Les mutations du droit international (III)

L’ONU : réforme ou restructuration ?

13 février 2005 par Hugo Ruiz Diaz Balbuena


1. La crise de légitimité et de légalité

Le Préambule de la Charte définit le rôle de l’ONU au regard de la proclamation suivante :

Nous, peuples des Nations Unies, résolus

à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l’espace d’une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances,

à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites,

à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
nées des traités et autres sources du droit international,

à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, ..
à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales,

à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu’il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l’intérêt commun,

à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,...

De nos jours, c’est tout le système multilatéral onusien qui est en crise : crise de légitimité, crise de légalité des actes des organes (Conseil de sécurité), légitimation et légalisation de guerres d’agression, prise de position des responsables en faveur de la mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970.
libérale, crise de crédibilité des organes,... Les grands absents : les peuples qui subissent directement les effets sociaux catastrophiques de la mondialisation et de l’arrogance nord-américaine.

La fin de la « guerre froide » et de l’affrontement entre le capitalisme et le socialisme aurait dû donner un rôle central aux Nations-Unies pour le développement et pour la paix dans le monde. Elle a échoué. Sur le plan du développement économique et social et de la coopération, ainsi que sur le plan des relations économiques, financières et commerciales internationales, l’ONU a également échoué. Sur le plan économique, l’OMC OMC
Organisation mondiale du commerce
Née le 1er janvier 1995, elle remplace le forum permanent de négociation qu’était l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) où les États avaient seulement le statut de « parties contractuelles ». Un des objectifs de l’OMC est le démantèlement, lorsqu’ils existent encore, des monopoles nationaux constitués en vertu d’une décision publique. C’est déjà le cas pour les télécommunications dont la décision a été prise dans le cadre de l’OMC en février 97. Mais il en reste d’autres comme les chemins de fer qui attirent la convoitise des grands groupes financiers.

Un autre objectif est la libéralisation totale des investissements. L’instrument utilisé a été le projet d’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI). L’AMI dont l’élaboration avait été décidée lors de la réunion ministérielle de l’OCDE de mai 1995, vise l’ensemble des investissements : directs (industrie, services, ressources naturelles) et de portefeuille. Il prévoit des dispositifs de protection, notamment pour le rapatriement total des bénéfices. L’AMI a été comme tel abandonné en 1997 mais est réapparu sous la forme d’une multitude d’Accords bilatéraux sur l’investissement, ce sont les nouveaux « habits » de l’AMI.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays - une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ». Toutefois, dans la lancée de l’épisode de Seattle en novembre 1999, la conférence de Cancun (Mexique) en septembre 2003 a été marquée par la résistance d’un groupe de 22 pays émergents du Sud, qui se sont alliés en la circonstance pour mener la conférence à l’échec, face à l’intransigeance des pays du Nord.
Site :
, le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et la Banque Mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
- où les pays riches ont un rôle prépondérant - fixent eux-mêmes les règles de la mondialisation en dehors du cadre des principes et des règles inscrites dans la Charte et contre les normes régissant la protection internationale des droits humains. A cela, il faut ajouter le fait de l’influence de plus en plus envahissante des grandes sociétés transnationales, qui se présentent comme composantes de la société civile mondiale travaillant en partenariat avec plusieurs organes de l’ONU. Ainsi, dernièrement, la firme Bayer est devenue le partenaire principal du Global Compact -dont le siège est à l’ONU- avec l’aide des cris de sirène de la mondialisation et des vertus du marché et de la concurrence. Comment et pourquoi une multinationale pharmaceutique et chimique est en partenariat avec une organisation internationale qui devrait veiller à l’intérêt commun de l’humanité ?

