Intervention du CADTM à l’ONU sur la résolution des crises de dettes souveraines

8 octobre 2015 par Eric Toussaint

Dans la foulée de l’Assemblée générale des Nations-Unies qui a adopté le 10 septembre à New York à une très large majorité (136 voix pour, 6 contre –Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis, Japon, Canada et Israël- et 41 abstentions –dont les pays de l’UE sauf les deux pays qui ont voté contre- ) une résolution énonçant neuf principes à suivre lors des restructurations des dettes d’États |1|, j’ai été invité par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED
Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT (prédécesseur de l’OMC).
Site web : http://www.unctad.org
(CNUCED), agence spécialisée de l’ONU à sa 62e assemblée mondiale, le 14 septembre à Genève pour présenter le point de vue du CADTM.

Dans le Palais des Nations, nous étions 5 conférenciers : Vu Van Ninh, vice premier ministre du Vietnam ; Cristina Duarte, ministre des Finances du Cap Vert ; Carlos Bianco, ambassadeur de l’Argentine ; Gary Dymski, professeur à l’université de Leeds et moi-même. La salle largement remplie était composée des délégués des principales puissances et de nombreux pays.

Le vice-premier ministre vietnamien a tenu un discours dans la langue de bois. Selon lui, le Vietnam gère parfaitement sa dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
et attire les investisseurs par son sérieux. La ministre du Cap Vert a commencé sur le même ton puis elle a insisté sur le fait que son pays avait dans les dernières années résisté aux pressions du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et s’était passé de son aide financière afin de pouvoir réaliser une politique de relance. Elle a expliqué que grâce à son refus d’accepter les impositions du FMI, son pays s’en était bien tiré. Carlos Bianco, ambassadeur argentin auprès des Nations Unies, était le troisième intervenant. Il a expliqué pourquoi l’Argentine avait fait appel aux Nations unies pour tenter de définir un mécanisme multilatéral de résolution des dettes souveraines. Il a critiqué la justice des Etats-Unis qui a donné raison aux fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
contre l’Argentine.

Je suis intervenu sur les points suivants :

A. Les tentatives de définir un mécanisme multilatéral de solution des crises de dettes souveraines remontent aux années 1930 pour répondre à la crise généralisée de remboursement des dettes. Rappelons que l’Allemagne a suspendu le paiement de sa dette souveraine à partir de 1932 et a été suivie par la France, la Belgique, l’Italie, le Royaume-Uni ainsi que par 14 pays latino-américains. La Société des nations (ancêtre des Nations Unies) a cherché en vain à se mettre d’accord sur un mécanisme multilatéral.

B. La crise de la dette des années 1980 a relancé le débat mais c’est surtout la suspension de paiement de la dette argentine à partir de 2001 qui a remis à l’agenda la thématique de la mise en place d’un mécanisme multilatéral de résolution des crises de dettes souveraines. Le FMI a tenté d’avoir le leadership sur cette question mais il a finalement abandonné la partie. Aucune solution multilatérale n’a été trouvée.

C. Le bilan du FMI et de la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 184 membres en 2003) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRETS ACCORDES PAR LA BM :
1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org
est désastreux
en la matière. Il est inacceptable que l’Union européenne et les États-Unis affirment que le FMI est l’organisme le mieux placé (avec le Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement d’Etats créanciers (20) spécialisés dans la normalisation des défauts de paiement des PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un Français - en 2016, c’est le directeur du Trésor français, Bruno BEZARD, qui en assure la présidence. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de près de 80 pays en développement. Les membres du Club de Paris détiennent près de 30% du stock de la dette du Tiers Monde.
Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions - confidentielles - du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris qui s’en remet à son expertise et son jugement macro-économiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.
Site web : http://www.clubdeparis.org
) pour mettre au point un mécanisme de résolution des crises de dettes souveraines |2| alors qu’il est juge et partie puisqu’il est créancier. Le FMI se présente en plus comme créancier privilégié, autrement dit le FMI s’attribue le droit de refuser de participer à des réductions de dettes alors qu’il demande aux autres créanciers de consentir parfois des allègements de la dette. La gestion par le FMI de la crise argentine de 2000-2001 puis de la crise grecque depuis 2010 est catastrophique. On pourrait en dire autant de son attitude à l’égard de la Tunisie et de l’Égypte car il a soutenu jusqu’à leur renversement en 2011 les dictatures de Ben Ali et de Moubarak. De son côté, l’UE vient de montrer dans la crise grecque qu’elle refuse d’adopter une attitude positive pour arriver à une solution. L’UE a cherché à humilier la Grèce et son gouvernement et a imposé la capitulation du premier ministre Alexis Tsipras en juillet 2015. C’est un déni très grave de démocratie.

