Grèce - Conférence de presse sur la mise en place du Comité pour la vérité sur la dette (Extraits)

16 avril 2015 par CADTM , Bureau de presse du parlement grec


La composition, la mission et les premiers travaux du Comité pour la vérité sur la dette, créé par décision de la Présidente du Parlement hellénique Zoé Konstantopoulou, afin d’enquêter sur les causes profondes de la création et de l’expansion de la dette publique, ont été présentés le 7 avril 2015 par la Présidente du Parlement, l’eurodéputée Sofia Sakorafa, responsable des relations de la Commission avec le Parlement européen et les parlements des pays étrangers, et le Dr. Eric Toussaint, coordinateur scientifique du comité.

Lors de la conférence de presse donnée aux représentants des médias grecs et internationaux, la Présidente du Parlement a présenté la composition du Comité et ses premières actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
prévues pour la période à venir. Elle a également détaillé le programme des trois journées de travail qui se sont déroulées au Parlement grec, auxquelles ont participé le Président de la République, le Premier ministre, une quinzaine de membres du Gouvernement, de différentes institutions de l’État, ainsi que des délégués des mouvements sociaux et des citoyens ordinaires qui ont contribué à sa fondation historique.

Voici des extraits de la conférence de presse pour le « Lancement du Comité pour la vérité sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique
 » :

Zoé Konstantopoulou (Présidente du Parlement hellénique) :

Mesdames et messieurs, bonsoir. Je commence cette conférence de presse pour présenter le Comité pour la vérité sur la dette, mis en place par décision de la Présidence du Parlement, afin d’enquêter sur les causes profondes de création et d’expansion de la dette publique, de réaliser un audit de cette dette afin de déterminer quelle partie de cette dette est illégale, illégitime, odieuse et insoutenable. Il s’agit d’établir un argumentaire systématique de délégitimation et de déconstruction des arguments, en coopération avec le Parlement européen et les parlements des autres pays membres de l’Union européenne ainsi que les organisations internationales compétentes. Cette mission sera menée en interaction active avec la société et donc avec les citoyens et les citoyennes de ce pays. La société a le droit de savoir ce qui s’est réellement passé, comment a été créé et comment a gonflé cette dette qui pèse sur la population.

Le comité créé par le Parlement est l’illustration de ce droit démocratique fondamental des peuples, des sociétés et des citoyens pour la vérité, la transparence, la responsabilité, l’équité et la justice sociale. Dans le même temps, il exprime le devoir démocratique élémentaire de ceux qui sont porteurs de responsabilité.

En tant que Présidente, j’ai exercé mon élémentaire devoir civique en créant ce Comité pour répondre aux exigences d’une société plus juste et à la demande des citoyens de connaître la vérité, cette vérité que beaucoup ont tenté de dissimuler ou de déformer, avec l’aide des médias.

Le 17 mars 2015, il y a trois semaines seulement, avec Sofia Sakorafa, notre députée européenne, fondatrice et figure emblématique du mouvement pour l’audit de la dette, qui a eu un rôle principal dans la première Commission citoyenne d’audit de la dette, et avec Eric Toussaint, qui a un rôle actif Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
dans le décryptage du système dette et dans la revendication de l’annulation de la dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
, nous avons donné une conférence de presse. Nous avons annoncé la création de ce Comité en lançant simultanément une invitation à toutes les personnes intéressées pour contribuer à ce processus. Cette invitation reste ouverte.

Je tiens à affirmer que cette initiative représente un effort impressionnant. Depuis le début de l’ouverture des travaux, le Comité est critiqué par certains sous prétexte que le Comité serait fermé et que ses travaux seraient menés confidentiellement [1].

Or, lors de la réunion inaugurale du Comité du Parlement qui a eu lieu le 4 avril, tout le monde pouvait venir. C’était une réunion ouverte. Y ont assisté, les citoyens ordinaires qui en ont fait la demande ainsi que les journalistes qui ont pris la peine de regarder toutes les réunions diffusées en direct sur la chaîne parlementaire, à l’exception de la dernière qui coïncidait avec la retransmission d’une autre Commission, mais qui a été diffusée quelques heures après en léger différé.

Ont pu intervenir non seulement ceux qui ont accepté d’être membres du Comité, mais aussi ceux qui voulaient exprimer leur soutien au Comité ou à exprimer leur engagement à coopérer avec celui-ci.

