Grèce : quand le ministre belge des finances ment aux parlementaires

9 mai par Anouk Renaud

CC - Flickr - jaroh

Les rapports sur l’état social et humain de la Grèce se suivent et se ressemblent. Le dernier état des lieux de l’expert indépendant onusien sur les questions de dettes extérieures et de droits humains, JP. Bohoslavsky, ne fait malheureusement pas exception à la règle.

En plus de dépeindre, chiffres à l’appui, une situation sociale dramatique et d’affirmer le caractère insoutenable de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
grecque, celui-ci rappelle les responsabilités juridiques des créanciers, parmi lesquels la Belgique |1|.

Une bonne occasion donc de rappeler au gouvernement belge, que les créanciers ont agi dans l’illégalité et pour lui demander comment il compte rectifier le tir pour se conformer enfin à ses obligations juridiques. C’est ce que le député PTB-GO |2|, Marco Van Hees, en collaboration avec le CADTM, a essayé d’obtenir comme informations lors de l’audition du 20 avril dernier en commission des finances de M. J. Van Overtveldt, ministre des finances. Nous publions ici ses réponses, assorties de nos commentaires.

Défenseur-euse-s de vérités, s’abstenir !

Le gouvernement belge s’engage-t-il à mettre à l’ordre du jour de la prochaine réunion des partenaires européens sur la Grèce, et défendre, une évaluation de l’impact des memoranda sur les droits humains en Grèce ?

M. Van Overtveldt : Une analyse d’impact social a été réalisée et publiée en août 2015 par la Commission européenne pour s’assurer d’une distribution équitable des efforts à réaliser. La question des droits sociaux est prise en compte dans cette analyse. Si le gouvernement grec et la société civile grecque sont d’avis qu’il y a une détérioration de la situation des droits de l’homme, il leur faut déterminer les actions à entreprendre lors des négociations et plaider devant les instances dédiées. Étant donné les éléments de réponse que je viens de donner, la réponse est claire. Nous restons évidemment attentifs au suivi que donne la Commission aux impacts de cette situation.

Rappelons quand même que ce sont les autorités grecques qui en 2009, ont déclaré que les chiffres envoyés à la Commission européenne concernant le déficit budgétaire des années antérieures étaient systématiquement falsifiés. Il en résultait un déficit budgétaire pour 2010 passant de 3,7 % à 15,6 %.

Au vu de cette situation catastrophique, la Grèce a bénéficié d’un nouveau programme adapté à la nouvelle situation et plus compréhensif. Ajoutons les 35 milliards d’euros en provenance des fonds structurels et d’investissements pour la période 2014-2020, 700 millions d’euros pour l’accueil des personnes réfugiées et la task force for Greece de la Commission pour le soutien, entre autres, à l’administration grecque pour la mise en œuvre des réformes fiscales.

À cet égard, la Belgique apporte son aide pour la modernisation de l’administration fiscale et la lutte contre la fraude fiscale. S’il appert qu’il y a infraction aux droits de l’homme, l’action est à porter devant la Cour européenne de Justice pour toute personne ou partie lésée.

CADTM : La Commission européenne a effectivement réalisé a posteriori une étude d’impact. Étude à laquelle vous faites référence. Or, cette étude fait totalement l’impasse sur les droits humains, comme le déplore l’expert des Nations unies dans son dernier rapport. |3| Ce qui, il faut bien le reconnaître, est assez fâcheux pour une étude censée précisément évaluer l’impact social des politiques mémorandaires. Nous parlons ici d’une réelle étude d’impact, évaluant, tant que faire se peut, la violation des droits humains en Grèce depuis 2010.

Quant au rappel que vous faites sur la falsification des chiffres du déficit grec en 2009, permettez-nous, à notre tour, de vous rafraîchir la mémoire.

