Grèce : Acte officiel de création de la Commission de la Vérité sur la Dette publique

20 avril 2015 par Zoe Konstantopoulou

OBJET : “Création d’une Commission spéciale du Parlement hellénique en vue d’établir la vérité sur les causes de l’émergence et de l’accroissement démesuré de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique, d’auditer la dette et de promouvoir la coopération internationale du Parlement grec avec le Parlement européen et les Parlements d’autres pays ainsi qu’avec de organisations internationales qui s’occupent de dette, ceci afin de stimuler la prise de conscience du problème par la population grecque, la communauté internationale et l’opinion publique internationale (Commission de la Vérité sur la Dette publique).”

LA PRÉSIDENTE DU PARLEMENT HELLENIQUE

Considérant

1. Les dispositions des Articles 49, 162 par. 4 et 5 et 162 A du règlement du Parlement hellénique,

2. Les dispositions des Articles 98 et 164F du règlement du Parlement hellénique,

Nous décidons :

La création d’une Commission internationale du Parlement hellénique appelée “Commission spéciale du Parlement hellénique en vue d’établir la vérité sur les causes de l’émergence et de l’accroissement démesuré de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique, d’auditer la dette et de promouvoir la coopération internationale du Parlement grec avec le Parlement européen et les Parlements d’autres pays ainsi qu’avec de organisations internationales qui s’occupent de dette, ceci afin de stimuler la prise de conscience du problème par la population grecque, la communauté internationale et l’opinion publique internationale (Commission de la Vérité sur la Dette publique)”.

La Commission est conforme à l’Article 49 du règlement du Parlement hellénique et à l’Article 98 du règlement du Parlement hellénique.

2. La tâche de la Commission est de rassembler toutes les données en rapport avec l’émergence et l’accroissement démesuré de la dette publique et de les soumettre à un examen scientifique minutieux afin de définir quelle en est la portion qui peut être identifiée comme dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
ou illégale ou odieuse ou insoutenable, cela tant pendant la période des Mémorandums, de mai 2010 à janvier 2015 qu’au cours des années précédentes. Elle doit aussi publier des informations précises, accessibles à tous les citoyens, étayer les déclarations publiques, susciter la prise de conscience de la population grecque, de la communauté internationale, de l’opinion publique internationale, et enfin rédiger des arguments et des demandes relatifs à l’annulation de la dette.

3. La composition de la Commission fera l’objet d’une décision de la Présidente du Parlement hellénique et pourra être modifiée au cours des travaux en fonction des besoins. Ses membres seront des chercheurs de calibre international qui disposent d’une connaissance spécifique / technique de l’objet de travail de la Commission et généralement de personnes qui apporteront une contribution appréciable aux travaux de la Commission ainsi qu’à l’équipe scientifique et aux autorités compétentes du Parlement hellénique.

4. La Commission collaborera avec le service scientifique du Parlement hellénique, qui lui apportera son soutien, ainsi qu’avec le Bureau du Budget du Parlement.

Fait à Athènes, le 4 avril 2015

La Présidente du Parlement hellénique

Zoé Konstantopoulou


Auteur.e

Zoe Konstantopoulou

avocate et femme politique grecque. Députée du parti de la gauche radicale Syriza, qui a gagné les élections législatives du 25 janvier 2015 en Grèce, a été la plus jeune présidente de la Vouli (Parlement grec), de janvier à octobre 2015, et la deuxième femme seulement à exercer cette fonction. Dès son élection elle mandata, en avril 2015, un audit de la dette publique grecque avec la formation de la Commission pour la vérité sur la dette publique.


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