Grèce : Bercy répond aux questions d’une députée… ou pas

19 juin par Anouk Renaud , Danièle Obono


Ministère de l’Économie et des Finances - Paris, France (CC - Wikimedia)

En février dernier, la députée France insoumise, Danièle Obono, interpellait avec l’expertise du CADTM, la secrétaire d’État aux affaires européennes au sujet de la dette grecque, de l’exposition de la France à cette dernière et des profits réalisés. C’est Bercy (le ministère de l’Économie et des Finances) qui a répondu fin avril [1]. Une réponse qui porte d’ailleurs mal son nom, dans la mesure où, précisément, le ministre et ses services ne répondent pas à plusieurs des questions posées…

1- Concernant le prêt bilatéral (11,4 Mds d’euros) de la France à la Grèce

Quel est le montant des intérêts perçus à ce jour par la France sur ce prêt bilatéral, depuis son octroi en mai 2010 ? Est-ce que la France s’engage à rétrocéder à la Grèce ces profits réalisés abusivement sur un pays en crise ?

Voilà, quelles étaient les questions. Malheureusement, elles resteront sans réponse. Le ministre nous dit que les conditions de ce prêt ont été revues en 2012 à l’avantage de la Grèce et qu’elles s’avèrent désormais plus favorables à celles auxquelles emprunte la France.

Si ces conditions sont actuellement si avantageuses, pourquoi ne pas communiquer le montant des intérêts perçus (ou non) jusqu’à ce jour ? Un des éléments d’explication à ce silence pourrait être que, même si à partir de 2014 (comme l’indique les rapports annuels de la Cour des Comptes), la France ne réalise plus de profit via ce prêt bilatéral, toujours est-il qu’elle en a engrangés avant. Entre 2010 et 2013, la France a perçu 695 millions d’euros d’intérêts, toujours selon la Cour des comptes [2].

Donc même si la France aujourd’hui ne fait plus de profit, voire même perd de l’argent, sur ce prêt, il ne fait aucun doute qu’elle en a réalisé jusqu’en 2013. Un profit difficile à assumer politiquement, car réalisé sur le dos d’un pays en crise, que la France (comme ses homologues européens) n’entend ni restituer, ni d’ailleurs communiquer.


2- Concernant les contributions de la France aux FESF et MES

Les questions concernant les contributions de la France aux FESF et aux MES, la part qui a déjà été versée par l’État et la part encore garantie, sont des questions considérées comme techniques, peu attrayantes. Et le moins que l’on puisse dire c’est que la réponse jargonneuse du ministre n’aide pas vraiment à s’y retrouver. Cela pourrait sembler anecdotique sauf que derrière des enjeux techniques, économiques se cachent des enjeux politiques. Il est ainsi vital que chacune et chacun puisse avoir accès aux informations et clés de compréhension de ces enjeux, censées être mises à disposition notamment pas les élu.es.

Savoir si ces contributions aux institutions financières sont déjà comptabilisées dans notre dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique est notamment très utile dans le débat concernant l’annulation de la dette publique grecque. En effet, en 2015, lors du bras de fer entre Syriza et ses créanciers, élites politiques et éditorialistes des médias mainstream justifiaient leur TINA au régime d’austérité, par le fait que si on annulait la dette grecque, cela reviendrait à augmenter celle de la France et des autres pays européens. Or, les garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). sont bien souvent déjà comptabilisées dans les dettes publiques du moins en partie. D’où la nécessité de clarifier cette question pour éviter de se laisser endormir par leurs fables idéologiques présentées comme comptables, rationnelles et irrémédiables.


3- Concernant les profits issus des portefeuilles ANFA et SMP

En bon défenseur de la BCE BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
et de ses politiques, le ministre prend le soin de rappeler que le rachat par la BCE de titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique.
grecque se justifiait par une nécessité de diminuer la pression sur les taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5millions de dollars, donc en tout 15millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
demandés par les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
. Loin d’être animée par une réelle volonté d’aider la Grèce, la BCE souhaitait avant tout aider ses créanciers, qui à l’époque étaient majoritairement des grosses banques privées françaises et allemandes. La BCE a en effet permis à ces dernières de se débarrasser (à bon prix en plus) des titres grecs qui ne valaient plus grand-chose sur les marchés. D’autant que si la BCE avait vraiment voulu aider la Grèce pourquoi exige-t-elle 100 % du remboursement alors qu’elle les a obtenus à prix cassé sur le marché secondaire ? Pourquoi a-t-elle refusé d’inclure les titres qu’elle détenait dans la restructuration de la dette de 2012 ?

Des décisions qui l’ont conduit à réaliser des profits colossaux aux dépens de la Grèce, comme cela a été mentionné dans l’interpellation. Des profits qui eux vont se poursuivre, puisque dans les mois à venir la Grèce a deux importantes échéances de remboursement avec des taux élevés, vis-à-vis de la BCE : une première en juillet de 3,8 milliards d’euros, dont le taux d’intérêt est de 6 % et une seconde en octobre de 2 milliards d’euros, dont le taux est de 6,5 % [3].

Concernant la restitution de ces profits réalisés illégitimement, le ministre donne cette fois-ci des réponses. Il confirme que les profits réalisés en 2015 et 2016 ne seront jamais reversés à la Grèce soit la somme de 758,1 millions d’euros pour la France et de 2,4 milliards d’euros au niveau de l’eurosystème. Il confirme également que les restitutions qui seront faites à partir de 2017 le seront en échange de mesures d’austérité, qu’il évoque pudiquement en parlant de « conditions fixées sur la période post-programme ». En mars dernier, l’Eurogroupe bloquait en effet la restitution de ces profits SMP/ANFA tant que l’amendement de la loi Katseli qui gère la protection des résidences principales n’était pas approuvé par le Parlement grec. Le 29 mars, satisfait que la Vouli ait décidé de permettre que plus de Grec.ques puissent être jeté.es à la rue via des ventes aux enchères de logements massives, l’Eurogroupe a finalement réalisé le transfert.

Enfin, la réponse du ministre confirme que la tutelle par l’Union européenne de la Grèce se prolonge bien que cette dernière soit officiellement sortie des accords de prêt.

Tous ces éléments sont confirmés comme s’ils allaient de soi. Le gouvernement français et ses homologues européennes ne prennent en effet même plus la peine de justifier et expliquer leurs positions. Est-ce légitime de réaliser des profits colossaux sur un pays en crise, que l’on prétend pourtant aider ? Est-ce légitime et juste de ne pas lui restituer ces profits ou du moins qu’une partie et sous certaines conditions imposées ? Est-ce légitime que la Grèce se voit encore dicter sa politique depuis Bruxelles alors qu’elle est sortie des plans d’assistance financière ?

Des comportements illégitimes et scandaleux, que nous devons continuer de dénoncer et montrer que d’autres politiques existent ! Mais ces politiques ne tomberont pas du ciel.



Notes

[1Voir les questions et les réponses, ici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16944QE.htm

[2Voir les rapports annuels sur les comptes de l’État et notamment ceux de 2010, 2011, 2012 et 2013, disponibles ici : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/budget-comptes-etat/comptes-etat/essentiel/s-informer/compte-general-etat#.XOZigRYzbDd

[3Voir le calendrier des échéances de remboursement de la Grèce ici : http://graphics.wsj.com/greece-debt-timeline/

cadtm.org
Anouk Renaud

Permanente au CADTM Belgique

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