En réalité, le gouvernement Pasok de l’époque a orchestré volontairement une aggravation artificielle du déficit public. Pour donner corps à ces annonces de détérioration du déficit budgétaire, Andreas V. Georgiou a été parachuté à la tête de l’institut des statistiques grecs, Elstat. Compagnon de faculté du ministre des finances de l’époque, Georgiou vient toutefois du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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, qui continue à le rémunérer illégalement durant l’exercice de ses fonctions. Les voix de certains fonctionnaires des finances publiques grecques qui se sont élevées pour contester la véracité des chiffres sont alors étouffées à coups de licenciements abusifs ou de pots de vin. In fine, cette falsification des comptes publics a été couverte par Eurostat et le FMI. Pourquoi ? Car une telle augmentation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique grecque justifiait l’intervention de la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. et le premier mémorandum. Par ailleurs, cette détérioration servait les intérêts du secteur bancaire. D’une part, elle permettait de masquer la gravité de la crise bancaire et l’absorption par l’État grec des dettes des banques en faisant croire à l’opinion que le problème venait des finances publiques. D’autre part, elle rendait très juteux le business autour des Credit Default Swaps Swap
Swaps
Vient d’un mot anglais qui signifie « échange ». Un swap est donc un échange entre deux parties. Dans le domaine financier, il s’agit d’un échange de flux financiers : par exemple, j’échange un taux d’intérêt à court terme contre un taux à long terme moyennant une rémunération. Les swaps permettent de transférer certains risques afin de les sortir du bilan de la banque ou des autres sociétés financières qui les utilisent. Ces produits dérivés sont très utilisés dans le montage de produits dits structurés.
grecs. |4|

Un premier mémorandum de mai 2010, que vous avez l’indécence de qualifier de « programme adapté à la nouvelle situation et plus compréhensif ». Tellement adapté à la situation qu’au lieu de restaurer l’équilibre des finances publiques grecques, il a fait littéralement exploser l’endettement du pays ! La dette publique est passée de 140 % du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
avant l’intervention de la Troïka à 171,3 % en 2012.

Tellement adapté à la situation qu’il a plongé le pays dans une récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres. inédite, et a fait exploser le taux de chômage. Même le FMI, l’architecte de ce premier programme a bien dû reconnaître la désastreuse inadéquation entre les objectifs affichés et les résultats constatés ! |5|
Un programme adapté ? Sûrement pas. Un programme compréhensif ? C’est selon.

Non, pour les travailleur-euse-s, les retraité-e-s, les étudiant-e-s, les chômeur-euse-s, les agriculteur-rice-s qui ont vu leurs conditions d’existence laminées par une casse sociale sans précédent.

Oui, pour les banques européennes qui n’ont pas eu à assumer des pertes en transférant leurs dettes aux pouvoirs publics. Des banques européennes qui, dans les années 2000, ont arrosé l’économie grecque de capitaux en augmentant considérablement leurs crédits aux ménages, aux entreprises et aux banques grecques, sans réellement se soucier de leurs capacités à les rembourser. En 2008 cette bulle spéculative a explosé, plongeant la Grèce dans la crise que l’on connaît. |6|

Oui, pour les banques européennes qui, grâce à l’argent public des « plans de sauvetage » de la Grèce, ont pu être recapitalisées, être remboursées et ont eu toute latitude de réduire leur exposition à la Grèce. A ce stade ce n’est même plus de la compréhension mais bien une délétère complaisance oscillant entre collusion et conflit d’intérêts.

Pour ce qui est de l’aide que la Commission européenne et la Belgique apportent à la Grèce pour lutter contre la fraude fiscale, nous devons reconnaître que vous aiguisez notre curiosité …

Au moment même où se déroule le procès d’A. Deltour, révélateur de l’organisation à grande échelle de l’évasion fiscale orchestrée par M. Juncker, nous sommes curieux de savoir quel type de réformes fiscales la Commission européenne, qu’aujourd’hui il dirige, peut conseiller à la Grèce ? Alors que les Panama Papers ont dévoilé que 732 Belges possédaient des sociétés offshores |7|, alors que la Belgique a réduit de 20 % les effectifs de son administration fiscale en 9 ans |8|, alors que vous venez de présenter votre projet d’amnistie fiscale, alors que l’évasion fiscale représenterait au bas mot 20 milliards d’euros par an, nous sommes très curieux de savoir quelle aide votre gouvernement apporte à la Grèce en matière de lutte contre l’évasion fiscale ?

