CAC 30) à l’initiative de l’action en justice sont confiants, car leurs arguments ont été repris et confortés par le rapporteur public du tribunal. En tout état de cause, ils attendent à présent d’Yvan Lachaud, le président de Nîmes Métropole, les informations que ce dernier est dans l’obligation de leur communiquer et qui leur manquent encore à ce jour, à savoir : la note de synthèse et le mode détaillé du calcul de l’IRA.

Ce mardi, la salle du tribunal était bondée, signe d’un vif intérêt de la population pour la gestion des affaires publiques, un autre point positif à mettre à l’actif du CAC 30 qui, à travers son action en justice, poursuit inlassablement son travail d’éducation citoyenne et de défense du bien public et de l’intérêt général.

Contact :
- François Séguy, tél. : 06.16.65.19.81. & f.seguy@free.fr
- Patrick Saurin, tél. : 06.62.88.05.17. & patricksaurin@wanadoo.fr



CAC 30

Collectif d’audit citoyen de la dette publique de Nîmes.