L’Afrique prise dans la tenaille du sous-développement et de la dette odieuse

20 décembre 2004 par Hugo Ruiz Diaz Balbuena


A PROPOS DU RAPPORT 2004 DE LA CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED
Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT (prédécesseur de l’OMC).
Site web :
ET L’INITIATIVE EN FAVEUR DES PAYS PAUVRES TRES ENDETTES (PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés
(En anglais : HIPC).
L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en 4 étapes particulièrement exigeantes et complexes.
Tout d’abord, le pays qui sollicite une aide au titre de cette initiative doit mener docilement, en général pendant 3 ans, des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire, et avoir obtenu des résultats dans l’application de cette stratégie pendant au moins un an.

À la fin de ces 3 années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allègement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %.
Troisième temps, si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allègements de la part des États créanciers et des banques privées, et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période est déterminée par la mise en œuvre satisfaisante des réformes clés convenues au point de décision, dans un souci de maintien de la stabilité macroéconomique.

A l’issue, arrive le point d’achèvement. Le reste de allègement est alors fourni, pour permettre au pays de revenir à des critères de soutenabilité (exposés ci-dessus) jugés satisfaisants.
Le coût de cette initiative est estimé à 54 milliards de dollars, soit environ 2,6% de la dette extérieure du Tiers Monde.
Les PPTE sont au nombre de 42 seulement, dont 34 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter le Honduras, le Nicaragua, la Bolivie, la Guyana, le Laos, le Vietnam et Myanmar.
Au 30 septembre 2003, 27 pays ont atteint le point de décision, et seulement 8 sont parvenus au point d’achèvement : l’Ouganda, la Bolivie, le Mozambique, la Tanzanie, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Mali et le Bénin.
).

Introduction

« Bonne gouvernance », voici l’expression mise au point par les institutions financières internationales (IFI) qui cherchent légitimer la poursuite des politiques imposées aux peuples du tiers monde, en particulier aux peuples africains par le biais de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) [1].

Tous les pays pauvres endettés sans exception, sous le drapeau de la «  bonne gouvernance  », sont soumis aux mêmes politiques appliquées pendant plus de vingt ans : les programmes d’ajustement structurel Ajustement structurel Les Plans d’ajustement structurel ont été imposés par les IFI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts, projets financés par la Banque mondiale, conditionnalités du FMI, etc.
Les Plans d’austérité, appliqués depuis aux pays endettés du Nord, sont des copiés/collés des Plans d’ajustement structurel subits par les pays du Sud depuis 30 ans.
avec leur cortège de ravages sociaux, économiques, environnementaux, démocratiques et humains. L’initiative PPTE n’est en réalité que l’application des programmes d’ajustement structurel sous d’autres noms [2].

Selon la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) : « Les espoirs que l’on fonde actuellement sur la mise en œuvre de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) ne sont pas réalistes. L’allégement de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
envisagé ne suffira pas à rendre celle-ci supportable à moyen terme
(...) ; par ailleurs, l’ampleur de l’allégement de la dette et la manière dont il interviendra n’auront pas d’effets directs majeurs sur la réduction de la pauvreté » [3].

La CNUCED vient de publier un nouveau rapport intitulé Développement économique en Afrique. Endettement viable : Oasis ou Mirage ? [4]. Sans faire de détours, le rapport constate l’incompatibilité entre les objectifs de développement et le service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. , tel quel l’a déjà fait auparavant l’expert indépendant de la Commission des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) [5].

Le rapport 2004 a deux mérites. D’abord, il nous montre les limitations structurels de l’Initiative PPTE et des politiques décidées par le duo Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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(FMI)/ Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
(Bm). Deuxièmement, il met la lumière sur le caractère odieux des dettes africaines et sur la responsabilité des créanciers.