C’est un peu comme si un pyromane voulait aider à éteindre un feu, Maître Gims dispenser des cours de chant ou Théo Francken donner des leçons de féminisme, on n’y croit pas.


Le gouvernement belge s’engage-t-il à mettre à l’ordre du jour de la prochaine réunion des partenaires européens, et défendre, la nécessité d’abroger les mesures du troisième mémorandum qui ne sont pas conformes aux conventions européennes et internationales protégeant les droits humains ?

M. Van Overtveldt : Pour engager une telle action, il faut des certitudes juridiques d’enfreinte aux conventions européennes et internationales. Or, je ne vois pas une telle demande dans le rapport de l’expert des Nations unies auquel vous faites référence.

CADTM : Le rapport de JP Bohoslavsky montre très clairement que la mise en oeuvre des conditions exigées dans les mémorandums viole directement les droits humains fondamentaux. Et que, par conséquent, la Grèce, les pays européens et les institutions financières ne respectent pas leurs obligations internationales.

Un rapport qui d’ailleurs s’inscrit dans la lignée de toute une série de rapports officiels et travaux académiques faisant état de la vertigineuse liste de normes, règles, lois grecques, européennes et internationales piétinés par les memoranda |9|.

Effectivement, le rapport de l’expert de l’ONU ne va malheureusement pas jusqu’à demander l’abrogation du 3e mémorandum |10|. Mais c’est tout comme, car il préconise la révision du programme d’ajustement afin qu’il devienne conforme aux obligations juridiques.


Q° : Le gouvernement belge s’engage-t-il à mettre à l’ordre du jour de la prochaine réunion des partenaires européens, et défendre, la nécessité d’alléger la dette publique grecque dans les plus brefs délais sans la conditionner à de nouvelles mesures à mettre en œuvre par la Grèce ?

M. Van Overtveldt : La question de l’allègement de la dette est en toile de fond des discussions entre la Grèce, les États membres, la Commission européenne, la Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
, l’ESM et le Fonds monétaire international. Les visions sont différentes. L’Eurogroupe a déjà pris en 2012 des mesures pour rendre la dette grecque plus soutenable, comme l’extension de 15 ans de la maturité des prêts bilatéraux pour le premier programme et pour les prêts ERSF du deuxième programme. La durée moyenne des prêts dans le cadre de l’ERSF et MES est maintenant de 32,5 ans. Les frais liés aux emprunts ont été abrogés ou fortement diminués en plus des périodes de grâce de dix ans sur le capital, et les intérêts ont été approuvés.

À la fin de la conclusion positive de la première évaluation de mise en oeuvre des mesures prises dans le cadre du troisième programme, l’Eurogroupe a prévu des discussions sur la soutenabilité de la dette. Si le calendrier des actions est respecté par le gouvernement grec, cela pourra se passer dans le courant de cette année.

CADTM : Après avoir refusé d’alléger dès mai 2010 la dette grecque, pourtant déjà insoutenable, les États européens, de concert avec le FMI, ont exigé en février 2012 une restructuration de la dette grecque. Une restructuration qui s’est traduite par une diminution du stock de 53,50 %. Ce que vous oublié en revanche de préciser, c’est que cette restructuration n’a concerné que les créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). des acteurs privés, que les créanciers ont obtenu des nouveaux titres bien plus sûrs et à très bon prix, que les banques grecques ont été indemnisées pour compenser leurs pertes, que ce ne fut pas le cas des fonds de pensions qui se sont effondrés, que le droit anglais est devenu le droit applicable, que cette restructuration a été conditionnée à de sévères mesures d’austérité et, qu’après une baisse momentanée, l’accroissement de la dette publique grecque est reparti de plus belle dès 2013, atteignant aujourd’hui presque 180 % du PIB contre 171,3 % en 2011 avant cette restructuration.