C’est la preuve qu’un processus innovant a été mis en œuvre par lequel les dirigeants politiques, les acteurs sociaux, les représentants institutionnels, ainsi que des citoyens ordinaires et des représentants des mouvements sociaux ont participé à cet événement historique qu’a représenté la création de ce Comité.

Je tiens à dire que ce processus n’aurait pas été possible sans la pleine coopération et la collaboration de Sofia Sakorafa, qui a assumé la partie des relations de la Commission avec le Parlement européen et les parlements nationaux, et sans l’implication et le soutien d’Eric Toussaint, qui a accepté de prendre en charge la coordination scientifique de l’équipe internationale qui nous aide.

Je voudrais à ce stade, avant de dire quoi que ce soit d’autre, remercier du fond du cœur ces deux acteurs très importants pour le fonctionnement du Comité.

Les travaux se sont déroulés du samedi 4 avril jusqu’à hier, le lundi 6 avril. Cette initiative a été annoncée il y a trois semaines, lors d’une conférence de presse publique. Je le dis pour celles et ceux qui ont été surpris et semblaient ne pas connaître le Comité.

Dans ces séances de travail, on a relevé une représentation de l’État au plus haut niveau. Le Président de la République était présent et il a exprimé son soutien sans équivoque. Le Premier ministre était présent lors de la séance inaugurale, témoignant ainsi son soutien pour le travail du Comité.

Il y avait également les représentants de plusieurs institutions. Citons brièvement les deux présidents des organisations judiciaires, le président du syndicat des juges et des procureurs, Mme Thanou-Christofili, le président de l’Union des officiers de la Cour, Mme Androniki Theotokatou, le président de l’Autorité de contrôle des marchés publics, M. Dimitrios Rajko , le président de l’Autorité de la lutte contre blanchiment et la corruption, le procureur adjoint de la Cour suprême M. George Pantelis ainsi que le vice-président de la Banque de Grèce et j’en oublie probablement.

Il y avait la présence des fonctionnaires de la Chambre, non seulement notre Secrétaire général et le Secrétaire spécial, mais aussi de nombreux fonctionnaires intéressés par le processus et bien sûr le Bureau du budget de la Chambre représenté par son responsable qui a proposé d’aider le travail du Comité avec tout le personnel du bureau.

Il y avait aussi la présence et l’intervention du Service scientifique du Parlement, représenté par le professeur Asterios Pliakos, avec également la présence de M. Koundourou et M. Kanellopoulos, responsables de départements qui vont participer activement au Comité.

Je ne peux pas ne pas citer les membres du Comité, nos invités internationaux, les personnes qui ont répondu, sans hésiter à l’invitation à contribuer à ce processus d’audit de la dette pour faire apparaître la vérité.

Je veux souligner que ces personnes ont des parcours très important dans le domaine de l’analyse et l’annulation de la dette publique, le champ de l’économie sociale, les droits humains, la science politique, mais aussi dans le domaine des mouvements sociaux. Elles ont accepté la responsabilité que nous leur avons proposée sans aucune rémunération. Je tiens à souligner qu’elles sont venues et ont mis leur travail et leur temps à notre disposition durant ce processus de trois jours avec des interventions très importantes. Je vais les mentionner une par une :

Tout d’abord M. Cephas Lumina, professeur de droit public et ancien rapporteur indépendant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l’Homme, un expert des effets de la dette extérieure et des obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
financières internationales des États sur les droits humains, en particulier sur les droits sociaux et culturels. Il est également Professeur honoraire de Droits de l’Homme. M. Lumina avec sa qualité officielle de représentant de l’ONU avait préparé un rapport très important en 2013 en matière de violation des droits humains en lien avec le remboursement des dettes illégitimes.

Je veux également mentionner M.Olivier De Schutter, Professeur à l’Université de Louvain dans le Centre de philosophie du droit, ancien Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation, membre aujourd’hui aux Nations Unies du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Je veux aussi citer :

Mme Margot Salomon, professeur associé à la London School of Economics, Directrice du Centre pour l’étude des Droits de l’Homme et du Laboratoire de recherche avancée dans l’économie mondialisée,

Mme Maria Lucia Fattorelli Carneiro, membre du comité d’audit citoyen de la dette au Brésil depuis quinze ans et depuis des décennies inspecteur des impôts au ministère des Finances du Brésil,

Mme Ozlem Onaran, professeur de politique et de développement économique à l’Université de Greenwich, auteur de plus de soixante publications sur l’inégalité, le développement et la crise, et qui a récemment dirigé un programme sous les auspices du Bureau international du Travail des Nations Unies.