1. Le vrai visage de l’initiative PPTE : la continuation du pillage des ressources des pays du Tiers Monde

La poursuite de l’ajustement structurel

Avant que la réunion annuel FMI/Bm s’achève, le FMI a annoncé le 1er octobre 2004 à la veille de la réunion des grands argentiers des sept pays les plus industrialisés G7 G7 Groupe réunissant les pays les plus puissants de la planète : Allemagne, Canada, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon. Leurs chefs d’État se réunissent chaque année généralement fin juin, début juillet. Le G7 s’est réuni la première fois en 1975 à l’initiative du président français, Valéry Giscard d’Estaing. (Etats-Unis, Canada, Japon, Grande-Bretagne, France, Allemagne, Italie) à Washington et deux jours avant les assemblées annuelles du Fonds et de la Banque mondiale, avoir approuvé la prolongation de deux ans de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), programme visant l’allègement de leur dette. La Banque mondiale a donné également son accord à cette nouvelle prolongation.

D’après la définition adoptée pour le PPTE par le FMI, cette initiative est : « ... un dispositif global de réduction de la dette des pays pauvres très endettés qui appliquent des programmes d’ajustement et de réforme appuyés par le FMI et la Banque mondiale... [6] ».

Si un pays veut bénéficier d’une « assistance » au titre de l’initiative, il doit :

- faire face à une charge de la dette insupportable, hors du champ des mécanismes d’allégement de la dette traditionnellement disponibles ;

- donner la preuve qu’ils ont engagé des réformes et mené une politique économique avisée dans le cadre des programmes appuyés par le FMI et la BM ;

- avoir formulé un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP Document de stratégie de réduction de la pauvreté
DSRP
En anglais, Poverty Reduction Strategy Paper(PRSP). Mis en œuvre par la Banque mondiale et le FMI à partir de 1999, le DSRP, officiellement destiné à combattre la pauvreté, est en fait la poursuite et l’approfondissement de la politique d’ajustement structurel en cherchant à obtenir une légitimation de celle-ci par l’assentiment des acteurs sociaux.
Parfois appelés Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP).
), basé sur un vaste «  processus participatif  [7] » .

Le pays visé par l’Initiative PPTE et la Facilité d’ajustement structurel Facilité d’ajustement structurel
FAS
Facilité d’ajustement structurel renforcé
FASR
(Structural Ajustment Faciliy - SAF - et Enhanced Structural Ajustment Facility - ESAF -en anglais)

Les FAS sont des facilités de crédits octroyées par le FMI, qui mettent l’accent sur la croissance, la lutte contre la pauvreté, les réformes structurelles et un financement extérieur adapté sur une période de trois ans. Les pays qui peuvent y avoir accès doivent être très pauvres.
Les FASR, qui ont pris le relais, comportent des prêts d’un montant plus élevé mais exigent des efforts importants dans le domaine structurel et font l’objet d’une conditionnalité rigoureuse : un programme d’ajustement structurel à moyen terme (trois ans). Pour pouvoir en bénéficier, un pays doit présenter un document-cadre de politique économique (DCPE) définissant son programme d’ajustement structurel. La FASR est financée par plus de 40 États-membres du FMI, dont la moitié environ sont des pays en développement. Ces Facilités d’ajustement ont été rebaptisées ’Facilités pour la réduction de la pauvreté et la croissance ’ en septembre 1999.
(D’après Lenain, 1993, p. 99)
renforcé (FASR) [8] est tenu d’élaborer un Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) [9] avant de demander un nouveau soutien au FMI ou à la Banque mondiale. L’approbation par lces derniers d’un programme de prêt à un pays donné passe par l’approbation par leurs conseils d’administration respectifs du CSLP soumis par le pays en question. C’est le personnel de la Banque et du FMI qui sont conjointement chargés de déterminer si les objectifs et le contenu d’un CSLP répondent aux critères énoncés par ces institutions. Notons également que c’est le FMI et la Bm qui, comble du cynisme, déterminent à quel point les gouvernements ont consulté la société civile et examinent les dispositions prévues concernant les questions en rapport avec la gestion des affaires publiques. Donc, l’annonce du FMI n’apporte rien de nouveau : les programmes d’ajustement structurel sous le nom de PPTE vont se poursuivre.