Non seulement cet allègement n’a pas bénéficié à la population grecque, mais, à l’instar de nombre de restructuration, il se cantonne à un objectif largement insuffisant (et même pas atteint en l’espèce) de « soutenabilité », c’est-à-dire de créer les conditions économiques nécessaires pour qu’un pays paie sa dette quels qu’en soient les impacts sociaux. La dette grecque n’est pas seulement insoutenable, elle est également illégitime, odieuse voire illégale, comme l’a étayé la Commission pour la vérité sur la dette grecque. |11| Petit rappel, pas superflu : une dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
est une dette contraire à l’intérêt général. Que ce soit eu égard à l’utilisation des fonds empruntés, des termes de l’emprunt ou encore des conditions qui y sont attachées. Or, comme vient de le rappeler une étude allemande de l’École européenne de management et technologie, 95 % de l’argent du prétendu sauvetage de la Grèce a servi à recapitaliser les banques et à rembourser les créanciers, autrement dit les banques européennes |12|.

M. Van Overtveldt, imaginez qu’on vous enjoigne de payer le prêt hypothécaire de votre voisin, mais que vous n’avez pas assez d’argent pour ce faire : cette dette est insoutenable pour votre maigre budget (cet exemple est purement fictif…). Vous contenterez vous d’un allongement de maturité et de période de grâce ? Accepterez-vous de vous serrer la ceinture pour honorer ce prêt ? Ou affirmerez-vous que cette dette n’est pas la vôtre et qu’il n’est donc pas normal que vous la payiez ?


Le gouvernement belge s’engage-t-il à mettre à l’ordre du jour de la prochaine réunion des partenaires européens, et défendre, la nécessité de suspendre immédiatement le remboursement des créances à l’égard du FMI et de la BCE ?

M. Van Overtveldt : Le FMI et la BCE étant des institutions indépendantes, le gouvernement belge n’a pas à se prononcer sur une éventuelle suspension des remboursements les concernant. La Grèce doit légalement honorer son contrat et rembourser ses prêts. Sinon, elle constituera un crédit appelé credit event et placera le pays en défaut avec toutes les conséquences que l’on sait.

CADTM : Votre réponse est pour le moins surprenante. La Belgique est-elle bien membre du FMI à l’instar de 188 autres États ? La Belgique est-elle bien représentée, en votre personne d’ailleurs, au sein du conseil des gouverneurs du FMI, où sont censées se prendre les décisions les plus importantes ?

La Belgique via la BNB n’est-elle pas actionnaire de la BCE ? Ne siège-t-elle pas au conseil des gouverneurs de l’institution de Francfort ?

Mais peut-être ce que vous essayez de nous dire c’est que les décisions prises par le FMI et la BCE sont le lot de hauts fonctionnaires, élus par aucun citoyen et hors de contrôle des États… ?

Comme le rappelle l’Expert indépendant de l’ONU dans un de ses précédents rapports de 2015 |13|, le droit international n’oblige pas les États à rembourser les dettes en toutes circonstances. Le fait qu’un accord ait été signé par le créancier et le débiteur n’est pas un fondement suffisant pour exiger le remboursement de la dette |14|. Il pointe notamment deux limites au principe « pacta sunt servanda » (littéralement, « les conventions doivent être respectées »). D’une part les principes généraux du droit, parmi lesquels l’équité, la bonne foi... qui sont des sources du droit international. D’autre part, un ensemble de conditions propres à un État, dont l’obligation première est de respecter, protéger et promouvoir les droits fondamentaux de sa population |15|.


Le gouvernement belge s’engage-t-il à suspendre immédiatement le remboursement des intérêts dus à l’État belge en 2016, correspondant aux intérêts à payer sur le prêt de 1,945 milliard d’euros octroyé par l’État belge en 2010 ?

M. Van Overtveldt : Toutes les actions vis-à-vis de la Grèce se font en concertation avec les partenaires européens. Les actions unilatérales sont contre-productives pour les pays bénéficiaires et contraires à l’égalité des traitements entre les États-membres. Je fais référence à l’Espagne, au Portugal, à Chypre et à l’Irlande. Les conditions du prêt bilatéral sont très avantageuses pour la Grèce. Annuler cette créance signifierait que le contribuable belge payerait la dette grecque.

