Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

En décembre 2009, le gouvernement haïtien a signé les accords de partenariat économique (APE) avec l’Union européenne. Qu’en pensez-vous ?

D’abord, il faut voir d’une façon globale ce que cela veut dire pour Haïti, mais aussi pour les autres pays signataires. C’est le mécanisme de libre échange entre l’Union européenne (UE) et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). C’est un mécanisme prévu par les accords de Cotonou, signés en juin 2000 au Bénin, et qui régit toutes les relations et toute la coopération entre l’UE et les 78 pays ACP.

Depuis 2002, l’UE a lancé tout un ensemble de négociations pour la mise en place de ces APE. Le but est d’assurer la libéralisation des rapports commerciaux. Plusieurs phases ont ponctué ces négociations. La première phase concernait les négociations globales entre l’UE et les pays ACP. Puis s’en est suivie une phase de négociations régionales : pays de la CARICOM, pays de l’Afrique de l’Ouest, de l’Afrique de l’Est...

Elles n’ont pas abouti aux résultats escomptés dans la mesure où ces dernières n’avaient que des visées commerciales et elles ne prenaient pas en compte les réalités et les besoins des « partenaires » de l’UE.

Quels sont les domaines d’application de ces accords commerciaux ?

L’objectif est de libéraliser et de créer un cadre de partenariat unitaire où les pays ACP et l’UE se situeraient sur les mêmes bases. Et l’on sait que la majorité des pays ACP font partie de la catégorie des Pays les moins avancés (PMA Pays moins avancés
PMA Notion définie par l’ONU en fonction des critères suivants : faible revenu par habitant, faiblesse des ressources humaines et économie peu diversifiée. En 2020, la liste comprenait 47 pays, les derniers pays admis étant le Timor oriental et le Soudan du Sud. Elle n’en comptait que 26 il y a 40 ans. ), dont Haïti. Ce qui fait que ces négociations n’ont pas eu vraiment les effets escomptés pour l’UE puisque les PMA ont déjà, à travers les Conventions de Lomé ou des mécanismes tels que Tout sauf les armes (TSA), une entrée facilitée de leurs marchandises dans l’UE. Dans le cadre de l’OMC OMC
Organisation mondiale du commerce Créée le 1^er janvier 1995 en remplacement du GATT. Son rôle est d’assurer qu’aucun de ses membres ne se livre à un quelconque protectionnisme, afin d’accélérer la libéralisation mondiale des échanges commerciaux et favoriser les stratégies des multinationales. Elle est dotée d’un tribunal international (l’Organe de règlement des différends) jugeant les éventuelles violations de son texte fondateur de Marrakech.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays – une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ».

Site : www.wto.org , il y a eu de grandes pressions sur ces anciens accords pour dire que « le régime non réciproque » ne correspondait pas à la logique des négociations sur le cycle de Doha. Et on sait que ce cycle est aujourd’hui encore bloqué. D’ailleurs, nous sommes très sceptiques sur le bouclage du processus dans la mesure où il y a des gros intérêts et des revendications dans beaucoup de régions et de pays ne sont pas prises en compte. Les négociations sont donc très difficiles. Et il est clair que c’est la même chose pour les APE dont l’objectif premier est de mettre les rapports commerciaux entre les pays ACP et l’UE en adéquation avec les règles du cycle de Doha.

Au départ les conventions de Lomé et les accords de Cotonou étaient centrés sur un régime commercial non réciproque, et en faveur des pays PMA. C’est-à-dire qu’ils pouvaient exporter tout ce qu’ils produisaient dans l’espace européen sans droits de douanes alors que les PMA pouvaient appliquer des droits de douane sur les produits de l’UE.

A travers le temps, les différentes régions ont compris que le but des négociations de Doha puis des APE est clairement de connecter les pays ACP à l’économie mondiale, quel qu’en soit le coût et quelles qu’en soient les conséquences sociales, économiques et politiques. Ces accords représentent une épée de Damoclès au dessus de la tête des pays ACP. Pourquoi ? Parce nous sommes déjà face à des difficultés économiques et que nous subissons toujours les conséquences de la libéralisation des échanges des années 1980-1990. Particulièrement en Haïti, on a vécu et on vit encore ces processus. Ce qui fait qu’aujourd’hui, libéraliser encore plus le marché haïtien voudrait dire hypothéquer toutes les chances pour l’économie haïtienne de se refaire une santé, de redynamiser ses appareils productifs, de redéfinir tout un ensemble de relation entre les différentes filières et dynamiques de production dans le pays. Il y a une grosse préoccupation sur ce sujet-là.

Ces accords commerciaux viennent donc renforcer la logique néolibérale. Qu’apportent-ils de plus que la libéralisation de l’économie haïtienne des années 1980-1990 ?

Pour nous aujourd’hui, dans la situation socio-économique actuelle, il est clair que ces processus de libéralisation qu’on a connus dans les années 1990 ne fonctionnent pas. Prenons l’exemple du secteur rizicole dont le processus de libéralisation a débuté dans les années 1980. La chute des droits de douane a entraîné la décapitalisation des petits paysans, ce qui a transformé le pays, autosuffisant en termes d’alimentation jusque dans les années 1980, en importateur de riz américain.