Je veux également mentionner M. Daniel Albarracin, professeur de sociologie à l’Université Complutense de Madrid, Département de sociologie, chercheur auprès d’organisations syndicales à Madrid et membre des mouvements sociaux contre la dette illégale,

M. Sergi Cutillas Marquez, économiste, membre du Groupe de recherche sur l’argent et le système financier à Londres et chercheur au Centre de la dette dans l’ère de la mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970.
à Barcelone,

M. Patrick Saurin, docteur en histoire de l’Université de Toulouse-le Mirail, employé de banque et auteur d’un livre sur les emprunts toxiques, membre du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique en France, également porte-parole de SUD BPCE, un syndicat des salariés de la banque.

Je veux également mentionner M. Renaud Vivien, juriste spécialiste des Droits humains et co-secrétaire général du Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde (CADTM).

M. Michel Husson, économiste à l’Institut français pour la recherche économique et sociale (IRES), qui a collaboré activement au Collectif pour un audit citoyen de la dette publique en France,

M. Olivier Bonfond, conseiller économique auprès du Centre d’éducation démocratique André Genot (CEPAG) en Belgique et de la Fédération générale du Travail de Belgique,

Mme Christina Laskaridis, économiste, préparant un doctorat et chercheuse à Corporate Watch à Londres,

M. Diego Borja, ancien ministre de l’Economie de l’Equateur, ancien président de la Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. de l’Équateur et ancien membre de l’Assemblée constituante de l’Équateur.

M. Stavros Tombazos, Professeur d’économie politique et de philosophie politique à l’Université de Chypre.

J’espère n’avoir oublié personne et si c’est le cas Eric Toussaint me corrigera.

Permettez-moi maintenant de citer les Grecs membres du Comité. Il y a des participants très importants dans notre Comité, qui sont intervenus lors du processus, en particulier,

le professeur George Kasimati, professeur de droit constitutionnel,

le professeur Nikita Alipranti, professeur émérite de l’Université de Strasbourg, ancien professeur de l’Université Démocrite de Thrace, membre et ancien président du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, qui surveille l’application de la Charte sociale européenne et membre de l’Académie d’Athènes,

le professeur M. Aristides Kazakos, professeur de droit du travail à la Faculté de droit de l’Université Aristote de Thessalonique,

le professeur Sklias Pantelis, professeur d’économie politique internationale à la Faculté de sciences politiques et relations internationales de l’Université du Péloponnèse, qui a co-dirigé le travail collectif ’économie politique grec 2000-2010, le Mécanisme UEM Support’.

Je cite également le professeur Spiros Marchetos, juriste, historien et professeur adjoint au Département de sciences politiques de l’Université Aristote de Thessalonique et membre fondateur du comité d’initiative pour le comité de vérification,

l’avocat, M. Dimitrios Miliarakis, qui a également écrit sur l’annulation de la dette dans les relations internationales,

M. Christos Theodoropoulos, juriste ayant une longue expérience dans le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et représentant des organisations internationales et Observatoire de la mondialisation,

M. Leonidas Vatikiotis, économiste, journaliste et membre fondateur de l’Initiative pour la mise en place du Comité d’audit de la dette,

M. Athanasios Contargyris, économiste et directeur de l’innovation et du développement régional, membre fondateur d’ATTAC Grèce et membre actif du réseau européen d’ATTAC,

Mme Despina Spanos, juriste, membre de l’Initiative pour la Commission de vérification en 2011 en tant que représentant ADEDY et membre du Comité de coordination pour l’annulation de la dette,

M. Nicholas Stromplos, directeur statistique de la Grèce centrale et des îles de la mer Égée dans ELSTAT (l’office des statistiques) et professeur invité au Département d’études supérieures de TEI Pirée,

M. Georges Mitralias, membre fondateur et responsable du Comité grec contre la dette (CADTM Grèce).

Nous avons eu aussi eu une intervention très intéressante de Mme Sophia Spiliotopoulou, qui est très active dans le Conseil de l’Europe et la Commission nationale pour la défense des droits de l’homme et la promotion des droits sociaux.