CADTM : Les exemples historiques semblent vous contredire. En effet, les décisions unilatérales d’auditer, puis suspendre et annuler sa dette publique, a permis à l’Équateur de faire la lumière sur plusieurs irrégularités et réaliser une économie totale de 7 milliards de dollars. Et, quoi qu’on en pense, l’Équateur emprunte aujourd’hui sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
.

L’Islande a, quant à elle, malgré les pressions et à rebours de nombreux États européens, refusé en 2008 de s’endetter pour éponger les dettes des banques privées.

Pour ce qui est de l’argument de l’impact budgétaire sur le contribuable belge, argument favori de la classe politique, des médias mainstream et des experts économiques squattant les plateaux TV, quelques clarifications s’imposent.

La Belgique n’est engagée auprès de la Grèce qu’à hauteur de 1,9 milliards d’euros, via un prêt bilatéral qu’elle a octroyé en mai 2010. Le reste de sa contribution est indirecte. La Banque nationale de Belgique est certes membre de la BCE, mais la BCE a les capacités techniques d’assumer des pertes sur les titres grecs qu’elle détient. Pour le reste, à savoir la participation de la Belgique au Fond Européen de Stabilité Financière (devenu le MES) elle se limite à des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). . La Belgique pourrait très bien décider de ne pas activer ces garanties et laisser (pour une fois) les banques privées, créancières du FESF, assumer leurs pertes.

Le prêt bilatéral de 1,9 Mds, est déjà comptabilisé dans la dette publique belge et rapporte à la Belgique en moyenne chaque année environ 20 millions d’euros |16|. Alors oui, nous ne réfutons pas que si la Belgique annule cette créance, cela lui coûtera un peu moins de 1,9 milliards (si on déduit les intérêts), mais nous estimons que c’est une mesure juste.

Vous savez aussi bien que nous, qu’il ne s’agit pas d’argent, mais en réalité de choix politique.

La Belgique a-t-elle eu autant d’états d’âme lorsqu’elle a fait payer les frasques de Dexia, Fortis and co. à ses contribuables à la hauteur de 33 milliards d’euros, soit 3 300 euros (sans les intérêts) par Belge ? Une injection massive d’argent public qui contrairement au prêt fait à la Grèce n’a pas été conditionnée à quoi que ce soit. La Belgique est-elle aussi soucieuse de l’impact budgétaire sur le contribuable belge, de l’achat de 34 avions de chasse pour 15 milliards, qu’elle s’apprête à conclure ?

Et si la notion de justice ne suffit pas à calmer vos sueurs froides quant au « coût » de cette annulation, nous vous rappelons que « le contribuable belge » n’est pas un et indivisible : il est composé de chômeurs, d’enseignants, de cadres mais aussi de millionnaires et de banques. D’autant que taxer les plus riches, les banques, ne signifierait pas simplement aller chercher l’argent là où il est, mais d’un juste retour des choses, car ce sont bel et bien les banques européennes qui sont les responsables de la crise grecque et qui ont profité de l’argent de « l’aide » à la Grèce.


Q° : A l’instar du FMI et de la BCE, la Belgique a-t-elle réalisé des bénéfices sur ce prêt ? Si oui, à combien ces bénéfices s’élèvent-ils ?

M. Van Overtveldt : Il est clair que les bénéfices des emprunts du FMI reviennent à celui-ci, tout comme les bénéfices de la BCE sur les obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
grecques qu’elle détient dans son portefeuille lui reviennent. La Belgique n’en retire donc aucun bénéfice.

CADTM : Et bien il faudrait vraisemblablement accorder vos violons avec ceux de M. Draghi, qui ne tient pas le même discours que vous. Répondant à nos questions |17|, celui-ci a insisté sur le fait que les profits faramineux réalisés par la BCE grâce aux titres grecs qu’elle possède sont reversés aux banques centrales nationales, qui les reversent ensuite à leurs propres actionnaires, dont l’État belge. In fine, les profits réalisés par la BCE via le programme SMP (Securities Market Program) - programme de rachat de titres de dettes publiques sur le marché secondaire - se retrouvent dans les caisses des États de l’UE. Donc, oui, la Belgique retire des bénéfices du rachat par la BCE de titres grecs, obtenus à prix cassés et remboursés plein pot ! D’ici 2038, ces revenus engrangés par la Belgique sur le dos de la Grèce devraient atteindre 351 millions d’euros, comme l’évalue la cour des comptes |18|. Et ça, sans compter, les bénéfices retirés de l’achat de titres grecs effectué directement par la Banque Nationale de Belgique, qui s’élèveront à 181 millions d’euros pour la période 2012-2020 |19|.

