Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Ce n’est pas un mémorandum n°3, c’est un nouveau traité de Versailles. - Yanis Varoufakis.

Il faut d’abord souligner le fait que le droit anglais qui avait été imposé lors de la signature du deuxième mémorandum a été remplacé par un droit « communautaire » et que c’est le droit du Mécanisme européen de stabilité (MES) qui entre en vigueur. Ceci ne manque pas d’être inquiétant, en effet, il n’y a pas d’exemple jusqu’à maintenant de l’application sur des populations de ce droit communautaire, qui ne trouve pas son origine dans le droit coutumier (ensemble de pratiques communément admises comme « justes » par l’usage au fil des siècles ou la « sagesse des nations ») contrairement aux droits nationaux et international.

La dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique grecque de 370 milliards, déjà insoutenable en juillet 2015 s’est vue abondée d’encore 86 milliards « d’aide », avec pour objectif tout à fait irréaliste de dégager un excédent primaire [1] de 3,5% en 2018, accompagné d’un retour à la croissance, avec une récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres consécutifs. supposée reculer puis se transformer en croissance (croissance exigée de 3,1% en 2018.) Ainsi, ce pays à l’économie exténuée, dont le PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. a reculé de 30%, doit réaliser grâce à de nouvelles dettes à la fois un excédent primaire et un retour à la croissance.

La Grèce doit réaliser grâce à de nouvelles dettes à la fois un excédent primaire et un retour à la croissance.

Pour ce faire, on impose de nouvelles réductions dans les dépenses publiques, déjà complètement en recul, ce qui a provoqué en partie la récession.

Avec la signature en août 2015 du troisième mémorandum, la Grèce a perdu le peu de souveraineté qui lui restait après le passage des deux premiers. Toute proposition de loi doit être visée au préalable et approuvée par les créanciers avant d’être soumise au vote du parlement. Les quelques lois adoptées par le premier gouvernement Syriza-ANEL lors du premier semestre 2015 doivent être annulées « parce qu’elles ne sont pas dans l’esprit des précédents programmes ». Les modifications du corps législatif touchent la structure même de l’État grec.

De manière caractéristique, à partir du 13 juillet 2015, et pour obéir aux termes du mémorandum, le gouvernement grec a dû adopter en procédure accélérée toute une série de lois réclamées en vain depuis longtemps par les créanciers, et que les précédents gouvernements - de droite ou d’union nationale - avaient refusé de faire adopter, puisqu’elles étaient contraires au code pénal grec. Qu’à cela ne tienne : parmi les prérequis pour les 86 milliards d’euros que conditionne ce 3^e mémorandum, la première attaque aux droits de l’Homme a déjà eu lieu sous forme du passage en force en août 2015 (par procédure d’urgence à l’Assemblée, malgré les vives protestations de la Présidente de l’époque, Zoé Konstantopoulou) d’une « révision du Code Pénal ». Entraînant une grève de protestation du barreau grec de septembre 2015 à septembre 2016, elle avait déjà été refusée l’année d’avant par 93% des avocats. En effet, le nouveau Code Pénal facilite les procédures de liquidation par les établissements de crédit privés pour se rembourser ; en cas de faillite d’une entreprise, il donne désormais aux banques la priorité avant l’État (caisses d’assurance) et avant les travailleurs. Cette même disposition facilite l’accélération des mises aux enchères d’habitations principales hypothéquées pour des emprunts en rouge ou encore, pour dettes excessives auprès de l’État grec.

Or, depuis le 1^er janvier 2017, le service des impôts est devenu une « agence des recettes autonome » répondant directement aux créanciers étrangers, dont les décisions ont valeur de décret ministériel et dont le personnel devra être agréé par les créanciers, donc directement lié aux « institutions ». Cette agence récupère la majorité des compétences du ministère du budget et de l’économie : politique fiscale, gestion des ressources, moyens fiscaux et instruments d’investigation, émission et application des mesures fiscales, douanières et budgétaires, mais aussi « l’élaboration et la mise en place des mesures de protection de la santé publique, de l’environnement, des intérêts des consommateurs, son soutien au bon fonctionnement du marché, à la compétitivité de l’industrie chimique (sic) et le soutien aux services juridiques, policiers et autres autorités, … l’élaboration et la gestion du budget de l’État… [2] ». En fait, tous les domaines normalement gérés par un État souverain selon les conventions internationales en vigueur à la fin du XX^e siècle. Cette agence disposera aussi, selon le nouveau Code Pénal, des compétences pour mettre en vente les habitations principales des débiteurs en suspension de paiement. Outre les biens publics, ce sont désormais les biens privés grecs qui sont dans le collimateur des créanciers.

Le service des impôts est devenu une « agence des recettes autonome » répondant directement aux créanciers étrangers

L’augmentation de la TVA d’un point, la portant à 24% en juin 2016, est restée relativement inaperçue dans la presse internationale.

