Impunité consacrée : SWIFT, 36 ans et pas une plainte !

30 septembre 2009 par Renaud Savéan


Une décision unilatérale des États-Unis, consécutive aux attentats du 11 septembre 2001, entraîne une réorganisation du traitement des informations sur les transferts financiers et ce, sans qu’y soit jamais reliée la question des paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
et judiciaires. Elle a été révélée par ce que les médias ont appelé « l’affaire SWIFT ».

« L’affaire SWIFT » (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, « Société de télécommunications financières interbancaires mondiales ») a débuté le 23 juin 2006 avec la révélation par des journaux américains (New York Times, Los Angeles Times) de la surveillance exercée par le Trésor américain (et CIA, FBI, ...) depuis le 11 septembre 2001 sur les données transitant par SWIFT, au nom de la lutte contre les réseaux de financement du terrorisme. Il faut rappeler qu’en 2009, SWIFT traite plus de 14 millions d’opérations par jour. Cela ne concerne que les informations liées aux transactions financières internationales, pas les fonds eux-mêmes (Clearstram, Euroclear utilisent SWIFT). SWIFT assure donc un service mondial de messagerie normalisée sur son réseau sécurisé. SWIFT a été créée en août 1973 par 239 banques (de 15 pays). Société coopérative de droit belge, elle reste très discrète jusqu’à cette affaire. Aujourd’hui elle compte 2200 actionnaires dans 209 pays et 8300 clients (banques, fonds spéculatifs, transnationales, assurances etc...). Le conseil de surveillance de SWIFT intègre les banques centrales du groupe des 10 de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupait en 2002 les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les USA et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande. La Turquie est le seul PED à en faire partie depuis le début pour des raisons géostratégiques. Entre 1994 et 1996, deux autres pays du Tiers Monde ont fait leur entrée dans l’OCDE : le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995 et 2000, se sont ajoutés quatre pays de l’ancien bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie. Puis d’autres adhésions se sont produites : en 2010, le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie, en 2016 la Lettonie, en 2018 la Lituanie et, en 2020, la Colombie est devenue le trente-septième membre.

Site : www.oecd.org
), ainsi que la BCE BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
.

Or, des données nominatives de citoyens européens ont été données par SWIFT alors qu’elles sont protégées par la Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’invocation de leur souveraineté par les États-Unis ( au titre de la lutte contre le terrorisme) leur a permis de mettre l’Europe devant le fait accompli. Avec, en conséquence, les négociations ponctuées d’accords intérimaires sur la question de la transmission de ces données. Car si le Parlement européen se plaint d’avoir été dépossédé de la question, le Conseil et la Commission Européenne communiquent sur les aspects positifs dans la lutte contre le terrorisme et la nécessité de parvenir à un accord avec les États-Unis après Lisbonne.

L’impunité demeure

Alors que le GAFI [1] a intégré la question du financement du terrorisme à la problématique de la délinquance financière, il règne un curieux silence (médiatique et gouvernemental) concernant le traitement des données à caractère personnel liées à la fraude ou à l’évasion fiscale et qui passent par SWIFT, elles aussi pour une grande part (hormis la valise de billets bien entendu). Le rapporteur d’une mission parlementaire parle ainsi de SWIFT : « Nous avons constaté, notamment en Suisse, que le système de compensation internationale ne permet pas l’identification de l’origine des fonds ni des ayants droit économiques, qui actionnaient des transferts de flux financiers et bancaires. Nous nous sommes intéressés à la question du système SWIFT, système qui permet la clarification des transactions et qui permet à n’importe quel juge d’instruction chargé de suivre une affaire de blanchiment de pouvoir ensuite reconstituer une évolution de flux bancaire et financier dans le monde, de pouvoir conserver une traçabilité intégrale » [2].
De plus un article de la Directive 95/46/CE pourrait aisément être utilisé comme outil contre la fraude et l’évasion fiscale avec le même argument que les États-Unis contre le terrorisme : la souveraineté des États. La Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données prévoit en effet dans son article 13 des exceptions et limitations : « 1. Les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
et des droits prévus à l’article 6 paragraphe 1, à l’article 10, à l’article 11 paragraphe 1 et aux articles 12 et 21, lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder : (...) e) un intérêt économique ou financier important d’un État membre ou de l’Union européenne, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal ; ... »

La grande absente est donc bien la volonté politique sur cette question

alors que SWIFT réorganise son réseau de manière à satisfaire ses actionnaires et clients en installant un serveur européen en Suisse [3].
En fait de moralisation de la finance, c’est bien à la consécration de l’impunité des milieux financiers que sera dédié ce G20 G20 Le G20 est une structure informelle créée par le G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni) à la fin des années 1990 et réactivée par lui en 2008 en pleine crise financière dans le Nord. Les membres du G20 sont : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, Union européenne (représentée par le pays assurant la présidence de l’UE et la Banque Centrale européenne ; la Commission européenne assiste également aux réunions). L’Espagne est devenue invitée permanente. Des institutions internationales sont également invitées aux réunions : le Fonds monétaire international, la Banque mondiale. Le Conseil de stabilité financière, la BRI et l’OCDE assistent aussi aux réunions. de Pittsburgh, tandis que les médias flasheront sur les bonus.




Notes

[1Le Groupe d’Action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI est donc un organe de décision, fondé en 1989 s’efforçant de susciter la volonté politique nécessaire pour réformer les lois et réglementations dans ce domaine. Le GAFI a publié 40 + 9 recommandations afin de satisfaire cet objectif. (extrait de leur site)

[2.Voir RAPPORT D’INFORMATION PAR LA MISSION D’INFORMATION COMMUNE sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe du 30 mars 2000. http://www.assemblee-nationale.fr/legislatures/11/pdf/rap-info/i2311-5.pdf

[3Lazaro Campos, directeur général de SWIFT dans Clearit mars 2009 : «  deux éléments sont intervenus dans notre souci : à la fois la proximité géographique de la Suisse et son indépendance par rapport à l’Europe. »