Mais là n’était pas notre question, qui concernait le prêt bilatéral de 1,945 milliards octroyé à la Grèce par la Belgique.

Considérant que le taux auquel la Belgique emprunte sur les marchés financiers est inférieur au taux réclamé à la Grèce pour ce prêt, il est plus que probable que la Belgique réalise un bénéfice sur ce prêt. Si c’est bien le cas, à combien ce bénéfice s’élève-t-il ?

Dans votre réponse précédente vous parlez de « conditions très avantageuses » attachées à ce prêt bilatéral. De quelles conditions parlez-vous ? Des taux d’intérêt qui étaient si élevés qu’ils ont dû être revus à la baisse en 2012 |20| ? Ou bien des différentes mesures d’austérité qui ont plongé la Grèce dans une crise sociale et humanitaire sans précédent ? Ou peut-être bien des deux à la fois ?

Au-delà du bénéfice que se fait la Belgique sur le dos de la Grèce et des mesures antisociales qu’il a permis d’imposer, l’illégitimité de ce prêt est d’autant plus flagrante quand on sait qu’il n’est jamais arrivé dans les caisses de l’État grec mais a transité sur un compté spécifique de la BCE pour arriver ensuite dans les poches des créanciers, à savoir les banques européennes.


Q° : Le gouvernement belge s’engage-t-il à s’assurer, lors de la prochaine réunion des partenaires européens, du respect de l’engagement des États membres de l’Union européenne pris en 2012 de rétrocéder à l’État grec les sommes perçues au titre du paiement d’intérêts abusifs ?
Cette rétrocession correspond aux bénéfices réalisés par la BCE et par les banques centrales nationales, comprenant le BNB, sur les rachats de titre de la dette grecques effectués en 2010 et 2011 dans le cadre des programmes « Securities Markets Program » (SMP) et « Agreement on Net Financial Assets » (ANFA). Pour 2014 et 2015 ces profits à restituer s’élèvent à 3,3 milliards d’euros.

M. Van Overtveldt : En raison de l’arrivée à expiration du deuxième programme fin juin et de l’absence de volonté de la Grèce d’en négocier le prolongement, l’accord conclu en 2012 entre les États membres de la zone euro et la Grèce concernant la restitution des bénéfices SMP et ANFA a pris fin. Il s’agissait d’un accord négocié au niveau européen en dehors des programmes d’ajustement macro-économique.

(…)

La Belgique a remboursé les revenus perçus sur ANFA, soit 73,4 millions d’euros, pour la période 2012-2014 ainsi que sur SMP, soit 145 millions d’euros pour la même période, dont 68 millions seront transférés sur un compte d’attente auprès du MES pour non-respect des conditions prévues dans le deuxième programme.

CADTM : Si on prend à la lettre votre réponse, cela signifierait que bien que la BCE va percevoir des remboursements jusqu’en 2038, que bien que son bénéfice total perçu sur les titres grecs devrait s’élever selon ses propres estimations à 10,4 milliards d’euros, seulement une partie de ces bénéfices pourra être restituée. Et bien, nous savions que les États de l’Union avaient une vision étriquée de l’éthique, de la justice, et de l’intégrité mais à ce point-là…

D’autant que même les profits de 2014 et 2015, soit 3,3 milliards d’euros n’ont toujours pas été restitués à la Grèce et dorment sur un compte au Luxembourg ! Pourquoi ces sommes restent bloquées ? Loin de rendre à César ce qui lui appartient, la question de la rétrocession des profits de la BCE s’avère depuis 2012 une arme (encore une !) de chantage contre la Grèce. Dès le départ la condition sine qua non à une telle rétrocession a été l’allégeance de la Grèce aux volontés de l’Union européenne et notamment la bonne application des réformes escomptées. Depuis 2013 la Grèce n’a pas vu la couleur de cet argent, bien que l’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupe les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les États-Unis et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Entre 1994 et 1996, trois pays du Tiers-Monde ont fait leur entrée : la Turquie, candidate à entrer également dans l’Union européenne ; le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995, se sont ajoutés trois pays de l’ex-bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne et la Hongrie. En 2000, la République slovaque est devenue le trentième membre.