Les « réformes structurelles » réclamées par le troisième mémorandum relèvent de l’acharnement de vautours sur l’économie du pays, déjà moribonde, alors même que, de l’avis de l’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupait en 2002 les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les USA et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande. La Turquie est le seul PED à en faire partie depuis le début pour des raisons géostratégiques. Entre 1994 et 1996, deux autres pays du Tiers Monde ont fait leur entrée dans l’OCDE : le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995 et 2000, se sont ajoutés quatre pays de l’ancien bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie. Puis d’autres adhésions se sont produites : en 2010, le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie, en 2016 la Lettonie, en 2018 la Lituanie et, en 2020, la Colombie est devenue le trente-septième membre.

Site : www.oecd.org et du FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , la Grèce a déjà appliqué de très importantes réformes structurelles, « réformes du marché du travail », « réformes de la protection sociale » (lire : destruction), plus que n’importe où dans le monde occidental, avec pour résultat une baisse de 30% de son PIB en 6 ans.

Les nouvelles « réformes du marché du travail » prévoient une destruction accrue de la législation du travail, une attaque ciblée sur les syndicats par la réduction des fonctions et des droits des syndicalistes, la réduction du droit de grève, la suppression des conventions collectives, la facilitation des licenciements collectifs. Autre mesure adoptée en procédure d’urgence (par une loi de 7500 pages votée en une nuit par la majorité parlementaire Syriza-ANEL) : l’imposition de nouvelles baisses des retraites et des salaires (la sixième depuis 2010). La baisse des retraites les plus faibles, désormais réduite de 380 € à 310 €, la modification du système des retraites qui est passé d’un système par répartition Retraite par capitalisation
par répartition Le système de retraite par répartition est basé sur la solidarité inter-générationnelle garantie par l’État : les salariés cotisent pour financer la retraite des pensionnés.
Le système de retraite par capitalisation est basé sur l’épargne individuelle : les salariés cotisent dans un fonds de pension qui investit sur les marchés internationaux et est chargé de leur verser leur retraite à la fin de leur carrière. à un système par capitalisation, ont été adoptées en mai 2016. D’après le rapport [3] de l’expert des Nations unies, J. P. Bohoslavsky cité par Éric Toussaint [4], « Un point nodal de ce troisième mémorandum est la réduction des dépenses de sécurité sociale pour un montant équivalent à 1,5 % du PIB par an. »

D’après Romaric Godin, « pour rembourser la BCE BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. en juillet 2016, la Grèce a dû accepter un nouveau plan d’austérité de 5,5 milliards d’euros avec des augmentations d’impôts, de cotisations et de TVA, une douloureuse réforme des retraites et une abdication de sa souveraineté budgétaire par l’acceptation de mesures « automatiques » de baisse des dépenses pour atteindre ces objectifs. Cette nouvelle ponction va encore peser lourd sur une économie dont le PIB trimestriel en volume a reculé de 1,5 % sur un an entre janvier et mars 2016 après trois trimestres consécutifs de baisse. Son niveau, toujours en volume, n’a jamais été si bas depuis le quatrième trimestre 2002, voici donc plus de treize ans. En regard du pic du troisième trimestre 2008, le PIB trimestriel affiche un recul de 30 %. [5] »

Enfin, malgré le célèbre « combat de lion » d’Alexis Tsipras lors de la nuit du 13 juillet 2015, les créanciers ont obtenu la création, adoptée en avril 2016, d’un nouveau « super » fonds de privatisations pour « accélérer les cessions d’actifs Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). publics et doper leur exploitation ». Remplaçant le TAIPED, ce fonds de droit privé, dénommé Société de Participations Publiques a été créé pour 99 ans, est contrôlé par les créanciers étrangers et chargé de privatiser tous les actifs et biens publics de l’État grec. Comme le TAIPED, ce fonds est formé sur le modèle de la Treuhand, l’agence créée par Schäuble pour brader tous les actifs et propriétés de l’ancienne RDA, qui dépendaient entièrement du secteur public. Une première liste fait état de plus de 11 000 actifs de l’État grec passés sous contrôle de ce nouveau fonds. Le but est de les mettre aux enchères pour récupérer jusqu’à 50 milliards d’euros, dont 50% pour la recapitalisation des banques grecques, 25% pour « réduire le ratio dette/PIB » (?) et 25% pour des « réinvestissements » (non précisés) dans le développement du pays.

Le « sécateur » (koftis), permet d’imposer de nouvelles mesures d’austérité sans passer par une décision ministérielle ou par le parlement grec

Ces privatisations auront pour résultat direct de profondes modifications des paysages et du territoire grec lui-même, puisque ce sont des montagnes et des réserves naturelles entières qui sont appelées à disparaître, (gisements de marbre, extraction des minerais ou énergie solaire), au mépris de toute étude d’impact écologique, tandis que les quelques plaines agricoles, comme la plaine de Lassithie en Crète, sont menacées de désertification par de grands projets d’exploitation d’énergie solaire, qui menacent de surcroît les réserves naturelles en eau de la grande île (réserves elles-mêmes mises à l’encan).

Par exemple, la compagnie nationale de chemin de fer TRAINOSE a été vendue en juin 2016 pour 45 millions d’euros, quand bien même les nouveaux propriétaires (la compagnie nationale italienne) devraient pouvoir revendiquer plus de 200 millions d’euros de subventions de fonctionnement dans les trois ans à venir.