Depuis décembre 1991, les puissances occidentales, sous l’hégémonie et la direction des Etats-Unis, ont estimé qu’elles avaient les mains libres pour mettre à leur service les organes de l’ONU, particulièrement, le Conseil de sécurité. Cela avec l’objectif de crééer de nouvelles formes institutionnelles de contrôle, de modifier radicalement les normes existantes pour les remplacer par des normes de nature regressive de type néo-colonial ( légalisation du droit d’intervention humanitaire, lutte contre le terrorisme, etc.). Ces transformations normatives constituent le complément nécessaire à l’expansion du modéle capitaliste et son implantation dans le monde entier comme le seul et unique modèle possible. La militarisation, les actes d’agression, les “interventions humanitaires”, sont autant de composants de l’imposition du modèle capitaliste. Le Conseil de sécurité de l’ONU devient dans les faits, avec le FMI, la BM et des regroupements de facto comme le G8 G8 Ce groupe correspond au G7 plus la Fédération de Russie qui, présente officieusement depuis 1995, y siège à part entière depuis juin 2002. et le club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement d’États créanciers (22) spécialisés dans la normalisation des défauts de paiement des PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un Français - en 2019, c’est la directrice du Trésor français, Odile RENAUD BASSO, qui en assure la présidence. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de près de 90 pays en développement. En 2019, les membres du Club de Paris détiennent plus de 10 % du stock de la dette du Tiers Monde.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions - confidentielles - du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris qui s’en remet à son expertise et son jugement macro-économiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité.

Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site web :
, un “gouvernement mondial” entièrement entre les mains des Etats riches. C’est ainsi que l’ONU, par le bais du Conseil de sécurité, a légalisé des actes d’une gravité spéciale en violation de la propre Charte et du droit international coutumier. Le 12 juillet 2002 le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la Résolutión 1422, renouvellée en juin 2003 moyennant la Résolution 1487. Dans ces résolutions le Conseil de sécurité, s’alignant sur la volonté nord-américaine, a ordonné à la Cour Pénale Internationale de s’abstenir pendant une durée de 12 mois de toute investigation ou de procès contre les nationaux des Etats tiers au Traité de Rome de 1998 ( Statuts de la Cour Pénale Internationale) sur des faits ou des omissions en rapport avec une mission ou une opération autorisée par les Nations Unies. De plus, le Conseil de sécurité s’arroge le droit de renouveler, à la date anniversaire, cette Résolution. Selon l’article 16 des Statuts de la CPI, le Conseil de sécurité ne peut demander que la suspension des investigations en cours ; il ne peut ordonner à la Cour de s’abstenir d’initier des investigations sur des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide contre les nationaux d’un Etat tiers. Impunité ou immunité pour les responsables de crimes contre l’humanité ?

Plus que jamais la question de la réforme ou de la restructuration de l’ONU est à l’ordre du jour, cela se pose à l’échelle planétaire. L’urgence de procéder à une révision de fond sur son fonctionnement s’est accentuée et aggravée avec les derniers actes des Etats-Unis qui sont en complète violation du droit international et de la Charte. Unilatéralisme ou multilatéralisme ? La question paraît plus complexe. Rappelons simplement que les Etats-Unis et d’autres Etats occidentaux n’ont jamais renoncé à exercer la violence dans les relations internationales à côté et contre la Charte des Nations Unies. Citons parmi d’autres, l’invasion du Guatemala, 1954, l’invasion de Saint Domingue en 1960, l’invasion de Cuba en 1961, l’invasion de Panama 1989, l’invasion de Grenada 1983........ De la même manière, sous pression des Etats-Unis, les Etats membres du Conseil de sécurité ont agi en violation de plusieurs principes et règles fondamentales du droit international. Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité, avec vote affirmatif des 14 Etats membres présents à la réunion, a adopté la Resolution 1483, sur la base d’un projet présenté par les Etats-Unis, le royaume Uni et l’Espagne. Dans cette Résolution, les Nations Unies,

-  ordonnent la levée de l’embargo contre l’Irak
-  remettent l’économie irakienne et son futur politique entre les mains des forces envahissantes, en ouverte violation de la IV Convention de Genève (Section III, Titre III)
-  demandent aux occupants de travailler en faveur de la formation d’un gouvernement reconnu internationalement, sans fixer de calendrier pour le retrait des troupes d’agression....

