Grèce : Quelle est la substance du nouveau projet de loi pour les personnes non assurées ?

6 mars par Dispensaire social métropolitain d’Elliniko

Communiqué de presse du Dispensaire social métropolitain d’Elliniko

Pourrait-on parler, en rapport à cette loi, d’un accès universel, gratuit et égalitaire aux soins pour les malades non assurés ? Ou est-ce simplement un « pas suspendu de la cigogne » du gouvernement ?

Le projet de loi pour les malades sans assurance a été voté dans le cadre du programme parallèle ; il vise à corriger les dysfonctionnements fondamentaux et les défaillances énormes des précédentes décisions inter-ministérielles de 2014 (du ministère d’Adonis Georgiadis) qui ne prévoyaient aucun accès aux examens diagnostiques, aucune réduction de la participation des malades aux frais de médicaments et l’accès aux hôpitaux passait par des commissions tripartites qui soit n’ont jamais été constituées, soit n’ont jamais fonctionné.

Le drame des malades sans assurance s’est développé depuis la mise en place du premier mémorandum en 2010. Leur nombre a atteint les trois millions. Jusqu’à l’été 2014 l’accès de ces malades au système de santé public était interdit, aussi bien aux soins de santé primaire (IKA-PEDY) qu’à celui de second degré (hôpitaux). Comme résultat de cette politique d’exclusion, nous avons une aggravation dramatique de tous les indicateurs de santé : morbidité et mortalité. En conséquence de ça, notre pays apparaît depuis 2012 dans les statistiques officielles (ELSTAT) comme engagé dans un processus équivalent à un génocide (augmentation de la mortalité infantile, plus de morts que de naissances etc.)
Durant les années de 2011 à 2014, les gouvernants, en particulier les ministres de la Santé, non seulement n’ont rien fait pour accorder à ces malades une couverture, mais ont même déclaré publiquement, avec la plus grande effronterie et sans la moindre trace de scrupule moral, qu’il n’y avait aucun problème, au moment même où des malades du cancer et d’autres maladies mouraient sans assistance.

De telles déclarations qui dépassent toute limite d’immoralité et de provocation ont été enregistrées dans les reportages et documentaires des grands médias d’information étrangers comme CNN, BBC etc.
En été 2014, après la forte pression du mouvement des dispensaires sociaux dans toute la Grèce, le gouvernement d’alors a été obligé de prendre des décisions ministérielles, sans pour autant accorder un accès aux soins universels et substantiel, puisque les malades sans assurance n’avaient aucune possibilité d’examens diagnostiques et que les comptabilités des hôpitaux continuaient à facturer les soins et obligeaient de manière immorale les malades à signer une déclaration de RECONNAISSANCE DE DETTE Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
pour être admis. Les dispensaires sociaux créés depuis 2011 continuèrent jusqu’à l’été 2014 à fonctionner en croissance constante devant le flux progressif des malades, et aujourd’hui il en arrive encore d’avantage.

C’est dans ce contexte que le gouvernement actuel, après un retard injustifiable de plus de 12 mois, est amené à voter la nouvelle loi qui professe l’accès égal et universel à la santé publique pour les malades sans assurance.
Comme première évaluation, en attendant les nouvelles décisions inter-ministérielles qui nous informerons des détails de cette loi (espérant leur publication tout de suite, sans qu’il n’y ait retard injustifié) signalons quelques faits et des questions auxquelles le gouvernement doit répondre avec clarté.

PREMIÈREMENT : Nous ne pouvons pas parler d’accès égal et universel des malades aux examens diagnostiques quand cet accès ne concerne que les établissements de santé publics. Il continue à y avoir deux catégories de citoyens, ceux qui sont assurés, avec accès aux unités de soins conventionnés à EOPPY et au secteur public, et les non assurés avec seul accès au secteur public.
Quels établissements publics de Soins de Santé Primaires en province ont un nombre suffisant de médecins et les spécialités nécessaires aux soins des patients ?
Dans quel PEDY de province peuvent-ils consulter un endocrinologue, un cardiologue, un pédiatre etc ? Dans quel hôpital public de province peuvent-ils faire par exemple un scanner, une IRM ? Nous ne parlons pas seulement ici des régions reculées de Grèce ; les unités de soins de santé primaires sont en sous effectifs dramatiques sans possibilité d’examens diagnostiques et les hôpitaux publics s’effondrent avec des pénuries tragiques pratiquement partout en Grèce.

DEUXIÈMEMENT : cent millions d’euros de budget, c’est totalement insuffisant.

TROISIÈMEMENT : La suppression des commissions tripartites est un pas positif, mais il faudra voir en pratique si cela résout le problème de l’hospitalisation des patients sans assurance, sans autre obstacle bureaucratique.

QUATRIÈMEMENT : Il n’y a pas d’accès aux soins pour les immigrés sans papiers avec des problèmes de santé chroniques, exception faite des mineurs, des femmes enceintes etc.

CINQUIÈMEMENT : Le nombre important des malades non assurés ayant des dettes de cotisations auprès de leur Caisse d’Assurance (OAEE – Caisse des travailleurs indépendants) auront accès aux soins dans des limites et conditions fixées par décisions inter-ministérielles.

Maintenant les questions :
1. Quelles sont les conditions et quelles sont les limites pour ces patients (endettés envers l’OAEE) ?
2. Pourquoi ESAN SA (*Compagnie pour la tarification et le recouvrement des actes dans les hôpitaux que SYRIZA s’était engagé de liquider) n’est pas supprimé ? Cette société privée qui va gérer le budget des établissements publics de santé, va aussi les évaluer et confier à des entreprises privées (selon le troisième mémorandum) le fonctionnement des établissements qui auraient obtenu une évaluation négative.
3. Est-ce que les soins de santé primaires seront dotés des médecins spécialistes qu’ils n’ont pas aujourd’hui ?
Le nouveau projet de loi pour la couverture des soins des patients non assurés est un premier pas, mais timide qui restera une promesse en l’air,
• s’il n’est pas accordé un accès aux soins égal, universel et gratuit aux patients sans assurance ;
• s’il n’existe pas une augmentation substantielle du budget de la santé publique ;
• s’il n’y a pas une amélioration essentielle des soins de santé primaires ;
• si ESAN SA n’est pas supprimée.
Mais pour que cela se produise il est nécessaire que la santé soit libérée du carcan où l’enferment les mémorandums, que cessent les politiques d’austérité et la criminelle réduction des coûts.
Il faut que le gouvernement grec insiste auprès de toute l’Europe dans la communication des données qui décrivent déjà notre pays comme engagé dans un processus équivalent à un génocide, résultat direct des politiques d’austérité. Il faut que le gouvernement libère tout de suite la santé des exigences irrationnelles et suspectes des dites « Institutions ».
Seulement ainsi pourront exister les conditions pour une santé publique avec un accès ÉGAL, UNIVERSEL et GRATUIT pour tous(tes) les citoyens (nes).

Dispensaire social métropolitain d’Elliniko

Source : http://www.mkiellinikou.org

Traduction : Palili (voir http://unitepopulaire-fr.org/2016/0... )