Malgré les dénégations du gouvernement Tsipras, les services municipaux de l’eau d’Athènes et de Thessalonique, qui desservent à eux deux plus de 80% de la population grecque, doivent être mis en vente par le Super Fonds de privatisation, après que 40 millions de bénéfices aient été distribués aux actionnaires, dont 4 millions d’euros à J. Paulson, au lieu de servir une politique sociale pourtant cruciale. À ce titre, la présence de conseillers français issus de l’ambassade de France en Grèce au conseil d’administration du Super Fonds de privatisation devrait favoriser le bon placement des sociétés françaises lors des mises aux enchères (avec ce fameux « savoir-faire en matière de partenariat public-privé » tant vanté par François Hollande lors de sa visite de VRP à Athènes en octobre 2015.)

Enfin, le « sécateur » (koftis), voté en mai 2016, permet désormais d’imposer de nouvelles mesures d’austérité sans passer par une décision ministérielle ou un vote préalable du parlement grec, en cas de non-respect de l’objectif d’un excédent primaire (hors service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. ) de 3,5% en 2018 : « La pleine mise en œuvre des dispositions pertinentes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, notamment en rendant opérationnel le conseil budgétaire avant la finalisation du protocole d’accord et en introduisant des réductions quasi automatiques des dépenses en cas de dérapages par rapport à des objectifs ambitieux d’excédents primaires, après avoir sollicité l’avis du conseil budgétaire et sous réserve de l’accord préalable des institutions. [6] »

« Pour éviter d’avoir recours à ce mécanisme-sécateur, le gouvernement grec devra de toutes façons poursuivre la baisse de ses dépenses. Toute richesse grecque sera donc ponctionnée tant qu’il faudra rembourser la dette. [7] »

Toute richesse grecque sera donc ponctionnée tant qu’il faudra rembourser la dette

Tassos Yiannitsis, ancien conseiller du Premier ministre PASOK Costas Simitis et ministre du Travail du gouvernement nommé de Papademos [8], qu’à ce titre on ne saurait accuser d’être anti-mémorandaire, avait déjà conclu l’étude menée avec Stavros Zografakis en mars 2015 par les mots suivants :
« Les analyses de cette étude combinent les données sur le chômage et les revenus et recourent à un “indice de désespoir” qui reflète la pression ressentie par les foyers touchés par les chutes de salaire et le chômage. Les conclusions suggèrent que la paupérisation a frappé de larges pans de la société grecque, que les politiques d’austérité ont eu des effets très divers en fonction des groupes sociaux et que, de ce fait, les valeurs moyennes dissimulent des nuances dans les inégalités en fonction des sous-groupes particuliers, le fait que pendant la crise il y a eu des gagnants et des perdants dans toutes les catégories de revenus et que finalement, de nombreuses variables macro-économiques ou indicateurs sociaux ont été le résultat d’une approche inefficace dans la gestion de la crise et d’un manque de souplesse idéologique associé à des intérêts politiques bien établis, rendant difficile et douloureuse toute sortie de crise. Les conclusions de ce rapport devraient être réexaminées à la lumière de la sévère dépression économique causée par la politique imposée par la troïka. [9] »

Surtout, comme le souligne Romaric Godin dans un article indigné de La Tribune du 15 juillet 2015, « On l’a souvent oublié sous la montagne de propos moralisateurs qui se sont déversés sur ce débat, mais le problème de la dette grecque n’est pas son stock nominal, qui a reculé par rapport à 2011, notamment après la restructuration de la dette privée en 2012 (le « PSI »), c’est son rapport à la richesse nationale grecque qui s’est effondré plus rapidement. Les créanciers estiment que cette baisse s’explique par un « manque de réformes. » C’est une position intenable au regard de la trajectoire des finances publiques grecques qui se sont redressées très rapidement, le pays dégageant même un excédent primaire structurel record. La réalité, c’est que ce sont ces « réformes » (en réalité des coupes aveugles) qui ont réduit le PIB et rendu la dette insoutenable Dette insoutenable C’est la dette dont la poursuite du paiement empêche les autorités de garantir aux citoyens l’exercice de leurs droits fondamentaux notamment en matière de santé, d’éducation, de logement, de revenu minimum et de sécurité. Si la poursuite du paiement de la dette empêche les autorités publiques de respecter leurs obligations fondamentales envers les citoyen·nes, le paiement en question peut être suspendu même si la dette est légitime et légale. . Une preuve suffira : toutes les projections d’impact de la consolidation budgétaire sur la croissance depuis 2010 ont été des erreurs grossières. Bref, c’est la logique à l’œuvre en zone euro qui a échoué. Raison de plus, pour les dirigeants européens, de la poursuivre en l’intensifiant. [10] »

Pour un paysage plus détaillé de « La Grèce des memoranda », cf. Les Grecs contre l’austérité. Il était une fois la crise de la dette.
Éd. Le Temps des Cerises, Novembre 2015, Paris.