Liste des pays membres de l’OCDE par ordre alphabétique : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée du Sud, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie.
Site : http://www.oecd.org/fr/
souligne qu’elle est le pays qui applique avec le plus de diligence les réformes structurelles |21|. Le 20 février 2015, l’Eurogroupe affirme que la conclusion d’un accord pourra permettre de débloquer les profits du SMP. |22| Pourtant, le 15 juillet 2015, le gouvernement Tsipras signe un 3e mémorandum, et depuis la Grèce attend toujours son dû. Paraîtrait-il que la Grèce n’applique pas assez vite et bien le 3e mémorandum…

D’où notre derrière question : jusqu’où, irez-vous ?

Très loin visiblement. En vue de sa prochaine réunion du 9 mai, l’Eurogroupe s’est en effet mis d’accord pour exiger de la Grèce des « mesures contingentes ». Autrement dit, des mesures d’austérité supplémentaires qui devraient lui permettre d’atteindre des objectifs budgétaires aussi absurdes qu’irréalistes. Les mesures en question seront préventives, c’est-à-dire que décidées « à l’avance » elles s’appliqueront quels que soient les changements politiques. Ce qui est accessoirement inconstitutionnel. Mais cela n’arrête pas l’Union européenne, qui a demandé explicitement à la Grèce de prévoir des mécanismes permettant de contourner son droit interne |23|.

Alors, jusqu’où ?


Notes

|1| Eric Toussaint et Renaud Vivien, « Les créanciers ne veulent pas voir la vérité en face », RTBF, 30 mars 2016. Accessible en ligne : http://cadtm.org/Grece-les-creanciers-ne-veulent

|2| Parti du Travail de Belgique – Gauche d’Ouverture

|3| Paragraphe 43 et 44 du rapport : The Independent Expert welcomes the publication of a social impact assessment for the third adjustment programme by the European Commission in August 2015. However, he regrets that the document fails to evaluate the social impacts caused by the first and the second adjustment programme and thus fails to draw any lessons from what went wrong. The social impact assessment is not a human rights assessment. It does not make any reference to human rights, nor to the rulings by the Greek Council of State, recommendations by the Greek National Commission for Human Rights, or to the comprehensive country study carried out on behalf of the European Parliament on the impact of the crisis on fundamental rights in Greece. It does not consider the views of the Council of Europe, the European Social Committee monitoring the implementation of the European Social Charter, or findings and recommendations by human rights mechanism of the United Nations, including those of his predecessor.

|4| Les CDS sont des assurances attachées aux dettes publiques qui permettent d’être remboursé si un État fait défaut. Plus le risque de défaut est important, plus les CDS se vendent cher…
Pour tout comprendre sur la falsification du déficit grec de 2009-2010, voir : Pamela Colette et Bison Gwyneth, « Statistiques et jiu-jitsu. Entretien avec Zoé Georganta », Revue Z, n°7, 2013

|5| Blanchard, O. (2011). In Review : Four Hard Truths. IMFdirect. En ligne : http://goo.gl/9994kG, consulté le 12 juin 2015 . Blanchard, O., Leigh, D. (2013). Growth Forecast Errors and Fiscal Multipliers. FMI Working Paper n°13/1. En ligne : http://goo.gl/7UKpWv, consulté le 12 juin 2015. Le multiplicateur budgétaire est le rapport entre une variation du PIB et une variation de la dépense publique. Cités dans Commission pour la vérité sur la dette publique grecque, La vérité sur la dette grecque, Les Liens qui libèrent, 2015, p. 104

|6| Pour aller plus loin sur la formation d’une bulle de crédit en Grèce dans les années 2000, voir SAURIN Patrick, « La « crise grecque » une crise provoquée par les banques. La responsabilité des banques dans la création de la bulle de crédit en Grèce », CADTM, 21 avril 2016 : http://cadtm.org/La-Crise-grecque-une-crise

|7| http://www.lesoir.be/1170995/articl...