Nous avons obtenu le consentement pour la participation au Comité d’Alice Giotopoulou-Marangopoulos, dont la réflexion emblématique est une garantie pour la protection active des droits de réclamation,

M. Hercules Aktypi qui est directeur de la Fondation Marangopoulos et avocat en Grèce et en France, ainsi que professeur de droit international à l’Université d’Edimbourg,

M. Emil Avgoulea et le journaliste et cinéaste Aris Chatzistefanou (auteur de « Debtocracy » et de « Catastroïka »).

J’espère à nouveau ne pas avoir oublié quelqu’un.

Je vais rappeler le processus du Comité. Lors de la première conférence de presse nous avons appelé le gouvernement et les organismes officiels responsables à s’engager à coopérer avec le Comité en mettant à sa disposition toutes les informations et les services de leurs ministères qui sont nécessaires pour réaliser l’enquête complète.

Nous avons eu une réponse impressionnante des membres des cabinets des ministres. Ils ont assisté nombreux aux séances et sont intervenus pour apporter leur soutien et leur engagement d’aider dans le travail.

Nous avons eu aussi le ministre de la Défense, M. Panos Kammenos, et la direction générale du ministère de la Justice, puis le ministre adjoint de la Défense, M. Toskas. Tous ont promis que par rapport à la question des contrats d’armement et la question de la dette honteuse, ils contribueront en mettant à disposition du Comité toutes leurs données.

Nous avions le ministre de la réforme administrative, M. Georges Katrougalos pour lequel je veux faire une mention spéciale, car il a été un membre fondateur et pionnier dans le processus d’un comité d’audit de la dette. C’est un excellent avocat, spécialiste du droit constitutionnel et scientifique. Alors je lui ai demandé de coordonner les contacts du Comité d’audit avec les ministres et leur ministère. Nous avons eu le ministre d’État chargé de la lutte contre la corruption, M. Panagiotis Nikoloudis qui a apporté son soutien au Comité notamment dans les affaires de corruption liées à l’endettement.

Nous avons eu le ministre de la Justice, M. Nikos Paraskevopoulos, qui est intervenu sur les questions de procédure en matière de criminalité économique contre l’Etat.

Nous avons également eu le ministre adjoint des Affaires étrangères, Nikos Chountis, qui a le portefeuille des relations des questions européennes. Il a souligné l’importance de la responsabilité qui existe dans les institutions européennes et les institutions des organisations internationales pour gérer la question du remboursement de la dette.

Le ministre des Finances Yanis Varoufakis, contrairement à certaines informations tendancieuses, a apporté son soutien au comité d’audit.

Le vice-ministre de la Culture, Nikos Xydakis, et le ministre de l’Infrastructure, de la marine et du tourisme pour le secteur des infrastructures, M. Chris Spirtzi, ont assuré également le comité de leur soutien.

Nous avons eu le vice-ministre des Finances, Dimitris Mardas, qui a le portefeuille et le General Accounting Office responsable de la Cour des Comptes et de la PDMA, qui sont également à la disposition de la Commission. Cela est d’une grande importance, car avant l’expérience du comité d’audit pour la vérité il n’y avait pas eu de coopération entre les parties prenantes concernées.

Nous avons eu le ministre d’Etat pour la coordination du travail gouvernemental, M. Terrence Kouik, la vice-ministre de la Solidarité sociale Mme. Théano Fotiou, la vice-ministre du Travail chargé de la lutte contre le chômage, Mme Rania Antonopoulos, le secrétaire d’état pour le développement rural, M. Panagiotis Sgouridis, le vice-ministre de l’Environnement au ministère de la Reconstruction productive, M. John Tsironi.

Durant quatre jours, le comité a poursuivi ses activités et s’est organisé en répartissant le travail entre plusieurs groupes de travail et en définissant son programme pour la période à venir. D’abord, je souhaite annoncer deux échéances importantes.

Les 20 et 21 Avril, va se tenir à Rome la Conférence des Présidents des Parlements de l’UE. J’y assisterai en tant que Présidente du Parlement grec. J’ai invité à m’accompagner Sofia Sakorafa, qui est parlementaire au Parlement européen en charge des relations avec les autres parlements, ainsi qu’Eric Toussaint, responsable de la coordination scientifique du comité.

