L’audit des créances européennes sur la Tunisie et l’Égypte

20 novembre 2013 par Mimoun Rahmani


Synthèse du 12e séminaire international du CADTM sur la dette et les droits humains

« L’audit des créances européennes sur la Tunisie et l’Égypte »

co-organisé avec Olga Zrihen, sénatrice belge et Marie-Christine Vergiat, députée européenne [1]

La 12e édition du séminaire international sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
et les droits humains est organisée dans un contexte de crise économique et sociale en Tunisie et en Égypte, deux pays qui connaissent un processus révolutionnaire en gestation mais qui continuent, malgré le manque de moyens et de ressources, de payer les dettes des dictateurs déchus.

L’objectif de ce séminaire est justement de faire le bilan des campagnes menées dans ces deux pays contre la dictature de la dette, en vue d’annuler les parts illégitimes et odieuses des dettes contractées par les régimes de Ben Ali et Moubarak.

Alors que la situation dans les deux pays est en dégradation continue et ce à tous les niveaux, les dettes quant à elles ne cessent d’augmenter et constituent un poids énorme pour les budgets des deux États. Ainsi, la dette extérieure publique de la Tunisie a augmenté de 49% en 3 ans seulement. Celle de l’Égypte a augmenté de 26 à 31 milliards de dollars en une seule année. Le taux de l’endettement de l’Égypte a alors atteint 92% du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
faisant de ce pays le plus endetté dans toute la région arabe. Cette accélération du niveau de l’endettement est sûrement due à la compensation du manque de devises.

La dette demeure un outil fondamental pour maintenir en place le système pourri et pour préserver les intérêts des classes dominantes et des multinationales étrangères. Les institutions financières internationales (FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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, BM Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, BEI et BERD) continuent à mettre la main sur l’économie de ces États et à proposer des financements pour des projets inutiles et imposés (exemple de l’aéroport du Caire). Ce sont des « éléphants blancs Éléphant blanc
éléphants blancs
L’expression « éléphant blanc » désigne un mégaprojet, souvent d’infrastructure, qui amène plus de coûts que de bénéfices à la collectivité.

Pour la petite histoire, la métaphore de l’éléphant blanc provient de la tradition des princes indiens qui s’offraient ce cadeau somptueux. Cadeau empoisonné, puisqu’il entraînait de nombreux coûts et qu’il était proscrit de le faire travailler. Ce terme est généralement utilisé pour désigner des mégaprojets développés dans les pays du Sud.
 » dont ne bénéficient ni la population ni l’économie du pays en termes de valeur ajoutée. Ces institutions financent également des projets énergétiques qui endommagent l’environnement, font des dégâts énormes et qui ont pour objectifs de contrôler les économies de ces pays, de soutenir les politiques extérieures des États prêteurs (UE, USA) et de permettre aux sociétés transnationales d’accaparer les secteurs stratégiques.

Au lieu de tenir leurs engagements concernant les aides au « développement » (qui n’étaient jusqu’ici, le plus souvent, que des aides liées et très limitées), de procéder à des annulations pures et simples des dettes illégitimes, coloniales et historiques des dictateurs déchus, d’aider pour le rapatriement de l’argent détourné et des avoirs mal acquis, les États européens continuent au contraire à faire pression sur des pays comme la Tunisie, l’Égypte ou encore le Maroc et la Jordanie pour appliquer de nouveaux accords de libre-échange dits « approfondis » et « complets ». Lesdits accords, dont les négociations se font de manière secrète, n’ont pour finalité que d’approfondir davantage les libéralisations de quasi tous les secteurs de l’activité économique et d’ouvrir les marchés de ces États aux produits européens.

En Tunisie comme en Égypte, la situation politique est dramatique. La situation sociale devient de plus en plus inquiétante, et la situation économique se complique davantage avec l’ « embargo » sur le financement de la Tunisie ainsi que l’explosion de la dette.

