L’audit de la dette régionale sera-t-il citoyen ?

17 février par Manuela López Andujar , Fernando Patón Villarroya , Manuel Girón , Andreu Tobarra

Lors de la séance du 29 octobre 2015, le Parlement valencien a voté la motion 1/IX pour la réalisation d’un audit citoyen de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
. L’origine de cette motion remonte aux “Accords du Parc Botanique” (“Acuerdo del Botánico”) des partis Podemos, PSPV (Parti Socialiste de la Communauté Valencienne) et Compromis. En tant que PACD-PV (Plateforme pour l’Audit Citoyen de la Dette de la Communauté Valencienne) nous saluons et encourageons de cette initiative.

Pourquoi a-t-on besoin d’un audit citoyen ? Le nouveau Conseil (du gouvernement) de la Communauté Valencienne se trouve confronté à une dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
de la Generalitat (gouvernement valencien) de plus de 40 milliards d’euros, qui représente pratiquement 40 % du produit intérieur brut PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
annuel. Cela signifie que chaque valencien-ne doit endosser chaque année une charge de plus de 8 000 euros. La progression de la dette est remarquable (en 2005, elle s’élevait à 10,3 milliards d’euros et en 2010 à plus de 20 milliards), et par conséquent celle des intérêts l’est tout autant.

Cette dette provoque un blocage budgétaire de la Generalitat. Et en tant que citoyen-ne-s, nous sommes en droit de connaître les causes qui ont amené à cette situation dont nous sommes les principales victimes, et dont l’issue devra dès lors légitimement découler d’une décision citoyenne. La présente motion peut ouvrir la voie à l’identification de la part illégitime et/ou illégale de la dette.

Au cours de ces dernières années, la Generalitat a vu ses recettes diminuer de manière illégitime. Celle-ci reçoit moins d’argent du gouvernement de l’État du fait d’un sous-financement devenu historique, et d’une réduction des transferts de fonds comme conséquence de la crise de 2008. Ces transferts de fonds ont diminué à cause de la décision politique des gouvernements successifs de l’État central de réduire les recettes fiscales sur les plus riches et de protéger leurs patrimoines durant cette période de “crise”. Cette discrimination fiscale a été secondée par le gouvernement de la Communauté Valencienne (par exemple, avec l’exonération de l’Impôt sur le Patrimoine, ou encore par le plafonnement -plutôt qu’une nécessaire augmentation- des taux d’imposition pour les hauts revenus). L’impunité dont jouissent les entreprises coupables de fraude et d’évasion fiscales ne fait qu’encourager ces pratiques et accélérer la diminution des recettes.

D’autre part, cet affaiblissement de la collecte d’impôts s’est trouvé aggravé par l’accroissement de la dette publique suite au sauvetage de la dette privée des banques et des grandes entreprises par l’État. La diminution des transferts de fonds de l’État – qui s’ajoute à une dette historique d’un milliard d’euros annuels- a obligé la Generalitat à demander des prêts et donc à augmenter sa dette ainsi que les intérêts correspondants. On peut donc en déduire qu’une part importante de la dette est le produit de la politique du gouvernement de l’État central.

En outre, une partie des fonds publics a sans doute été dépensée d’une manière pour le moins illégitime. Citons, à titre d’exemples : les contrats de gestion des hôpitaux d’Alzira, Elx, Torrevella et Dènia avec les grandes entreprises d’assurance ; les contrats des hôpitaux avec des entreprises privées auxquelles on a cédé le service d’imagerie par résonances magnétiques (IRM) alors que la Cour des comptes de Valence (le Syndic des Comptes) a démontré que cette concession était plus chère que le service public ; le paiement de contrats illégitimes et d’une légalité qui reste encore à prouver tels que ceux de la Formule 1, l’Ocean Volvo Race, l’aéroport de Castellón, la Cité des Arts et des Sciences, les surcoûts d’entreprises publiques comme Ciegsa (construction d’établissements scolaires), etc… Les frais engendrés ne permettent pas de couvrir les besoins essentiels de la population. Cette diminution des recettes et l’augmentation des dépenses illégitimes sont à l’origine des coupes que nous subissons tous et toutes.

Nous souhaiterions accueillir l’initiative de l’audit avec enthousiasme, cependant force est de constater que celle-ci présente d’importantes limites. Elle porte en effet le nom d’ “audit citoyen” mais à notre sens, les citoyens ne joueront qu’un rôle de spectateurs. La motion se compose de cinq points, dont trois restreignent la participation citoyenne. Le point nº 3 indique qu’un « organe de contrôle externe sera créé pour la réalisation d’un audit public » sans en préciser la composition. Le point nº4 indique « qu’il prendra comme base et s’appuiera sur les rapports des organismes créés à cet effet par notre Statut d’Autonomie ». Ce qui veut dire que la commission citoyenne – si elle existe – ne pourra pas poser de questions ni établir les critères d’illégitimité, de même qu’elle n’aura pas accès aux documents et contrats, mais seulement aux rapports déjà réalisés par les institutions telles que la Cour des Comptes. Dans ce cas, la commission d’audit serait en réalité dirigée par les groupes politiques qui ont contrôlé (légalement) le fonctionnement de ces institutions.

Nous n’aurions pas non plus accès aux documents et informations qui nous permettraient de démontrer l’illégalité de certains agissements du gouvernement valencien dans le passé. Le point nº 5 n’a rien à voir, lui non plus, avec un audit citoyen, puisqu’il indique qu’à l’avenir, “les moyens dont disposent ces institutions seront renforcés”. Dans les faits, ce point ne signifie pas grand-chose puisque le fonctionnement de ces institutions est pris en charge par les partis majoritaires au Parlement Valencien.

Enfin, la motion ne fait aucune allusion aux décisions qui pourraient et devraient être prises à l’issue du rapport final, ni aux conséquences que provoquerait la découverte de dettes illégitimes. Comment les citoyens vont-ils dès lors délibérer sur ce rapport ? Quels seront les délais et la marche à suivre ? Leurs décisions seront-elles contraignantes ? Le rapport final bénéficiera-t-il de la présentation sociale et de la diffusion nécessaires ?...etc.

Pour toutes ces raisons, l’accueil favorable accordé initialement à cette motion par la PACD-PV ne peut être interprété comme un chèque en blanc au gouvernement valencien. Les insuffisances que nous avons détectées neutralisent le potentiel salutaire, d’autonomisation et de renforcement de la société que pourrait apporter un audit citoyen.

Pour consulter la motion :
http://cadtm.org/Sera-ciudadana-la-auditoria-de-la


Traduction : Manuela López Andujar

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