Par le biais de cette Résolution, l’ONU reconnaît explicitement et légalement l’occupation sine die du territoire d’un pays membre indépendant, ainsi que la légalisation de l’appropriation par les envahisseurs des ressources naturelles de ce pays. Cet acte est une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, des deux Pactes internationaux de 1966. L’Irak ne bénéficie même pas des dispositions contenues dans le Chapitre XII de la Charte concernant le Régime international d’ administration.

2. L’ONU au service des intérêts des pays dominants et de la mondialisation libérale ?

L’Assemblée générale de l’ONU, les gouvernements, les organes de l’ONU [1] et les différentes organisations internationales se sont longtemps inquietés des activités des transnationales. L’un des points du programme pour un Nouvel Ordre économique international faisait référence explicitement à la nécessité de contrôler leurs activités et de les soumettre à un contrôle institutionnel et au respect de l’ordre interne des Etats. Coup d’Etat au Guatemala en 1954 contre le gouvernement d’Arbenz, participation au coup d’Etat contre le gouvernement démocratique de Salvador Allende au Chili, appui au régime criminel de l’apatrtheid en Afrique du Sud, ces actes illicites parlent des conduites illégales et des activités criminelles des sociétés transnationales [2]. Les banques du Nord ont aussi participé activement avec les IFIs au saccage de l’Argentine, en donnant leur appui inconditionnel au régime criminel de la Junte Militaire qui avait planifié et ordonné l’éxécution de crimes contre l’humanité.

Les sociétés transnationales ont historiquement constitué une menace pour l’autodétermination des peuples et pour la souveraineté des Etats. Les pays du Nord, -pays riches- les protègeant, y compris avec l’appui de la force armée et par l’organisation d’actes d’agressions et de coups d’Etats contre les gouvernements démocratiques qui tentaient de les soumettre au respect de la loi et du droit international. Les activités des sociétés transnationales ne se limitent pas aux Etats : elles cherchent une légitimation par la voie de leur présence et de leur pouvoir au sein des organisations internationales afin de les influencer. Ainsi, en 1978 l’ organisation non gouvernementale « Déclaration de Berne », a publié un rapport sur L’infiltration des firmes multinationales dans les organisations des Nations Unies. Ce rapport expliquait, documents à l’appui, les activités déployées par les sociétés transnationales pour influencer les décision de plusieurs organes du système onusien. Mais maintenant, il ne s’agit plus d’infiltration : l’ONU a ouvert ses portes à ces sociétés en les appellant “ membres de la société civile” ou “ acteurs sociaux”, suivant la tendance mondiale de concentrer le pouvoir de décision entre les mains de grands conglomérats internationaux, au détriment de la démocratie, du droit au développement et du respect des droits humains.

Le partenariat de l’ONU avec les sociétés transnationales a été oficiellement proclamé à New York par le Secrétariat général à travers le Global Compact, le 25 juillet 2000. Parmi les participants de la “ société civile” apparaissent British Petroleum, Nike, Shell, Rio Tinto, Novartis, toutes avec un curriculum assez chargé en matière de violations massives et graves des droits humains, du droit du travail et de destruction de l’environnement. Il faut citer également la Lyonnaise des Eaux, dont les agissements en matière de corruption de fonctionnaires publiques afin d’obtenir le monopole de la distribution d’eau sont bien connus en Argentine, en Bolivie, au Chili et ailleurs. Ce processus de partenariat avec les sociétés transnationales va à l’encontre des réformes démocratiques nécessaires au sein de l’ONU et renforce leurs politiques de mainmise sur les ressources et les biens publics apartenant aux peuples.
Cet partenariat implique un virage stratégique de l’ONU qui confère de plus en plus de pouvoir de décision à ces sociétés privées. Le bien public se trouve escamoté au profit des intérêts privés, et l’ONU n’est pas étrangère à ce phénomène [3].

Nous pouvons dire que tout le système institutionnel de l’ONU est pris dans la tourmente de la mondialisation capitaliste.