Ainsi, l’audit de la dette s’impose mais semble difficile à réaliser avec les pouvoirs en place. A titre d’exemple le projet de loi sur l’audit de la dette publique tunisienne est mis au placard ! La société civile devra prendre les choses en main parce que l’audit de la dette doit être l’initiative des organisations sociales et des mouvements sociaux, qui sont également appelés à faire l’enquête sur les avoirs des dictateurs et de leurs familles ! Il faut aussi s’attaquer au système fiscal injuste et aux paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
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Du coté de l’Europe, les députés devront continuer à jouer leur rôle d’interpellation des responsables gouvernementaux sur les audits de la dette des pays qui connaissent des processus révolutionnaires et des soulèvements populaires, sur les avoirs des dictateurs déchus, sur la fiscalité… Ils devront aussi soutenir les campagnes, tunisienne et égyptienne pour des audits de la dette dont l’objectif est d’annuler la part illégitime et odieuse de la dette publique. Mais il est important de ne pas confondre l’annulation avec l’allègement de la dette qui a concerné les dettes des PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés
(En anglais : HIPC).
L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en 4 étapes particulièrement exigeantes et complexes.
Tout d’abord, le pays qui sollicite une aide au titre de cette initiative doit mener docilement, en général pendant 3 ans, des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire, et avoir obtenu des résultats dans l’application de cette stratégie pendant au moins un an.

À la fin de ces 3 années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allègement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %.
Troisième temps, si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allègements de la part des États créanciers et des banques privées, et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période est déterminée par la mise en œuvre satisfaisante des réformes clés convenues au point de décision, dans un souci de maintien de la stabilité macroéconomique.

A l’issue, arrive le point d’achèvement. Le reste de allègement est alors fourni, pour permettre au pays de revenir à des critères de soutenabilité (exposés ci-dessus) jugés satisfaisants.
Le coût de cette initiative est estimé à 54 milliards de dollars, soit environ 2,6% de la dette extérieure du Tiers Monde.
Les PPTE sont au nombre de 42 seulement, dont 34 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter le Honduras, le Nicaragua, la Bolivie, la Guyana, le Laos, le Vietnam et Myanmar.
Au 30 septembre 2003, 27 pays ont atteint le point de décision, et seulement 8 sont parvenus au point d’achèvement : l’Ouganda, la Bolivie, le Mozambique, la Tanzanie, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Mali et le Bénin.
(pays pauvres très endettés) et qui reste très limité et, parfois même, dérisoire. Les conversions des dettes en investissements sont également à rejeter car elles permettent de « blanchir » la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
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et illégitime ainsi que l’accaparement des secteurs les plus stratégiques par les sociétés européennes et étrangères.

A travers les exemples d’audits de la dette réalisés (Équateur et Norvège) ou en perspective (Tunisie), il s’avère qu’un audit, qu’il soit institutionnel ou citoyen, est non seulement possible mais il est surtout nécessaire. Le cas de la Norvège vient de nous montrer qu’un audit des créanciers est aussi possible et utile.

Les audits réalisés en Équateur et en Norvège, comme ailleurs, sont en fait des moyens et outils de sensibilisation, mais ils servent aussi à inciter d’autres audits similaires. D’où l’importance d’un audit en Tunisie qui pourra faire boule de neige dans toute la région !

Au-delà des audits, il est possible de s’appuyer sur des principes juridiques, les rapports des experts de l’ONU ainsi que sur les résolutions parlementaires portant sur la dette. Aussi, faut-il voir comment rendre possible l’application ces principes et textes juridiques, aussi bien par les créanciers (en particulier les institutions financières internationales) que par les débiteurs. Pour y parvenir, la mobilisation populaire et la poursuite du travail des ONG et des mouvements sociaux avec les élus politiques convaincus de la nécessité d’abolir les dettes illégitimes et odieuses est indispensable.

Mimoun Rahmani (ATTAC-CADTM Maroc)



Notes

[1avec le soutien des coupoles CNCD-11.11.11 et 11.11.11, Counter Balance et EURODAD

Mimoun Rahmani

Secrétaire général adjoint d’ATTAC Maroc, est membre d’ATTAC/CADTM Maroc et représentant du Réseau CADTM international au CI du FSM.