2. Le « processus participatif » : une mascarade en vue de la légitimation des programmes d’ajustement structurel et d’assurer l’impunité

Concernant la «  participation de la société civile » dans un « processus participatif », il paraîtrait que ces deux institutions avaient été prises soudain par l’élan démocratique. L’expression devient presque magique, la clé de voûte de tous les programmes. Respect des droits démocratiques des citoyens ou illusion ?

a) Une analyse plus attentive indique qu’il ne s’agit nullement pas d’obliger les gouvernements de procéder à une consultation ou un «  référendum », afin que la population se prononce sur la légitimité des mesures exigées pour l’application de l’Initiative.

b) Il ne s’agit pas d’un mécanisme pour lequel les pouvoirs publics consultent les populations si les conditions requises par le FMI/BM respectent les droits humains. En particulier les suivants : droit au logement, droit au travail, droit à la nourriture, droits démocratiques garantis par le Pacte de 1966, ainsi que d’autres instruments internationaux de protection des droits humains. A cet égard, l’expert indépendant Fantu Cheru avait constaté, concernant le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP), ce qui suit :

« ... les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant, le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et un certain nombre de Conventions OIT OIT
Organisation internationale du travail
Créée en 1919 par le traité de Versailles, l’Organisation internationale du travail (OIT, siège à Genève) est devenue, en 1946, la première institution spécialisée des Nations unies. L’OIT réunit les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, dans le but de recommander des normes internationales minimales et de rédiger des conventions internationales touchant le domaine du travail. L’OIT comprend une conférence générale annuelle, un conseil d’administration composé de 56 membres (28 représentants des gouvernements, 14 des employeurs et 14 des travailleurs) et le Bureau international du travail (BIT) qui assure le secrétariat de la conférence et du conseil. Le pouvoir du BIT (Bureau International du Travail) est très limité : il consiste à publier un rapport annuel et regroupe surtout des économistes et des statisticiens. Leurs rapports défendent depuis quelques années l’idée que le chômage provient d’un manque de croissance (de 5% dans les années 60 a 2% aujourd’hui), lui-même suscité par une baisse de la demande. Son remède est celui d’un consensus mondial sur un modèle vertueux de croissance économique, ainsi que sur des réflexions stratégiques au niveau national (du type hollandais par exemple). L’OIT affirme qu’il est naïf d’expliquer le chômage par le manque de flexibilité et que les changements technologiques n’impliquent pas une adaptation automatiquement par le bas en matière de salaires et de protection sociale.
relatives à l’emploi, n’ont pas été pris en considération dans aucun des CSLP...
 [10] » .

c) Il ne s’agit pas non plus de demander à ceux qui vont subir les effets des politiques de privatisations des ressources communes et publiques, de se prononcer en tant que citoyens sur le fait de savoir si ces « conditionnalités » doivent être modifiés ou non substantiellement, après évaluation avec les citoyens.

d) D’ailleurs, et plus fondamentalement encore, il ne s’agit nullement de soumettre à la décision souveraine des citoyens (ou d’exiger que le Parlement se prononce après débat public), de déterminer si les pouvoirs publics doivent changer les législations pour transférer les services publics au secteur privé (eau, écoles, électricité, poste, hôpitaux, etc.). A cet égard, l’expert indépendant cité ci-dessus constate que
« ... les gouvernements des Pays pauvres très endettés (PPTE) essaient de mettre leur CSLP en conformité avec les critères de prêt du Fonds et de la Banque, ce qui les amène à privilégier les considérations macroéconomiques, la réforme budgétaire et les mesures de privatisation... [11] ».

Notons cependant qu’avant cette préoccupation à l’égard de la «  bonne gouvernance » les institutions financières internationales (IFI), en méprisant ouvertement les valeurs démocratiques et la vie humaine, n’ont pas hésité à donner leur appui sans faille aux dictatures comme celles de Pinochet, Videla, etc. [12]

Quel donc est l’objectif réel de ce sursaut « démocratique » de la part des IFI, institutions qui ne sont pas précisément des exemples de démocratie et de transparence ? En réalité il s’agirait d’une part, de légitimer leurs politiques impopulaires qui vont justement à l’encontre des droits démocratiques et des acquis sociaux et de l’Etat démocratique. [13] D’autre part, par cette argutie, le FMI et la Bm, vu leurs responsabilités dans la violation massive des droits humains, chercheraient à garantir leur impunité. Le processus participatif deviendrait ainsi un sérieux argument pour échapper aux possibles poursuites judiciaires pour la violation des obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
internationales. La responsabilité première reviendrait à la population qui a « exprimée son accord » pour l’application de programmes d’ajustement structurel par la voie de l’Initiative PPTE.

