Impunité consacrée : SWIFT, 36 ans et pas une plainte !

Une décision unilatérale des États-Unis, consécutive aux attentats du 11 septembre 2001, entraîne une réorganisation du traitement des informations sur les transferts financiers et ce, sans qu’y soit jamais reliée la question des paradis fiscaux et judiciaires. Elle a été révélée par ce que les médias ont appelé "l’affaire SWIFT".

"L’affaire SWIFT" (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, « Société de télécommunications financières interbancaires mondiales ») a débuté le 23 juin 2006 avec la révélation par des journaux américains (New York Times, Los Angeles Times) de la surveillance exercée par le Trésor américain (et CIA, FBI, ...) depuis le 11 septembre 2001 sur les données transitant par SWIFT, au nom de la lutte contre les réseaux de financement du terrorisme. Il faut rappeler qu’en 2009, SWIFT traite plus de 14 millions d’opérations par jour. Cela ne concerne que les informations liées aux transactions financières internationales, pas les fonds eux-mêmes (Clearstram, Euroclear utilisent SWIFT). SWIFT assure donc un service mondial de messagerie normalisée sur son réseau sécurisé. SWIFT a été créée en août 1973 par 239 banques (de 15 pays). Société coopérative de droit belge, elle reste très discrète jusqu’à cette affaire. Aujourd’hui elle compte 2200 actionnaires dans 209 pays et 8300 clients (banques, fonds spéculatifs, transnationales, assurances etc...). Le conseil de surveillance de SWIFT intègre les banques centrales du groupe des 10 de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE), ainsi que la BCE.

Or, des données nominatives de citoyens européens ont été données par SWIFT alors qu’elles sont protégées par la Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’invocation de leur souveraineté par les États-Unis ( au titre de la lutte contre le terrorisme) leur a permis de mettre l’Europe devant le fait accompli. Avec, en conséquence, les négociations ponctuées d’accords intérimaires sur la question de la transmission de ces données. Car si le Parlement européen se plaint d’avoir été dépossédé de la question, le Conseil et la Commission Européenne communiquent sur les aspects positifs dans la lutte contre le terrorisme et la nécessité de parvenir à un accord avec les États-Unis après Lisbonne.

L’impunité demeure

Alors que le GAFI |1| a intégré la question du financement du terrorisme à la problématique de la délinquance financière, il règne un curieux silence (médiatique et gouvernemental) concernant le traitement des données à caractère personnel liées à la fraude ou à l’évasion fiscale et qui passent par SWIFT, elles aussi pour une grande part (hormis la valise de billets bien entendu). Le rapporteur d’une mission parlementaire parle ainsi de SWIFT : « Nous avons constaté, notamment en Suisse, que le système de compensation internationale ne permet pas l’identification de l’origine des fonds ni des ayants droit économiques, qui actionnaient des transferts de flux financiers et bancaires. Nous nous sommes intéressés à la question du système SWIFT, système qui permet la clarification des transactions et qui permet à n’importe quel juge d’instruction chargé de suivre une affaire de blanchiment de pouvoir ensuite reconstituer une évolution de flux bancaire et financier dans le monde, de pouvoir conserver une traçabilité intégrale » |2|.
De plus un article de la Directive 95/46/CE pourrait aisément être utilisé comme outil contre la fraude et l’évasion fiscale avec le même argument que les États-Unis contre le terrorisme : la souveraineté des États. La Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données prévoit en effet dans son article 13 des exceptions et limitations : « 1. Les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des obligations et des droits prévus à l’article 6 paragraphe 1, à l’article 10, à l’article 11 paragraphe 1 et aux articles 12 et 21, lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder : (...) e) un intérêt économique ou financier important d’un État membre ou de l’Union européenne, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal ; ... »

La grande absente est donc bien la volonté politique sur cette question

alors que SWIFT réorganise son réseau de manière à satisfaire ses actionnaires et clients en installant un serveur européen en Suisse |3|.
En fait de moralisation de la finance, c’est bien à la consécration de l’impunité des milieux financiers que sera dédié ce G20 de Pittsburgh, tandis que les médias flasheront sur les bonus.