L’UE contre l’intervention de l’ONU dans la restructuration des dettes souveraines

Article publié par Libération le 2 octobre 2015

3 octobre 2015 par Renaud Vivien

CC- Getty Images

L’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 10 septembre à une très large majorité (136 voix sur 183) une résolution non contraignante qui énonce neuf principes à suivre lors des restructurations des dettes d’États. Mais aucun pays de l’Union européenne (UE) n’a voté pour cette résolution. Deux raisons expliquent ce vote.

Tout d’abord, la volonté de garder un contrôle total sur les pays débiteurs. L’Histoire montre que les restructurations de dettes sont pilotées par les créanciers pour servir leurs intérêts. Elles sont accordées soit pour des raisons géostratégiques (ce fut le cas de la réduction de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
allemande en 1953), soit en contrepartie de l’application de politiques néolibérales. C’est pourquoi l’UE mais aussi les États-Unis, le Japon, Israël, le Canada opposés à la résolution affirment, pour justifier leur vote, qu’il appartient au FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et au Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement d’Etats créanciers (20) spécialisés dans la normalisation des défauts de paiement des PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un Français - en 2016, c’est le directeur du Trésor français, Bruno BEZARD, qui en assure la présidence. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de près de 80 pays en développement. Les membres du Club de Paris détiennent près de 30% du stock de la dette du Tiers Monde.
Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions - confidentielles - du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris qui s’en remet à son expertise et son jugement macro-économiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.
Site web : http://www.clubdeparis.org
de gérer ces questions de dettes souveraines et non à l’Assemblée générale de l’ONU où chaque État dispose d’une voix.

Juges et parties

Le Club de Paris est le groupe informel qui réunit les vingt plus riches États créanciers tandis que le FMI est depuis sa création dirigé par un ressortissant européen. Ces organisations qui représentent exclusivement les intérêts de créanciers occidentaux sont donc à la fois juges et parties. Or, la résolution de l’ONU fait de l’impartialité un principe de la restructuration : « L’impartialité requiert que toutes les institutions et tous les protagonistes participant à des opérations de restructuration de dettes souveraines […] s’abstiennent d’exercer une influence indue sur les opérations et sur les autres parties prenantes » . |1|

L’impartialité est loin d’être le seul principe de la résolution bafoué par les créanciers. Et c’est la deuxième raison qui explique le vote de l’UE et des États-Unis qui, pour se défendre, disent que les principes de la résolution de l’ONU ne reflètent pas le droit international. Ce qui est faux comme le rappelle l’Expert de l’ONU sur la dette Juan Pablo Bohoslavsky. |2|

Prenons par exemple le premier principe : « Tout État a le droit, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, d’élaborer sa politique macroéconomique, et notamment de restructurer sa dette souveraine, droit dont nulle mesure abusive ne saurait empêcher ou gêner l’exercice ». Ce principe est l’expression même de la souveraineté des États consacré dans de nombreux traités internationaux comme la Charte de l’ONU dont le respect s’impose normalement à tous les États et les institutions internationales. En Europe, le cas grec illustre à quel point ce principe a été piétiné par la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. qui, depuis cinq ans, exerce une véritable tutelle sur ce pays. En 2010, la Troïka a empêché toute restructuration de la dette grecque qui était pourtant déjà insoutenable. Le président de la BCE BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
de l’époque, Jean-Claude Trichet a même menacé en 2010 d’asphyxier les banques grecques en leur coupant les liquidités Liquidité
Liquidités
Capitaux dont une économie ou une entreprise peut disposer à un instant T. Un manque de liquidités peut conduire une entreprise à la liquidation et une économie à la récession.
de la BCE si la Grèce demandait la restructuration. Ce qui est caractéristique de l’abus et de la contrainte, interdites en droit. Ces manœuvres des créanciers se sont répétées jusqu’à la conclusion du nouveau mémorandum avec le gouvernement Syriza comme l’a mis en lumière la Commission pour la vérité sur la dette grecque.

L’audit, une arme politique

Le deuxième principe portant sur la bonne foi dans les négociations est aussi violé. Selon les propres aveux du FMI « une restructuration de la dette aurait été plus bénéfique pour la Grèce, mais c’était inacceptable pour les partenaires européens. Repousser la restructuration a offert une fenêtre aux créanciers privés pour réduire leur exposition et transférer leurs créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). au secteur public ». |3| De fait, la vingtaine de banques grecques et étrangères (principalement françaises, allemandes et hollandaises) qui ont spéculé sur la dette grecque avant 2010 ont été intégralement remboursés grâce aux prêts de la Troïka.

La restructuration n’est finalement intervenue qu’en 2012. Ceux qui ont fait les frais de la restructuration de 2012 sont les fonds de pensions grecs et les citoyens qui détenaient des titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique.
. Ce qui contrevient au cinquième principe de l’ONU sur le traitement équitable entre créanciers qui précise que « Nul créancier ou groupe de créanciers ne doit être exclu par avance d’une opération de restructuration de la dette ».

Face à cette hostilité à réglementer dans un cadre démocratique les restructurations de dettes conformément au droit, il est urgent d’adapter une stratégie de désobéissance aux créanciers qui articule le niveau national et international. Cette stratégie peut s’appuyer sur la conduite d’audits de la dette afin d’identifier les dettes illégales, illégitimes, odieuses et insoutenables. L’audit est une arme politique dans les mains d’un gouvernement qui négocie une réduction de sa dette. Il permet aussi en cas d’échec des négociations de fonder une décision unilatérale de répudiation de ces dettes. Une telle décision doit s’accompagner d’autres mesures visant le contrôle des capitaux, la justice fiscale et les banques afin de les mettre au service de l’intérêt général.

Cette démarche unilatérale doit s’articuler avec le soutien à toute initiative internationale visant à faire primer les droits humains sur les intérêts des créanciers. Rappelons que l’Islande et l’Équateur, qui ont pris des mesures unilatérales en refusant de payer une partie de la dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
, ont voté pour la résolution de l’ONU.

Source : http://www.liberation.fr/debats/201...


Notes

|1| http://www.un.org/ga/search/view_do...

|2| http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/...

|3| FMI (2013). Greece : Ex Post Evaluation of Exceptionnal Access under the 2010 Stand-By Arrangement. Country Report n°13/156.

Auteur.e

Renaud Vivien

Co-secrétaire général du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015.