Après une lecture attentive de plusieurs rapports remis à la Commission des droits de l’homme, il ressort que c’est le FMI et la Bm qui imposent les critères, en exerçant la coercition sur les pouvoirs publics pour que ceux-ci adoptent les mesures législatives qui visent dans les faits, le démantèlement du rôle social de l’Etat.

Le tableau ci-dessous montre quelles sont les «  conditionnalités consenties  » par certains des Etats africains voulant bénéficier de l’Initiative PPTE.

Conditions que neuf pays africains sont supposés remplir pour parvenir aux différentes étapes de l’Initiative PPTE

Pays Stabilité macroéconomique et finances publiques Réforme du système de change Réforme fiscale Réforme du secteur financier Réforme du secteur public Réforme du secteur social Privatisation Gestion des affaires publiques
Sénégal
Mozambique
Tanzanie
Bénin
Kenya
Tchad
Ghana
Ouganda
Zambie

Source : L’initiative des Pays pauvres très endettés (PPTE). Evaluation des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté ( CSLP) dans l’optique des droits de l’homme, 18 janvier, 2001, p. 13

Au-delà des discours de forme, les solutions à la crise de la dette ont été réduites par le FMI et la BM à la «  bonne gouvernance » et aux réformes macroéconomiques.
Notons que la « bonne gouvernance » ne présume nécessairement pas l’exercice des droits démocratiques de la part des citoyens. L’expression est appliquée à l’Etat en tant que critère de gestion et non en tant qu’élément politique garantissant ces droits.

En résumé, il s’agit d’un langage emprunté à la gestion des transnationales et d’autres firmes privées par lequel est transmise l’idéologie qui considère que l’Etat doit être géré selon des critères propres au monde des affaires et non comme une entité accomplissant un rôle social et politique. Le critère de la « bonne gouvernance » n’a dans les faits, aucun lien avec les droits démocratiques, moins encore avec la protection des droits humains.

3. Le cas de l’Afrique : le commerce inéquitable, dette externe et le cycle infernal du sous-développement

L’échec de l’initiative PPTE

L’Initiative PPTE, n’a pas amélioré les conditions politiques et sociales du développement. Au contraire, l’Afrique après son application est sortie encore plus endettée et plus appauvrie. Et d’après les considérations du Rapport 2004, cette initiative n ‘a pas non plus réussi à rendre le fardeau de la dette «  soutenable  » [14]. L’échec n’est en réalité que le résultat logique d’une politique destinée à permettre aux créanciers « ... d’imposer aux gouvernements des PPTE la poursuite de politiques qui répondent aux intérêts des pays les plus industrialisés et de leurs multinationales...  [15] ».

Cet échec avait été déjà constaté en 2002 par le Groupe africain au sein du Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances de l’Organisation mondiale du commerce OMC
Organisation mondiale du commerce
Née le 1er janvier 1995, elle remplace le forum permanent de négociation qu’était l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) où les États avaient seulement le statut de « parties contractuelles ». Un des objectifs de l’OMC est le démantèlement, lorsqu’ils existent encore, des monopoles nationaux constitués en vertu d’une décision publique. C’est déjà le cas pour les télécommunications dont la décision a été prise dans le cadre de l’OMC en février 97. Mais il en reste d’autres comme les chemins de fer qui attirent la convoitise des grands groupes financiers.

Un autre objectif est la libéralisation totale des investissements. L’instrument utilisé a été le projet d’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI). L’AMI dont l’élaboration avait été décidée lors de la réunion ministérielle de l’OCDE de mai 1995, vise l’ensemble des investissements : directs (industrie, services, ressources naturelles) et de portefeuille. Il prévoit des dispositifs de protection, notamment pour le rapatriement total des bénéfices. L’AMI a été comme tel abandonné en 1997 mais est réapparu sous la forme d’une multitude d’Accords bilatéraux sur l’investissement, ce sont les nouveaux « habits » de l’AMI.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays - une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ». Toutefois, dans la lancée de l’épisode de Seattle en novembre 1999, la conférence de Cancun (Mexique) en septembre 2003 a été marquée par la résistance d’un groupe de 22 pays émergents du Sud, qui se sont alliés en la circonstance pour mener la conférence à l’échec, face à l’intransigeance des pays du Nord.
Site :
(OMC). [16] A cet égard, le Groupe africain fait un constat accablant : l’Initiative PPTE renforcée, n’a pas permis d’apporter une solution à la plupart des 33 pays d’Afrique dont on considérait qu’ils remplissaient les conditions requises pour obtenir un allégement/une réduction de la dette au titre de cette initiative. [17]

