L’Équateur porte plainte devant la Cour européenne des droits de l’Homme contre la législation espagnole des hypothèques

1er février 2013 par El Ciudadano


Cour européenne des droits de l’Homme - CC/wikimedia

Le “Défenseur du peuple” a présenté une plainte devant la Cour européenne des droits de l’Homme, dans l’affaire des hypothèques d’un citoyen équatorien résident en Espagne. Le chancelier de la République a manifesté son appui à cette action.

Quito (Pichincha).- Selon un communiqué publié sur le site Internet du ministère des relations extérieures, le ministre de ce portefeuille, Ricardo Patiño, a réitéré l’engagement du gouvernement à donner une attention prioritaire à la défense des droits des compatriotes affectés par la crise hypothécaire.

En ce sens, Patiño a indiqué que le gouvernement équatorien est le premier à avoir manifesté la nécessité d’opter pour la « dation en paiement » comme solution, et a appuyé la plainte présentée à la Cour européenne des droits de l’Homme contre la législation espagnole en matière d’exécutions hypothécaires, car elle vulnérabilise les droits humains fondamentaux.

Le Chancelier a aussi profité de cette opportunité pour rappeler que le gouvernement de l’Equateur offre une aide juridique gratuite et permanente aux équatoriens et équatoriennes affectés par les problèmes hypothécaires en Espagne. Selon les chiffres publiés par le ministère des Relations extérieures, ce service a été utilisé par plus de 4 500 familles, sans aucun coût.

Un de ces cas est celui de Luis Solórzano, citoyen équatorien résident en Espagne, qui s’est vu obligé à abandonner son logement acheté dans ce pays, à la suite d’une procédure d’expulsion due à la crise hypothécaire. Le cas a été présenté par le « Défenseur du Peuple » à la Cour européenne des droits de l’Homme, dans le cadre de la plainte déposée par l’Equateur contre la législation espagnole en matière d’exécutions hypothécaires, considérant que celle-ci vulnérabilise les droits fondamentaux des citoyens.

Le tribunal des droits de l’Homme de Strasbourg est l’autorité judiciaire supérieure pour la garantie des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans toute l’Europe.

Le « Défenseur du peule » Ramiro Rivadeneira a annoncé qu’un groupe de juristes qui étudient les cas d’exécutions hypothécaires avait trouvé plusieurs cas de violation de droits et de privation de justice, comme celui de Luis Solórzano, raison pour laquelle il a été demandé à la Cour européenne des droits de l’Homme de se prononcer, pour, grâce à cette affaire, créer un précédent face au problème hypothécaire qu’est en train de vivre le pays européen.

Il a aussi été demandé que le tribunal exige à l’Espagne de changer ses lois en matière de logement, considérant que celles-ci provoquent la violation permanente des droits humains.

La sentence du tribunal se convertira en un précédent pour la création d’un nouveau cadre législatif qui permette aux citoyens vivant en Espagne, de dépasser le conflit occasionné par la crise hypothécaire, et de promouvoir l’accès au logement social comme une garantie pour vivre dans une démocratie fondée sur les droits de l’Homme.

L’alternative proposée est de consolider la figure de la « dation en paiement », tout comme de promouvoir le logement social qui garantit le droit à un habitat digne, mesures qui existent déjà dans la législation équatorienne.

Dans le cas de Luis Solórzano ont été prouvées les violations suivantes des droits :

1.- Manque de défense, depuis le moment de la signature jusqu’à l’exécution hypothécaire (sans possibilité de réclamer ses droits fondamentaux et sans droits à la défense).

2.- Entre autres pratiques abusives au niveau financier :

° Taxation : valoration du logement (la personne qui va signer un prêt n’identifie pas le risque quand le prix de la maison est évalué).

° Vice dans le consentement : information trompeuse qui induit l’acceptation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
.

° Dette perpétuelle : à travers de clauses abusives, une dette perpétuelle est contractée.

3.- Les conséquences sont les suivantes : condamner les familles à l’exclusion sociale et à la pauvreté, à l’hébergement d’urgence, à la privation des droits à l’éducation et à la santé entre autres. / Ministerio de Relaciones Exteriores, Comercio e Integración



cadtm.org