Aujourd’hui, entrer dans les APE voudrait dire encore plus écarter le gouvernement haïtien de la mise en place de politiques publiques en faveur de la paysannerie locale, c’est-à-dire production nationale et création d’emploi. Il faut donc critiquer fondamentalement cette libéralisation qui n’apporte que chômage et misère. Et qui n’apporte que dépendance par rapport à ce que veut le marché international.

L’enjeu fondamental des négociations, c’est la question de la libéralisation des services que souhaite absolument l’UE. Elle possède des plus values et des compétences sur la fourniture de ces services sociaux, professionnels et financiers. On voit bien l’intérêt que caresse l’UE sur la question des services, autour du secteur du tourisme et de celui des nouvelles technologies de l’information et des télécommunications. Et c’est en partie pourquoi l’Etat haïtien est rentré dans une dynamique de privatisation de la Société nationale des télécommunications (Téléco), des services portuaires et aéroportuaires, des services financiers. Parce que tout simplement ils sont en train de négocier avec l’UE pour faciliter l’entrée sur le marché des transnationales européennes. Ainsi, ils vont exclure une majeure partie de la population qui ne pourra plus accéder à ces services. Car près de 70% de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté et dispose donc de moyens qui lui permettent déjà à peine de satisfaire ses besoins fondamentaux.

Les APE ne proposent que des mécanismes qui tendent à accroître la dépendance de la population et l’exclusion de celle-ci des processus de décision politique. Cette dernière a joué son rôle comme moteur de développement et comme acteur de changement. Il faut lutter pour imposer un changement radical non seulement de régime mais aussi en termes de politiques publiques économiques et sociales. Les APE sont au final un affront envers notre souveraineté. Tout est une question de souveraineté ! Ces procédés visent à minimiser le rôle de l’Etat, minimiser la capacité des gens à s’autogérer, à créer ses propres mécanismes socio-économiques.

Les shows médiatiques nous assènent de slogan comme « l’aide au développement » et la « coopération internationale ». Comment analysez-vous ce décalage ?

On pourrait regarder les chiffres pour voir qui aide qui [1]. Prenons les chiffres sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. et comparons le montant du service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. (paiement du principal plus des intérêts) avec le montant de l’aide publique au développement (APD APD On appelle aide publique au développement les dons ou les prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés par des organismes publics des pays industrialisés à des pays en développement. Il suffit donc qu’un prêt soit consenti à un taux inférieur à celui du marché pour qu’il soit considéré comme prêt concessionnel et donc comme une aide, même s’il est ensuite remboursé jusqu’au dernier centime par le pays bénéficiaire. Les prêts bilatéraux liés (qui obligent le pays bénéficiaire à acheter des produits ou des services au pays prêteur) et les annulations de dette font aussi partie de l’APD, ce qui est inadmissible. ). Il n’y a pas besoin d’être un grand mathématicien ou économiste pour constater que ce sont les pays du Tiers Monde qui financent les grands créanciers du Nord et les grandes transnationales. Aujourd’hui encore, on crée de la pauvreté au Sud, pour enrichir des riches au Nord. Les APE vont servir cet objectif, qui est de drainer les richesses des pays ACP vers les pays de l’UE. D’ailleurs au passage, tous ces pays ACP qui participent aux négociations des APE sont des anciennes colonies des grandes puissances européennes (France, Angleterre, Allemagne, Espagne…). Ces pays qui ont été colonisés, qui ont été pillés par ces mêmes pays européens veulent aujourd’hui garder la dynamique économique créée au temps des colonies.

C’est une forme de néocolonialisme ?

Absolument, c’est une forme de néocolonialisme. Par exemple, au temps de la colonie, on connaissait le colbertisme, qui voulait que tout ce qui se faisait au niveau de la colonie parte pour la métropole. Les ACP suivent la même logique. Aujourd’hui, il faut changer ce paradigme. Aller au-delà de ce système. Il faut créer des mécanismes pour reprendre en main notre souveraineté et nos capacités à définir des politiques publiques qui soient en adéquation avec les besoins de la population et non pas avec les besoins des intérêts étrangers. Les revendications populaires doivent s’imposer en mettant en relief toute notre culture, notre histoire et notre volonté d’autodétermination populaire.

L’heure est à la reconstruction. La communauté internationale et le gouvernement haïtien établissent des plans. Aucuns ne remet en cause ces accords commerciaux. Qu’en pensez-vous ?

Après le 12 janvier, il est clair qu’il est nécessaire qu’Haïti redéfinisse le cadre de sa coopération internationale, avec l’UE particulièrement. Il est indispensable de demander un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. d’au moins 5 ans sur les accords internationaux, et notamment les APE signés en décembre 2009. Dans le contexte actuel, si Haïti veut vraiment arriver à résoudre ces problèmes en terme de refondation de la nation, de redynamisation de notre économie, de recapitalisation des nos forces productives, de mettre en relation Etat-société, il faut remettre en questions les accords internationaux, APE et OMC en tête. Il faut aussi questionner les récents accords avec les Etats-Unis issus des lois Hope I et II.

Le moratoire doit nous permettre d’envisager notre avenir autour de certaines questions comme « ce que nous voulons », « comment y arriver » et « quels types de partenariat et de solidarité peuvent nous servir dans nos actions Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.  ». Il ne faut pas négocier dans l’intérêt de la communauté internationale mais il faut négocier pour nos intérêts. Aller vers des mécanismes de solidarité qui tendent à respecter la volonté du peuple haïtien à l’image de ceux que nous établissons avec le Venezuela et Cuba.