D. Le CADTM considère comme positif que l’assemblée générale de l’ONU discute d’un mécanisme de résolution multilatéral des crises de la dette. Le CADTM s’oppose à la position adoptée par l’UE, par le gouvernement des États-Unis, du Japon, du Canada et d’Israël. Le CADTM dénonce également la justice des États-Unis qui favorise la politique agressive des fonds vautours notamment contre l’Argentine.

E. Le CADTM considère qu’une nouvelle crise de la dette des pays dits en développement peut éclater à tout moment car les prix des matières premières ont fortement chuté. Ce qui peut déclencher une crise brutale, c’est la décision unilatérale d’augmentation des taux d’intérêts que pourrait prendre la réserve fédérale des États-Unis dans les jours, les semaines ou les mois qui viennent. Cela pourrait rappeler ce qui s’est passé au début des années 1980 quand la combinaison de l’augmentation des taux d’intérêt et de la baisse des prix des revenus tirés de l’exportation des matières premières a provoqué la crise de la dette du Tiers Monde.

F. Concernant la résolution adoptée le 10 septembre par l’assemblée générale des Nations unies, le CADTM propose d’ajouter trois principes aux 9 qui ont été adoptés :

1. L’obligation des États de réaliser un audit des dettes souveraines avec participation citoyenne afin d’identifier les dettes illégitimes, illégales, insoutenables et / ou odieuses.

2. Le droit des États débiteurs à déclarer unilatéralement un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. sur le remboursement de la dette si les créanciers ne prennent pas en compte leurs demandes légitimes. Il faut que les États débiteurs puissent prendre des mesures d’auto-défense face aux créanciers afin de donner la priorité au respect de leurs obligations en matière de protection des droits humains.

3. L’interdiction de transférer des dettes du secteur privé au secteur public.

Ensuite, j’ai ajouté les explications suivantes :

G. En cas d’adoption par les créanciers d’un comportement abusif, des actes souverains unilatéraux sont parfaitement compatibles avec le droit international et doivent permettre aux États souverains de respecter leurs obligations internationales en matière de protection des droits humains. De même si le remboursement de la dette devient insoutenable car il empêche les États débiteurs de garantir à leurs citoyens l’exercice de leurs droits fondamentaux, les États peuvent suspendre le remboursement de la dette en invoquant l’état de nécessité.

Comme l’indique le rapport préliminaire de la commission pour la vérité sur la dette grecque : « Conformément à l’article 25 du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), le terme « nécessité » renvoie aux cas exceptionnels dans lesquels le seul moyen pour un État de protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent est de suspendre, momentanément, l’exécution d’une obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
internationale dont le poids ou l’urgence est moindre. Dans le cas qui nous occupe, en raison de la crise économique et sociale en Grèce, les conditions requises pour invoquer l’état de nécessité sont remplies. Le deuxième argument est lié au droit à l’insolvabilité. Bien que les créanciers soient généralement opposés à une telle option, puisqu’elle les prive de remboursement, l’insolvabilité souveraine est une réalité des affaires internationales, reconnue à la fois en théorie et en pratique. Si un État jouit du droit de devenir insolvable, il est clair que l’insolvabilité déclarée unilatéralement est une condition qui exclut l’illicéité du non-respect des obligations internationales de l’emprunteur, en l’occurrence de l’obligation de rembourser une dette.
 » |3|

De plus, toujours « selon le droit international coutumier et les articles 49 et suivants du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite adopté par la Commission du droit international (CDI), un État lésé peut ne pas exécuter une obligation internationale autrement contraignante vis-à-vis d’un autre État si cet autre État s’est rendu responsable d’un acte internationalement illicite. La violation du droit commise par l’État lésé vise à amener l’État responsable à respecter ses obligations. » |4|

H. Dans l’histoire récente, plusieurs pays ont agi avec succès de manière unilatérale sur la base d’argument du droit international et du droit interne.