Le document nous montre aussi le lien étroit qui existe entre la dette externe et le commerce mondial encadré par l’OMC. D’après les données fournies par le Groupe africain, la part de l’Afrique dans les exportations mondiales a été ramenée de 4,6 pour cent en 1980 à 1,6 pour cent en 1999 et sa part dans les importations mondiales est tombée de 3,6 pour cent à 1,9 pour cent pendant la même période. En outre, les exportations africaines restent essentiellement constituées de produits primaires. Malgré l’augmentation progressive de la part des produits manufacturés dans les exportations du continent au cours des années 90, le pétrole et d’autres produits primaires représentaient 80 % de ses exportations à la fin de la décennie.

Selon le Groupe africain, cette situation s’explique principalement par la dégradation des termes de l’échange, autrement dit la baisse des prix de ses exportations (produits de base) par rapport aux prix de ses importations (produits manufacturés, biens d’équipement). La détérioration des termes de l’échange est encore aggravée par la volatilité des prix réels à l’exportation des produits de base. [18]

L’Afrique se trouve prise dans un cercle vicieux : les problèmes commerciaux des pays africains sont directement liés au niveau intolérable de leur endettement du fait que la diminution des recettes d’exportation induite par la baisse des prix des produits de base fait obstacle à leur capacité d’exécuter leurs obligations au titre du service de la dette. Inversement, l’alourdissement des paiements dus au titre du service de la dette obère le trésor, qui a normalement pour mission de fournir entre autres des ressources pour améliorer les capacités commerciales. [19] A cet égard, deux ans après, le Rapport de la CNUCED ne fait que confirmer le constat du Groupe africain concernant le rapport commerce/crise de la dette externe. [20]

Le rapport 2004 note en outre que l’Initiative, au lieu de réduire la charge de la dette externe, a eu l’effet contraire : son aggravation. C’est ainsi que d’après le rapport, l’Initiative n’a pas permis de trouver une solution définitive à la crise d’endettement des pays africains [21]. Malgré son application, les arriérés s’accumulent car les pays africains se trouvent dans l’impossibilité de payer le service de la dette. Ainsi, seulement au cours de l’année 1995, les arriérés sur le service de la dette accumulées par les pays d’Afrique subsaharienne étaient d’environ 41 milliards de dollars. [22]

Et les programmes d’ajustement structurel appliqués pendant vingt ans en Afrique (y compris l’Initiative PPTE) n’ont fait qu’empirer la situation : ils ont empêché le développement économique et social des pays africains [23]. Et aucun doute sur le fait que le fardeau de la dette est l’un des obstacles majeurs pour l’élimination de pauvreté [24], rappelant que dans cette partie de la planète la population, doit survivre avec moins de deux dollars par jour. [25]

4. Le Rapport 2004 de la CNUCED : des constats accablants

L’Afrique et le transfert net Transfert financier net
Transfert net
On appellera transfert financier net la soustraction du service de la dette (remboursements annuels - intérêts plus principal - aux pays industrialisés) et du rapatriement de bénéfices par les multinationales du Nord, des versements bruts de l’année (prêts et investissements venant de ces mêmes pays créditeurs). Le transfert financier net est dit positif quand le pays ou le continent concerné reçoit plus (en prêts, en don et en investissement) que ce qu’il rembourse et que ce qu’il verse sous forme de rapatriement de bénéfices par les multinationales. Il est négatif si les sommes remboursées sont supérieures aux sommes qui entrent dans le pays.
De 1982 à 1990, en ce qui concerne l’Amérique latine, le transfert net a été négatif chaque année. Pendant cette période, plus de 200 milliards de dollars ont été transférés de manière nette d’Amérique latine vers les pays du Nord (Ugarteche, 1996, p. 235).
des ressources vers le Nord

La dette externe constitue d’après le rapport 2004, l’un des plus grands obstacles au développement économique et social du continent [26] car le remboursement a privé les pouvoirs publics de destiner les ressource financières pour des investissements publics dans le domaine social et en infrastructure.