Je vous remercie de diffuser cette information donnée aujourd’hui le plus largement possible. Nous allons évoquer le processus de contrôle de la dette devant les Parlements, en parlant non seulement au nom de la Grèce, mais pour l’ensemble des peuples d’Europe et du monde.

La deuxième réunion de la commission d’audit aura lieu du 4 au 7 mai 2015.

J’aurais encore beaucoup de choses à vous dire, mais j’ai déjà beaucoup parlé et il est important d’écouter à présent Sofia Sakorafa puis Eric Toussaint.

Je donne à présent la parole à Sofia Sakorafa et vous remercie beaucoup.

Sofia Sakorafa (eurodéputée du Parlement européen) :

Mesdames et Messieurs, bonne après-midi. Après la dynamique intervention de la Présidente, je viens juste ajouter quelques compléments. Je tiens à vous remercier pour votre présence ici et pour votre accueil à la conférence de presse qui clôt un premier cycle de travail du Comité pour la Vérité sur la dette publique. Il est vrai que ces trois jours ont été très productifs, comme l’a dit la Présidente, productifs non seulement au sein du Comité mais aussi à l’extérieur. Mais le travail de du Comité est attaqué par ceux qui craignent la vérité, comme l’a dit il y a quelques secondes, la Présidente elle-même. La volonté d’un contrôle en profondeur exacerbe les polémiques. Le public sera invité à participer au côté du Comité. Nous sommes déterminés et prêts à effectuer notre travail, notre tâche. Ce sera la seule mais implacable réponse aux dénigrements de ceux qui s’opposeront à l’audit et à ses conclusions. Contre les attaques, nous opposerons la défense de la vérité et de l’intérêt public. Contre les mensonges, nous opposerons la volonté politique de la société civile. Car la force du Comité pour la vérité sur la dette vient que son souci pour la vérité est inversement proportionnel à ce qui a la prévalu jusqu’ici. Nous croyons en la puissance de la vérité documentée et non en la mutilation des faits. Nous croyons à la participation de la société et non à la marginalisation des « sages ». Nous croyons que les résultats de la Commission seront des outils utiles pour affronter les créanciers, quelle que soit la forme que cela prendra. Mesdames et Messieurs, pendant trois jours des économistes reconnus, ​​des constitutionnalistes renommés, des enseignants de dimension internationale, des fonctionnaires des organisations internationales, comme les Nations Unies, des membres de l’appareil d’État ont donné leur point de vue sur la dette. Pendant trois jours des représentants de collectifs, associations et organisations, a ont déclaré leur disponibilité à pour contribuer aux travaux du Comité. Pendant trois jours, des ministres de tous les ministères concernés se sont engagés à apporter leur aide en fournissant toutes les données nécessaires exigée par l’audit. Pendant trois jours, avec toutes les personnes, rattachées ou non à des institutions, nous avons arrêté notre objectif commun : découvrir la vérité sur le gonflement de la dette et développer la méthodologie par laquelle le Comité va travailler. A partir de demain, nous avons un seul et unique objectif politique : obtenir la plus large participation possible dans le processus d’audit. A travers les organisations, les associations, les collectifs, les institutions du secteur de la santé, des domaines de l’éducation, de la culture et du sport, le gouvernement des collectivités locales et les mouvements sociaux, c’est la société civile qui paie de la manière la plus impitoyable une dette produite par d’autres. Même si cela suscite des craintes, le temps de la vérité est venu pour le sujet politique ainsi que du contrôle de son devenir par la société elle-même. Il n’y a pas meilleure initiative institutionnelle que celle qui défend la participation sociale, laquelle constitue le pilier de la démocratie. Les résultats de la Commission, deviendront la propriété de la société et ils ne resteront pas cantonnés à l’intérieur des frontières. La façon dont la dette est née et a gonflé va être évoquée au Parlement européen, devant les parlements nationaux, et va concerner tous les peuples d’Europe. Elle atteint Ce débat vise principalement les peuples de l’Europe, car ils subissent propagande incessante selon laquelle il y aurait d’un côté des gens paresseux et de l’autre des gens qui travaillent dur, qui par leur effort et leur labeur viennent à la rescousse des autres et paient pour eux. En réalité, la seule chose à comprendre c’est que ce sont les peuples d’Europe qui ont préservé et continuent d’alimenter par leurs sacrifices la « bulle » créé par le système lui-même, à savoir les banques. Mesdames et Messieurs, chers amis, pleinement conscients de nos responsabilités et le du poids des engagements que nous prenons, je vous donne rendez-vous pour la prochaine session du Comité. Je souhaite bonne chance à la Présidente parce que je sais que le combat sera dur et impitoyable. Merci beaucoup.