L’Équateur en 2007-2008 a réalisé un audit intégral de sa dette souveraine et sur la base des travaux de la commission d’audit à laquelle j’ai participé en tant que représentant du CADTM, le gouvernement de ce pays a suspendu le paiement d’une partie de la dette considérée comme illégale et illégitime… et a réussi à imposer aux détenteurs des titres équatoriens venant à échéance en 2012 et en 2030 à les revendre à l’État équatorien avec une réduction de valeur de 70%.

En 2005-2006, la Norvège a décidé unilatéralement d’annuler ses créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). sur l’Équateur, le Pérou, à l’Égypte, la Jamaïque et la Sierra Leone. Les autorités norvégiennes considéraient en effet que ces dettes n’étaient pas légitimes.

L’Islande à partir de 2008-2009 a refusé unilatéralement de rembourser une dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
et illégale que lui réclamait le Royaume Uni et les Pays Bas. Finalement, une cour d’arbitrage lui a donné raison.

Le 1er juillet 2015, la Belgique a adopté unilatéralement une loi pour combattre les fonds vautour |5|.

A l’issue de mon exposé, le représentant argentin m’a remercié chaleureusement même s’il ne partage pas nécessairement mes opinions. La représentante du Venezuela est intervenue depuis l’assemblée en appuyant l’intervention du CADTM.

Conclusion : Il est très important de rendre public le débat qui a lieu aux Nations Unies sur les mécanismes à mettre en place pour résoudre les crises de dettes souveraines. Les mouvements sociaux et les partis politiques doivent se prononcer sur le sujet. Il est fondamental de montrer que des actes souverains constituent une réponse justifiée face aux abus des créanciers.


Notes

|1| http://cadtm.org/Restructuration-de...

|2| Voir le procès-verbal officiel du débat à l’AG de l’ONU à partir de la page 9 http://www.un.org/fr/documents/view... Voir notamment l’intervention de Mme Lucas pour l’UE : « Nous maintenons que le Fonds monétaire international (FMI) est l’institution appropriée pour accueillir les discussions mondiales sur ce sujet et que le travail sur la restructuration de la dette souveraine devrait rester au sein du FMI. »

|3| Voir le chapitre 9 dans http://cadtm.org/Rapport-preliminai...

|4| Voir le chapitre 9 dans http://cadtm.org/Rapport-preliminai...

|5| http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54...

Auteur.e

Eric Toussaint

docteur en sciences politiques des universités de Liège et de Paris VIII, est porte-parole du CADTM international et est membre du Conseil scientifique d’ATTAC France. Il est auteur des livres Bancocratie, ADEN, Bruxelles, 2014, Procès d’un homme exemplaire, Editions Al Dante, Marseille, 2013 ; Un coup d’œil dans le rétroviseur. L’idéologie néolibérale des origines jusqu’à aujourd’hui, Le Cerisier, Mons, 2010. Il est coauteur avec Damien Millet du livre AAA, Audit, Annulation, Autre politique, Le Seuil, Paris, 2012 ; La dette ou la vie, Aden/CADTM, Bruxelles, 2011. Ce dernier livre a reçu le Prix du livre politique octroyé par la Foire du livre politique de Liège Dernier livre : Bancocratie ADEN, Brussels, 2014. Il a coordonné les travaux de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015 créée par la la présidente du Parlement grec. Cette commission a fonctionné sous les auspices du parlement entre avril et octobre 2015. Suite à sa dissolution annoncée le 12 novembre 2015 par le nouveau président du parlement grec, l’ex-Commission a poursuivi ses travaux et s’est dotée d’un statut légal d’association sans but lucratif.