Le rapport constate qu’entre 1970 et 2002, la quantité totale reçu par l’Afrique en prêts est de 540 milliards de dollars. En même temps, elle a remboursé 550 milliards en principal et intérêts [27] . L’encours de sa dette est de 295 milliards de dollars [28] fin 2002.

La situation en Afrique subsaharienne est plus dramatique et les chiffres parlent d’eux-mêmes : elle avait reçu en prêts 294 milliards de dollars et elle a remboursé 268 milliards de dollars rien que pour payer le service de la dette. Elle reste débitrice : elle doit encore payer le service et le principal sur la somme de 210 milliards de dollars . Le rapport 2004 tire la conclusion suivante : le continent le plus pauvre de la planète, où la population survit avec moins de deux dollars par jour [29], fait un transfert net de ressources financières vers le Nord [30]. Sans commentaires.

La dette africaine est une dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
et frappée de nullité. La responsabilité des créanciers

La dette odieuse [31] en tant que catégorie juridique de nullité de la dette contractée par un gouvernement agissant en tant qu’organe de l’Etat, est bien ancrée en droit international. [32]

Le rapport constate que la crise de la dette dans les pays en voie de développement (PVD) s’explique par l’interaction de plusieurs facteurs. Parmi celles-ci figurant les facteurs politiques et géostratégiques. Le rapport cite comme exemple le régime de Mobutu. Après avoir fait une analyse de la dette contractée par le Zaïre du dictateur Mobutu conclut que :

a. cette dette est un cas de dette odieuse ;

b. les créanciers privés et publics sont responsables, car ils avaient octroyé les prêts en toute connaissance de cause [33].

Le grand mérite du rapport 2004 de la CNUCED est d’une part, de prendre en compte dans un document international la problématique de la nullité des dettes, appuyant ainsi l’une des revendications de base des mouvements des citoyens : leur annulation pure et simple. En même temps il fait un apport substantiel : ces dettes sont nulles et frappées de nullité parce qu’elles sont des dettes odieuses.

D’autre part, il met sur table la responsabilité des créanciers. Sur ce dernier point, ils est important dire que vu l’évolution du droit international, les créanciers tant privés que publics, peuvent être l’objet de poursuites judiciaires civiles et pénales pour leur complicité avec des dictatures qui ont violé systématiquement et en grande échelle les droits humains, c’est- à - dire, qui ont commis des crimes contre l’humanité.

Notons que l’Arbitre unique Taff avait considéré que les dettes contractées par le régime de Tinoco étaient odieuses et que les créanciers étaient privés de tout droit de réclamation aux pouvoirs publics.

Dans le cas de la plus grosse partie de la dette africaine, les créanciers savaient parfaitement qu’ils octroyaient des prêts aux dictateurs qui, de plus, ont détourné des fonds également avec leur connaissance.

Mais la question ne s’arrête pas sur ce point parce que le rapport permet d’avancer sur le plan judiciaire. En s’appuyant sur les arguments développés, les victimes peuvent demander, outre la nullité de la dette externe, les réparations auprès des tribunaux ou juridictions compétentes. Les créanciers doivent ainsi rendre non seulement tout l’argent qu’ils ont littéralement volé (ils savaient qu’ils négociaient avec des dictateurs, et donc un gouvernement illégal per se) et les intérêts qu’ils ont consciemment et illégalement pris aux pouvoirs publics, mais encore ils doivent par leur complicité, subir les sanctions pénales adéquates et proportionnelles au délit.




Notes

[1Voir notre dossier sur le sujet : http://www.cadtm.org/fr.mot.php3?id....

[2ONU-CDH, Rapport commun de l’Expert indépendant Fantu Cheru et du Rapporteur spécial, E/CN.4/2000/51, 14 janvier 2000.

[3Cité par Zacharie A., in Les dix limites de l’initiative PPTE, CADTM.

[4ONU- UNCTAD, Economic Developement in Africa, Debt Sustainability : Oasis or Mirage ? New York and Geneva, 2004. Ci -dessous Rapport2004, 90 pages.