Zoé Konstantopoulou (Présidente) :

Je remercie chaleureusement Sofia Sakorafa de laquelle je reçois beaucoup de courage et de force, preuve de la valeur de la collégialité et de solidarité dont certains devraient s’inspirer. C’est au tour maintenant d’Eric Toussaint de s’exprimer, lui qui a accepté de supporter la très lourde charge d’assurer la coordination et le traitement scientifique de l’initiative à travers des procédures qui sont elles-mêmes soumises à la transparence, ce qui est une leçon de collégialité et une leçon conséquente au service de la vérité et de l’intérêt public. Eric, vous avez la parole.

Eric Toussaint
(coordinateur scientifique du comité)

Je dois exprimer à l’égard des plus hautes autorités du pays, à commencer par la Présidente du parlement grec l’énorme satisfaction que ressentent tous les délégués, experts étrangers, qui se sont rendus ici à Athènes pour participer à la première séance du Comité pour établir la vérité sur la dette grecque. La satisfaction que ceux-ci ressentent en constatant que cette initiative est soutenue par les différents ministres, par différentes administrations, par différentes institutions, par le Président de la République, par le Premier Ministre. Les membres du Comité pour établir la vérité sur la dette grecque souhaitent apporter leur collaboration à ce travail de salubrité publique qui consiste à comprendre pourquoi un pays comme la Grèce en est arrivé à la situation actuelle. Il s’agit d’expliquer pourquoi le peuple grec se voit réclamer le paiement d’une dette qui représente près de 180% de la production annuelle de richesse nationale ?

Il va s’agir pour l’équipe internationale et les membres grecs d’analyser de manière extrêmement rigoureuse les dettes réclamées à la Grèce aujourd’hui. Nous allons, après un examen rigoureux, remettre un rapport au parlement grec permettant d’identifier les segments de la dette publique grecque qui peuvent être considérés comme illégitimes, illégaux, odieux ou insoutenables. Sachant qu’une dette illégitime est une dette contractée contre l’intérêt général et en faveur d’une minorité privilégiée. Sachant qu’une dette illégale est une dette contractée sans respecter les lois et la constitution du pays. Sachant qu’une dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
est une dette qui est contractée à des conditions qui impliquent des violations graves des droits humains fondamentaux garantis par toute une série de traités et de conventions internationales, auxquels les États et les institutions ne peuvent pas échapper parce qu’ils les ont ratifiés. Sachant qu’une dette insoutenable est une dette dont le remboursement empêche les pouvoirs publics de garantir aux citoyennes et citoyens du pays concerné l’exercice de leurs droits humains fondamentaux.

Sachant aussi qu’une dette odieuse répond à 3 critères complémentaires définis par de nombreux juristes internationaux et également dans le cadre de rapports officiels des Nations Unies, 3 critères qui sont les suivants :

- absence de consentement de la population concernée au moment de la réalisation de l’emprunt,

- absence de bénéfice pour la population concernée suite à l’endettement,

- et connaissance des créanciers des 2 conditions qui précédent.

Nous allons donc analyser les dettes qui sont réclamées à la Grèce par les institutions qui, jusqu’il y a peu, constituaient la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. , et nous allons voir si, au moment de l’octroi des prêts, la population grecque a été consultée, si ses représentants (les parlementaires grecs) ont délibéré sur les conditions dans lesquelles ces dettes ont été contractées. Il s’agit donc de vérifier s’il y a eu consentement de la population concernée.

Nous allons analyser l’impact de ces dettes et voir si elles ont servi à améliorer les conditions de vie de la population grecque, donc si elles ont bénéficié à la population grecque, et nous allons voir si les créanciers qui réclament ces dettes étaient conscients que les conditions fixées au moment de la contraction des dettes pouvaient déboucher sur des dommages causés à la population grecque. Nous allons donc procéder à un examen extrêmement rigoureux et nous attendrons la fin de nos travaux pour en communiquer les résultats.