La question de la destruction des acquis sociaux, de la destructuration du cadre juridique de la protection internationale des droits humains, l’utilisation de la force armée contre les peuples, la tendance généralisée du glissement vers des Etats de plus en plus autoritaires et représsifs, sont autant d’éléments qui doivent être lus à la lumière de ce processus de mondialisation. Et l’ONU joue un rôle de premier plan dans ce processus.

Conclusions

Il est nécessaire d’agir en vue de la reconstruction de l’ONU sur des bases démocratiques et respectueuses du droit international et des droits humains. Cette transformation ne passe pas uniquement par l’élargissement du nombre d’Etats au sein du Conseil de sécurité. Le problème de légitimité, à laquelle l’ONU est aujourd’hui confrontée, est beaucoup plus profond : il tient au fait qu’elle a démissionné de sa tâche qui est d’assurer la paix et la sécurité internationales, essentiellement parce qu’elle elle a contribué décisivement à la violation des normes impératives du droit international et, surtout parce qu’elle joue le rôle de courroie de transmission d’un projet et d’un modèle politique, idéologique et économique qui vise l’instauration d’un ordre international fondé sur la discrimination, la force, la domination des peuples et sur la violence. Démocratiser l’ONU, afin que « nous les peuples... » récupérions ce qui nous a été illégitimement pris par les puissances et par les transnationales, est une tâche d’une extrême urgence.

Et vu l’état très avancé de la dégradation de l’ONU, la grande question est de savoir s’il faut la transformer ou s’il faut la réformer.

Finalement, nous voulons avancer certaines pistes.

1. Renforcer les pouvoirs de l’Assemblée générale, qui doit devenir la seule instance universelle où tous les États - petits ou grands, riches ou pauvres- disposent d’une voix égale.

2. Elargir les compétences et améliorer le fonctionnement du Conseil économique et social (ECOSOC) afin qu’il devienne un organe de surveillance des IFIs et des sociétés transnationales avec mise en place d’un système institutionnel de contrôle.

3. Attribuer des compétences juridiquement contraignantes à la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement.

4. Rattacher les IFIs aux obligations internationales concernant le respect des règles des droits humains
5. Rattacher les IFIs aux principes et règles du droit international, en particulier, aux dispositions de la Charte de l’ONU.

Par Hugo Ruiz Diaz Balbuena, Dr. En droit international. Conseiller juridique CADTM.



Notes

[1Le Conseil économique et social de l’ONU avait mis en place la Commission sur les sociétés transnationales en décembre 1974, dans le contexte de la revendication d’un Nouvel Ordre économique international. Le but principal était de faire des investigations sur leurs activités et d’étudier la possibilité de procéder à l’élaboration d’un encadrement juridique. L’ECOSOC avait aussi crée en 1974 le Centre des Sociétés Transnationales, organe autonome au sein du Secrétariat de l’ONU, agissant comme Secrétariat de la Commission des Sociétés Transnationales.
En 1993, Le Secrétaire général de l’ONU, suite à la demande du gouvernement des Etats-Unis, avait décidé de transformer le Centre des sociétés transnationales en Division de Socétés Transnationales et des Investissements placée au sein de la Conférencé des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (UNCTAD). Suite au changement d’orientation de l’ECOSOC, cet organe a décidé -Résolution 1994/1 du 14 juillet- de transformer la Commission des sociétés transnationales en Commission du Conseil de Commerce et développement, abandonnant ainsi les tentatives de contrôler l’activité des firmes transnationales, favorisant ainsi la contribution des sociétés transnationales à la croissance et au développement.

[2Lire, Thuan Cao-H., « Sociétés transnationales et droits de l’homme », dans Multinationales et droits de l’homme, PUF, 1984, 82-87.

[3Pour une analyse plus approfondie lire, Teitelbaum A. El papel de las transnacionales en el mundo contemporaneo, AAJ, Buenos Aires, 2004.

Hugo Ruiz Diaz Balbuena

Avocat, chercheur au CADTM, Licence Spéciale en Droit International et Droit Européen, Maîtrise en Droit International et Droit Européen, Doctorat en Droit International (Droit des Relations économiques et commerciales internationales).

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