|8| http://www.unsp-finances.be/Portals...

|9| Margot E. Salomon et Olivier de Schutter, « Economic Policy Conditionality, Socio-Economic Rights and International Legal Responsibility : The Case of Greece 2010-2015 » : http://www.lse.ac.uk/humanRights/do...
Cephas Lumina, « Report of the Independent Expert on the effects of foreign debt and other related international financial obligations of States on the full enjoyment of all human rights, particularly economic, social and cultural rights », Human Rights Council, mars 2014. Accessible à : http://cadtm.org/Resume-du-Rapport-de-l-expert-de-l

|10| Juan Pablo Bohoslavsky, Report of the Independent Expert on the effects of foreign debt and other related international financial obligations of States on the full enjoyment of human rights, particularly economic, social and cultural rights - Mission to Greece, 29 février 2016, point 83 : “Review economic reform policies and adjustment measures agreed between Greece and the institutions to ensure that they do not undermine the progressive realization of economic, social and cultural rights, giving priority to safeguard the enjoyment of minimum essential levels of economic and social rights by all individuals in situation of vulnerability within Greece »

|11| Les deux premiers rapports de la Commission pour la vérité sur la dette sont disponibles sur le site du CADTM :
http://cadtm.org/Rapport-preliminaire-de-la
http://cadtm.org/Analyse-de-la-legalite-du

|12| Jörg Rocholl, Axel Stahmer, « Where did the Greek Bailout Money go ? », ESTM, 2016. Accessible à : https://www.esmt.org/where-did-gree...

|13| Juan Pablo Bohoslavsky, Rapport sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (A/70/275). Accessible à : http://www.un.org/ga/search/view_do...

|14| Ibid., paragraphe 37 : « On admet que tout contrat entre deux ou plusieurs parties est généralement sujet aux règles s’appliquant à l’ensemble de la société. Les contrats contraires aux lois et valeurs du groupe ne seront donc pas exécutés, même si les parties en ont initialement accepté les termes, qu’il s’agisse de personnes physiques, de personnes morales ou de toute autre entité liée par ces règles ».

|15| Pour aller plus loin, sur ce rapport et l’analyse juridique des obligations financières des États, voir Renaud Vivien, « L’expert de l’ONU sur la dette pose trois limites au remboursement des dettes publiques », 29 octobre 2015, CADTM. Accessible à : http://cadtm.org/L-Expert-de-l-ONU-sur-la-dette

|16| Entre 2010 et 2013, les intérêts payés par la Grèce à la Belgique s’élevaient à 110,3 millions d’euros. En 2014 et 2015, il s’agit de respectivement 13,4 et 14,87 millions d’euros.
Cour des comptes, 172e cahier de la cour des comptes, octobre 2015, page 246. Accessible en ligne : https://www.ccrek.be/FR/Publication...

|17| Anouk Renaud, « La BCE répond aux questions du CADTM… ou pas », CADTM, 8 avril 2016 : http://cadtm.org/Grece-la-BCE-repond-aux-questions

|18| Cour des comptes, 172e cahier de la cour des comptes, octobre 2015, page 246. Accessible en ligne : https://www.ccrek.be/FR/Publication...

|19| Ibid., p.246

|20| Ibid., p.245

|21| OCDE (2013). Etudes économiques de l’OCDE. Grèce. Publication OCDE. En ligne https://goo.gl/bFqMH1, consulté le 12 juin 2015.

|22| http://www.consilium.europa.eu/en/p...

|23| Romaric Godin, « Grèce : l’impossible résistance d’Alexis Tsipras, La Tribune, mars 2016. Accessible à : http://www.latribune.fr/economie/un...

Auteur.e

Anouk Renaud

Permanente au CADTM Belgique