Ne nous demandez pas, au début des travaux, quels seront les résultats, car nous allons réaliser notre mission avec le plus grand sérieux, et nous rendrons publiques nos conclusions une fois que nous aurons atteint un consensus dans le comité d’audit sur la base de recherches tout à fait approfondies, et après avoir étudié les documents nécessaires, et auditionné certains protagonistes clés dans le processus d’endettement.

Mesdames et Messieurs, chères amies, chers amis, Madame la Présidente Zoé Konstantopoulou, Madame l’eurodéputée Sofia Sakorafa, je peux vous dire que ce que vous être en train de faire, et ce à quoi nous apportons notre soutient, est historique ! Il n’y a aucun parlement jusqu’ici, dans le monde, qui a mis en place un tel mécanisme de transparence démocratique sur les fonds public, et qui a prévu la participation citoyenne et la met réellement en pratique notamment en informant intégralement la population au travers la chaîne du parlement grec. Je crois que de plus en plus de citoyens et de citoyennes grecques regardent la chaîne parlementaire. Alors que dans beaucoup de nos pays, les chaînes parlementaires transmettent des séances plutôt ennuyantes de débats parlementaires devant des hémicycles clairsemés, ici en Grèce on combine, bien sûr, la transmission des débats parlementaires, ce qui est absolument nécessaire, à la transmission d’activités comme celle-ci. Visiblement cela provoque dans une partie grandissante du public un intérêt extrêmement important. Je peux vous assurer que si vous faites l’effort de sous-titrer la séance qui s’est déroulée samedi en présence des plus hautes autorités du pays via les réseaux sociaux, ce programme circulera et sera vu aux 4 coins de la planète, parce que les citoyens et citoyennes sont avides de démocratie, de transparence, de recherche de la vérité. Ils veulent assister, et si possible, si on leur en donne la possibilité, veulent participer à l’établissement de la vérité, c’est ça la démocratie ! C’est la condition sine qua non de la démocratie, qui bien souvent n’est pas réalisée dans la pratique par des pays qui devraient l’appliquer.

Avec ce qui a été entrepris et annoncé en bonne et due forme à la communauté internationale, vous pouvez être certains que vous serez entendus à des endroits clés de la planète, par ces 99% de la population qui souhaitent comprendre pourquoi leur vie est conditionnée et déterminée par un remboursement de dette dont le processus n’a fait l’objet, généralement, d’aucune participation citoyenne démocratique fondamentale.

Merci de tout mon cœur, au nom de tous les membres du comité d’audit, merci à vous, merci Sofia, merci Zoé Konstantopoulou, merci aux autorités de ce pays qui donnent cet exemple de démocratie à la planète entière.

Nota bene du CADTM : Nous n’avons publié que les trois introductions à la conférence de presse qui a duré deux heures et demie. Pendant celle-ci, certains journalistes de la presse d’opposition ont essayé de remettre en cause la légitimité, le principe et les conditions de fonctionnement du Comité d’audit, mais à chaque fois, Zoé Kostantopoulou, documents et chiffres à l’appui, a renvoyé ses détracteurs à leur ignorance et leur mauvaise foi.

Les débats du Comité seraient confidentiels : la Présidente du Parlement répond que tous les débats ont été diffusés en direct et sont toujours accessible sur la chaîne parlementaire.
Le Comité coûterait cher au Grecs, notamment en frais de repas. Chiffres et factures à l’appui, la Présidente prouve que les repas des membres du Comité (avec une moyenne de 19 € et un coût de 10 € pour les repas du midi pris à la cantine du Parlement) coûtent deux fois moins cher que ceux facturés du temps des précédents gouvernements. Zoé Kostantopoulou rappelle que les membres du Comité travaillent bénévolement, quand le cabinet de conseil choisi par le précédent gouvernement pour défendre les intérêts de la Grèce dans le procès contre la firme allemande Siemens facturait ses services à plus de 500 € de l’heure ou 300 € la demi-heure… pour un résultat nul, puisque en contrepartie de 350 heures facturées, la Grèce n’a obtenu aucun dédommagement et se trouve dans l’obligation d’engager une nouvelle action.

Source : http://www.hellenicparliament.gr/Enimerosi/Grafeio-Typou/Deltia-Typou/?press=eb4f5c35-72d3-4aba-884a-a473018a6e4f



Notes

[1Les partis d’opposition de droite, Nouvelle démocratie, PASOK et To Potami, ont exprimé cette critique.