[5ONU-CDH, L’initiative des Pays pauvres très endettés (PPTE). Evaluation des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP) dans l’optique des droits de l’homme, 18 janvier, 2001, par. 24.

[6La définition se trouve sur le site du FMI. http://www.imf.org/external/np/exr/.... Consulté le 04.10. 04.

[7Ibid.

[8Facilité d’Ajustement Structurel - FAS - et Facilité d’Ajustement Structurel Renforcé -FASR (Structural Ajustment Faciliy - SAF - et Enhanced Structural Ajustment Facility - ESAF -en anglais) : Les FAS sont des facilités de crédits octroyées par le FMI, qui mettent l’accent sur la croissance, la lutte contre la pauvreté, les réformes structurelles et un financement extérieur adapté sur une période de trois ans. Les pays qui peuvent y avoir accès doivent être très pauvres.

Les FASR, qui ont pris le relais, comportent des prêts d’un montant plus élevé mais exigent des efforts importants dans le domaine structurel et font l’objet d’une conditionnalité rigoureuse : un programme d’ajustement structurel à moyen terme (trois ans). Pour pouvoir en bénéficier, un pays doit présenter un document-cadre de politique économique (DCPE) définissant son programme d’ajustement structurel. La FASR est financée par plus de 40 Etats-membres du FMI, dont la moitié environ sont des pays en développement. Ces Facilités d’ajustement ont été rebaptisées ’Facilités pour la réduction de la pauvreté et la croissance ’ en septembre 1999.
(D’après Lenain, 1993, p. 99)

[9Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) - En anglais, Poverty Reduction Strategy Paper (PRSP) : Mis en œuvre par la Banque mondiale et le FMI à partir de 1999, le DSRP, officiellement destiné à combattre la pauvreté, est en fait la poursuite et l’approfondissement de la politique d’ajustement structurel en cherchant à obtenir une légitimation de celle-ci par l’assentiment des acteurs sociaux.

Parfois appelés Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP).

[10ONU-CDH, L’initiative des Pays pauvres très endettés (PPTE). Evaluation des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP) dans l’optique des droits de l’homme, 18 janvier, 2001, par. 23

[11Ibid., par. 25.

[12Pour une analyse approfondie et détaillée de la pratique de la Banque mondiale et du FMI : Toussaint E., Le soutien de la BM et du FMI aux dictatures. Du même auteur, Une Banque sous influence. Les textes peuvent être consultés sur le site web du CADTM. 

[13L’expert indépendant a aussi constaté ce qui suit : « ... Alors que les CSLP sont censés être impulsés par les pays et être élaborés et affinés dans la transparence en faisant appel à une large participation de la société civile, l’expert indépendant constate que dans la majorité des pays considérés les principes de participation et de transparence sont restés lettre morte et que les CSLP ainsi élaborés ne sont dès lors, faute de crédibilité, guère susceptibles d’emporter l’adhésion de la population...  ». Ibid., Introduction.

[14Rapport 2004, p. 20.

[15Zacharie A., Op. cit.

[16OMC- Groupe du commerce, de la dette et des finances, Communication du Groupe africain, 12 novembre 2002.

[17Ibid. par. 9.

[18Ibid., par. 4 et 5.

[19Ibid., para. 10.

[20Rapport 2004, p. 20-21.

[21Rapport 2004, p. 76.

[22Rapport 2004, p. 5.

[23Rapport, p. 77

[24Idem.

[25Rapport 2004, p.76.

[26Rapport 2004, p. 9.

[27Rapport 2004, p. 5.

[28Rapport 2004, p. 9.

[29Note 22.

[30Idem.

[31Selon le droit international, la dette odieuse est une dette contractée par un régime despotique pour des objectifs étrangers aux intérêts de la Nation, aux intérêts des citoyens.

[32Cf. Tamen Anais, La doctrine de la dette « odieuse », 13 février 2004 ; Ruiz Diaz H., La dette odieuse ou la nullité de la dette, nov. 2002. Textes : site web du CADTM

[33Rapport 2004, p. 9.

Hugo Ruiz Diaz Balbuena

Avocat, chercheur au CADTM, Licence Spéciale en Droit International et Droit Européen, Maîtrise en Droit International et Droit Européen, Doctorat en Droit International (Droit des Relations économiques et commerciales internationales).

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